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DROITS DE SUCCESSION
PRINCIPES
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NOTION DE SUCCESSIONLe mot « succession » a, en droit civil, plusieurs significations:
– il s’agit d’abord d’un mode de transmission des droits et des obligations : la transmission du patrimoine laissé par un défunt (le de cujus). Il nécessite donc l’existence d’un auteur (le de cujus) et celle d’un ayant cause (l’héritier) ;
– il s’agit également d’un ensemble de bien (ou de droits) et de dettes : le patrimoine transmis à cause de mort.
En matière d’enregistrement, cette double signification se retrouve et on entend par « succession »:
– Soit la mutation assujettie à déclaration,
РSoit la mati̬re imposable.
CARACTERISTIQUES
La finalité de la succession va constituer à attribuer à chacun des héritiers ce qui lui est dû dans le patrimoine du défunt. Pour ce faire, s’opérera la liquidation de la succession, après qu’aura été déterminée la dévolution de la succession, c’est-à -dire l’identification des héritiers, puis s’en suivra le partage successoral, après une période plus ou moins longue d’indivision entre les héritiers, s’ils sont plusieurs.
A l’occasion de la succession, une déclaration fiscale de succession est en principe établie au regard de laquelle l’administration fiscale perçoit, le cas échéant, l’impôt successoral sous forme de droits d’enregistrement à titre gratuit.
CONDITIONS D’APPLICATION
SuivieSi un père meurt avec son fils dans un accident automobile, laissant sa fille pour lui succéder :
–  La succession du père va intégralement à sa fille survivante sans que le fils comourant y soit appelé,
–  La succession du fils va intégralement à sa sÅ“ur survivante sans que son père comourant y soit appelé,
Si deux époux en secondes noces ayant chacun des enfants d’un autre lit décèdent à la suite du naufrage d’un navire sans que leurs corps soient retrouvés:
–  La succession du mari est recueillie par ses deux enfants, sans que son épouse y soit appelée,
–  La succession de sa femme va à ses enfants, sans que son mari y soit appelé.
La liquidation d’une succession génère des droits de mutations à titre gratuit et donnent lieu à une taxation c’est-à -dire au paiement d’impôts. Pour que le montant de ces droits de mutation puisse être déterminé, les héritiers sont tenus de déclarer cette transmission à l’administration fiscale au moyen d’une déclaration de succession.
La déclaration de succession doit être rédigée puis déposée auprès de l’administration fiscale. Elle droit être établie en double exemplaire.
Qui rédige la déclaration de succession ?Les héritiers, donataires ou légataires et leurs représentants légaux sont tenus de déposer une déclaration de succession :
« Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée
En cas de pluralité d’héritiers, les héritiers autres que ceux qui sont exonérés des droits de succession (conjoint survivant, partenaire lié au défunt par un pacs et, sous certaines conditions, les frères et sœurs du défunt qui vivaient avec lui sous le même toit) étant solidairement tenus du paiement de l’impôt sur la succession, une seule et même déclaration est suffisante, à condition qu’elle porte sur l’ensemble des biens de la succession.
La déclaration doit être signée par au moins l’un des héritiers solidaires. La rédaction de la déclaration de succession peut être confiée à un mandataire, le plus souvent un notaire.
–    Les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant lorsque l’actif brut est inférieur à 50.000,00 € à condition qu’ils n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré,
–    Les autres bénéficiaires d’une succession (frère, oncle…) lorsque l’actif brut est inférieur à 3.000,00 €.
Le contenu de la déclaration de successionElle doit être faite en double exemplaire :
–Â Â Â un original,
–Â Â Â une photocopie.
–   Dans les six mois du décès, lorsque le décès a eu lieu en France métropolitaine,
–Â Â Â Dans les douze mois, dans les autres cas.
La déclaration de succession doit être déposée au service des impôts des entreprises (pôle enregistrement) du domicile du défunt si celui-ci était domicilié en France. S’il était domicilié à l’étranger, la déclaration doit être adressée à la recette des impôts des non-résidents située à Noisy Le Grand, sauf s’il résidait habituellement à Monaco (la déclaration doit alors être déposée au SIE de Menton).
Lorsque l’abattement a été appliqué (lorsqu’il peut l’être), la somme résiduelle constitue l’assiette taxable au titre des droits de mutation à titre gratuit
Les droits de succession en ligne directeIl s’applique également quelque soit le titre auquel le descendant est appelé à recueillir les biens transmis, que ce soit de son propre chef ou par représentation.
Tarif des droits entre épouxEn effet, contrairement au mutation à titre gratuit faites entre vifs, les successions entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont exonérés de tous droits de succession depuis le 22 août 2007 (CGI, art. 796-0 bis).
Les droits de succession en ligne collatéraleSont naturellement exclues de ce tarif les successions ouvertes à compter du 22 août 2007 au profit de certains frères et sœurs (âgés ou handicapés), remplissant les conditions édictées par l’article 796-0 ter du Code général des impôts. Ces successions sont désormais exonérées de tous droits de succession.
–   Il se monte à 610 euros pour une succession en ligne directe,
–Â Â Â Il est de 305 euros pour les autres successions.
CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DE LA LOI FISCALEPRINCIPE :
Le champ d’application des droits de mutations à titre gratuit dépend de trois critères :
- les biens meubles ou immeubles situés en France ou hors de France, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France (1°de l’article 750ter du CGI) ;
- les biens meubles ou immeubles situés en France, lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité et que l’héritier, le donataire ou le légataire n’a pas son domicile fiscal en France au jour de la mutation ou ne l’a pas eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci (2° de l’article 750 ter du CGI) ;
- les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France reçus d’un donateur ou d’un défunt domicilié hors de France, par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au jour de la mutation et l’a eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci (3°de l’article 750ter du CGI).
Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France :
- les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
- celles qui exercent en France, une activité professionnelle, salarié ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
- celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques, c’est-à -dire le lieu où le contribuable a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, d’où il administre ses biens. Il peut s’agir du lieu où le contribuable a le centre de ses activités professionnelles, ainsi que le lieu d’où il tire la majeure de ses revenus.
La notion de domicile fiscal est différente de celle du domicile civil, et la multiplicité des conceptions du domicile fiscal selon le différents états peut conduire à un conflit de cette notion de « domicile ». Les conventions fiscales permettent ainsi de solutionner ces conflits.
TEMPERAMENT :
Pour échapper à toute imposition, trois conditions cumulatives doivent être réunies :
- Le défunt ou le donateur doit être domicilié à l’étranger;
- L’héritier, le donataire ou le légataire doit être situé à l’étranger;
- Les biens transmis doivent être situés à l’étranger.
DETERMINATION DU LIEU DE SITUATION DES BIENSLa détermination du lieu de situation des biens est importante. En effet, l’application des règles du droit interne relatives aux droits de mutation à titre gratuit dépendent du domicile du de cujus ou du donateur mais également de la nature des biens et de leur lieu de situation.
TEMPERAMENT :
Lorsque le défunt ou le donateur est résident en France, les cas de conflits de qualifications sont faibles. En effet, sauf stipulations contraires dans la convention fiscale, la taxation de l’entier des actifs se fait en France.
En revanche, lorsque le défunt ou le donateur est résident à l’étranger, les difficultés de qualifications sont plus importantes. Le modèle OCDE de 1982 assure la résolution des difficultés relatives à la qualification des biens. Il établit une distinction entre les biens immobiliers (art. 5), les biens mobiliers appartenant à un établissement stable (art. 6) et les autres biens (art. 7). Cependant, lorsqu’il n’y a pas de convention fiscale qui règle la question, les conflits de rattachement peuvent provoquer des cas de double imposition.
MODALITES ET EVALUATION DES DIFFERENTS BIENSAinsi, est pris en compte la valeur vénale des biens au jour de décès.
Les biens situés à l’étranger sont évalués conformément aux règles du droit interne.
Les droits de mutation à titre gratuit constituent un impôt déclaratif. Il appartient au redevable des droits de déclarer sous sa responsabilité la valeur de l’ensemble des biens transmis.PRINCIPE :
Les biens sont estimés en prenant pour base leur valeur vénale au jour du fait générateur de l’impôt? c’est-à -dire au jour de la transmission (date du décès ou de la donation).
Qu’est-ce que la valeur vénale d’un bien ? Celle-ci doit s’entendre du prix qu’en obtiendrait un vendeur dans des conditions normales de mise en vente eu égard à la situation matérielle et juridique du bien, conformément au marché réel défini par la loi de l’offre et de la demande, le tout indépendamment de toute valeur de « convenance » ou de « famille ».
