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Actions et parts de société
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Titulaires du droit de recours
Le demandeur peut introduire un recours motivé auprès du Gouvernement
-
- par envoi à l’adresse du directeur général de la DGO4
dans les trente jours :
- soit de la réception de la décision du collège communal visée à l’article D.IV.46 et D.IV.62 ;
- soit de la réception de la décision du fonctionnaire délégué visée à l’article D.IV.47, § 1er ou § 2 ;
- soit de la réception de la décision du fonctionnaire délégué visée à l’article D.IV.48 ;
- soit, en l’absence d’envoi de la décision du fonctionnaire délégué dans les délais visés respectivement aux articles D.IV.48 ou D.IV.91, en application de l’article D.IV.48, à dater du jour suivant le terme du délai qui lui était imparti pour envoyer sa décision.
- Le recours contient:
- un formulaire dont le modèle est fixé par le Gouvernement;
- une copie des plans de la demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 ou une copie de la demande de certificat d’urbanisme n° 2 si elle ne contient pas de plan;
- et une copie de la décision dont recours si elle existe.
Dans les cas visés à l’article D.IV.47, § 1er et § 3, lorsque le permis est réputé refusé ou le certificat d’urbanisme n° 2 est réputé défavorable,
-
- Le Gouvernement invite le demandeur à lui confirmer qu’il souhaite que sa demande soit instruite.
- Le Gouvernement invite le demandeur à lui confirmer qu’il souhaite que sa demande soit instruite.
La demande du Gouvernement est envoyée dans les quinze jours de l’échéance du délai visé à l’article D.IV.47, § 1er ou § 3.
-
Le demandeur envoie la confirmation ainsi que quatre copies des plans de la demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2, ou quatre copies de la demande de certificat d’urbanisme n° 2 si elle ne contient pas de plan, dans les trente jours de l’envoi de la demande du Gouvernement.
Les délais d’instruction et de décision courent à dater de sa réception.
À défaut d’envoi de la confirmation dans le délai imparti ou lorsque le demandeur ne souhaite pas que sa demande soit instruite.
Le dossier est clôturé.
A défaut d’envoi de la demande du Gouvernement dans le délai visé ci-dessus, le demandeur peut, d’initiative, inviter le Gouvernement à instruire son recours.
Lorsque le demandeur invite le Gouvernement à instruire son recours, les délais d’instruction et de décision courent à dater de la réception de cette demande (CoDT, art. D.IV.63, §2).
- Dans le cas visé à l’article D.IV.47, § 2, à défaut d’envoi de la décision par le fonctionnaire délégué, le Gouvernement envoie au demandeur une copie de la décision dans les vingt jours de l’échéance du délai visé à l’article D.IV.47, § 2.
- Simultanément,
si le permis ou le certificat d’urbanisme n° 2 est refusé ou défavorable, ou est accordé assorti d’une charge ou d’une conditionou lorsque sont exigées les garanties financières visées à l’article D.IV.60, alinéa 2,
- le Gouvernement invite le demandeur à lui confirmer qu’il souhaite que sa demande soit instruite.
- Le demandeur envoie la confirmation ainsi que quatre copies des plans de la demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2, ou quatre copies de la demande de certificat d’urbanisme n° 2 si elle ne contient pas de plan, dans les trente jours de l’envoi de la demande du Gouvernement.
- Lorsque le demandeur envoie la confirmation dans le délai imparti, les délais d’instruction et de décision courent à dater de sa réception.
-
- À défaut d’envoi de la confirmation dans le délai imparti ou
- lorsque le demandeur ne souhaite pas que sa demande soit instruite, le dossier est clôturé.
- Si le permis est accordé sans charge ni condition, le dossier est clôturé (CoDT, art. D.IV.63)
Le collège communal, lorsqu’il n’est pas le demandeur, peut introduire un recours motivé auprès du Gouvernement dans les trente jours de la réception de la décision du fonctionnaire délégué visée aux articles D.IV.48 ou D.IV.91 prise en application de l’article D.IV.48 octroyant un permis (ou un certificat d’urbanisme n° 2).
