Le régime primaire – 4. La profession

4. La profession (art. 216 C. civ)

• • « Chaque époux a le droit d’exercer une profession sans l’accord de son conjoint» (art. 216, §1, al. 1 C. civ)
    

• • • – droit exclusif de perception des revenus professionnels créés et celui de les gérer (art. 217 , al. 1 C. civ)
    • – droit d’acquérir des biens professionnels au moyen de ces revenus (art. 217, al. 2 et 1417, al. 1 C. civ)
    • – droit d’accomplir tous les actes de gestion et de disposition utiles à la profession (contrats, emprunts…) (art.
      1417, al. 1 C. civ)
  • « Toutefois, si celui-ci estime que cette activité est de nature à porter un préjudice sérieux à ses intérêts moraux ou matériels ou à ceux des enfants mineurs, il a un droit de recours devant le tribunal de la famille. Le tribunal peut subordonner l’exercice de la profession à la modification préalable du régime matrimonial des époux. » (art. 216, §1, al. 1 C. civ) (Ex: désorganisation de la famille, déplacements trop longs…)

Le juge peut :

• • Intervention du juge

Le droit de percevoir les revenus peut être modifié judiciairement LORSQUE:

• • Les époux connaissent des difficultés relationnelles se traduisant par un manquement de l’un d’eux à l’obligation de contribuer aux charges du mariage.
  • L’entente est perturbée.