Champ d’application« Les mots meubles meublants ne comprennent que les meubles destinés à l’usage et à l’ornement des appartements comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie d’un appartement y sont aussi compris, mais non les collections des tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières. Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d’un appartement sont comprises sous la dénomination de meubles meublants » (CGI, art. 764 et C. civ. 534)
Un tableau de maître, dès lors qu’il ne fait pas partie d’une « collection » constitue un meuble meublant et non pas une œuvre d’art.
Différents modes d’évaluationLes liquiditésLes futurs héritiers sont parfois tentés, avant le décès, de retirer tout ou partie des sommes figurant sur certains comptes ouverts au nom du défunt. Cette initiative répond à deux objectifs :
- Parer aux conséquences du blocage du compte résultant du décès en conservant des liquidités pour faire face aux premières dépenses;
- Réduire l’assiette taxable en « omettant » de déclarer ensuite les sommes ainsi retirées.
Les titres et valeurs
L’impact du décès doit être apprécié au regard de l’ensemble des éléments qui permettent l’exercice de l’activité. La dépréciation résultera concrètement de la perte d’activité entraînant une baisse du chiffre d’affaires et du bénéfice. Le simple fait de devoir recruter un remplaçant ne peut être un facteur de moins-value.
Lorsque l’entreprise a souscrit une assurance « homme clé » et dès lors qu’elle percevra une indemnité dont l’objet est de compenser la perte de chiffre d’affaires, la valeur des biens transmis ne devrait normalement pas être affectée par le décès du dirigeant.
Il appartient aux héritiers qui entendent appliquer les dispositions de l’article 764 A du CGI d’établir le lien entre le décès du dirigeant et la modification des perspectives d’avenir de la société concernée.
Ces dispositions s’appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2005.
Les fonds de commerceIl convient de ventiler la valeur entre trois éléments constitutifs du fonds :
- les éléments corporels,
- le matériel,
- et les marchandises.
Ici également, le décès de l’exploitant du fonds de commerce sera pris en compte pour déterminer l’évaluation de ce fonds (CGI, art. 764A).
Les entreprisesComment évaluer la valeur vénale d’une entreprise ?
Qu’elles soient individuelles ou exploitées sous forme sociale, la valeur vénales des entreprises est estimée au jour de la mutation (donation ou décès) en prenant en compte leur caractère de biens communs ou propres. Cette déclaration est faite par les parties sous le contrôle de l’Administration. Il va de soi que lorsque la transmission porte sur une quote-part relativement minoritaire de l’entreprise, une réfaction pouvant atteindre 15 à 20% de la valeur théorique pourra être appliquée.
Afin de favoriser la transmission par donation entre vifs de certaines entreprises (individuelles ou sociétaires non cotées), l’administration fiscale a mis en place une procédure dite du « rescrit-valeur ». Elle a pour but d’inciter le chef d’entreprise, donateur potentiel, à « passer à l’acte » en lui assurant une certaine quiétude intellectuelle et fiscale quant à la valeur de l’entreprise donnée. L’estimation envisagée est soumise pour avis et approbation à l’administration fiscale avant la signature de l’acte. L’Administration s’est engagée à répondre de manière expresse à toutes les demandes de rescrit qui lui sont adressées dans un délai de six mois. Toutefois, l’absence de réponse dans le délai imparti ne vaut pas accord tacite sur la valeur proposée par le contribuable.
En cas d’accord exprès de celle-ci et sous réserve du respect de certaines conditions, les parties concernées ont alors la certitude que la valeur devant servir de base de calcul des droits de mutation à titre gratuit ne pourra pas être remise en cause ultérieurement si la donation est réalisée conformément au projet qui lui a été soumis par le donateur. L’évaluation est opposable à l’Administration dès lors que la donation est formalisée dans les trois mois de la décision favorable. Ce délai se calcule de quantième à quantième à compter de la date de réception du courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Une prolongation, qui ne peut pas excéder trois mois, peut être préalablement demandée par le chef d’entreprise pour faire face à des situations exceptionnelles dûment justifiées. L’évaluation ainsi obtenue s’impose également à l’Administration.
En cas de refus, la décision peut être contestée dans le cadre de la procédure de recours contre les prises de position formelles de l’Administration.
L’estimation est faite sous la responsabilité des parties. Il est important de solliciter l’avis de leur notaire, qui est chargé de régler la succession ou de dresser l’acte de donation, dans le cas d’une connaissance imprécise du marché immobilier local.
La valeur vénale peut être définie comme le prix qui peut être obtenu d’un bien par le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de l’état où il se trouve avant sa mutation et des clauses de l’acte de vente. Elle s’apprécie au jour de la transmission et il y a lieu de prendre en compte son état physique et son état juridique.
Un terrain constructible au jour du décès mais déclaré inconstructible ultérieurement suite à une modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU)* doit être estimé selon son état au jour dudit décès, « les évènements ultérieurs, encore incertains au jour de la transmission ne doivent pas être pris en compte ». Les seuls éléments qui peuvent être retenus sont des éléments de comparaison dont la date est antérieure au fait générateur de l’impôt. Le principe d’antériorité assure donc une sécurité fiscale.
Afin de faciliter l’estimation des biens immobiliers par les particuliers, les pouvoirs publics ont mis en place une nouvelle application informatique dénommée « PATRIM Usagers ».
Ce système permet aux personnes physiques d’obtenir communication par la Direction générale des finances publiques des éléments d’informations relatifs aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers comparables à celui ayant fait ou devant faire l’objet d’une mutation à titre gratuit. Les informations transmises sont réservées à l’usage particulier du demandeur et ne lient pas l’administration fiscale. Cette consultation est soumise à une procédure sécurisée d’authentification préalable par laquelle le demandeur doit se justifier de sa qualité et accepter les conditions générales d’accès au service ainsi qu’à l’enregistrement de sa consultation.
Pour déterminer la valeur vénale de l’immeuble, il faudrait tenir compte de son état physique et de son état juridique :
LE LIEN DE FAMILLEToutefois, cette disposition ne s’applique pas à l’habitation principale commune deux acquéreurs lorsque celle-ci a une valeur globale inférieure à 76 000 euros.
Chaque acquéreur est donc censé être le seule propriétaire de l’immeuble sous la condition suspensive de sa propre survie et la condition résolutoire du prédécès des autres coacquéreurs. C’est la conséquence du caractère aléatoire de la clause.
Le pacte tontinier constitue donc un moyen parfaitement légal de déshériter ses enfants par exemple.
Ce droit de mutation calculé en prenant en compte :
- le lien de parenté (ou l’absence de lien) pouvant exister entre le défunt et le (ou les) acquéreur(s) survivant(s),
- après déduction de l’abattement pouvant profiter à ce(s) dernier(s).
La part recueillie par le survivant est taxée au tarif applicable en matière de mutation d’immeuble à titre onéreux lorsque trois conditions sont simultanément remplies
- l’acquisition doit avoir été faite initialement par deux personnes uniquement,
- l’immeuble acquis doit constituer l’habitation principale commune aux deux acquéreurs au jour du premier décès,
- la valeur de cet immeuble, au jour du décès du prémourant doit être inférieure à 76 000 euros.
Les réversions d’usufruit au profit du conjoint survivant relèvent, au plan fiscal, du régime des droits de mutation par décès (CGI, art 796-0 quater), le législateur exonère nécessairement ces opérations de tous droit de mutation à titre gratuit.
La loi de finances pour 2008 étend le champ d’application de l’article 796-0 quater du Code général des impôts qui dispose, désormais, que (toutes) réversions d’usufruit relèvent du régime des droits de mutation par décès (Loi finance pour 2008 n° 2007-1822 du 24 décembre 2007). Cette disposition permet naturellement au conjoint survivant (qui profitait déjà de cette exonération) mais également au partenaire pacsé et aux frères et sœurs remplissant les conditions édictées par l’article 796-0 ter du Code général des impôts, d’échapper à toute taxation, au titre de la réversion d’usufruit stipulée à leur profit.
Le droit fixe de 125 euros demeure exigible lors de la présentation à la formalité d’une donation comportant une clause de réversion d’usufruit au décès du disposant.
➔ Au décès du donateur, l’usufruit par lui réservé s’éteint et c’est un autre usufruit qui prend alors naissance et profite au conjoint survivant.
Sur le plan fiscal et par l’effet d’une présomption légale, leur valeur devrait être réintégrée, en tout ou en partie dans l’actif successoral.
Pour réduire, voir éluder l’impôt, certains contribuables, peuvent être tentés de procéder à des démembrements de propriété n’ayant aucune réalité économique.
➔ Pour les dissuader, le fisc a institué une présomption visant à rendre fictive une telle opération (CGI, art. 751)
Condition d’application➔ La constitution d’un droit d’usage et d’habitation n’est pas assimilée à une réserve d’usufruit. Il en est de même de la vente à charge de rente viagère.
