Footer with Online Booking

Mydeed Luxembourg

Mydeed International

Mydeed Belgique

Mydeed France

Mydeed Suisse

Post date 2 janvier 2018

Lorem ipsum dolor sit amet consectetur. Donec placerat sed mauris mauris. Sagittis lacus lacus, faucibus blandit enim. Facilisis mollis a. Lorem ipsum dolor sit amet consectetur. Donec placerat.

Get a Quick Estimate

Submit a Document for a Quick Estimate

Request Online Appointment

Book Online

Contactez-nous

123 California Street, Suite 12
San Francisco, CA 94111

E: support@redseal.com
P: (415) 2456-789
F: (415) 2456-789

Working Hours

Our notaries are available 24 hours
based upon availability

Week Days: 8am – 7pm
Saturday: 9am – 3pm
Sunday: Closed

Our Services

Useful Links

MODIFICATION DE LA DEMANDE DE PERMIS EN COURS DE PROCÉDURE

Préalablement à la décision, le demandeur peut produire des plans modificatifs et un complément corollaire de
notice d’évaluation préalable des incidences ou d’étude d’incidences, moyennant l’accord :

du collège communal lorsqu’il est l’autorité compétente ;
du fonctionnaire délégué lorsqu’il est l’autorité compétente en vertu de l’article D.IV.22, alinéa 1er , ainsi que pour les les modifications mineures des permis délivrés par le Gouvernement en vertu de l’article D.IV.25 ;
du fonctionnaire délégué lorsqu’il est l’autorité chargée de l’instruction des demandes de permis visées aux articles D.II.54, D.IV.25 et D.V.16.

du Gouvernement
- lors de la procédure de recours lorsque celle-ci a pour objet une décision du fonctionnaire délégué prise en vertu de l’article D.IV.22, alinéa 1er
- ainsi que pour les modifications mineures des permis délivrés par le Gouvernement en vertu de l’article D.IV.25, ou en l’absence de décision y relative.

Dans les autres cas, les plans modificatifs ne sont pas acceptés, sauf à la demande du Gouvernement visée à l’article D.IV.51.
1. Dans les cas visés aux points 2° à 4°, l’avis du collège communal est sollicité.
2. Si le collège communal est l’autorité compétente, l’avis du fonctionnaire délégué est sollicité lorsqu’il est obligatoire.

Les plans modificatifs et le complément de notice d’évaluation préalable peuvent être soumis à de nouvelles mesures de publicité par l’entremise de la commune et à l’avis des services ou commissions qui ont été consultés précédemment au cours de la procédure.

Dans ce cas, le demandeur en est informé
Lorsque les plans modificatifs sont accompagnés d’un complément d’étude d’incidences, ils sont soumis à de nouvelles mesures de publicité par l’entremise de la commune et à l’avis des services ou commissions qui ont été consultés précédemment au cours de la procédure.

Le demandeur en est informé.
EXCEPTION:
Les mesures particulières de publicité et la consultation des services et commissions précités ne sont pas requises :
1. lorsque la modification projetée résulte d’une proposition contenue dans les observations ou réclamations faites lors de l’enquête publique ou pendant la période d’annonce de projet ou qui s’y rattache directement ;
2. lorsque la modification projetée n’a qu’une portée limitée et ne porte pas atteinte à l’objet et à l’économie générale du projet et à ses caractéristiques substantielles. (CoDT, art. D.IV.42)

Cas visés à l’article D.IV.42, § 1er , alinéa 1er, 1°, 2° et 3°.
Le dépôt contre récépissé ou l’envoi des plans Le dépôt contre récépissé ou l’envoi des plans modificatifs et du complément corollaire de notice d’évaluation préalable des incidences ou d’étude d’incidences fait l’objet, préalablement à l’échéance du délai de décision, de l’envoi d’un accusé de réception qui se substitue à celui visé à l’article D.IV.33. A défaut, les plans modificatifs et le complément corollaire de notice d’évaluation préalable des incidences ou d’étude d’incidences sont irrecevables.

Cas visés à l’article D.IV.42, § 1er , alinéa 1er, 1°, 2° et 3°.

Le dépôt contre récépissé ou l’envoi des plans
Le dépôt contre récépissé ou l’envoi des plans modificatifs et du complément corollaire de notice d’évaluation préalable des incidences ou d’étude d’incidences fait l’objet, préalablement à l’échéance du délai de décision, de l’envoi d’un accusé de réception qui se substitue à celui visé à l’article D.IV.33.

A défaut, les plans modificatifs et le complément corollaire de notice d’évaluation préalable des incidences ou d’étude d’incidences sont irrecevables.

Cas visés à l’article D.IV.42, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°.
Les nouveaux délais de décision sont fixés sur la base des plans modificatifs et du complément corollaire de notice d’évaluation préalable des incidences ou d’étude d’incidences conformément à l’article D.IV.46, alinéa 1er ou à l’article D.IV.48, alinéa 1er.

Cas visés à l’article D.IV.42, § 1er , alinéa 1er, 4°.
Les nouveaux délais se calculent conformément à l’article D.IV.69 (CoDT, art.D.IV.43)

Le projet, objet de la demande de permis, peut comporter des modifications par rapport au projet qui a fait l’objet de l’étude d’incidences lorsque ces modifications trouvent leur fondement dans des suggestions faites par l’auteur de cette étude.

Lorsque, nonobstant les suggestions faites par l’auteur de l’étude d’incidences, le demandeur de permis n’entend pas modifier son projet, il en rend compte de manière motivée dans sa demande (Code de l’Environnement, art. D.73).

Réunion de projet

Préalablement au dépôt de la demande de certificat ou de permis, le porteur de projet peut solliciter la tenue d’une réunion de projet avec le collège, le fonctionnaire délégué,(ou le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire technique au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement ou le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire des implantations commerciales au sens du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales ou le fonctionnaire délégué, le fonctionnaire technique et le fonctionnaire des implantations commerciales) lorsqu’ils sont l’autorité compétente pour statuer sur sa demande
→ Dans ce cas, l’intéressé reçoit, dans les quinze jours de la demande, une invitation à une réunion L’initiative d’une réunion de projet peut émaner de l’autorité compétente (CoDT, art. D.IV.31,§1er)

La réunion se tient dans les vingt jours de la demande visée au paragraphe 1 (§6)
Lors de cette réunion, le porteur de projet re ncontre le ou les représentants de l’autorité compétente pour statuer sur sa demande

lorsque l’autorité compétente est le collège et que le fonctionnaire délégué, le fonctionnaire technique ou le fonctionnaire des implantations commerciales est appelé à prononcer un avis sur le projet, il est également convié à la réunion. Il peut se faire représenter.

lorsque l’autorité compétente n’est pas le collège communal, son ou ses représentants sont conviés à la réunion (§2)

L’autorité compétente peut inviter toute insta nce visée à l’article D.IV.35.

Elle invite la commission communale, si elle existe, à y déléguer un représentant.

Pour la région de langue française, elle invite le Département du patrimoine de la DGO4 à la réunion de projet relative à un bien immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde, classé ou soumis provisoirement aux effets du classement, situé dans une zone de protection visée à l’article 209 du Code wallon du Patrimoine.

Le porteur de projet peut débattre avec eux de son projet et éventuellement, l’adapter avant de finaliser sa demande

Le porteur de projet ou son représentant établit un procès-verbal non décisionnel de la réunion. Celui-ci est adressé, par voie électronique ou par envoi, aux parties présentes

qui ont trente jours pour adresser leurs remarques au porteur de projet.

À défaut, le procès-verbal est réputé approuvé (§4)

La tenue de cette réunion, en présence du fonctionnaire délégué, est obligatoire lorsque la demande porte sur :

° une surface destinée à la vente de biens de détail sur une superficie nette supérieure ou égale à 2 500 m² ;

° une surface de bureaux de plus de 15 000 m²;

° plus de 150 logements.
Le dossier comprend un plan de localisation et la répartition en nombre et superficie des commerces, bureaux et logements.

L’autorité compétente peut, lors de la réunion de projet ou en cours de procédure,

aviser le demandeur du permis des charges qu’elle envisage d’imposer afin d’évaluer leur faisabilité et

d’y substituer, le cas échéant, d’autres charges plus adéquates. Les charges peuvent faire partie intégrante de la demande de permis (CoDT, art R.IV.54-3)

Demande d’avis

PROCEDURE D’AUTORISATION ORDINAIRE

Le jour de l’envoi de la déclaration de recevabilité et d’exhaustivité de la demande de permis ou, au plus tard, à l’expiration du délai visé à l’article 21, alinéa 1er, du décret du 25 avril 2014, l’administration compétente met la demande de permis à la disposition

° de la commune concernée en la chargeant d’ouvrir une enquête publique (cf infra) conformément aux dispositions du titre 3, chapitre 5, du présent arrêté et, le cas échéant, en demandant au collège consultatif des échevins de rendre un avis lorsque l’avis d’une commission du permis d’environnement n’est pas requis

° L’ avis du collège consultatif des échevins contient au moins les données suivantes:

les prescriptions urbanistiques applicables aux parcelles visées par la demande de permis

° la description de la destination donnée aux abords dans un rayon de 500 mètres autour du projet, conformément aux plans d’aménagement et aux plans d’exécution spatiaux

° une appréciation motivée de la compatibilité de la demande avec les abords et l’aménagement adéquat du territoire

° le cas échéant, une appréciation motivée de l’acceptabilité de l’établissement classé ou de l’activité classée en termes de nuisances et de risques pour l’homme et l’environnement

° le cas échéant, les conditions que le collège juge utiles

° le cas échéant, une appréciation motivée des points de vue, observations et objections introduits durant l’enquête publique

° Le collège consultatif des échevins ou la députation peut recueillir un sous-avis auprès de la zone de secours compétente.

Sauf stipulation contraire dans la demande d’avis, le sous-avis est rendu
dans le délai de vingt jours. Le délai visé à l’alinéa 2 prend cours le lendemain de la réception de la demande de sous-avis ( Ar gvt fld du 27 novembre 2015, art. 34)

°de la commission du permis d’environnement compétente lorsque celle-ci doit rendre un avis conformément à l’article 25 du décret du 25 avril 2014 (art. 67,§1er)

° Le Collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire environnement communal ou une personne ou le fonctionnaire environnement communal demande l’avis de la POVC sur les demandes de permis pour des projets ou pour des modifications de projets qui suivent la procédure d’autorisation ordinaire et qui répondent à l’une des conditions suivantes

° (…)

° une EIE du projet a été établie ou une dispense de cette obligation a été obtenue

° l’établissement d’un rapport d’incidences sur la mobilité est requis

° au moins cinq avis tels que visés aux articles 35, 37, 38/1 et 38/3 doivent être recueillis, en ce non compris les avis de la division RO et de la division Environnement compétente pour le permis d’environnement;

° il s’agit d’une demande relative à des activités de commerce de détail ayant une superficie commerciale nette supérieure à 20.000 mètres carrés

° La députation, le fonctionnaire environnement provincial ou une personne mandatée par la députation ou par le fonctionnaire environnement provincial]demande l’avis de la POVC sur les demandes de permis pour des projets ou pour des modifications de projets qui suivent la procédure d’autorisation ordinaire et qui répondent à l’une des conditions suivantes :

° la députation est l’autorité compétente en première instance administrative et la demande répond à l’une des conditions suivantes
conditions suivantes

il s’agit d’une demande de permis pour l’exploitation d’un établissement classé ou d’une activité classée de première classe

une EIE du projet a été établie ou une dispense de cette obligation a été obtenue

l’établissement d’un rapport d’incidences sur la mobilité est requis

au moins cinq avis tels que visés aux [2 articles 35, 37, 38/1 et 38/3]2 doivent être recueillis, en ce non compris les avis de la division RO et de la division Environnement compétente pour le permis d’environnement

il s’agit d’une demande relative à des activités de commerce de détail ayant une superficie commerciale nette supérieure à 20.000 mètres carrés ;]2

° il s’agit d’un recours contre une décision du collège des bourgmestre et échevins où la POVC devait rendre un avis sur la demande de permis en première instance administrative conformément à l’alinéa 1er ;

° il s’agit d’un recours contre une décision du collège des bourgmestre et échevins sur une demande de permis pour l’exploitation d’un établissement classé ou d’une activité classée de deuxième classe.