Le recours est envoyé simultanément au demandeur et au fonctionnaire délégué (CoDT, art. D.IV.64).
Le fonctionnaire délégué peut
-
- dans les trente jours de sa réception,
introduire un recours motivé auprès du Gouvernement contre le permis
- (ou le certificat d’urbanisme n° 2):
- lorsque la décision du collège communal est divergente de l’avis émis par la commission communale dans le cadre d’une consultation obligatoire de celle-ci ;
-
- en l’absence de commission communale, lorsqu’à l’occasion de l’enquête publique organisée en application du Code, ont émis des observations individuelles et motivées relatives au projet durant ladite enquête et que ces observations ne sont pas rencontrées par la décision du collège soit :
- vingt-cinq personnes inscrites au registre de la population de la commune où le projet est situé s’il s’agit d’une commune comptant moins de dix mille habitants ;
- cinquante personnes inscrites au registre de la population de la commune où le projet est situé s’il s’agit d’une commune comptant de dix mille à vingt-cinq mille habitants ;
- cent personnes inscrites au registre de la population de la commune où le projet est situé s’il s’agit d’une commune comptant de dix mille à vingt-cinq mille habitants ;
- cent personnes inscrites au registre de la population de la commune où le projet est situé s’il s’agit d’une commune comptant de vingt-cinq mille à cinquante mille habitants ;
- deux cents personnes inscrites au registre de la population de la commune où le projet est situé s’il s’agit d’une commune comptant de cinquante mille à cent mille habitants ;
- trois cents personnes inscrites au registre de la population de la commune où le projet est situé s’il s’agit d’une commune comptant plus de cent mille habitants.
- Le permis (ou le certificat d’urbanisme n° 2) reproduit le présent article.
- Le recours est envoyé simultanément au collège communal et au demandeur.
- Une copie du recours est envoyée à l’auteur de projet (CoDT, art. D.IV.65)
Procédure
- Dans les dix jours à dater de la réception du reco
urs, le Gouvernement ou la personne qu’il délègue à cette fin transmet :- à la personne qui a introduit le recours ou au demandeur qui souhaite que sa demande soit instruite,
un accusé de réception qui précise la date à laquelle a lieu l’audition par la commission d’avis sur les recours ; - aux autres parties
une copie du dossier de recours et l’invitation à l’audition précitée.
- à la personne qui a introduit le recours ou au demandeur qui souhaite que sa demande soit instruite,
- Le Gouvernement
- sollicite l’avis de la commission et
- dans les quarante-cinq jours à dater de la réception du recours, invite à se présenter à l’audition le demandeur, le collège communal, le fonctionnaire délégué ou leurs représentants, l’administration ainsi que la commission d’avis.
- Au plus tard dix jours avant la tenue de l’audition l’administration envoie aux personnes ou instances invitées une première analyse du recours
sur la base des éléments versés au dossier à ce stade de la procédure ainsi que le cadre dans lequel s’inscrit le projet, à savoir:- la situation et, le cas échéant, les dérogations ou les écarts au plan de secteur, aux schémas, à la carte d’affectation des sols, aux guides d’urbanisme ou à un permis d’urbanisation ;
- l’inscription du bien immobilier sur la liste de sauvegarde, s’il est classé ou soumis provisoirement aux effets du classement en vertu du Code wallon du Patrimoine ou en vertu de la législation applicable en région de langue allemande, sa situation dans une zone de protection visée à l’article 209 du même Code, sa l
ocalisation dans un périmètre visé aux articles D.V.I, D.V.7, ou D.V.9, dans un plan d’expropriation ou si le bien est visé à l’article D.IV.57.
- Lors de l’audition, les personnes ou instances invitées peuvent déposer au dossier, après l’avoir exposée, une note de motivation ou toute pièce complémentaire qu’elles jugent utile.
- Dans les huit jours de la tenue de l’audition, la commission d’avis transmet simultanément son avis à l’administration et au Gouvernement.
À défaut, l’avis est réputé favorable à l’auteur du recours (CoDT, art. D.IV.66)
Décision
- Dans les soixante-cinq jours à dater de la réception du recours, l’administration envoie au Gouvernement une proposition motivée de décision et en avise le demandeur.