- Soit l’un des présomptifs héritiers du défunt ou descendants d’eux, même exclu par testament. La présomption s’appliquera donc dès lors que le nu-propriétaire aura eu, à moment quelconque de la vie de l’usufruitier, la qualité d ’héritier, de donataire ou de légataire.
- Soit l’un des donataires ou légataires institués du défunt, et ceci même par testament postérieur,
- Soit une personne interposée entre le défunt et les héritiers, légataires ou donataires (les père, mère, conjoint du défunt, beaux-parents du défunt en matière de succession)
- Une donation constatée dans un contrat de mariage,
- Une donation régulière consentie depuis plus de trois mois avant le décès.
Effets de la présomptionIls sont censés avoir été transmis en pleine propriété, à titre de légataire, au nu-propriétaire.
➔ Sont présumées, jusqu’à preuve du contraire, faire partie de la succession pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès.
Cette disposition est applicable au plis cachetés et cassettes fermées, remis en dépôt aux banquiers, changeurs, escompteurs et à toute personne recevant habituellement des plis de même nature.
Cette présomption est purement fiscale et n’a donc pas de portée au plan civil. Enfin, elle peut subir la preuve contraire.
Le démembrement du droit de propriété a pour effet d’en scinder les attributs entre plusieurs titulaires : usufruitier(s) d’une part et nu(s)-propriétaires d’autre part. Ce procédé présente un avantage fiscal déterminant. En effet, lors de la transmission de la nue-propriété, l’impôt de mutation a pour assiette uniquement ce droit réel démembré. Sauf exception, la réunion ultérieure de l’usufruit à la nue-propriété n’engendre aucun droit de mutation supplémentaire si cette réunion intervient par le simple effet du décès de l’usufruitier ou du terme fixé pour l’usufruit. Il s’agit donc d’un instrument de gestion patrimoniale particulièrement prisé en raison de ses conséquences économiques.
L’usufruit viager
Pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de la publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la pleine propriété, conformément au barème ci-après. (GCI, art. 699, I)
L’usufruit temporaire
Plafonnement de l’assiette de l’impôt
EXEMPLE :
En 2002, Monsieur D, âgé de soixante-six ans fait donation entre vifs à son fils, Monsieur P, de la nue-propriété d’un immeuble en se réservant l’usufruit de celui-ci.
La nue-propriété est donc taxée sur la base de 8/10ème (barème fixé par l’ancien article 762 du CGI).
En 2005, le donateur renonce à son usufruit. Cette renonciation sera alors taxée sur la base du nouveau barème issu de l’article 699 du CGI, soit 4/10ème (le donateur étant âgé de soixante-neuf ans).
La pleine propriété aura ainsi été taxée sur la base totale de : 8 + 4 = 12/10ème de sa valeur.
Le contrat d’assurance-vie est la convention en vertu de laquelle une personne (l’assureur) s’engage envers une autre (le souscripteur ou le contractant) moyennant le versement d’une prestation unique ou périodique à verser au souscripteur lui-même, à une tierce personne désignée dans le contrat ou à une personne déterminable (le bénéficiaire) une somme d’argent déterminée (indemnité) sous forme de rente ou de capital soit à une date fixée (si le bénéficiaire est encore vivant à cette date), soir au décès de elle personne désignée (l’assuré). Il existe :
➔ Cette opération ne génère aucun droit de mutation à titre gratuit
➔ Cette opération génère bien entendue des droit de mutation à titre gratuit.
IMPOSITION DES PARTS SUCCESSORALES « NETTES » – DEDUCTION DU PASSIF
LE PASSIF DEDUCTIBLENous verrons que ce principe peut connaître des exceptions et qu’une dette ayant pris naissance postérieurement au décès pourra, dans certains cas, être admise en déduction.
Le passif civilNe sont pas déductibles les frais de gestion du dossier de succession prélevés après le décès par les établissements bancaires qui ne peuvent pas être considérés comme des dettes à la charge personnelle du défunt.
Sauf convention contraire, ce mandat est gratuit. Toutefois, si une rémunération est prévue, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat.
Cette déductibilité s’applique aux successions ouvertes à compter du 29 décembre 2007.
Le passif civilPour l’ensemble de ces sommes, seul leur montant en principal est déductible à l’exclusion des intérêts de retards, majorations et pénalités.
Certains biens données ou léguésSi les legs (particulier ou à titre universel) a été consenti « net de tous frais et droits », ces derniers ne sont pas déductibles de la part revenant aux héritiers ou au légataire universel qui doivent, néanmoins, supporter ces frais et droits.
Biens détenus à titre précaireCes actifs, détenus pour le compte d’un tiers, en vertu de dispositions légales ou conventionnelles, ne sont pas propriété du défunt. S’ils se retrouvent en nature au décès, ils ne doivent pas figurer dans l’actif de succession.
Si au contraire, ils sont confondus avec d’autres biens du défunt (s’agissant de biens fongibles comme les sommes en numéraire), ils doivent alors être déduits de cet actif et figurer en passif de succession.
Sous réserve de l’application des dispositions de l’article 751 du Code général des impôts (qui édicte une présomption de fictivité du démembrement de propriété), les biens en nature détenus en usufruit par le défunt doivent être déduits de l’actif de succession, c’est-à -dire qu’ils n’ont pas à y être intégrés. Il n’ont donc pas à figurer en passif.
Cette déduction s’opère sur les biens eux-mêmes ou sur ceux acquis en remploi de deniers soumis à cet usufruit.
Toutefois, si l’usufruit portait sur une somme d’argent, cet usufruit se transforme en un quasi-usufruit. A défaut, de remploi de cette somme, les héritiers du prédécédé auront une créance contre la succession de l’usufruit au titre du quasi-usufruit de ce dernier.
Ce compte ne devra détenir que des sommes provenant de la vente de biens démembrés et, par ailleurs, il sera opportun, à date régulière (trimestre, semestre, année) de ristourner à l’usufruit le montant des intérêts, revenus ou dividendes produits par ce compte.
LE PASSIF NON DEDUCTIBLE FISCALEMENTLa proximité du lien (de parenté ou d’alliance) unissant le créancier et le débiteur fait présumer le caractère fictif de la dette. Cette dernière n’est donc pas déductible. Cette présomption frappe tant les héritiers que les personnes interposées.
La qualité d’héritier s’apprécie au jour du décès du débiteur. La renonciation de l’héritier à la succession, ou du légataire à son legs est sans influence sur la non-déductibilité de la dette.De même, la dette souscrite envers un héritier (par hypothèse non réservataire) exclu par testament est déductible.
Il s’agit :
- Des père et mère, des enfants, des descendants et du conjoint de l’héritier,
- Et en matière de mutation par décès seulement, les enfants issus d’un précédent mariage de l’époux survivant et les parents dont l’époux survivant sera héritier présomptif.
EXCEPTIONS :
Il s’agit :
- Des dettes consenties par un acte authentique,
- Ou par un acte sous seing privé ayant acquis date certaine avant l’ouverture de la succession autrement que par le décès d’une des parties contractantes.
En pratique, il ne pourra s’agir que d’actes enregistrés ou dont la substance aura été constaté dans un acte dressé par un officier public ( C. civ., art 1328)
Dans ce derniers cas, la déduction est donc admise.
Le fait que les héritiers du débiteur renoncent à se prévaloir de la prescription est sans influence sur cette non déductibilité.
Cas particuliers
LE PASSIF SOUMIS A IMPUTATION SPECIALELe passif est d’un montant inférieur à la valeur du bien totalement exonéréLe passif est d’un montant supérieur à la valeur du bien totalement exonéré
Le passif est afférent à un bien partiellement exonéré de droitsLe passif afférent à ce bien s’élèvent à 6 000 euros. Il ne sera déductible qu’à concurrence du quart de cette somme, soit 1 500 euros.
Il conviendra dans ce cas de rapporter la preuve de l’intention du de cujus (ou de son conjoint)
CHARGE DE LA PREUVEQUALITE DE LA DETTEEtant litigieuse, elle ne peut être déduite de l’actif taxable. Il en va de même pour les dettes sous conditions suspensive.
Naturellement si, ultérieurement, la dette est confirmée elle pourra alors être déduite dans le cadre d’une déclaration de succession rectificatives à souscrire par les héritiers.
JUSTIFICATIF DU PASSIFpublic qui l’a reçu.
Si la dette est constatée par une décision judiciaire, il convient de produire la date de la décision judiciaire et la juridiction dont elle émane.