L’avis de la commission du permis d’environnement contient au moins

° une appréciation motivée de la demande, compte tenu notamment

le cas échéant, les critères d’évaluation, établis par ou en vertu des décrets, visés à l’article 3, alinéa 2, du décret du 25 avril 2014

des différents avis émis

° une appréciation motivée des éventuels points de vue, observations et objections introduits durant l’enquête publique

° le cas échéant, une proposition motivée

de la durée du permis d’environnement

des conditions et charges (Ar du 27 novembre 2015, art. 46)

Le président ou le secrétaire de la commission du permis d’environnement met l’avis intégré, mentionnant le cas échéant les positions minoritaires, à la disposition de l’autorité compétente dans un délai de

° nonante jours lors d’une demande d’avis pendant une première phase d’avis

° quarante-cinq jours dans tous les cas autres que celui visé au point 1° (art. 67,§4)

° des instances d’avis, visées aux articles 35, 37, 38/1 ou 38/3 du présent arrêté, lorsque l’avis d’une commission du permis d’environnement n’est pas requis

La division RO (=la sous-entité du département, compétente pour les aspects aménagement du territoire du permis d’environnement) compétente pour le permis d’environnement, rend un avis lorsque l’avis de la POVC ou de la GOVC doit être demandé.

La division RO, compétente pour le permis d’environnement, peut recueillir des sous-avis auprès de tout service, de toute institution ou de toute organisation qui met en oeuvre des activités dans le domaine de l’énergie, de l’environnement, de la politique de l’eau, de l’aménagement rural, de la conservation de la nature, de l’aménagement du territoire, de la sécurité ou de la mobilité.

Sauf stipulation contraire dans la demande d’avis, les instances visées à l’alinéa 2 rendent le sous-avisdans un délai de vingt jours.

Le délai visé à l’alinéa 3 prend cours le lendemain de la réception de la demande de sous-avis

Les alinéas 2 à 4 ne s’appliquent pas lorsque les instances visées à l’alinéa 2 disposent, dans le cadre de la demande de permis ou du recours, d’une propre compétence d’avis en matière d’aménagement du territoire (Ar. du 27 novembre 2015, art. 35,§2)

L’agence du domaine politique de l’Environnement chargée de l’exécution de la politique en matière de patrimoine immobilier rend un avis lorsque la demande de permis porte sur

° des terrains situés sur un site archéologique protégé provisoirement ou définitivement, un monument protégé provisoirement ou définitivement, un paysage historico-culturel protégé provisoirement ou définitivement ou un site urbain ou rural protégé provisoirement ou définitivement, le cas échéant, à l’inclusion des zones de transition, visées au décret relatif au Patrimoine immobilier du 12 juillet 2013

° des parcelles situées dans des patrimoines ruraux dans les cas suivants

parcelles situées dans une zone d’espace ouvert mixte à valeur historico-culturelle

constructions dans une zone agricole au sens large ou dans une zone vulnérable du point de vue spatial ;

modifications significatives du relief, aménagement ou modification de terrains récréatifs ou utilisation, aménagement ou équipement de façon générale d’un terrain au sens de l’article 4.2.1, 5° du VCRO

° des biens reconnus comme patrimoine mondial ou se situant dans la zone tampon du patrimoine mondial, conformément à l’article 11 de la convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, établie à Paris le 16 novembre 1972, dans les cas suivants

si les biens figurent à la liste du patrimoine mondial ;

si les parcelles se situent dans la zone tampon telle qu’approuvée par le Comité du patrimoine mondial de l’UNESCO à une distance de moins de cent mètres du patrimoine mondial

si les parcelles se situent dans la zone tampon telle qu’approuvée par le Comité du patrimoine mondial de l’UNESCO à une distance de plus de cent mètres du patrimoine mondial, la construction ayant ou atteignant une hauteur de plus de quinze mètres (Ar. du 27 novembre 2015, art. 35,§3)

L’Agence de la Nature et des Forêts rend un avis lorsque l’objet de la demande de permis

° se situe dans une zone vulnérable d’un point de vue spatial

° se situe dans une zone régie par la directive ” Oiseaux “, désignée en application de l’article 36bis du décret sur la Nature, à l’exception des zones résidentielles au sens large

° se situe dans une zone d’habitat désignée en application de l’article 36bis du décret sur la Nature ;

° se situe dans une zone humide désignée en vertu de la convention relative aux zones humides d’importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau, faite à Ramsar le 2 février 1971 ;

° se situe dans un parc ou un bois, tel que défini dans le décret forestier du 13 juin 1990 ;

° doit faire l’objet d’une évaluation appropriée (Ar. du 27 novembre 2015, art. 35,§4)

Le département Mobilité et Travaux publics rend un avis lorsqu’une étude de la mobilité ou un RIE du projet, comportant une étude de la mobilité, doit être joint à la demande de permis (Ar. du 27 novembre 2015, art. 35,§5)

Le gestionnaire des routes rend un avis lorsque l’objet de la demande de permis se situe à moins de trente mètres du domaine des autoroutes, des routes principales ou des routes primaires de catégorie I conformément au Schéma de Structure d’Aménagement de la Flandre ou longe des routes régionales

L’avis d’Infrabel est demandé et Infrabel peut rendre un avis avis lorsque l’objet de la demande de permis se situe à moins de vingt mètres du bord libre de voies ferroviaires existantes ou planifiées

Les instances d’avis, visées à l’article 5 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 fixant les modalités d’application de l’évaluation aquatique, portant désignation des instances consultatives et définissant les modalités de la procédure d’avis pour l’évaluation aquatique, visée à l’article 8 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l’eau, rendent un un avis dans les cas visés à l’article 3 de l’arrêté précité.

La province rend un avis lorsqu’une autorisation est requise pour des travaux d’amélioration et des travaux de modification aux cours d’eau non navigables de deuxième et troisième catégories conformément aux articles 12 et 14 de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d’eau non navigables, sauf si le demandeur du permis dispose déjà d’une autorisation pour ces travaux (§9)

L’entreprise portuaire rend un avis lorsque l’objet de la demande de permis se situe dans une zone portuaire dont les limites sont fixées conformément à l’article 3, § 1er, du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes (§10)

La division ” Côte ” de l’Agence des Services maritimes et de la Côte rend un avis sur les demandes relatives à des territoires situés côté mer de la ligne de sécurité ou à l’intérieur de la zone côté terre confinant à cette ligne de sécurité. Cette ligne de sécurité et la zone côté terre se définissent comme suit:

° pour les zones bâties le long de la ligne côtière, la ligne de sécurité est la limite le plus côté mer de la construction et la zone côté terre a une largeur de 25 mètres par rapport à cette ligne de sécurité ;

° pour les zones non bâties le long de la ligne côtière, la ligne de sécurité est la hauteur de 7 mètres DNG côté terre de la dune et la zone côté terre a une largeur de 25 mètres par rapport à cette ligne de sécurité. Cette zone est Cette zone est cependant toujours délimitée par la limite nord de la route régionale N34

° pour les ports de Nieuport, d’Ostende, de Blankenberge et de Zeebruges, la ligne de sécurité est la crête du batardeau ou pente qui délimite la zone des marées, étendue au Visserij- en Vuurtorendok à Ostende, et la zone côté terre ne largeur de cinquante mètres par rapport à cette ligne de sécurité

Le département Agriculture et Pêche rend un avis lorsque l’objet de la demande de permis

° porte sur l’agriculture, quelle que soit l’affectation de la zone

° demande l’application des dispositions visées aux articles 4.4.3 à 4.4.9 inclus, aux articles 4.4.23 et 4.4.26, § 2, du VCRO, dans des zones ayant une destination agricole.

L’avis de l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire est demandé et elle peut rendre un avis lorsque l’objet de la demande de permis porte sur des sites existants ou nouveaux d’établissements Seveso et s’il se situe à moins de deux kilomètres d’un établissement nucléaire, qui est autorisé au niveau fédéral et qui est classé, conformément à l’article 3.1, a) du RGPRI dans la classe I.

La division compétente pour les ressources naturelles rend un avis lorsque l’objet de la demande de permis se situe dans une zone affectée à l’exploitation ou une zone comparable

La division compétente pour les rapports des incidences sur la sécurité et l’environnement rend un avis lorsque l’objet de la demande de permis porte sur :

° la construction ou l’extension d’une école, d’un hôpital ou d’une maison de repos et de soins ou une modification de fonction en école, hôpital ou maison de repos et de soins sis à moins de deux kilomètres d’un établissement Seveso

° la construction ou l’extension d’un bâtiment accessible au public d’une superficie accessible de 400 mètres carrés au moins ou une modification de fonction en un tel bâtiment, sis à moins de deux kilomètres d’un établissement Seveso

° l’aménagement ou l’extension d’une zone accessible au public, y compris une zone de loisirs, dont la fréquentation moyenne journalière est de 200 personnes au moins et où 1000 personnes au moins sont présentes en périodes de pointe, sise à moins de deux kilomètres d’un établissement Seveso

° la construction d’une éolienne sise à moins de quatre cent cinquante mètres d’un établissement Seveso

° la construction d’un pipeline de liquides et de gaz autres que l’eau, sis à moins de huit cent quatre-vingts mètres d’un établissement Seveso

° la construction d’une ligne à haute tension, sise à moins de cent quatre-vingts mètres d’un établissement Seveso

L’avis de la Direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports est demandé et elle peut rendre un avis lorsque l’objet de la demande de permis porte sur une construction excédant l’une des hauteurs mentionnées ci-après

° soixante mètres au-dessus du niveau du sol ;

° une hauteur par rapport au niveau du sol déterminée par commune ou par zone clairement définie.

Le ministre qui a l’aménagement du territoire dans ses attributions détermine la hauteur visée à l’alinéa 1er, 2°, compte tenu de la proposition conjointe des ministres fédéraux qui ont la Navigation aérienne et la Défense dans leurs attributions. Cette hauteur est déterminée par commune ou par zone clairement définie afin de protéger les aérodromes civils et militaires, les routes aériennes visuelles, les zones aériennes militaires et les installations de communication, de navigation et de surveillance (CNS) pour le trafic aérien civil et militaire.

L’avis de la commission de sécurité ASTRID visée à l’arrêté royal du 25 juillet 2008 déterminant les modalités de constitution et de fonctionnement de la commission de sécurité ASTRID et en précisant ses missions, est demandé et elle peut rendre un avis lorsque l’objet de la demande de permis porte sur

° des constructions et infrastructures accessibles au public où, du fait des activités journalières ou d’événements spéciaux qui y sont organisés, une concentration de plus de 150 personnes est attendue ;

° des constructions et infrastructures possédant un sous-sol, d’une superficie supérieure à 25 m2, accessible au public ou dans lequel sont stockés des substances ou mélanges dangereux au sens de l’article 1er, § 2, de l’arrêté royal du 11 janvier 1993 réglementant la classification, l’emballage et l’étiquetage des mélanges dangereux en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi ;

° des constructions et infrastructures accessibles ou non au public dont la surface au sol dépasse 2.500 m2 (§17)

EFFETS – Avis de b. à o.

S’il apparaît des avis obligatoirement recueillis que ce qui est demandé est contraire aux normes directement applicables

= les dispositions supranationales, ayant force de loi, réglementaires ou décisionnelles qui se suffisent à elles-mêmes pour être applicables, sans qu’une réglementation ultérieure visant à préciser ou à compléter ne soit requise
dans d’autres domaines politiques que celui de
l’aménagement du territoire ou

si le dossier de demande fait déjà clairement état d’une telle antinomie, l’autorisation est refusée ou des garanties de respect de la législation sectorielle sont incluses dans les conditions liées au permis.
→ l’autorisation est refusée ou des garanties de respect de la législation sectorielle sont incluses dans les conditions liées au permis.

Un permis peut être refusé s’il apparaît d’un avis obligatoirement recueilli que la demande est jugée inopportune par rapport aux objectifs ou aux devoirs de sollicitude

= Les dispositions de droit international, de droit européen, ayant force de loi, réglementaires ou décisionnelles qui obligent les autorités, lorsqu’elles exécutent ou interprètent la réglementation ou lorsqu’elles mènent leur politique, à respecter un certain objectif ou à prendre certaines précautions, sans que cela soit en soi suffisamment clair d’un point de vue juridique pour pouvoir les appliquer sans délai.

d’autres domaines politiques que celui de l’aménagement du territoire

1 L’Agence de la Nature et des Forêts rend un avis sur les demandes d’autorisation ou recours portant sur l’exécution modifications de la végétation soumises à autorisation

2 L’agence du domaine politique de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire qui est chargée de l’exécution de la politique en matière de patrimoine immobilier, rend un avis si l’objet de la demande d’autorisation concerne des terrains situés sur un site archéologique protégé provisoirement ou définitivement, un monument protégé provisoirement ou définitivement, un paysage historico-culturel protégé provisoirement ou définitivement, ou un site urbain ou rural protégé provisoirement ou définitivement, le cas échéant y compris les zones de transition, visés au Décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013 dans la mesure où une autorisation est requise conformément à l’article 6.4.4, § 3, alinéa 2, du décret précité

Par dérogation à l’alinéa 1er, l’avis est rendu par la Commission flamande du Patrimoine immobilier si un recours avance des moyens sur l’avis de l’agence, visé à l’alinéa 1er, ou sur le traitement de cet avis par l’autorité compétente en première instance administrative (Ar du 27 novembre 2015, art. 38/3)

L’avis de l’Agence de la Nature et des Forêts comprend une évaluation sur la base des critères d’évaluation, visés à l’article 15 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 fixant les modalités d’exécution du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, ainsi qu’une évaluation motivée de la compatibilité des modifications de la végétation demandées avec l’obligation de préservation de la nature, telle que prévue à l’article 14, § 1er, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel.