- Dans les trente jours de la réception de la proposition de décision ou, à défaut, dans les nonante-cinq jours à dater de la réception du recou
rs,le Gouvernement envoie simultanément sa décision au demandeur, au collège communal et au fonctionnaire délégué.À défaut de l’envoi de la décision du Gouvernement au demandeur dans le délai imparti, la décision dont recours est confirmée
- Le cas échéant, le Gouvernement
- exécute les mesures particulières de publicité par l’entremise de la commune ou
- sollicite l’avis des services ou commissions qu’il juge utile de consulter ou dont la consultation obligatoire n’a pas été réalisée.
→ Dans ce cas, les délais de décision sont prorogés de quarante jours. Le Gouvernement en avise le demandeur
- Des plans modificatifs, accompagnés d’un complément corollaire de notice d’évaluation préalable des incidences ou d’étude d’incidences, peuvent être introduits
conformément à l’article D.IV.42 lorsque le recours a pour objet une décision du fonctionnaire délégué prise en vertu de l’article D.IV.22 ou en l’absence de celle-ci.
→ Dans ce cas, les délais d’instruction et de décision prennent cours à dater de la réception des plans modificatifs (CoDT, art. D.IV.69)
Les demandes de permis d’urbanisme ou de certificat d’urbanisme n° 2 visées au paragraphe 1er, 1° à 3°, ne donnent pas lieu à une annonce de projet lorsqu’elles sont conformes à un permis d’urbanisation non périmé.
Lorsque la demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 comporte une demande de création, de modification ou de suppression de la voirie communale,.
Pour la région de langue française, toute demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 relative
Hébergements de loisirs
Lorsque la demande de permis com-
Lorsque la demande de permis porte sur
-1 Construction, reconstruction, transforma-tion et/ou placement d’une installation fixe
-3 –a Modification de la destination ou de l’utilisation d’un bien bâti et/ou modification du nombre de logementsLe dossier de demande relatif à ce type d’actes comprend les documents communs visés ci-dessus et les documents spécifiques suivants
-4 Placement de dispositif de publicité
-5 Utilisation d’un terrain pour le dépôt, pour le stationnement de véhicules et pour le placement d’installations mobilesLe dossier de demande relatif à l’un de ces types d’actes comprend les documents communs visés ci-dessus et les documents spécifiques suivants
-7-a Aménager un espace vert soumis à permis d’urbanisme
-11 Dispositions particulières applicables aux demandes de permis concernant un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d’inscription
Les nouveaux États seront eux aussi liés par ce texte, qui fait partie de l’« acquis communautaire »
la clause d’excep-tion de l’article 4 paragraphe 3, du Règlement Rome I peut conduire à un résultat différent si le contrat présente des liens manifes-tement plus étroits avec un autre pays
Le litige concerne la matière civile tant qu’il ne comporte pas « l’intervention d’une autorité publique qui a agi dans l’exercice de la puissance publique » (CJCE, 21 avril 1993, C-172/91, Sonntag, Rec., 1993, p. I-1963, point 20)
EXCEPTIONLa règle sur la litispendance n’est pas applicable lorsque la succession est réglée par des autorités non judiciaires, telles que des notaires.➔ « on ne peut exclure qu’une transaction extrajudiciaire à l’amiable et une procédure judiciaire ayant trait à la même succession ou deux transactions extrajudiciaires à l’amiable ayant trait à la même succession puissent être engagées parallèlement dans différents États membres » (considérant 36)➔ Dans ce cas, à défaut d’un accord entre les parties concernées, la compétence pour trancher le conflit appartient aux juridictions désignées par le Règlement
Loi personnelle du de cujus
certains droits régionaux (derechos forales) du Nord de l’Espagne(fueros de Navarre et de la province basque d’Ayala)
les Grecs musulmans de Thrace en Grèce
Le juge a le droit de vérifier 
Voy. l’Annexe II du Règlement d’exécution n° 1329/2014 de la Commission du 9 décembre 2014, qui comprend le formulaire II
Ex:un héritier ou bénéficiaire sollicite la délivrance d’un certificat successoral européen → 