Pour les dettes sous seing privé, les héritiers doivent représenter les autres titres, actes ou écrits que le créancier ne peut, sous peine de dommages et intérêts
, se refuser à communiquer sous récépissé (CGI, art. 770, al. 2 et 3)
LIQUIDATION DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT
La liquidation des droits suppose qu’il soit procédé, au préalable, à certaines opérations préliminaires nécessaires à la détermination de la part nette revenant à chaque ayant droit en fonction du degré de parenté pouvant exister entre l’auteur et le bénéficiaire de la transmission.
DETERMINATION DE LA PART NETTE TAXABLECette attribution s’opère avec effet rétroactif au jour du décès de son auteur en application de l’article 883 du Code civil.
La succession de ce dernier comprend deux biens d’égale valeur : l’un totalement exonéré de droits, l’autre totalement imposable
INFLUENCE DU DEGRE DE PARENTECette démarche obéit à des critères qui sont, le plus souvent, fonction du degré de parenté pouvant exister entre l’auteur de la transmission et son bénéficiaire. Cette notion appelle quelques observations.
Les droits de mutation à titre gratuit sont liquidé en fonction du degré de parenté tel qu’il est constaté dan la déclaration de succession ou l’acte de donation.
- Les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant lorsque l’actif brut est inférieur à 50.000,00 € à condition qu’ils n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré,
- Les autres bénéficiaires d’une succession (frère, oncle…) lorsque l’actif brut est inférieur à 3.000,00 €.
Les dons et les legs consentis aux pupilles de l’Etat ou de la Nation et aux enfants visés au 3° de l’article L.225-5 du Code de l’action sociale et des familles bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins a cours de leur minorité.
Le même régime est applicable aux libéralités faites au profit d’enfants abandonnés par suite d’évènement de guerre lorsqu’ils
Seule la situation des enfants adoptifs pose réellement problème et mérite une étude plus approfondie.
Adoption plénière
Il est donc soumis, Ã ce titre, aux abattements et aux taux applicables aux transmissions en ligne directe.
Adoption simple
La mutation sera donc taxée en prenant uniquement en considération l’éventuel degré de parenté pouvant (à quelque titre que ce soit) unir l’enfant à sa famille adoptive.
Le plus souvent, il n’existera aucun lien juridique préexistant à l’adoption simple. L’enfant sera donc considéré, fiscalement, comme un étranger à l’égard de sa famille adoptive et sera traité comme tel (et taxé au taux de 60%)
EXCEPTIONS :
La disposition qui précède n’est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions de l’alinéa 1er de l’article 368-1 du Code civil, lequel vide le droit de retour légal au profit des parents adoptifs et des parents par le sang.
- D’enfants issus d’un premier mariage du conjoint de l’adoptant,
- De pupilles de l’Etat ou de la Nation, ainsi que d’orphelins d’un père mort pour la France,
- D’adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus,
- D’adoptés dont le ou les adoptants ont perdu, morts pour la France, tous leurs descendants en ligne directe,
- D’adoptés dont les lins de parenté avec la famille naturelle ont été déclarés rompus par le tribunal saisi de la requête en adoption sous le régime antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1966,
- Des successibles en ligne directe descendante des personnes, visées dans l’une des cinq hypothèses qui précèdent,
- D’adoptés, anciens déportés n’ayant pas de famille naturelle en ligne directe.
Notion de dévolution successorale
LES CLASSEMENT DES MEMBRES DE LA FAMILLEL’égalité des individus
L’égalité des souches : la représentation successorale
L’égalité des lignes : la fente successorale
La fente divise la succession en deux parts (C. civ., art. 746 et s.) : l’une est dévolue aux héritiers de la famille paternelle, l’autre aux héritiers de la famille maternelle. Elle permet l’égalité entre les lignes. A l’intérieur d’une famille, il n’est pas possible de procéder à une refente.
La fente de droit commun ne s’applique qu’aux ascendants et aux collatéraux ordinaires; elle est exclue pour les descendants, dans la mesure où il n’existe pas de dualité de lignes, ou pour les collatéraux privilégiés.
La fente n’a aucune caractère d’ordre public : le de cujus peut corriger sa mise en œuvre par le recours à des libéralités.
EXCEPTIONS Ã la fente:
Il existe deux types d’exceptions à la fente de droit commun :
- « A défaut de collatéral dans une branche, les collatéraux de l’autre branche recueillent toute la succession » (C. civ., art. 750, al. 3);
- Si le de cujus laisse dans une ligne des collatéraux ordinaires et dans une autre un ascendant, la fente est exclue et toute la succession est dévolue à l’ascendant (C. civ., art. 748, al. 3)
LE SUCCESSIBLEVie
Pour succéder celui dont l’absence est présumée selon l’article 112 ».
Causes péremptoires de l’indignité
Causes Facultatives de l’indignitéElle est réservée soit à un cohéritier, soit, en son absence, au ministère public.
РLe coh̩ritier ou le minist̬re public ne peut pas la demander,
– La victime ne peut pardonner à l’indigne, dans les même conditions que celles évoquées à propos de l’indignité obligatoire,
– Le tribunal de grande instance peut ne pas la prononcer.
Les effets de l’indignitéUNITÉ DE LA SUCCESSION ET NATURE DES BIENSEn droit français des successions et comme au sein de nombreuses législations étrangères, c’est l’héritier qui succède à la personne du défunt et non à ses biens. Le « de cujus » survit à travers ses descendants et plus largement à travers ses héritiers. L’héritier recueille aussi bien l’actif que les dettes de la succession mais l’héritier peut, face à un passif important, renoncer à la succession ou l’accepter à concurrence de l’actif net.
La dévolution et la liquidation de la succession se font en l’absence de considération sur la nature des biens
EXCEPTIONS :
En droit international, les successions immobilières sont soumises par la loi française au lieu de situation des immeubles alors que les successions mobilières sont soumises au principe du dernier domicile du défunt. Cette exception est désormais tempérée par le règlement (UE) nº 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012.
Les successions anomales supposent la dévolution des biens de la succession en raison de leur origine.
Pour les funérailles et tombeaux, la volonté du de cujus est prise en compte si elle a été exprimée ; à défaut, le tribunal décide du lieu de sépulture ; la sépulture est indivise entre les héritiers.
Pour la propriété littéraire et artistique, un régime dérogatoire prévoit que le droit pécuniaire disparaît au profit des héritiers au-delà de 70 ans après sa mort. Le conjoint survivant conserve l’usufruit de ces droits qui est transmis à son décès à l’héritier pour la période restant à courir jusqu’aux 70 ans suivants le décès de l’auteur.
Certains éléments sont exclus de l’actif de la succession : droits viagers, capital des assurances-vie, bail rural…
UNITÉ DE LA SUCCESSION ET ORIGINE DES BIENSL’ancien article 732 du Code civil prévoyait que l’origine des biens importe peu dans la dévolution de la succession.
LES TEMPERAMENTS :
- La succession dévolue à des ascendants se divise par moitié entre ceux de la ligne paternelle et ceux de la ligne maternelle (C. civ., art. 747).
- La succession dévolue à des collatéraux autres que les frères et sœurs ou leurs descendants, c’est-à -dire à des collatéraux ordinaires, se divise par moitié entre ceux de la ligne paternelle et ceux de la ligne maternelle (C. civ., art. 749).
Enfin, lorsque l’adopté décède sans descendant ni conjoint survivant, les biens donnés par l’adoptant ou recueillis dans sa succession peuvent revenir à l’adoptant ou à ses descendants, s’ils existent encore en nature lors du décès de l’adopté (C. civ., art. 368-1).
De la même manière, les biens que l’adopté avait reçus à titre gratuit de ses père et mère retournent à ces derniers ou à leurs descendants. En outre, « le surplus des biens de l’adopté se divise par moitié entre la famille d’origine et la famille de l’adoptant » (C. civ., art. 368-1, al. 2).
Dans tous les cas, le principe mis en œuvre est celui de la « fente successorale », d’origine coutumière.
Les souvenirs de famille sont en principe maintenus dans la famille d’origine. En cas de désaccord, les juges attribuent ces biens en fonction de considérations affectives (ils recherchent la personne la plus proche du de cujus) et non en fonction des règles habituelles de dévolution successorale. La notion et le régime des souvenirs de famille restent cependant imprécis.
UNITÉ DE LA SUCCESSION ET NATURE DES BIENSEn droit français des successions et comme au sein de nombreuses législations étrangères, c’est l’héritier qui succède à la personne du défunt et non à ses biens. Le « de cujus » survit à travers ses descendants et plus largement à travers ses héritiers. L’héritier recueille aussi bien l’actif que les dettes de la succession mais l’héritier peut, face à un passif important, renoncer à la succession ou l’accepter à concurrence de l’actif net.
La dévolution et la liquidation de la succession se font en l’absence de considération sur la nature des biens
EXCEPTIONS :
En droit international, les successions immobilières sont soumises par la loi française au lieu de situation des immeubles alors que les successions mobilières sont soumises au principe du dernier domicile du défunt. Cette exception est désormais tempérée par le règlement (UE) nº 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012.