L’avis de l’agence du domaine politique de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire qui est chargée de l’exécution de la politique en matière de patrimoine immobilier, respectivement la Commission flamande du Patrimoine immobilier comporte une évaluation motivée de la compatibilité des modifications de la végétation demandées et les dispositions de l’arrêté de protection du patrimoine immobilier concerné, et précise les conséquences juridiques, visées à l’article 6.4.4, § 3, alinéa 4, du décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, qui sont applicables (art. 38/4)

DIVERS

° Lorsqu’une demande de permis ou un recours émane d’une instance chargée de rendre un avis conformément aux articles 35, 37, 38/1 ou 38/3, cette instance ne rend pas d’avis (art. 30)

° Si une demande d’autorisation ou un recours concerne deux ou plusieurs obligations d’autorisation, visées à l’article 5, 1°, du décret du 25 avril 2014, les articles fixés par les instances d’avis pour les obligations d’autorisation en question s’appliquent. La même instance d’avis que celle visée à l’article 35, 37, 38/1 ou 38/3 ne doit être consultée pour avis qu’une seule fois, et elle ne doit émettre qu’un seul avis (art. 31)

° Dans les cas visés à l’article 68, alinéa 2, du décret du 25 avril 2014 sur le permis d’environnement
= cas dans lesquels l’autorité compétente peut octroyer intégralement ou partiellement un permis d’environnement pour une durée déterminée dans les cas suivants

l’avis des instances d’avis mentionnées à l'[1 article 35, 37 ou 38/1]1, ou du collège consultatif des échevins peut contenir, pour leur compétence, une proposition motivée relative à la durée du permis d’environnement (art. 32)

° Lorsqu’une instance d’avis mentionnée à l’article 35, 37, 38/1 ou 38/3 ou le collège consultatif des échevins estime.que la demande peut être autorisée si des conditions sont imposées, l’avis contient une proposition motivée relative à ces conditions pour leur propre compétence (art. 33)

° de la division compétente pour l’évaluation des incidences sur la sécurité et l’environnement, si la demande de permis comprend un RIE du projet ou un RSE non encore approuvé ;

° de l’instance chargée par l’autorité fédérale d’élaborer le plan d’urgence externe lorsque la demande de permis porte sur des établissements ou activités classés sur la base de la rubrique de classification 2.3.11.
DEROGATION
dans le cas d’une demande de permis pour des
projets mobiles ou transportables supracommunaux

° la demande de permis n’est pas mise à la disposition de la commune concernée, mais de la province concernée chargée d’organiser une enquête publique conformément aux dispositions du titre 3, chapitre 5

° il n’est pas demandé au collège consultatif des échevins de rendre un avis.

Le cas échéant le président ou le secrétaire de la commission du permis d’environnement met, dans les dix jours de la réception de la demande d’avis visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, point 2°, la demande de permis à la disposition :

° des instances d’avis, visées aux articles 35, 37, 38/1 ou 38/3, en leur demandant de rendre un avis

° du collège consultatif des échevins, sauf dans le cas de demandes de permis pour des projets mobiles ou transportables supracommunaux, en lui demandant de rendre un avis ;

° des autres membres de la commission du permis d’environnement concernée, visés à l’article 39 ou 40 (Ar du 27 novembre 2015, art. 67, §2)

Lorsque la demande de permis com-
porte des travaux de voirie pour lesquels le conseil communal dispose du pouvoir décisionnel, le conseil communal prend une décision à ce sujet

Le conseil communal prend connaissance à cet égard des points de vue, observations et objections introduits durant l’enquête publique.
Au plus tard dix jours après la séance du conseil communal, la commune met la décision du conseil communal à la disposition

soit de la commission du permis d’environnement compétente si elle doit rendre un avis

soit de l’administration compétente si l’avis d’une commission du permis d’environnement n’est pas requis (Ar du 27 novembre 2015, art. 47)

PROCEDURE D’AUTORISATION SIMPLIFIEE

Le jour de l’envoi de la déclaration de recevabilité et d’exhaustivité de la demande de permis ou, au plus tard, à l’expiration du délai visé à l’article 40, alinéa 1er, du décret du 25 avril 2014, l’administration compétente met la demande de permis à la disposition

° le cas échéant, du collège consultatif des échevins

° des instances d’avis, mentionnées aux articles 35, 37, 38/1 ou 38/3]1 du présent arrêté

Cf. ci-dessus

° de l’instance chargée par l’autorité fédérale d’élaborer le plan d’urgence externe lorsque la demande de permis porte sur un projet concernant des établissements ou activités classés sur la base de la rubrique de classification 2.3.11.

Les instances d’avis, visées à l’alinéa 1er, point

° et, le cas échéant, le collège consultatif des échevins rendent un avis dans un délai de trente jours.

Le délai visé à l’alinéa 1er prend cours le lendemain de la réception de la demande d’avis de l’administration compétente (Ar. Gvt fld du 27 novembre 2015, art. 82)
→ Si aucun avis n’est rendu dans le délai fixé, , l’avis est réputé favorable (Décret du 25/4/2014, art. 43)

Lorsque la demande de permis porte sur
l’érection, l’agrandissement ou la démolition de murs de séparation ou de murs pouvant faire l’objet d’une propriété commune, l’administration compétente demande, par envoi sécurisé, la position des propriétaires des parcelles adjacentes.

Les propriétaires transmettent leur position à l’administration compétente qui en a fait la demande dans un délai de trente jours prenant cours le lendemain de la réception de la demande de l’administration compétente.

L’avis du collège des bourgmestre et échevins du ressort sur lequel porte la demande d’autorisation ou du fonctionnaire environnement communal est toujours recueilli lorsque la députation ou le Gouvernement flamand constitue l’autorité compétente, à moins que la demande ait été introduite par le collège concerné.

PROCEDURE D’AUTORISATION ORDINAIRE

Accusé de réception

L’autorité compétente visée à l’article 15 ou le fonctionnaire environnement communal, provincial ou régional examine si la demande d’autorisation est complète et recevable
La demande de permis est jugée irrecevable lorsque l’administration compétente constate, à l’examen de la recevabilité et de l’exhaustivité, que

le projet comporte tant des actes urbanistiques soumis à autorisation que l’exploitation soumise à autorisation d’établissements ou d’activités classés indissociablement liés et

que la demande de permis n’a été introduite que pour l’un des deux aspects (Ar gvt fld du 27 novembre 2015, art. 66)

Si la demande d’autorisation est incomplète, l’autorité compétente, ou le fonctionnaire environnement communal, provincial ou régional peut, par envoi sécurisé, demander au requérant d’ajouter les données ou documents manquants manquants à la demande et fixer le délai dont il dispose à cet effet.

Si, en application de l’article 4.3.3, § 2, du DABM, la demande d’autorisation comprend une note de screening de projet MER,

l’autorité compétente, visée à l’article 15, ou le fonctionnaire environnement communal, provincial ou régional examine cette note et prend une décision quant à la nécessité d’établir une évaluation des incidences sur l’environnement (MER)pour le projet
Le résultat de l’examen du screening RIE du projet indique le cas échéant :

° s’il a été décidé qu’un RIE du projet devait être dressé, les raisons principales de la décision d’exiger un RIE du projet au regard des critères pertinents énumérés à l’annexe II du DABM ;

° s’il a été décidé qu’un RIE du projet n’est pas nécessaire, les principales raisons de ne pas exiger un RIE du projet par rapport aux critères pertinents visés à l’annexe II du DABM, ainsi que, sur proposition du demandeur, les caractéristiques du projet ou les mesures envisagées pour éviter ou prévenir ce qui aurait pu, à défaut, constituer des incidences négatives notables sur l’environnement.
→Pour la décision visée à l’alinéa 3, l’administration compétente tient compte, s’il y a lieu, des résultats des vérifications préliminaires ou des évaluations des incidences sur l’environnement réalisées en application du titre IV du DABM ou en application de toute autre réglementation régionale ou fédérale (Ar gvt fld du 27 novembre 2015, art. 66)

Si la demande est introduite par l’autorité compétente elle-même, le fonctionnaire environnement communal, provincial ou régionaleffectue les tâches mentionnées au premier alinéa.

Le résultat de l’examen, visé aux articles 19 et 20, est communiqué au requérant par envoi sécurisé dans un délai de trente jour à compter du jour suivant la date à laquelle la demande d’autorisation a été introduite ou la date de réception des données ou documents manquants

Si le résultat de l’examen visé à l’article 20 n’est pas envoyé au demandeur de la demande d’autorisation dans le délai visé au premier alinéa, l’autorité compétente délivrant le permis statuera explicitement, dans un délai de nonante jours à compter du

jour qui suit la date à laquelle la demande d’autorisation est déposée, ou

après la réception des données ou des documents manquants, sur la nécessité éventuelle de réaliser une évaluation des incidences sur l’environnement.

La décision qu’une évaluation des incidences sur l’environnement doit être rédigée pour le projet a d’office pour conséquence l’incomplétude de la demande d’autorisation et l’arrêt de la procédure d’autorisation.

Aucun recours administratif tel que visé au chapitre 3 ne peut être déposé à l’encontre de la décision imposant l’établissement d’une évaluation des incidences sur l’environnement, à l’encontre de la décision d’incomplétude ou d’absence d’objet de la demande d’autorisation ni à l’encontre de l’arrêt de la procédure

Lorsque l’autorité compétente, visée à l’article 20, décide qu’une évaluation des incidences sur l’environnement doit être établie pour le projet,

le demandeur peut introduire une demande motivée de dispense de l’obligation de rapportage auprès de la division compétente pour le rapportage d’évaluation des incidences sur l’environnement, conformément à la procédure visée à l’article 4.3.3, § 3 à § 9 inclus du DABM.
La décision de la division compétente pour l’évaluation des incidences sur l’environnement, visée à l’article 4.3.3., § 6, du même décret, est une décision contraignante pour l’autorité visée à l’article 20 (Décret 25 avril 2014, art. 21)

Aucun recours administratif tel que visé au chapitre 3 ne peut être déposé à l’encontre de la décision imposant l’établissement d’une évaluation des incidences sur l’environnement, à l’encontre de la décision d’incomplétude ou d’absence d’objet de la demande d’autorisation ni à l’encontre de l’arrêt de la procédure

Lorsque l’autorité auprès de laquelle la demande d’autorisation est introduite constate qu’elle n’est pas compétente pour la demande, elle transmet immédiatement la demande à l’autorité compétente, visée à l’article 15. L’autorité auprès de laquelle la demande d’autorisation est introduite informe simultanément le demandeur du fait que la demande est transmise.