Les successions anomales supposent la dévolution des biens de la succession en raison de leur origine.
Pour les funérailles et tombeaux, la volonté du de cujus est prise en compte si elle a été exprimée ; à défaut, le tribunal décide du lieu de sépulture ; la sépulture est indivise entre les héritiers.
Pour la propriété littéraire et artistique, un régime dérogatoire prévoit que le droit pécuniaire disparaît au profit des héritiers au-delà de 70 ans après sa mort. Le conjoint survivant conserve l’usufruit de ces droits qui est transmis à son décès à l’héritier pour la période restant à courir jusqu’aux 70 ans suivants le décès de l’auteur.
Certains éléments sont exclus de l’actif de la succession : droits viagers, capital des assurances-vie, bail rural…
UNITÉ DE LA SUCCESSION ET ORIGINE DES BIENSL’ancien article 732 du Code civil prévoyait que l’origine des biens importe peu dans la dévolution de la succession.
LES TEMPERAMENTS :
- La succession dévolue à des ascendants se divise par moitié entre ceux de la ligne paternelle et ceux de la ligne maternelle (C. civ., art. 747).
- La succession dévolue à des collatéraux autres que les frères et sœurs ou leurs descendants, c’est-à -dire à des collatéraux ordinaires, se divise par moitié entre ceux de la ligne paternelle et ceux de la ligne maternelle (C. civ., art. 749).
Enfin, lorsque l’adopté décède sans descendant ni conjoint survivant, les biens donnés par l’adoptant ou recueillis dans sa succession peuvent revenir à l’adoptant ou à ses descendants, s’ils existent encore en nature lors du décès de l’adopté (C. civ., art. 368-1).
De la même manière, les biens que l’adopté avait reçus à titre gratuit de ses père et mère retournent à ces derniers ou à leurs descendants. En outre, « le surplus des biens de l’adopté se divise par moitié entre la famille d’origine et la famille de l’adoptant » (C. civ., art. 368-1, al. 2).
Dans tous les cas, le principe mis en œuvre est celui de la « fente successorale », d’origine coutumière.
Les souvenirs de famille sont en principe maintenus dans la famille d’origine. En cas de désaccord, les juges attribuent ces biens en fonction de considérations affectives (ils recherchent la personne la plus proche du de cujus) et non en fonction des règles habituelles de dévolution successorale. La notion et le régime des souvenirs de famille restent cependant imprécis.
Les droits de succession en ligne directeIl s’applique également quelque soit le titre auquel le descendant est appelé à recueillir les biens transmis, que ce soit de son propre chef ou par représentation.
Tarif des droits entre épouxEn effet, contrairement au mutation à titre gratuit faites entre vifs, les successions entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont exonérés de tous droits de succession depuis le 22 août 2007 (CGI, art. 796-0 bis).
Les droits de succession en ligne collatéraleSont naturellement exclues de ce tarif les successions ouvertes à compter du 22 août 2007 au profit de certains frères et sœurs (âgés ou handicapés), remplissant les conditions édictées par l’article 796-0 ter du Code général des impôts. Ces successions sont désormais exonérées de tous droits de succession.
–   Il se monte à 610 euros pour une succession en ligne directe,
–   Il est de 305 euros pour les autres successions.
Concernant l’application des tarifs aux époux, les droits de mutation à titre gratuit ne sont pas les mêmes si la transmission a été faite entre vifs ou par décès.
En effet, contrairement au mutation à titre gratuit faites entre vifs, les successions entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont exonérés de tous droits de succession depuis le 22 août 2007 (CGI, art. 796-0 bis).
Pour ce qui concerne les donations, le conjoint connait un abattement de 80 724 euros tous les 15 ans. Au delà il se verra appliquée la fiscalité par tranche (article 790 E CGI) :
РLe conjoint survivant ou le partenaire pacs̩ du d̩funt;
РSes enfants mineurs, majeurs prot̩g̩s ou majeurs infirmes;- Les enfants mineurs, majeurs prot̩g̩s ou majeurs infirmes de son conjoint ou de son partenaire.*
РOccupait seul, au jour de son d̩c̬s, sa r̩sidence principale
РAvait, au jour de son d̩c̬s, une r̩sidence principale diff̩rente de celle de son conjoint survivant, de son partenaire ou de leurs enfants mineurs prot̩g̩s ou majeurs infirmes.
Comment évaluer la valeur vénale d’une entreprise ?
Qu’elles soient individuelles ou exploitées sous forme sociale, la valeur vénales des entreprises est estimée au jour de la mutation (donation ou décès) en prenant en compte leur caractère de biens communs ou propres. Cette déclaration est faite par les parties sous le contrôle de l’Administration. Il va de soi que lorsque la transmission porte sur une quote-part relativement minoritaire de l’entreprise, une réfaction pouvant atteindre 15 à 20% de la valeur théorique pourra être appliquée.
Afin de favoriser la transmission par donation entre vifs de certaines entreprises (individuelles ou sociétaires non cotées), l’administration fiscale a mis en place une procédure dite du « rescrit-valeur ». Elle a pour but d’inciter le chef d’entreprise, donateur potentiel, à « passer à l’acte » en lui assurant une certaine quiétude intellectuelle et fiscale quant à la valeur de l’entreprise donnée. L’estimation envisagée est soumise pour avis et approbation à l’administration fiscale avant la signature de l’acte. L’Administration s’est engagée à répondre de manière expresse à toutes les demandes de rescrit qui lui sont adressées dans un délai de six mois. Toutefois, l’absence de réponse dans le délai imparti ne vaut pas accord tacite sur la valeur proposée par le contribuable.
En cas d’accord exprès de celle-ci et sous réserve du respect de certaines conditions, les parties concernées ont alors la certitude que la valeur devant servir de base de calcul des droits de mutation à titre gratuit ne pourra pas être remise en cause ultérieurement si la donation est réalisée conformément au projet qui lui a été soumis par le donateur. L’évaluation est opposable à l’Administration dès lors que la donation est formalisée dans les trois mois de la décision favorable. Ce délai se calcule de quantième à quantième à compter de la date de réception du courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Une prolongation, qui ne peut pas excéder trois mois, peut être préalablement demandée par le chef d’entreprise pour faire face à des situations exceptionnelles dûment justifiées. L’évaluation ainsi obtenue s’impose également à l’Administration.
En cas de refus, la décision peut être contestée dans le cadre de la procédure de recours contre les prises de position formelles de l’Administration.
La réduction de droits est acquise quelle que soit la forme de la donation (acte notarié ou sous seing privé ou don manuel révélé). En outre, l’âge du donateur s’apprécie à la date de l’acte pour les donations réalisées par acte notarié et à la date de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration pour les actes sous seing privé ou les dons manuels révélés.
La réduction de droit est mise en œuvre après la réduction pour charges de famille et celle en faveur des mutilés de guerre.
Lorsque ces conditions sont réunies, les droits dus par suite de la donation font l’objet d’une réduction de 50%. ATTENTION, cette réduction ne s’applique pas en matière de transmission par succession.
TRANSMISSION DE TITRES DE SOCIÉTÉSLes engagements à souscrire
TRANSMISSION DE TITRES DE SOCIÉTÉSLes engagements à souscrire
Portée de l’exonération
Les obligations déclaratives
Déchéance du régime de faveur
le non-respect des conditions requises pour bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation entraîne sa remise en cause, dont la portée diffère selon la condition qui n’a pas été respectée. Ainsi le non-respect des engagements collectif et individuel de conservation des titres transmis entrainait, selon les cas, la remise en cause de l’exonération pour tous les bénéficiaires de la transmission, ou seulement l’un d’entre eux.
La remise en cause n’est plus encourue quand le seuil minimale participation exigé pour la conclusion d’un engagement collectif ou lorsque l’engagement individuel de conservation n’est plus respecté en raison :
- d’une fusion, d’une scission ou d’une augmentation de capital si les signataires respectent l’engagement collectif de conservation jusqu’à son terme et si les titres remis en contrepartie de ces opérations sont conservés jusqu’au terme de l’engagement individuel.
- d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire
une cession de titre au cours de l’engagement collectif de conservation peut ne pas remettre en cause l’exonération dans deux cas de figure :
- lorsque le pourcentage des titres, faisant l’objet du pacte, est toujours supérieur au seuil des 34% (ou 20%) des droits de vote et des droits financiers
depuis au moins deux ans et que les signataires restant conservent ces titres jusqu’au terme de l’engagement, - lorsque le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titres cédés, afin que le pourcentage demeure respecté
Dans ces deux hypothèses, l’exonération partielle des droits de mutation est acquise de plein droit et la cession n’emporte aucune conséquence fiscale pour les signataires autres que le cédant.
Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts de leur montant, intéressant les propriétés non bâties qui ne sont pas en nature de bois et forêts et qui sont incluses dans les espaces naturels délimités en application de l’articles L. 414-1 du code de l’environnement et de son texte d’application, ou délimité en application des articles L. 121-23 et L. 121-50 du code de l’urbanisme, à la condition :
a) Que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d’un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que les propriétés concernées font l’objet d’un engagement de gestion conforme aux objectifs de conservation de ces espaces ;
b) Qu’il contienne l’engagement par l’héritier, le légataire ou le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, d’appliquer pendant dix-huit ans aux espaces naturels objets de la mutation des garanties de gestion conformes aux objectifs de conservation de ces espaces et dont le contenu est défini par décret.
Cette exonération n’est pas cumulable avec une autre exonération applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit.
En cas de transmission de propriétés non bâties, qui sont incluses dans les espaces naturels délimités en application de article L. 414-1 du code de l’environnement et de son texte d’application, ou délimité en application des articles L. 121-23 et L. 121-50 du code de l’urbanisme, à l’Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés aux I et II de l’article 1042 du présent code, l’engagement est réputé définitivement satisfait à concurrence d’une fraction de la valeur des biens exonérée, celle-ci étant déterminée par le rapport entre la superficie des biens objets de la transmission et la superficie totale des biens sur lesquels l’engagement a été souscrit. La même règle s’applique aux mutations de jouissance ou de propriété au profit d’établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d’équipements, aménagements ou constructions d’intérêt public, qui pourraient donner lieu à l’établissement d’une servitude d’utilité publique au titre de ladite mutation.
TRANSMISSION EST PARTIELLEMENT EXONEREELes bois et forêts
La transmission à titre gratuit des bois et forêts (inclus ou non dans une zone Natura 2000) est exonérée de droits à concurrence des trois quarts (3/4) de la valeur vénale des bois et forêts considérés (CGI, art. 793 2°). C’est le régime Monichon.
Les parts de groupement forestier
Les parts de groupement forestier
Les immeubles ruraux loués par bail rural à long terme sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit : (art. 793 bis CGI)
- Ã concurrence de la somme de 101.987 euros,
- à concurrence des trois-quarts de leur valeur lors de leur première mutation à titre gratuit durant le bail et ses renouvellements successifs
L’exonération porte sur les trois quarts de la somme des immeubles transmis à concurrence de 101 897 euros.
➔ Au delà de cette somme, l’exonération partielle à ramenée à 75 à 50 % pour la partie transmise qui dépasse ce seuil (CGI, art. 793 bis al. 2)
L’exonération partielle ne s’applique pas quand le bail a été consenti depuis moins de deux ans au donataire, bénéficiaire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes.(CGI, art. 793 bis, al. 4)
Les parts de groupement foncier agricole
➔ L’exonération ne s’applique qu’à la fraction des parts représentative de la valeur nette des biens donnés en location à long terme ou par un bail cessible.
Les espaces naturels protégés
Cette exonération ne peut se cumuler avec une autre exonération applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit.
Lorsque le manquement au respect des engagement ne porte que sur une partie des biens, le rappel du complément et du supplément de droit d’enregistrement est effectué à concurrence du rapport entre la superficie sur laquelle le manquement a été constaté et la superficie total des biens sur lesquels l’engagement a été souscrits. L’engagement se poursuit sur les autres biens (CGI, art. 1840, G, III)
ACTIF TOTALEMENT EXONERE DE DROITSINCIDENCE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES – RÈGLE DU TAUX EFFECTIF
Cette modalité particulière de calcul est connue sous le nom de taux effectif.
Les conventions fiscales internationales qui ont été conclues ont un triple objectif :
– l’élimination des doubles impositions,
– la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationales,
– et la protection des contribuables
Il s’agit, d’une façon générale, des droits de mutation par décès. Toutefois, certaines conventions visent également les droits de donation entre vifs
Les conventions signées par la France permettent de calculer le taux de l’impôt exigible suivant la règle du taux effectif, à raison des successions (ou des donations) qu’elles visent, que le défunt (ou le donateur) soit domicilié ou non domicilié en France au moment du décès (ou de la donation).
En effet, à la différence de l’impôt sur le revenu, il n’y a, du côté français, en matière de droits de mutation à titre gratuit, aucune restriction à l’application de la règle du taux effectif à l’égard des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France.
Certaines conventions ne prévoient l’application de la règle du taux effectif qu’à l’égard des non-résidents.
DÉTERMINATION DU TAUX EFFECTIF DE L’IMPÔTCALCUL DE L’IMPOT EFFECTIVEMENT EXIGIBLE LES LOCAUX A USAGE D’HABITATIONLe bien remplissant les conditions bénéficie d’une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit, sans limitation de valeur.
L’exonération prévue en faveur des parts de sociétés civile représentatives de monuments historiques ne s’applique qu’à concurrence de la fraction de la valeur nette des parts qui correspond aux biens figurant dans la convention signée avec l’Etat.
En conséquence, pour déterminer la fraction de la valeur des parts de la société civile ouvrant droit au bénéfice de l’exonération de droits, il conviendra de procéder à une ventilation de la valeur vénale des parts de la société entre :
- d’une part, la fraction correspondant aux biens exonérés,
- d’autre part, la fraction correspondant aux autres biens.
Toutefois, dans le cadre des mutations à titre gratuit de parts de sociétés civiles propriétaires de monuments historiques, en cas de non-respect par un des bénéficiaires de l’exonération (signataire d’un avenant à la convention) du délai de conservation des parts reçues pendant cinq ns à compter de la transmission à titre gratuit, l’intérêt de retard continue à être calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté.
Les taux applicables seront les taux en vigueur lors de la transmission des biens.
Par ailleurs, l’intérêt de retard au taux mensuel de 0,20% sera également exigible à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la convention a pris fin (CGI, art. 1727)
En effet, contrairement au mutation à titre gratuit faites entre vifs, les successions entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont exonérés de tous droits de succession depuis le 22 août 2007 (CGI, art. 796-0 bis).
Il convient de préciser que le partenaire de PACS représente l’équivalent du cohabitant légal en Belgique.
L’application de cet abattement en matière de donation a été soumise à des conditions qui ont évolué avec le temps.
Dans cette hypothèse, les droits de mutation à titre gratuit sont recalculés en fonction du degré de parenté (55% entre partenaires parents jusqu’au 4e degré) ou de l’absence de degré de parenté (60% entre non-parents) pouvant exister entre les partenaires.
Le partenaire survivant devra acquitter la différence entre les droits effectivement réglés au jour de la donation et ceux qui auraient été exigibles si celle-ci avait été assujettie aux règle de droit commun.
Cette justification s’opère par la production d’une attestation d’inscription dans les liens du PACS, laquelle est jointe à la donation ou à la déclaration de don manuel.
L’exonération de droits
- Le partenaire est exempt de toute solidarité pour le paiement des droits de succession
- Il doit prétendre au droit viager au logement
Pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007, le partenaire survivant lié au défunt par un pacte civil de solidarité est exonéré de droits de mutation par décès (CGI, art. 796-0 bis – Loi n°2007-1223 du 21 août 2007) .
La situation fiscale du partenaire est alignée sur celle du conjoint survivant.
Les conséquences de l’exonération
– Le conjoint survivant ou le partenaire pacsé du défunt;
– Ses enfants mineurs, majeurs protégés ou majeurs infirmes;- Les enfants mineurs, majeurs protégés ou majeurs infirmes de son conjoint ou de son partenaire.*
– Occupait seul, au jour de son décès, sa résidence principale
– Avait, au jour de son décès, une résidence principale différente de celle de son conjoint survivant, de son partenaire ou de leurs enfants mineurs protégés ou majeurs infirmes.
Comment évaluer la valeur vénale d’une entreprise ?
Qu’elles soient individuelles ou exploitées sous forme sociale, la valeur vénales des entreprises est estimée au jour de la mutation (donation ou décès) en prenant en compte leur caractère de biens communs ou propres. Cette déclaration est faite par les parties sous le contrôle de l’Administration. Il va de soi que lorsque la transmission porte sur une quote-part relativement minoritaire de l’entreprise, une réfaction pouvant atteindre 15 à 20% de la valeur théorique pourra être appliquée.