PROCEDURE D’AUTORISATION SIMPLIFIEE

L’autorité compétente visée à l’article 15, ou le fonctionnaire environnement communal, provincial ou régional examine si la demande d’autorisation est complète et recevable (Décret du 25 avril 2014, art. 38)

Si la demande d’autorisation est incomplète, l’autorité compétente, ou le fonctionnaire environ-
provincial ou régional peut, par envoi sécurisé demander au requérant d’ajouter les données ou documents manquants à la demande et fixer le délai dont il dispose à cet effet (art. 38)

Le résultat de l’examen, visé aux articles 38 et 39, est communiqué au requérant par envoi sécurisé dans un délai de trente jour à compter du jour suivant la date

Lorsque l’autorité auprès de laquelle la demande d’autorisation est introduite constate qu’elle n’est pas compétente pour la demande, transmet immédiatement la demande à l’autorité compétente, visée à l’article 15. L’autorité auprès de laquelle la demande d’autorisation est introduite informe simultanément le demandeur du fait que la demande est transmise. L’autorité compétente, visée à l’article 15, traite ensuite la demande d’autorisation

Pour l’application du présent décret, la date à laquelle l’autorité transmet la demande d’autorisation à l’autorité compétente vaut comme date d’introduction de la demande (Décret du 25 avril 2014 , art 41)

La demande d’autorisation est jugée irrecevable si l’administration compétente constate, à l’examen de la recevabilité et de l’exhaustivité, que la demande est contraire à l’article 37, alinéa 2, du décret du 25 avril 2014 (Ar gvt fld du , art 81, al. 2)

PROCEDURE D’AUTORISATION ORDINAIRE

La demande d’autorisation est introduite par envoi sécuriséauprès de l’autorité compétente visée à l’article 15

Le Gouvernement flamand fixe le contenu de la demande d’autorisation

Le Gouvernement flamand ou le fonctionnaire environnement régional est compétent en première instance administrative pour les demandes suivantes concernant :

° les projets flamands
Le Gouvernement flamand est compétent pour se prononcer en première instance administrative sur des demandes

° les demandes d’actes urbanistiques, en ce compris les dépendances indispensables au fonctionnement, ainsi que les compensations en matière d’environnement et de retenue des eaux et les mesures d’intégration paysagère éventuellement inhérentes au projet ;

° les demandes d’exploitation d’établissements ou d’activités classés

comportant au moins un des points suivants :

°demandes par ou pour le compte du gestionnaire de voirie concernant les autoroutes et routes régionales, à l’exception des demandes tendant purement à l’abattage d’arbres le long de ces chaussées

° demandes relatives aux voies ferroviaires suivantes

chemins de fer publics destinés au transport de personnes et de marchandises, y compris les quais, les dépôts et les gares

lignes de tram, lignes de métro et autres systèmes ferroviaires de transport public, y compris les quais, les dépôts et les gares

° demandes relatives aux aéroports dotés d’une piste de décollage ou d’atterrissage de 800 mètres ou davantage, introduites par l’exploitant de l’aéroport ou par des sociétés liées à l’exploitant de l’aéroport au sens de l’article 11 du Code des sociétés, par des sociétés de développement de l’aéroport, par Belgocontrol ou par la Direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports

° demandes relatives à la gestion ou à la sécurité du trafic aérien, telles que les installations de radar et de surveillance, tours de contrôles, appareils satellites et de navigation, et installations météorologiques ;

° demandes relatives aux infrastructures sèches et mouillées à caractère public :

voies navigables et cours d’eau non navigables de la première catégorie ;

zones inondables situées le long de ces voies navigables ou cours d’eau non navigables, ou aménagées par les gestionnaires de ces voies navigables ou cours d’eau non navigables ;

demandes relatives aux infrastructures [2 …]2 mouillées à caractère public dans les limites des ports d’Ostende, Zeebrugge, Gand et Anvers, telles que délimitées dans un plan d’exécution spatial ;

° demandes relatives aux mesures de renforcement des digues, telles qu’incluses dans le Plan maître de Sécurité côtière ;

° demandes relatives aux monodécharges pour terre draguée et/ou résidus de dragage, d’une capacité minimale de 100.000 mü ;

° demandes relatives aux centrales nucléaires et installations de stockage et de traitement des matières fissibles ;

° demandes relatives aux installations suivantes pour la production d’électricité :

installations d’une capacité de plus de 1.000 MW, reliées au réseau d’électricité public ;

installations de production d’électricité par l’énergie éolienne, d’une capacité par éolienne de 1.500 kW ou davantage, dans les limites des ports d’Ostende, Zeebrugge, Gand et Anvers, telles que délimitées dans un plan d’exécution spatial ;

installations de production d’électricité par l’énergie éolienne à partir de cinq éoliennes par demande, d’une capacité par éolienne de 1.500 kW ou davantage, en dehors des limites visées au point b ;

° demandes relatives au réseau de transport et au réseau de distribution local d’électricité

° demandes relatives aux installations de détection et d’extraction d’hydrocarbures du sous-sol

° demandes relatives aux installations de détection de complexes de stockage potentiels du dioxyde de carbone, ainsi qu’au stockage géologique du dioxyde de carbone

° demandes relatives aux installations de détection et d’extraction d’énergie géothermique à partir d’une profondeur de [1 500 mètres par rapport au point de référence DNG]1 (Deuxième nivellement général)

° demandes relatives aux installations de captage d’eau en vue de la distribution publique d’eau et du transport de l’eau vers le réseau public de distribution

° demandes relatives aux infrastructures à caractère public pour l’évacuation des eaux pluviales, des eaux de surface et des eaux usées en fonction de la mission d’assainissement supra-communale, à l’exception de l’épuration des eaux

° demandes relatives aux infrastructures pour le transport via canalisations de substances et gaz liquides vers le réseau public de distribution, à l’exception des canalisations destinées aux eaux pluviales, aux eaux de surface, aux eaux usées et à l’eau ;

° demandes relatives aux incinérateurs de déchets d’une capacité minimale de 50.000 tonnes/an ;

° demandes relatives à des bâtiments ou complexes de bâtiments d’une surface utile au sol totale, à l’exception de la surface au sol utile des fonctions [2 habitat, agriculture au sens large, industrie et activité économique]2, d’au moins 50.000 m, situés en dehors des communes de plus de 200.000 habitants

° demandes relatives aux terrains de golf de 18 trous ou davantage

° demandes relatives aux infrastructures à caractère public destinées aux réseaux de communication avec ou sans fil pour les radiocommunications, la téléphonie, la télévision, l’internet ou autre, qui fonctionnent en tant que réseau supra-local

° demandes portant sur le territoire de deux provinces ou davantage

° demandes introduites par les autorités militaires(Ar gvt fld du 13 février 2015, annexe 1)

° les projets comportant exclusivement des installations ou activités mobiles ou transportables telles que visées à l’article 5.1.1, 10°, du DABM (décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l’environnement) réparties sur deux ou plusieurs provinces
Le fonctionnaire environnement régional est en première instance administrative compétent pour prendre une décision sur les demandes de permis suivantes

° les demandes de permis mentionnées à l’article 15 du décret du 25 avril 2014, pour lesquelles le Gouvernement flamand est compétent en première instance administrative lorsque les demandes sont traitées conformément à la procédure d’autorisation simplifiée ;

° les demandes d’autorisation visées à l’article 15 du décret du 25 avril 2014, pour lesquelles le Gouvernement flamand est compétent en première instance administrative lorsque les demandes sont traitées conformément à la procédure ordinaire et que l’avis de la commission régionale du permis d’environnement ne doit pas être demandé dans l’instance concernée (AR 27 NOVEMBRE 2015. art. 10)

La députation est, pour son ressort, compétente en première instance administrative pour les demandes suivantes concernant

° des projets provinciaux
La députation est compétente pour prendre une décision en première instance administrative sur des demandes de projets comportant au moins un des points suivants dans la mesure où le projet n’est ni un projet flamand, ni une partie d’un projet flamand :

° demandes relatives aux pistes cyclables qui fonctionnent au sein d’un réseau cyclable supra-local, pour autant qu’elles ne soient pas situées le long d’une route ou d’une voie navigable

° demandes relatives aux infrastructures mouillées et sèches à caractère public de

cours d’eau non navigables de la deuxième ou troisième catégorie

zones inondables situées le long de ces cours d’eau ou aménagées par les gestionnaires de ces cours d’eau

° Demandes relatives aux éléments suivants :

Terrains récréatifs, gérés par la Région ou la province

circuits permanents pour véhicules à moteur ou bateaux à moteur

terrains de golf de plus de 8 trous et de moins de 18 trous

demandes relatives aux zones d’extraction ;

° demandes relatives à des bâtiments ou complexes de bâtiments dont la surface au sol utile de la partie avec la fonction commerce est d’au moins 15.000 m, et situés en dehors des communes d’Alost, Anvers, Bruges, Genk, Gand, Hasselt, Courtrai, Louvain, Malines, Ostende, Roulers, Saint-Nicolas et Turnhout

° demandes concernant les installations de production d’électricité par l’énergie éolienne, jusqu’à quatre éoliennes par demande, d’une capacité par éolienne de 1.500 kW ou davantage, en dehors des limites des ports d’Ostende, Zeebrugge, Gand et Anvers, telles que délimitées dans un plan d’exécution spatial ;

° demandes sur le territoire de deux communes ou davantage à l’intérieur d’une province (Ar gv fld du 1 » février 2015, Annexe 2)

° les projets comportant exclusivement des installations ou activités mobiles ou transportables telles que visées à l’article 5.1.1, 10°, du DABM réparties sur deux ou plusieurs communes de sa province ;

° des projets comportant des installations ou activités classées de première classe qui ne sont ni un projet flamand, ni un projet communal, ni une partie d’un projet flamand ou une communal

Le collège des bourgmestre et échevins est, pour son ressort, compétent en première instance administrative pour les demandes [1 …]1 suivantes concernant :

° des projets communaux
= tous les projets autres que les projets flamands ou provinciaux

° les autres cas que ceux pour lesquels le Gouvernement flamand ou la députation est compétent(e)

ll sera pris connaissance et statué à propos d’une demande d’autorisation portant sur la modification d’une installation ou activité classée à l’exception de la scission d’une installation ou activité classée, par l’autorité qui, conformément au paragraphe 1er, est compétente pour le projet dont relève l’installation ou l’activité classée après modification.

projet=l’ensemble qui forme un tout du point de vue fonctionnel et en termes de technique de construction et pour lequel, le cas échéant, l’exploitation constitue un ensemble technique cohérent
EX:Une habitation d’entreprise constitue, avec les bâtiments d’entreprise correspondants, un projet unique

La modification de plusieurs projets à part entière, peut être demandée sous la forme d’un projet commun
L’autorité qui, conformément au paragraphe 1er, est compétente pour l’ensemble du projet prendra connaissance et statuera de la demande d’autorisation visée au premier alinéa.

S’agissant de la prise de connaissance et de la décision à propos d’une demande d’autorisation pour un projet ou pour la modification d’un projet,pour lequel, conformément au paragraphe 1, 2 ou 4, le collège des bourgmestre et échevins est compétent,la députation sera toutefois compétentesi le projet ou le projet après modification est situé sur le territoire de deux ou de plusieurs communes

S’agissant de la prise de connaissance et de la décision à propos d’une demande d’autorisation pour un projet ou pour la modification d’un projet,pour lequel, conformément au paragraphe 1, 2 ou 4, le collège des bourgmestre et échevins ou la députation compétent, le Gouvernement flamand sera toutefois compétent si le projet ou le projet après modification est situé sur le territoire de deux ou de plusieurs provinces.

La demande d’autorisation qui concerne à la fois le renouvellement de l’autorisation à durée déterminée pour un projet ou pour une partie d’un projet et la modification de cette autorisation sera déposée auprès de l’autorité qui est compétente conformément aux paragraphes 2 à 6 inclus (art. 15)

Pour la prise de connaissance et la décision concernant une demande de permis pour un projet ou pour la modification d’un projet, pour lesquels, conformément à l’article 15,le collège des bourgmestre et échevins est compétent, la députation est toutefois compétente, s’il est satisfait aux deux conditions suivantes :

° un rapport d’évaluation des incidences environnementales doit être établi et aucune exemption de l’obligation de faire un rapport n’a été obtenue pour le projet ;

° le collège des bourgmestre et échevins est l’initiateur et le demandeur du projet

Pour la prise de connaissance et la décision concernant une demande de permis pour un projet ou pour la modification d’un projet, pour lesquels, conformément à l’article15, la députation est compétente, le Gouvernement flamandest toutefois compétent,

s’il est satisfait aux deux conditions suivantes :

° un rapport d’évaluation des incidences environnementales doit être établi et aucune exemption de l’obligation de faire un rapport n’a été obtenue pour le projet ;

° la députation est l’initiateur et le demandeur du projet

br

PROCEDURE D’AUTORISATION SIMPLIFIEE

La demande d’autorisation est introduite par envoi sécurisé auprès de l’autorité compétente visée à l’article 15

Si le projet contient des éléments soumis à plusieurs obligations d’autorisation, par ou en vertu des décrets visés à l’article 5, et

que ces aspects sont indissociablement liés, la demande d’autorisation est introduite pour l’ensemble des aspects concernés

EXCEPTION
L’obligation d’introduction conjointe, mentionnée dans le deuxième alinéa, ne s’applique pas à

la demande d’un permis d’environnement pour un projet, d’une part, ni

à la demande d’un permis d’environnement qui n’est nécessaire que durant la phase d’exécution du projet, d’autre part (Décret du 25 avril 2014, art. 37)

Le dossier de demande est introduit :

° en deux exemplaires en cas d’introduction par envoi analogique

° par envoi numérique (Ar gvt fld du 27 novembre 2015, art. 80)

Si nécessaire, l’administration compétente et la division compétente pour l’évaluation des incidences sur la sécurité et l’environnement demandent au demandeur du permis des informations complémentaires, conformément à l’annexe IIbis du DABM (Décret contenant des dispositions générales concernant la politique de l’environnement), qui sont directement directement utiles à l’élaboration de la conclusion motivée sur les incidences notables du projet sur l’environnement (Ar gvt fld du 27 novembre 2015, art. 15)

PROCEDURE D’AUTORISATION ORDINAIRE

Introduction de la demande

Le Gouvernement flamand fixe le contenu de la demande d’autorisation

La demande de permis pour des projets ou pour des modifications de projets qui comportent des actes urbanistiques soumis à autorisation ou l’exploitation soumise à autorisation d’établissements ou d’activités classés est introduite par un envoi sécurisé auprès de l’autorité compétente
A cet effet, le demandeur du permis utilise

° le formulaire repris à l’annexe 1 jointe au présent arrêté

° les avenants, indiqués sur le formulaire, issus de la bibliothèque d’avenantsreprise à l’annexe 2 jointe au présent arrêté

https://www.omgevingsloketvlaanderen.be/besluit-omgevingsvergunning-bijlagen

La demande de permis comprend les données prescrites comme devant être obligatoirement remplies ou jointes sur le formulaire et dans les avenants concernés(Ar gvt fld du 27 novembre 2015, art. 15)

Le dossier de demande est introduit

Le demandeur du permis indique explicitement dans son dossier de demande

° s’il souhaite être entendu par une commission du permis d’environnement lorsque l’avis d’une commission du permis d’environnement est requis

quelles parties du RIE du projet (= un rapport d’incidence sur l’environnement concernant un projet tel que visé à l’article 4.1.1, § 1er, 8°, du DABM) ou du RSE (un rapport de sécurité environnementale tel que visé à l’article 4.1.1, § 1er, 10°, du DABM),;il souhaite soustraire à l’enquête publique et pour lesquelles il dispose de la décision préalable de la division compétente pour l’évaluation des incidences sur la sécurité et l’environnement
(Ar. Gvt fld du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d’environnement, art. 65)

Si le projet contient des éléments soumis à plusieurs obligations d’autorisation, par ou en vertu des décrets visés à l’article 5

l’exécution de démarches urbanistiques telles que mentionnées dans l’article 4.2.1 du VCRO

le lotissement des sols tel que visé à l’article 4.2.15 du VCRO

l’exploitation d’une installation ou activité classée de première ou deuxième classe telle que visée à l’article 5.2.1 du DABM

les activités de commerce de détail soumises à l’obligation d’autorisation visées à l’article 11 du décret du 15 juillet relatif à la politique d’implantation commerciale intégrale

modifications de la végétation soumises à autorisation, visées à l’article 9bis, § 7, et à l’article 13, § 4 et § 5, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel

et que ces aspects sont indissociablement liés

→ la demande d’autorisation est introduite pour l’ensemble des aspects concernés

EXCEPTION
Cette obligation d’introduction conjointe, ne s’applique pas à la demande d’un permis d’environnement pour un projet, d’une part, ni à la demande d’un permis d’environnement qui n’est nécessaire que durant la phase d’exécution du projet, d’autre part.

S’il y a lieu d’établir un rapport d’évaluation des incidences environnementales pour un projet et – que ce rapport d’évaluation des incidences environnementales donne des éclaircissements pertinents sur le mode d’exécution,
→ une introduction conjointe est souhaitée en ce qui concerne les aspects traités par le rapport d’évaluation des incidences environnementales

Recours au gouvernement

Le demandeur peut introduire un recours au Gouvernement dans les trente jours de la réception de la décision du collège des bourgmestre et échevins ou du fonctionnaire délégué

Ce recours est envoyé, par lettre recommandée à la poste, au Collège d’urbanisme

qui en adresse copie au collège des bourgmestre et échevins et au Gouvernement dans les cinq jours de sa réception

Le demandeur peut à l’expiration du

délai fixé à l’article 178 ou

dans les trente jours de la réception de la décision du fonctionnaire délégué,
introduire un recours auprès du Gouvernement par lettre recommandée à la poste

Ce recours est adressé au Collège d’urbanisme

qui en transmet copie au Gouvernement et au fonctionnaire délégué dans les cinq jours de sa réception (COBAT,art. 180)

Le collège des bourgmestre et échevins peut introduire un recours auprès du Gouvernement dans les trente jours qui suivent la réception de la décision du fonctionnaire délégué octroyant le permis
→ Ce recours, de même que le délai pour former recours, est suspensif.

II est adressé en même temps au demandeur et au Collège d’urbanisme par lettre recommandée a la poste.

Le Collège d’urbanisme en transmet une copie au Gouvernement (COBAT, art. 181)

Le Collège d’urbanisme remet son avis au Gouvernement dans les soixante jours de l’envoidu recours
Le Collège en adresse simultanément copie aux parties

A défaut d’avis émis dans ce délai, la procédure est poursuiviesans qu’il doive être tenu compte d’un avis émis hors délai.
Le délai visé au paragraphe 1er est prolongé :

° de trente jours lorsque l’instruction du dossier nécessite que la demande soit soumise aux mesures particulières de publicité ou à l’avis d’administrations ou d’instances

° de soixante jours lorsque l’instruction du dossier nécessite que la demande soit soumise aux mesures particulières de publicité et à l’avis d’administrations ou d’instances;

A leur demande, le Collège d’urbanisme procède à l’audition des parties

La demande d’audition est formulée dans le recours ou, lorsqu’elle est formée par l’autorité qui a délivré l’acte attaqué, dans les cinq jours de la réception de la copie du recours.

Lorsqu’une partie demande à être entendue, les autres parties sont également invitées à comparaître

→ Dans ce cas, le délai visé au paragraphe 1er est prolongé de quinze jours (COBAT, art. 171)

Préalablement à la décision du Gouvernement
le demandeur peut produire

des plans modificatifs ainsi que

le cas échéant, un complément au rapport d’incidence

lorsque ces plans modificatifs

n’affectent pas l’objet du projet

sont accessoires et

visent à répondre aux objections suscitées par le projet initial ou lorsqu’ils visent à supprimer les dérogations visées aux articles 153, § 2, et 155, § 2 qu’impliquait le projet initial.

→ Le permis est délivré sans que le projet modifié ne soit soumis aux actes d’instruction déjà réalisés

Dans les cas prévus à l’article 98, § 2 et l’article 177, § 2/1, le fonctionnaire délégué informe le Gouvernement de la décision qu’il compte notifier aux intéressés si celle-ci dévie de l’avis de l’Administration de l’Equipement et des Déplacements.

Le Gouvernement peut, lors de sa prochaine réunion, évoquer la décision que le fonctionnaire délégué compte notifier aux intéressés.

Cette décision d’évocation est suspensive.

Le Gouvernement décide, endéans un délai de trente jours à partir de la décision d’évocation du Gouvernement, soit de confirmer, soit de réformer la décision que le fonctionnaire délégué compte notifier aux intéressés.

Le fonctionnaire délégué notifie aux intéressés la décision confirmée ou réformée par le Gouvernement.

En l’absence de décision du Gouvernement, le fonctionnaire délégué notifie sa décision aux intéressés (COBAT, art. 181/1)

Le Gouvernement notifie sa décision aux parties dans les trente jours de
l’envoi de l’avis du Collège d’urbanisme ou

à défaut d’avis, de l’expiration du délai d’avis (COBAT, art. 172)

Le Gouvernement peut

délivrerle permis

assortir le permis de conditionsdestinées à sauvegarder le bon aménagement des lieux ou refuser le permis

consentir les dérogations visées à l’article 153, § 2, et celles qui sont visées à l’article 155, § 2, sans devoir, dans le second cas, être saisi d’une proposition en ce sens du collège des bourgmestre et échevins

Les décisions du Gouvernement sont motivées.

Les décisions du Gouvernement sont spécialement motivées si elles s’écartent de l’avis émis par le Collège d’urbanisme

A défaut de notification de la décision dans le délai prévu à l’article 172, chacune des parties peut, par lettre recommandée, adresser un rappel au Gouvernement

Lorsque le collège des bourgmestre et échevins ou le fonctionnaire délégué mettent le Gouvernement en demeure, ils en adressent simultanément copie au demandeur en permis. . A défaut, la lettre de rappel ne porte pas d’effets.

Si, à l’expiration d’un nouveau délai de trente jours à compter de l’envoi du rappel, le Gouvernement n’a pas envoyé sa décision aux parties, , l’avis du Collège d’urbanisme tient lieu de décision.

A défaut d’avis du Collège d’urbanisme, la décision qui a fait l’objet du recours est confirmée. (COBAT, art. 173)

Le fonctionnaire délégué et le Gouvernement peuvent

délivrer le permis

assortir le permis de conditions destinées à sauvegarder le bon aménagement des lieux ou refuser le permis

consentir les dérogations visées à l’article 153, § 2, et celles qui sont visées à l’article 155, § 2, sans devoir, dans le second cas, être saisi d’une proposition en ce sens du collège des bourgmestre et échevin

es décisions du fonctionnaire délégué et du Gouvernement sont motivées.

Les décisions du Gouvernement sont spécialement motivées si elles s’écartent de l’avis du Collège d’urbanisme

Lorsqu’un recours au Gouvernement porte sur des actes et travaux relatifs à un bien repris sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d’inscription ou de classement ou sur un immeuble inscrit à l’inventaire des sites d’activité inexploités, le Gouvernement peut statuer sans être tenu par l’avis du collège des bourgmestre et échevins visé à l’article 177, § 1er, alinéa 3

Le fonctionnaire délégué et le Gouvernement peuvent accorder le permis en s’écartant des prescriptions réglementaires des plans visés au titre II dès que

la modification de ces plans a été décidée dans le but de permettre la réalisation des actes et travaux d’utilité publique, objets de la demande

pour autant que, dans la décision de modifier le plan,

l’autorité compétente ait justifié que la modification ne concerne que l’affectation de petites zones au niveau local et

ne soit pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement compte tenu des critères énumérés à l’annexe D du présent Code
→ Dans ce cas, la demande du permis est soumise aux mesures particulières de publicité visées aux articles 150 et 151 (COBAT, 188, al.4)

Annulation du permis

Dans les soixante jours de la notification de la suspension visée aux articles 160 et 161, le Gouvernement, sur avis du Collège d’urbanisme, annule le permis s’il y a lieu et notifie sa décision simultanément au collège des bourgmestre et échevins et au demandeur
Le collège des bourgmestre et échevins ou son délégué et le titulaire du permis ou son conseil, sont, à leur demande, entendus par le Collège d’urbanisme.

La demande d’audition est adressée à l’Administration.

Lorsqu’une partie demande à être entendue, l’autre partie et le fonctionnaire délégué sont invités à comparaître

A cette fin, l’Administration adresse aux parties et au Collège d’urbanisme une invitation à se présenter à l’audition devant le Collège d’urbanisme qui renseigne la date et le lieu de celle-ci.

L’Administration et le Gouvernement ou la personne qu’il délègue peuvent assister à l’audition devant le Collège d’urbanisme.Dans ce cas, le délai est prolongé de quinze jours

A défaut de la notification de l’annulation dans les délais précités, la suspension est levée (COBAT, art. 162)
L’annulation du permis fondée sur les motifs repris au § 4 de l’article 153 et au § 2 de l’article 161 devient caduque dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article 194, § 2 (voy infra)

Suspension du permis

Dans le cas visé à l’article 153, § 1er, alinéa 3 (avis du fonctionnaire délégué transmis au Collège) , le fonctionnaire délégué délégué vérifie si la procédure a été régulière et son avis respecté.

Dans le cas visé à l’article 153, § 1er, alinéa 4 (l’avis du fctaire délégué n’a pas été transmis au Collège) le fonctionnaire délégué vérifie si la procédure a été régulière

Dans tous les cas, le fonctionnaire délégué vérifie en outre, le cas échéant, si les conditions de l’arrêté du Gouvernement de refus d’ouverture de procédure de classementportant sur le bien qui fait l’objet du permis ont été respectées

Dans la négative, il suspend la décision du collège des bourgmestre et échevins et le notifie à celui-ci, au demandeur ainsi qu’à l’Administration dans les vingt jours qui suivent la réception du permis.