Afin de favoriser la transmission par donation entre vifs de certaines entreprises (individuelles ou sociétaires non cotées), l’administration fiscale a mis en place une procédure dite du « rescrit-valeur ». Elle a pour but d’inciter le chef d’entreprise, donateur potentiel, à « passer à l’acte » en lui assurant une certaine quiétude intellectuelle et fiscale quant à la valeur de l’entreprise donnée. L’estimation envisagée est soumise pour avis et approbation à l’administration fiscale avant la signature de l’acte. L’Administration s’est engagée à répondre de manière expresse à toutes les demandes de rescrit qui lui sont adressées dans un délai de six mois. Toutefois, l’absence de réponse dans le délai imparti ne vaut pas accord tacite sur la valeur proposée par le contribuable.
En cas d’accord exprès de celle-ci et sous réserve du respect de certaines conditions, les parties concernées ont alors la certitude que la valeur devant servir de base de calcul des droits de mutation à titre gratuit ne pourra pas être remise en cause ultérieurement si la donation est réalisée conformément au projet qui lui a été soumis par le donateur. L’évaluation est opposable à l’Administration dès lors que la donation est formalisée dans les trois mois de la décision favorable. Ce délai se calcule de quantième à quantième à compter de la date de réception du courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Une prolongation, qui ne peut pas excéder trois mois, peut être préalablement demandée par le chef d’entreprise pour faire face à des situations exceptionnelles dûment justifiées. L’évaluation ainsi obtenue s’impose également à l’Administration.
En cas de refus, la décision peut être contestée dans le cadre de la procédure de recours contre les prises de position formelles de l’Administration.
La réduction de droits est acquise quelle que soit la forme de la donation (acte notarié ou sous seing privé ou don manuel révélé). En outre, l’âge du donateur s’apprécie à la date de l’acte pour les donations réalisées par acte notarié et à la date de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration pour les actes sous seing privé ou les dons manuels révélés.
La réduction de droit est mise en œuvre après la réduction pour charges de famille et celle en faveur des mutilés de guerre.
Lorsque ces conditions sont réunies, les droits dus par suite de la donation font l’objet d’une réduction de 50%. ATTENTION, cette réduction ne s’applique pas en matière de transmission par succession.
TRANSMISSION DE TITRES DE SOCIÉTÉSLes engagements à souscrire
Portée de l’exonération
Les obligations déclaratives
Déchéance du régime de faveur
le non-respect des conditions requises pour bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation entraîne sa remise en cause, dont la portée diffère selon la condition qui n’a pas été respectée. Ainsi le non-respect des engagements collectif et individuel de conservation des titres transmis entrainait, selon les cas, la remise en cause de l’exonération pour tous les bénéficiaires de la transmission, ou seulement l’un d’entre eux.
La remise en cause n’est plus encourue quand le seuil minimale participation exigé pour la conclusion d’un engagement collectif ou lorsque l’engagement individuel de conservation n’est plus respecté en raison :
- d’une fusion, d’une scission ou d’une augmentation de capital si les signataires respectent l’engagement collectif de conservation jusqu’à son terme et si les titres remis en contrepartie de ces opérations sont conservés jusqu’au terme de l’engagement individuel.
- d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire
une cession de titre au cours de l’engagement collectif de conservation peut ne pas remettre en cause l’exonération dans deux cas de figure :
- lorsque le pourcentage des titres, faisant l’objet du pacte, est toujours supérieur au seuil des 34% (ou 20%) des droits de vote et des droits financiers
depuis au moins deux ans et que les signataires restant conservent ces titres jusqu’au terme de l’engagement, - lorsque le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titres cédés, afin que le pourcentage demeure respecté
Dans ces deux hypothèses, l’exonération partielle des droits de mutation est acquise de plein droit et la cession n’emporte aucune conséquence fiscale pour les signataires autres que le cédant.
Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts de leur montant, intéressant les propriétés non bâties qui ne sont pas en nature de bois et forêts et qui sont incluses dans les espaces naturels délimités en application de l’articles L. 414-1 du code de l’environnement et de son texte d’application, ou délimité en application des articles L. 121-23 et L. 121-50 du code de l’urbanisme, à la condition :
a) Que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d’un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que les propriétés concernées font l’objet d’un engagement de gestion conforme aux objectifs de conservation de ces espaces ;
b) Qu’il contienne l’engagement par l’héritier, le légataire ou le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, d’appliquer pendant dix-huit ans aux espaces naturels objets de la mutation des garanties de gestion conformes aux objectifs de conservation de ces espaces et dont le contenu est défini par décret.
Cette exonération n’est pas cumulable avec une autre exonération applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit.
En cas de transmission de propriétés non bâties, qui sont incluses dans les espaces naturels délimités en application de article L. 414-1 du code de l’environnement et de son texte d’application, ou délimité en application des articles L. 121-23 et L. 121-50 du code de l’urbanisme, à l’Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés aux I et II de l’article 1042 du présent code, l’engagement est réputé définitivement satisfait à concurrence d’une fraction de la valeur des biens exonérée, celle-ci étant déterminée par le rapport entre la superficie des biens objets de la transmission et la superficie totale des biens sur lesquels l’engagement a été souscrit. La même règle s’applique aux mutations de jouissance ou de propriété au profit d’établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d’équipements, aménagements ou constructions d’intérêt public, qui pourraient donner lieu à l’établissement d’une servitude d’utilité publique au titre de ladite mutation.
TRANSMISSION EST PARTIELLEMENT EXONEREELes bois et forêts
La transmission à titre gratuit des bois et forêts (inclus ou non dans une zone Natura 2000) est exonérée de droits à concurrence des trois quarts (3/4) de la valeur vénale des bois et forêts considérés (CGI, art. 793 2°). C’est le régime Monichon.
Les parts de groupement forestier
Les parts de groupement forestier
Les immeubles ruraux loués par bail rural à long terme sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit : (art. 793 bis CGI)
- Ã concurrence de la somme de 101.987 euros,
- à concurrence des trois-quarts de leur valeur lors de leur première mutation à titre gratuit durant le bail et ses renouvellements successifs
L’exonération porte sur les trois quarts de la somme des immeubles transmis à concurrence de 101 897 euros.
➔ Au delà de cette somme, l’exonération partielle à ramenée à 75 à 50 % pour la partie transmise qui dépasse ce seuil (CGI, art. 793 bis al. 2)
L’exonération partielle ne s’applique pas quand le bail a été consenti depuis moins de deux ans au donataire, bénéficiaire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes.(CGI, art. 793 bis, al. 4)
Les parts de groupement foncier agricole
➔ L’exonération ne s’applique qu’à la fraction des parts représentative de la valeur nette des biens donnés en location à long terme ou par un bail cessible.
Si les conditions ne sont pas réunies, le frère ou la sœur survivant bénéficie alors de l’abattement de droit commun applicable entre les frères et sœurs, soit 15 932 euros.
– Les primes versées au-delà de soixante-dix ans pour la fraction qui excède 30 500,
– Que pour les prélèvements forfaitaire de 20% ( ou 25%) sur la part revenant à chaque bénéficiaire qui excède 152 500 euros, versée par les organismes d’assurances.
Cette disposition s’applique à toute les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2008.
Cette disposition s’applique à toute les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2008.
La réduction de droit est mise en œuvre après la réduction pour charges de famille et celle en faveur des mutilés de guerre.
Lorsque ces conditions sont réunies, les droits dus par suite de la donation font l’objet d’une réduction de 50%. ATTENTION, cette réduction ne s’applique pas en matière de transmission par succession.
Les mutations à titre gratuit de parts ou d’actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont exonérées de droit à concurrence de trois quarts de leur valeur. ➔ Il en est de même pour les donations ou les mutations par décès de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
TRANSMISSION DE TITRES DE SOCIÉTÉSLes engagements à souscrire
- L’engagement collectif de conservation est réputé acquis :
-
- Deux mesures d’assouplissement :
Portée de l’exonération
Les obligations déclaratives
Déchéance du régime de faveur
Dans ces deux hypothèses, l’exonération partielle des droits de mutation est acquise de plein droit et la cession n’emporte aucune conséquence fiscale pour les signataires autres que le cédant.
TRANSMISSION EST PARTIELLEMENT EXONEREELes bois et forêts
Les parts de groupement forestier
Les biens loués par bail rural à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial
- Ã concurrence de la somme de 101.987 euros,
- à concurrence des trois-quarts de leur valeur lors de leur première mutation à titre gratuit durant le bail et ses renouvellements successifs.
Les parts de groupement foncier agricole
➔ L’exonération ne s’applique qu’à la fraction des parts représentative de la valeur nette des biens donnés en location à long terme ou par un bail cessible.