L’Administration transmet une copie de la décision du fonctionnaire délégué au Collège d’urbanisme dans les cinq jours de sa réception (COBAT, art 160)

Dans le cas visé à l’article 155, une expédition du permis est transmise avec le dossier au fonctionnaire délégué,

qui vérifie si le permis est conforme au plan particulier d’affectation du sol ou au permis de lotir

vérifie en outre la conformité du permis à la réglementation en vigueur et, le cas échéant, aux conditions de l’arrêté du Gouvernement de refus d’ouverture de procédure de classement portant sur le bien qui fait l’objet du permis

En cas de non-conformité, le fonctionnaire délégué suspend la décision du collège des bourgmestre et échevins et le notifie à celui-ci, au demandeur ainsi qu’ à l’Administration, dans les trente jours qui suivent la réception du permis.

L’Administration transmet une copie de la décision du fonctionnaire délégué au Collège d’urbanisme dans les cinq jours de sa réception

Le fonctionnaire délégué peut également suspendre le permis lorsqu’il estime que les travaux prévus dans ce permis ou dans le dossier annexé sont de nature à compromettre le bon aménagement des lieuxdès que le Gouvernement a décidé

la modification du plan particulier d’affectation du sol ou

l’établissement d’un plan particulier d’affectation du sol ayant pour effet de modifier ou d’annuler le permis de lotir (COBAT, art. 161)

L’implantation des constructions nouvelles est indiquée sur place par les soins du collège des bourgmestre et échevins qui se conformera

à l’avis du fonctionnaire délégué et

s’il s’agit de construire le long de la grande voirie, aux règlements et avis de l’administration intéressée (COBAT, art. 159)

PLANS MODIFICATIFS

Préalablement à la décision du collège des bourgmestre et échevins, le demandeur peut produire des plans modificatifs ainsi que, le cas échéant, un complément au rapport d’incidences

Lorsque ces plans modificatifs ne modifient pas l’objet du projet, sont accessoires et visent à répondre aux objections suscitées par le projet initial ou

lorsqu’ils visent à supprimer les dérogations visées aux articles 153, § 2, et 155, § 2, qu’impliquait le projet initial, le permis est délivré sans que le projet modifié ne soit soumis aux actes d’instruction déjà réalisés

Dans les autres hypothèses, la demande modifiée doit être à nouveau soumise aux actes d’instruction. En ce cas, le délai dans lequel le collège des bourgmestre et échevins doit notifier sa décision commence à courir dès la réception des modifications de la demande, en dérogation à l’article 156, § 2 du présent Code (COBAT, art. 126)

Préalablement à la décision du fonctionnaire délégué, le demandeur peut produire des plans modificatifs ainsi que, le cas échéant, un complément au rapport d’incidence

Lorsque ces plans modificatifs ne modifient pas l’objet du projetsont accessoires et visent à répondre aux objections suscitées par le projet initial ou

lorsqu’ils visent à supprimer les dérogations visées aux articles 153, § 2, et 155, § 2, qu’impliquait le projet initial, le permis est délivré sans que le projet modifié ne soit soumis aux actes d’instruction déjà réalisés

Dans les autres hypothèses, la demande modifiée doit être à nouveau soumise aux actes d’instruction. En ce cas, le délai dans lequel le fonctionnaire délégué doit notifier sa décision commence à courir dès la réception des modifications de la demande, en dérogation à l’article 178, § 2 du présent code (COBAT, art. 177/1)

DISPOSITIONS COMMUNES AUX DECISIONS

Le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement peuvent imposer des conditions qui impliquent des modifications des plans déposés à l’appui de la demande.
→ pour autant que

les modifications n’affectent pas l’objet de la demande

sont accessoires et

qu’elles visent à répondre aux objections suscitées par les plans initiaux,

ou qu’elles visent à faire disparaître de la demande les dérogations visées aux articles 153, § 2, et 155, § 2, sans affecter cependant l’objet de la demande
le permis peut être octroyé dès réception des modifications

1-Le délai prescrit pour l’octroi du certificat ou du permis par les dispositions du présent code est suspendu entre

la notification par l’autorité au demandeur de la demande de dépôt de plans modifiés et

la notification par le demandeur à l’autorité des plans modifiés

Lorsque les conditions imposées par l’autorité ne respectent pas les conditions visées ci-dessus, les plans modifiés, le cas échéant accompagnés d’un complément au rapport d’incidence, doivent être à nouveau soumis aux actes d’instruction.]
→ le délai dans lequel l’autorité saisie doit notifier sa décision commence à courir à partir de la réception des modifications de la demande, en dérogation aux articles 156, § 2, 164 alinéa 5, 173 ou 178, § 2 du présent Code, selon le cas (COBAT, art. 191)

Affichage

Un avis indiquant que le permis a été délivré doit être affiché sur le terrain par les soins du demandeur,

soit, lorsqu’il s’agit de travaux, avant l’ouverture du chantier et pendant toute la durée de ce dernier

soit, dans les autres cas, dès les préparatifs de l’acte ou des actes et tout au long de l’accomplissement de ceux-ci

Durant ce temps, le permis et le dossier annexé ou une copie de ces documents certifiée conforme par l’administration communale ou par le fonctionnaire délégué doit se trouver en permanence à la disposition des agents désignés à l’article 30, à l’endroit ou les travaux sont exécutés et le ou les actes sont accomplis.

Le titulaire du permis doit avertir par lettre recommandée le collège des bourgmestre et échevins et le fonctionnaire délégué du commencement des travaux ou des actes autorisés ainsi que de l’affichage visé à l’alinéa 1er, au moins huit jours avant d’entamer ces travaux (COBAT, art. 194/2)

La décision du collège des bourgmestre et échevins octroyant ou refusant le permis est notifiée par pli recommandé à la poste simultanément au demandeur et au fonctionnaire délégué

Cette notification intervient dans les délais suivants à compter de la date de l’envoi, le cas échéant, de l’accusé de réception prévu à l’article 125, alinéa 3

°quarante-cinq jours lorsque la demande ne requiert ni avis préalable du fonctionnaire délégué, ni mesures particulières de publicité visées aux articles 150 et 151

° septante-cinq jours lorsque la demande requiert des mesures particulières de publicité mais pas l’avis préalable du fonctionnaire délégué;

° nonante jours lorsque la demande requiert l’avis préalable du fonctionnaire délégué mais pas de mesures particulières de publicité;

° cent vingt jours lorsque la demande requiert l’avis conforme du fonctionnaire délégué et des

°lorsque

la demande requiert des mesures particulières de publicité et

que celles-ci sont organisées partiellement durant les vacances scolaires
les délais sont augmentés de

° dix jours s’il s’agit des vacances de Pâques ou de Noël

° quarante-cinq jours s’il s’agit des vacances d’été

° Lorsque

la demande requiert des mesures particulières de publicité et

que la commission de concertation n’a pas émis son avis dans le délai de trente jours prévu à l’article 151, alinéa 1er
les délais sont augmentés de trente jours.

Lorsque

la demande de permis est précédée d’une étude d’incidences, visée à l’article 128, ou

est accompagnée d’un rapport d’incidences, visé à l’article 142
la notification de la décision du collège des bourgmestre et échevins octroyant ou refusant le permis intervient dans les délais suivants à compter

de la date de l’avis donné par la commission de concertation dans le délai prévu à l’article 141, § 2, alinéa 3 ou à l’article 147, § 2, alinéa 3, ou

à défaut à compter de l’expiration de ce délai

° quarante-cinq jours lorsque la demande ne requiert pas l’avis préalable du fonctionnaire délégué

° nonante jours lorsque la demande requiert l’avis préalable du fonctionnaire délégué

EXCEPTION
Toutefois, lorsque, en application de l’article 148, la commission de concertation recommande au Gouvernement de faire réaliser une étude d’incidences , le délai visé à l’alinéa 1er prend cours à compter de la date :

° soit de la notification de la décision du Gouvernement prévue à l’article 148, § 2, alinéa 6, estimant une telle étude inopportune;

° soit de l’avis de la commission de concertation donné dans le délai prévu à l’article 141, § 2, alinéa 3, ou, à défaut, à compter de l’expiration de ce délai.

Lorsque la demande donne lieu à la consultation d’administrations ou d’instances concernées, les délais visés aux §§ 2 et 3 sont augmentés de trente jours

Lorsque la délivrance du permis nécessite l’octroi d’une dérogation conformément au § 2 de l’article 155, les délais sont augmentés de quarante-cinq jours (COBAT, art. 156)

SAUF dérogations (voir ci-dessus) La demande de permis est soumise à l’avis préalable du collège des bourgmestre et échevins. Le collège des bourgmestre et échevins émet son avis

dans les trente jours de la notification par la fonctionnaire délégué de la demande ou

dans les trente jours qui suivent la clôture de l’enquête publique lorsque la demande est soumise aux mesures particulières de publicité

Si ce délai n’est pas respecté, l’avis est réputé favorable.

Lorsque le fonctionnaire délégué s’écarte de l’avis de la commune, il motive spécialement sa décision (COBAT, art. 177, §1er)

Lorsque la demande porte sur

des actes et travaux relatifs à un bien repris sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d’inscription ou de classement ou

sur un immeuble inscrit à l’inventaire des sites d’activité inexploités, et pour autant que

celle-ci ne puisse être traitée sur la base d’un des autres cas de figure visé à l’article 175,

→ l’avis du collège des bourgmestre et échevins est conforme en ce qui concerne les changements d’affectation dudit bien (COBAT, art. 177, §1er)

Lorsque la demande porte sur

des actes et travaux relatifs à un bien repris sur la liste de sauvegarde ou classé ou

en cours d’inscription ou de classement,

elle est, en ce qui concerne les interventions portant sur ce bien,soumise à l’avis préalable de la Commission royale des monuments et des sites dans les quinze jours de l’accusé de réception de la demande de permis

La Commission royale des monuments et des sites émet son avis dans les trente jours de la notification par le fonctionnaire délégué de la demande

Si ce délai n’est pas respecté, l’avis est réputé favorable

EXCEPTION
Lorsque la Commission royale des monuments et des sites a décidé, dans ce délai, de faire mener une étude complémentaire

elle dispose d’un délai supplémentaire de soixante jours pour remettre son avis

Si ce délai n’est pas respecté, l’avis est réputé favorable

Le fonctionnaire délégué ne peut délivrer le permis en ce qui concerne les interventions visées à l’alinéa 1er que sur avis conforme de la Commission royale des monuments et des sites (COBAT, art. 177,§2)

7.b’

Lorsque la demande concerne l’aménagement de l’espace public en ce compris les voiries, elle est soumise à l’avis préalable de l’administration régionale de l’équipement et déplacements sur la conformité de la demande avec le plan régional ou communal de mobilité.
Le fonctionnaire délégué ne pourra s’écarter de l’avis de l’administration régionale des équipements et déplacements que moyennant due motivation]4

Cet avis est rendu dans les trente jours de l’accusé de la notification par le fonctionnaire délégué de la demande ou dans les trente jours qui suivent la clôture de l’enquête publique lorsque la demande est soumise aux mesures particulières de publicité

Si ce délai n’est pas respectél’avis est réputé favorable

EXCEPTION

Lorsque l’administration régionale des équipements et déplacements a décidé, dans ce délai, de faire mener une étude complémentaire, auquel cas, elle dispose d’un délai supplémentaire de soixante jours pour remettre son avis.

Si ce délai n’est pas respecté, l’avis est réputé favorable

Le fonctionnaire délégué ne pourra s’écarter de l’avis de l’administration régionale des équipements et déplacements que moyennant due motivation (COBAT, art. 177, §2/1)

La décision du fonctionnaire délégué octroyant ou refusant le permis est notifiée par pli recommandé a la poste simultanément au demandeur et à la commune

Cette notification intervient dans les délais suivants à compter de l’envoi de l’accusé de réception

septante-cinq jours lorsque la demande ne requiert pas les mesures particulières de publicité visées aux articles 150 et 151

cent cinq jours lorsque la demande requiert de telles mesures

Lorsque la demande requiert des mesures particulières de publicité et que son instruction se déroule partiellement durant les vacances scolaires, les délais sont augmentés de

° dix jours s’il s’agit des vacances de Pâques
ou de Noël

° quarante-cinq jours s’il s’agit des vacances
d’été

Lorsque la demande requiert des mesures particulières de publicité et que la commission de concertation n’a pas émis son avis dans le délai de trente jours prévu à l’article 151, alinéa 1er, les délais sont augmentés de trente jours.

Lorsque

la demande de permis est précédée d’une étude d’incidences visée à l’article 128, ou

est accompagnée d’un rapport d’incidences visé à l’article 142,
la notification de la décision du fonctionnaire délégué octroyant ou refusant le permis intervient dans les septante-cinq jours à compter

de la date de l’avis donné par la commission de concertation dans le délai prévu à l’article 141, § 2, alinéa 3, ou à l’article 147, § 2, alinéa 3, ou

à défaut à l’expiration de ce délai

EXCEPTION
lorsque, en application de l’article 148, la commission de concertation recommande au Gouvernement de faire réaliser une étude d’incidences, le délai visé à l’alinéa 1er prend cours à compter de la date:

° soit de la notification de la décision du Gouvernement prévue à l’article 148 § 2, alinéa 6, estimant une telle étude inopportune;

° soit de l’avis de la commission de concertation donne dans le délai prévu à l’article 141, § 2, alinéa 3, ou, à défaut, à compter de l’expiration de ce délai (COBAT, art. 178,§3)

Lorsque la demande donne lieu à la consultation d’administrations ou d’instances concernées,
les délais visés aux §§ 2 et 3 sont augmentes de trente jours

Lorsque la Commission royale des monuments et des sites a décidé de faire mener une étude complémentaire,
les délais visés aux §§ 2 et 3 sont augmentés de soixante jours (COBAT, art. 178, §4)

DISPOSITIONS COMMUNES AUX DECISIONS

Sans préjudice des dispositions de l’article 153, §§ 3 et 4, le permis ne peut être délivré

lorsqu’il s’agit de construire ou de reconstruire sur la partie d’un terrain frappée d’alignement ou

lorsqu’il s’agit d’effectuer à un bâtiment frappé d’alignement des travaux autres que de conservation et d’entretien

EXCEPTION

Néanmoins, dans ce cas, le permis peut être délivré s’il résulte des avis exprimés par les autorités compétentes que l’alignement ne peut être réalisé, au droit du bâtiment considéré, avant au moins cinq ans à partir de la délivrance du permis.

En cas d’expropriationeffectuée après l’expiration de ce délai, la plus-value résultant des travaux autorisés n’est pas prise en considération pour le calcul de l’indemnité.

Le permis peut également être refusé s’il s’agit de bâtir sur un terrain n’ayant pas d’accès à une voie suffisamment équipée, compte tenu de la situation des lieux (COBAT, art. 189)

Lorsque la demande de permis est soumise à

une étude d’incidences au sens de l’article 128, ou

à un rapport d’incidences au sens de l’article 142,
la décision octroyant ou refusant le permis est motivée notamment au regard des atteintes sensibles à l’environnement ou au milieu urbain que peut porter le projet et des répercussions sociales ou économiques importantes qu’il peut avoir.

Lorsque la demande de permis a été soumise à une évaluation appropriée de ses incidences

sur une réserve naturelle,

une réserve forestière ou

un site Natura 2000
l’autorité compétente statue, en autorisant le projet avec ou sans dérogation ou en refusant le projet, en tenant compte des critères et des modalités définis à l’article 64 de l’ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature (COBAT, art. 190)

Le permis peut être accompagné d’un planning imposant

l’ordre dans lequel les actes ou les travaux autorisés ainsi que les éventuelles charges d’urbanisme doivent être exécutes et

le délai dans lequel les conditions du permis et les charges d’urbanisme doivent être réalisées

° Le respect du planning peut être assuré par la fourniture de garanties financières.

En cas de non-respect du planning, les garanties financières sont acquises à l’autorité qui a délivré le permis.

Dans ce cas, le montant de cette garantie sera utilisé par priorité sur le site du projet délaissé en concertation avec la commune concernée.

° Le planning peut, en cas d’imprévision et sur demande motivée du titulaire du permis, être revu par l’autorité qui a délivré le permis

° Lorsque le permis est délivré afin de faire cesser une des infractions visées à l’article 300, il fixe le

délai endéans lequel les travaux nécessaires à la cessation de l’infraction doivent être entamés ainsi que

délaiendéans lequel ces travaux doivent être achevés (COBAT, art. 192)

Le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement imposent le respect des conditions fixées par l’avis du Service d’incendie et d’aide médicale urgente,
à moins que ces conditions ne portent atteinte à l’intérêt patrimonial d’un immeuble classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d’inscription

Dès achèvement des actes et travaux soumis à permis d’urbanisme et avant toute occupation, le Service d’incendie et d’aide médicale urgente procède à une visite de contrôle sanctionnée par une attestation de (non-) conformité

EXCEPTION

Actes et travaux qui en sont dispensés par le Gouvernement (voy. supra)(COBAT, art. 193)

Le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué, et le Gouvernement refusent le permis

° lorsque la demande n’est pas conforme à un projet de plan régional d’affectation du sol

° lorsqu’il n’existe pas, pour le territoire où se situe le bien, de plan particulier d’affectation du sol en vigueur ou de permis de lotir non périmé et que la demande n’est pas conforme à un projet de plan particulier d’affectation du sol

lorsque le Gouvernement a décidé la modification du plan régional d’affectation du sol en s’écartant, au besoin, des dispositions dont la modification a été décidée et

qu’il n’existe pas, pour le territoire où se situe le bien, de plan particulier d’affectation du sol en vigueur ou de permis de lotir non périmé

lorsqu’ils estiment que les travaux prévus dans la demande de permis sont de nature à compromettre le bon aménagement des lieux, des que le Gouvernement a décidé la modification du plan particulier d’affectation du sol ou l’établissement d’un plan particulier d’affectation du sol ayant pour effet de modifier ou d’annuler le permis de lotir applicable à la demande de permis.

Le refus du permis fondé sur les motifs précédents devient caduc

° dans le cas visé au 1° du premier alinéa du paragraphe 1er, si ce plan n’est pas entré en vigueur dans les douze mois qui suivent l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement qui arrête le projet;

° dans le cas visé au 2° du premier alinéa du paragraphe 1er, si ce plan n’est entré en vigueur dans les trois ans de l’approbation par le Gouvernement du projet de plan;

° dans le cas visé au 1° du deuxième alinéa du paragraphe 1er, si le nouveau plan n’est pas entré en vigueur dans les deux ans à dater de l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement décidant sa modification;

dans le cas visé au 2° du deuxième alinéa du paragraphe 1er, si le projet de plan n’est pas approuvé par le Gouvernement dans les douze mois qui suivent l’arrêté du Gouvernement décidant la modification du plan particulier d’affectation du sol ou l’établissement d’un tel plan ou si ce plan n’est pas entré en vigueur dans les trois ans de l’approbation par le Gouvernement du projet de plan.

Dans ce cas, la requête primitive fait l’objet, à la demande du requérant, d’une nouvelle décision qui, en cas de refus, ne peut plus être fondée sur ledit motif (COBAT, art. 194)

Le permis délivré sous le point 7.a est exécutoire
SI dans les vingt jours à compter de sa notification, le fonctionnaire délégué n’a pas notifié au demandeur une décision motivée suspendant le permis
Le délai prend cours à compter de la date de la levée de la suspension visée à l’article 101 § 3 (en cas de projet mixte au sens de l’article 124, § 2, le permis d’urbanisme est suspendu tant qu’un permis d’environnement définitif n’a pas été obtenu)

Le permis délivré sous le point 7.b est exécutoire
SI, dans les trente jours à compter de sa notification, le fonctionnaire délégué n’a pas notifié au demandeur une décision motivée suspendant le permis

Le délai visé à l’alinéa 1er prend cours à compter de la date de la levée de la suspension visée à l’article 101 § 3

La décision de refus du permis est motivée. (COBAT, art. 153)

S’il existe, pour le territoire où se trouve situé le bien,

un plan particulier d’affectation du sol en vigueur ou

un permis de lotir non périmé

le collège des bourgmestre et échevins statue sur la demande

fonctionnaire délégué peut, sur proposition motivée du collège des bourgmestre et échevins, accorder des dérogations aux prescriptions d’un plan particulier d’affectation du sol ou d’un permis de lotir pour autant que ces dérogations

ne portent pas atteinte aux données essentielles du plan ou du permis, dont les affectations, et

que la demande de permis ait été soumise préalablement aux mesures particulières de publicité visées aux articles 150 et 151.
Une dérogation relative à l’implantation ou au volume des constructions dans une zone peut impliquer une dérogation à l’affectation d’une zone contigüe pour autant qu’elle ne mette pas en péril les caractéristiques essentielles de la zone contiguë.

Le fonctionnaire délégué peut également déroger aux prescriptions des règlements d’urbanisme, des règlements sur les bâtisses ou des règlements concernant les zones de recul.
Lorsque la dérogation porte sur le volume, l’implantation et l’esthétique des constructions, la demande est soumise aux mesures particulières de publicité visées aux articles 150 et 151

Le fonctionnaire délégué notifie au collège des bourgmestre et échevins sa décision sur la proposition de dérogation dans les quarante-cinq jours de la date résultant de l’application de l’article 126, § 5 (=réception par le fonctionnaire délégué de l’ensemble des documents dont il a constaté l’absence)

L’absence de notification de la décision du fonctionnaire délégué sur la proposition de dérogation dans le délai de quarante-cinq jours visé à l’alinéa 4, équivaut à une décision de refus de cette dérogation sans préjudice de l’application, s’il échet, de l’article 126, § 6

Décision du collège des Bourgmestre et échevins

Sauf exemption (voir ci-dessus), lorsqu’il n’existe pas, pour le territoire où se situe le bien,

de plan particulier d’affectation du sol en vigueur ou

de permis de lotir non périmé

la demande est soumise à l’avis du fonctionnaire délégué

Le fonctionnaire délégué notifie son avis au collège des bourgmestre et échevins dans les quarante-cinq jours de la réception du dossier complet au sens de l’article 126, § 5]1.

Si l’avis du fonctionnaire délégué est notifié au collège des bourgmestre et échevins endéans le délai de quarante-cinq jours prévu au deuxième alinéa, le collège ne peut délivrer le permis que de l’avis conforme et exprès du fonctionnaire délégué, le permis devant reproduire le dispositif de l’avis du fonctionnaire délégué.

Si à l’expiration du délai de quarante-cinq jours prévu au deuxième alinéa, le fonctionnaire délégué n’a pas notifié son avis au collège des bourgmestre son avis est présumé favorable à la demande. Le collège des bourgmestre et échevins se prononce sur la demande sans prendre en considération l’avis du fonctionnaire délégué qui interviendrait ultérieurement, sans toutefois pouvoir octroyer les dérogations visées à l’article 153, § 2.

EXCEPTION

Lorsque la demande implique des dérogations prévues à l’article 153, § 2 (voy ci-dessous),l’absence de notification de la décision du fonctionnaire délégué dans le délai de quarante-cinq jours prévu à l’alinéa 2 équivaut à une décision de refus de ces dérogations

Lorsque

le fonctionnaire délégué constate que la demande donne lieu à la consultation d’administrations ou d’instances et

que le collège des bourgmestre et échevins n’y a pas procédé

il les consulte lui-même et en avise le collège et le demandeur →Dans ce cas le délai de quarante-cinq jours prévu a l’alinéa 2 est augmenté de trente jours

Lorsque

le fonctionnaire délégué constate que la demande est soumise aux mesures particulières de publicité et

que le collège des bourgmestre et échevins n’y a pas procédé
il invite le collège à organiser lesdites mesures dans les dix jours de sa demande. Dans ce cas le délai de quarante-cinq jours prévu à l’alinéa 2 est augmenté de trente jours

Lorsque l’instruction des mesures particulières de publicité se déroule durant les vacances scolaires, le délai résultant de l’application de l’alinéa 7 est augmenté de :

° dix jours s’il s’agit des vacances de Pâques ou de Noël;

° quarante-cinq jourss’il s’agit des vacances d’été

Lorsqu’il émet un avis favorable, le fonctionnaire délégué peut subordonner la délivrance du permis à des conditions destinées à sauvegarder le bon aménagement des lieux

Le fonctionnaire délégué peut déroger aux prescriptions des règlements d’urbanisme, des règlements sur les bâtisses ou des règlements concernant les zones de recul

soit dans le cas visé à l’alinéa 1er

soit lorsque la dérogation est sollicitée dans la demande
Lorsque la dérogation porte sur le volume, l’implantation et l’esthétique des constructions, la demande est soumise aux mesures particulières de publicité visées aux articles 150 et 151

Le demandeur est tenu de respecter les conditions prescrites par l’avis du fonctionnaire délégué (§2).

L’avis du fonctionnaire délégué peut, moyennant due motivation, conclure au refus du permis

Le fonctionnaire délégué fonde son avis défavorable sur un des motifs suivants :

° la demande n’est pas conforme à un projet de plan particulier d’affectation du sol

° la demande n’est pas conforme à un projet de plan régional d’affectation du sol

° la demande n’est pas conforme aux conditions d’un arrêté du Gouvernement de refus d’ouverture de procédure de classement portant sur le bien qui fait l’objet de la demande.