Les espaces naturels protégés
ACTIF TOTALEMENT EXONERE DE DROITS
– l’élimination des doubles impositions,
– la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationales,
– et la protection des contribuables
DÉTERMINATION DU TAUX EFFECTIF DE L’IMPÔTDétermination de la cotisation de base
Détermination du taux moyen de l’impôt à l’égard de chaque contribuable
CALCUL DE L’IMPOT EFFECTIVEMENT EXIGIBLELES LOCAUX A USAGE D’HABITATION
La réduction de droits est acquise quelle que soit la forme de la donation (acte notarié ou sous seing privé ou don manuel révélé). En outre, l’âge du donateur s’apprécie à la date de l’acte pour les donations réalisées par acte notarié et à la date de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration pour les actes sous seing privé ou les dons manuels révélés.
La réduction de droit est mise en œuvre après la réduction pour charges de famille et celle en faveur des mutilés de guerre.
Lorsque ces conditions sont réunies, les droits dus par suite de la donation font l’objet d’une réduction de 50%. ATTENTION, cette réduction ne s’applique pas en matière de transmission par succession.
TRANSMISSION DE TITRES DE SOCIÉTÉSLes engagements à souscrire
- L’engagement collectif de conservation est réputé acquis :
- Deux mesures d’assouplissement :
Portée de l’exonération
Les obligations déclaratives
Déchéance du régime de faveur
Dans ces deux hypothèses, l’exonération partielle des droits de mutation est acquise de plein droit et la cession n’emporte aucune conséquence fiscale pour les signataires autres que le cédant.
TRANSMISSION EST PARTIELLEMENT EXONEREELes bois et forêts
Les parts de groupement forestier
Les biens loués par bail rural à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial
- Ã concurrence de la somme de 101.987 euros,
- à concurrence des trois-quarts de leur valeur lors de leur première mutation à titre gratuit durant le bail et ses renouvellements successifs.
Les parts de groupement foncier agricole
Les parts de groupement foncier agricole sont exonérés de droits de donation et de succession à hauteur des trois quart de leur valeur lorsqu’elle n’excède pas 101 897 euros (CGI, art. 793 bis, al. 2). Au-delà , le montant de l’exonération est ramenée à la moitié de leur valeur.
➔ L’exonération ne s’applique qu’à la fraction des parts représentative de la valeur nette des biens donnés en location à long terme ou par un bail cessible.
Les espaces naturels protégés
L’exonération s’applique à concurrence des trois-quarts de la valeur des biens transmis. Ceux-ci sont donc taxés pour le quart de leur valeur, sans limitation du montant de celle-ci. Cette exonération ne peut se cumuler avec une autre exonération applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit.
ACTIF TOTALEMENT EXONERE DE DROITS
– l’élimination des doubles impositions,
– la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationales,
– et la protection des contribuables
Il s’agit, d’une façon générale, des droits de mutation par décès. Toutefois, certaines conventions visent également les droits de donation entre vifs.
DÉTERMINATION DU TAUX EFFECTIF DE L’IMPÔTDétermination de la cotisation de base
Détermination du taux moyen de l’impôt à l’égard de chaque contribuable
CALCUL DE L’IMPOT EFFECTIVEMENT EXIGIBLELES LOCAUX A USAGE D’HABITATION
Ils se verront donc bénéficier d’un abattement « normal » de 1 594 euros applicable en l’absence de tout autre abattement (art.788 CGI).
Abattement au-delà duquel il se verra appliquer une imposition pour le tout à un taux de 60% qui concerne les parents « au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes » (art. 777 CGI)
Cette mesure vise toutes les mutations à titre gratuit (tant entre vifs que par décès) dont on peut bénéficier la personne invalide.
La réduction de droits est acquise quelle que soit la forme de la donation (acte notarié ou sous seing privé ou don manuel révélé). En outre, l’âge du donateur s’apprécie à la date de l’acte pour les donations réalisées par acte notarié et à la date de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration pour les actes sous seing privé ou les dons manuels révélés.
La réduction de droit est mise en œuvre après la réduction pour charges de famille et celle en faveur des mutilés de guerre.
Lorsque ces conditions sont réunies, les droits dus par suite de la donation font l’objet d’une réduction de 50%. ATTENTION, cette réduction ne s’applique pas en matière de transmission par succession.
TRANSMISSION DE TITRES DE SOCIÉTÉSLes engagements à souscrire
- L’engagement collectif de conservation est réputé acquis :
- Deux mesures d’assouplissement :
Portée de l’exonération
Les obligations déclaratives
Déchéance du régime de faveur
Dans ces deux hypothèses, l’exonération partielle des droits de mutation est acquise de plein droit et la cession n’emporte aucune conséquence fiscale pour les signataires autres que le cédant.
TRANSMISSION EST PARTIELLEMENT EXONEREELes bois et forêts
Les parts de groupement forestier
Les biens loués par bail rural à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial
- Ã concurrence de la somme de 101.987 euros,
- à concurrence des trois-quarts de leur valeur lors de leur première mutation à titre gratuit durant le bail et ses renouvellements successifs.
Les parts de groupement foncier agricole
➔ L’exonération ne s’applique qu’à la fraction des parts représentative de la valeur nette des biens donnés en location à long terme ou par un bail cessible.
Les espaces naturels protégés
ACTIF TOTALEMENT EXONERE DE DROITS
– l’élimination des doubles impositions,
– la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationales,
– et la protection des contribuables
Il s’agit, d’une façon générale, des droits de mutation par décès. Toutefois, certaines conventions visent également les droits de donation entre vifs.
DÉTERMINATION DU TAUX EFFECTIF DE L’IMPÔTDétermination de la cotisation de base
Détermination du taux moyen de l’impôt à l’égard de chaque contribuable
CALCUL DE L’IMPOT EFFECTIVEMENT EXIGIBLELES LOCAUX A USAGE D’HABITATIONCas d’application de l’abattement
Cumulation de l’abattement
EXONÉRATION ATTACHÉES À LA PERSONNE DU DÉFUNT
Cas d’exonération
Portée de l’exonération
Champ d’application
En revanche, ne sont pas déductibles de l’actif successoral les sommes versées aux ayant droit de la victime en exécution d’un contrat d’assurance à la suite du décès de l’assuré.
Les demandes de permis d’urbanisme ou de certificat d’urbanisme n° 2 visées au paragraphe 1er, 1° à 3°, ne donnent pas lieu à une annonce de projet lorsqu’elles sont conformes à un permis d’urbanisation non périmé.
Lorsque la demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 comporte une demande de création, de modification ou de suppression de la voirie communale,.
Pour la région de langue française, toute demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 relative
Hébergements de loisirs
Lorsque la demande de permis com-
Lorsque la demande de permis porte sur
-1 Construction, reconstruction, transforma-tion et/ou placement d’une installation fixe
-3 –a Modification de la destination ou de l’utilisation d’un bien bâti et/ou modification du nombre de logementsLe dossier de demande relatif à ce type d’actes comprend les documents communs visés ci-dessus et les documents spécifiques suivants
-4 Placement de dispositif de publicité
-5 Utilisation d’un terrain pour le dépôt, pour le stationnement de véhicules et pour le placement d’installations mobilesLe dossier de demande relatif à l’un de ces types d’actes comprend les documents communs visés ci-dessus et les documents spécifiques suivants
-7-a Aménager un espace vert soumis à permis d’urbanisme
-11 Dispositions particulières applicables aux demandes de permis concernant un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d’inscription
Les nouveaux États seront eux aussi liés par ce texte, qui fait partie de l’« acquis communautaire »
la clause d’excep-tion de l’article 4 paragraphe 3, du Règlement Rome I peut conduire à un résultat différent si le contrat présente des liens manifes-tement plus étroits avec un autre pays
Le litige concerne la matière civile tant qu’il ne comporte pas « l’intervention d’une autorité publique qui a agi dans l’exercice de la puissance publique » (CJCE, 21 avril 1993, C-172/91, Sonntag, Rec., 1993, p. I-1963, point 20)
EXCEPTIONLa règle sur la litispendance n’est pas applicable lorsque la succession est réglée par des autorités non judiciaires, telles que des notaires.➔ « on ne peut exclure qu’une transaction extrajudiciaire à l’amiable et une procédure judiciaire ayant trait à la même succession ou deux transactions extrajudiciaires à l’amiable ayant trait à la même succession puissent être engagées parallèlement dans différents États membres » (considérant 36)➔ Dans ce cas, à défaut d’un accord entre les parties concernées, la compétence pour trancher le conflit appartient aux juridictions désignées par le Règlement
Loi personnelle du de cujus
certains droits régionaux (derechos forales) du Nord de l’Espagne(fueros de Navarre et de la province basque d’Ayala)
les Grecs musulmans de Thrace en Grèce
Le juge a le droit de vérifier 
Voy. l’Annexe II du Règlement d’exécution n° 1329/2014 de la Commission du 9 décembre 2014, qui comprend le formulaire II
Ex:un héritier ou bénéficiaire sollicite la délivrance d’un certificat successoral européen → 