° II peut également émettre un avis défavorable motivé, lorsque le Gouvernement a décidé la modification du plan régional d’affectation du sol en s’écartant, au besoin, des dispositions dont la modification a été décidée

Suspension de la procédure
L’instruction de la demande de permis et les délais prévus aux articles 156, §§ 2 et 3, 164 alinéa 5, 170 et 178, §§ 2 et 3, sont suspendus

à partir de la notification par le Gouvernement de la prise d’acte d’une proposition ou demande de classement portant, en tout ou en partie, sur le bien visé par la demande,

jusqu’à la notification de sa décision d’entamer ou non la procédure de classement, visées aux articles 222, § 6, 223 et 225/1.
EXCEPTION
lorsque le Gouvernement est déjà saisi de la demande de permis ou de l’un des recours visés au présent chapitre au moment où il prend acte de la proposition ou de la demande de classement instruction de la demande de permis et les délais prévus aux articles 170, §§ 1er et 2, 171, 172, 173, 182, §§ 1er, 2 et 3, 202, alinéa 3 sont suspendus instruction de la demande de permis et les délais prévus aux articles 170, §§ 1er et 2, 171, 172, 173, 182, §§ 1er, 2 et 3, 202, alinéa 3 sont suspendus

à partir de la date de cette prise d’acte

jusqu’à la date de la décision du Gouvernement d’entamer ou non la procédure de classement (COBAT, art. 194/1)

Mesures particulières de publicité

Le plan régional d’affectation du sol, un règlement régional d’urbanisme, un plan particulier d’affectation du sol ainsi qu’un règlement communal d’urbanisme peuvent soumettre l’instruction de certaines demandes de permis ou de certificat à des mesures particulières de publicité, en sus des deux hypothèses susmentionnées (COBAT, art. 149)

Lorsque des mesures particulières de publicité sont prescrites, le collège des bourgmestre et échevins organise une enquête publique d’initiative

dans les quinze jours de l’expédition de l’accusé de réception du dossier complet visé à l’article 125, ou

dans les quinze jours de la demande du fonctionnaire délégué lorsque celui-ci statue sur la base des articles 164 et 178 et

du Gouvernement lorsque celui-ci statue sur la base des articles 172 et 182

Le dossier de la demande est tenu à la disposition du public à la maison communale aux fins de consultation pendant la durée requise pour l’enquête, dont le début et la fin sont précisés dans les avis d’enquête

Les réclamations et observations sont adressées au collège des bourgmestre et échevins dans le délai fixé et annexées au procès-verbal de clôture de l’enquête. Celui-ci est dressé par le collège des bourgmestre et échevins dans les huit jours de l’expiration du délai (COBAT, art. 150)

La demande est, avec les réclamations et observations et le procès-verbal de clôture de l’enquête, soumise dans les quinze jours de la clôture de l’enquête , à la commission de concertation

Celle-ci émet son avis dans les trente jours de la fin de l’enquête
Une copie de l’avis de la commission de concertation est envoyée au fonctionnaire délégué par la commune

A défaut d’avis de la commission de concertation dans le délai de trente jours prévu à l’alinéa 1er, le collège des bourgmestre et échevins ou, selon le cas, le fonctionnaire délégué lorsque celui-ci statue sur la base des articles 164 et 175 ou le Gouvernement lorsque celui-ci statue sur la base des articles 172 et 182, poursuit l’instruction sans qu’il doive être tenu compte des avis émis au-delà des trente jours qui suivent l’expiration du délai (COBAT, art. 151)

5.b Examen du rapport d’incidence

Dans les trente jours de la délivrance de l’accusé de réception ou de l’écoulement du délai, visés aux articles 125 et 176, l’Administration

° procède à l’examen du rapport d’incidences;

° arrête la liste des communes de la Région concernées par les incidences du projet et dans lesquelles doit se dérouler l’enquête publique;

° désigne la commune qui est chargée de saisir la commission de concertation conformément à l’article 147, § 2

° communique au demandeur le nombre d’exemplaires du rapport modifié ou des compléments au rapport d’incidence éventuellement exigé en vertu du paragraphe 2, à lui fournir en vue de l’organisation de l’enquête publique (COBAT, art. 145,§1er)
Lorsque l’Administration estime que le rapport d’incidences doit être complété, elle notifie cette décision au demandeur dans les délais visés au § 1er, en indiquant les documents ou renseignements manquant
Dans les dix jours de leur réception, l’Administration accomplit les actes prévus au § 1er (COBAT, art. 145, §2)

Si à l’expiration des délais visés au § 2, l’Administration n’a pas notifié sa décision, le demandeur peut saisir le Gouvernement du dossier

Dans les soixante jours de sa saisine, le Gouvernement accomplit les actes prévus au § 1er. (COBAT, art. 145, §3)

Dès réception des exemplaires du dossier fourni par le demandeur, l’Administration en transmet un exemplaire au collège des bourgmestre et échevins de chaque communede la Région concernée par les incidences du projet et dans lesquelles doit se dérouler l’enquête publique
Le dossier soumis à l’enquête publique doit comprendre:

° la demande de certificat ou de permis

° le rapport d’incidences;

° les documents ou renseignements fournis par le demandeur en application de l’article 145, § 2

Dans les quinze jours de la réception du dossier, le collège des bourgmestre et échevins de chaque commune concernée soumet le dossier aux mesures particulières de publicité

L’enquête publique se déroule dans chacune des communes et dure quinze jour

L’Administration détermine la date à laquelle les diverses enquêtes publiques doivent au plus tard être clôturées.

Le collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle le projet doit, pour sa partie la plus importante, être exécuté, saisit la commission de concertation élargie aux représentants de chaque commune concernée par les incidences du projet dans les quinze jours de la clôture de l’enquête publique.

La commission de concertation émet son avis à l’Administration et au collège des bourgmestre et échevins dans les trente jours de la fin de l’enquête publique.

Lorsque la commission de concertation n’a pas notifié son avis dans le délai requis, la procédure est poursuivie sans qu’il soit tenu compte des avis émis au-delà des trente jours qui suivent l’expiration du délai visé à l’alinéa précédent

Dans des circonstances exceptionnelles la commission de concertation peut, dans un avis spécialement motivé, recommander au Gouvernement de faire réaliser une étude d’incidences

Lorsqu’il estime qu’il y a lieu de faire réaliser une étude d’incidences, le Gouvernement notifie sa décision au demandeur dans les trente jours de la réception du dossier

Dans ce cas, le Gouvernement

° invite le demandeur à faire parvenir à l’Administration une ou des propositions relatives au choix du chargé d’étude

° charge l’Administration d’établir le projet de cahier des charges de l’étude d’incidences dans les trente jours. En cas de projet mixte le Gouvernement règle les modalités de collaboration entre l’Administration et l’Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement

° charge l’Administration de convoquer le comité d’accompagnement, outre les membres désignés à l’article 131.

réunit sur convocation le comité d’accompagnementet

établit avec lui le projet de cahier des charges de l’étude d’incidences.

° Après établissement du projet de cahier des charges visé au § 2, alinéa 2, 2°, l’Administration transmet celui-ci avec ses observations éventuelles au demandeur et au collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle le projet doit, pour sa partie la plus importante, être exécuté.

° L’Administration soumet le projet de cahier des charges àl’avis de la commission de concertation. Cet avis doit être émis dans les trente jours de la demande d’avis. La procédure se poursuit conformément aux articles 132 à 141 (voy supra)

Saisine de la commission de concertation
Le collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle le projet doit, pour sa partie la plus importante, être exécuté, saisit la commission de concertation élargie aux représentants de chaque commune concernée par les incidences du projet, dans les quinze jours de la clôture de l’enquête publique

Avis de la commission de concertation

° La commission de concertation émet son avis à l’Administration et au collège des bourgmestre et échevins dans les trente jours de la fin de l’enquête publique

° Lorsque la commission de concertation n’a pas notifié son avis dans le délai requis,la procédure est poursuivie sans qu’il soit tenu compte de l’avis émis au-delà des trente joursqui suivent l’expiration du délai visé à l’alinéa précédent.

Enquête publique

°L’enquête publique se déroule dans chacune des communes et dure trente jours

° L’Administration détermine la date à laquelle les diverses enquêtes publiques doivent au plus tard être clôturées (COBAT, art. 141)

° Le dossier soumis à l’enquête publique doit comprendre:

° la demande initiale de certificat ou de permis

° le cahier des charges de l’étude d’incidences

° l’étude d’incidences

°la décision de clôture de l’étude d’incidences;

°le cas échéant, la décision du demandeur de maintenir ou d’amender la demande de certificat ou de permis ou le constat de dépassement du délai de quinze jours visé à l’article 138, alinéa 1er

° les amendements éventuels à la demande de certificat ou de permis visés à l’article 139 (COBAT, art. 140)

Etude d’incidences

L’étude d’incidences doit comporter les éléments ci-après:

° les données, fournies par le demandeur, relatives à la justification du projet, à la description de ses objectifs et au calendrier de sa réalisation

° le relevé des prestations accomplies, la mention des méthodes d’analyse utilisées, et la description des difficultés rencontrées, en ce compris les données sollicitées par le chargé d’étude et que le demandeur est resté en défaut de communiquer sans justification;

° la description et l’évaluation détaillées et précises des éléments susceptibles d’être affectés par le projet, dans l’aire géographique déterminée par le cahier des charges;

° l’inventaire et l’évaluation détaillée et précise des incidences du projet et du chantier intégrant une évaluation appropriée conformément à l’article 59, § 2, 2° de l’ordonnance du 1er mars 2012 relative à conservation de la nature lorsque la demande est susceptible d’affecter une réserve naturelle, une réserve forestière ou un site Natura 2000 de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans et projets

° les données, fournies par le demandeur, relatives aux mesures visant à éviter, supprimer ou réduire les incidences négatives du projet et du chantier

° l’évaluation de l’efficacité des mesures indiquées au point 5° notamment par rapport aux normes existantes;

° l’examen comparatif des solutions de remplacement raisonnablement envisageables y compris, le cas échéant, l’abandon du projet, ainsi que l’évaluation de leurs incidences

° un résumé non technique des éléments précédents.(COBAT, art. 135)

Le coût de l’étude d’incidences est à charge du demandeur (COBAT, art. 134)

Lorsque le chargé d’étude considère que l’étude d’incidences est complète, le demandeur en transmet un exemplaire au comité d’accompagnement (COBAT, art. 136,§2)

°Dans les trente jours qui suivent la réception de l’étude d’incidences, le comité d’accompagnement, s’il l’estime complète

° clôture l’étude d’incidences

° arrête la liste des communes de la Région concernées par les incidences du projet et dans lesquelles doit se dérouler l’enquête publique;

° notifie sa décision au demandeur en lui précisant le nombre d’exemplaires du dossier visé à l’article 140, alinéa 2, à fournir à l’Administration en vue de l’enquête publique

° S’il décide que l’étude d’incidences n’est pas conforme au cahier des charges, le comité d’accompagnement notifie au demandeur, dans le même délai, les compléments d’étude à réaliser ou les amendements à apporter à l’étude en décrivant les éléments qui justifient sa décision. Dans ce cas, il notifie au demandeur le délai dans lequel ils doivent lui être transmis

° A défaut pour le comité d’accompagnement de respecter le délai vise aux alinéas 1er et 2,

le demandeur peut saisir le Gouvernement. Cette faculté lui est également ouverte en cas de décision du comité d’accompagnement déclarant l’étude d’incidences incomplète. Le Gouvernement se substitue au comité d’accompagnement.

Le Gouvernement notifie sa décision dans les trente jours de sa saisine

Maintien de la demande
Le demandeur est présumé maintenir sa demande
EXCEPTION
à moins que dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision par laquelle le comité d’accompagnement, ou à défaut le Gouvernement, clôture l’étude, il avise l’Administration de sa décision

° soit de retirer sa demande;

° soit de l’amender en vue d’assurer la compatibilité du projet avec les conclusions de l’étude d’incidences

le demandeur transmet à l’Administration, et en autant d’exemplaires que demandés par celle-ci, les amendements à la demande de certificat ou de permis permis dans les les six mois de la notification de la clôture de l’étude d’incidences visée à l’article 137.

Si le demandeur n’a pas transmis les amendements à la demande de certificat ou de permis dans le délai prévu à l’alinéa 1er, il est présumé retirer sa demande.

Lorsque

la demande est soumise à l’étude d’incidences et

que des amendements au projet ont été apportés pour tenir compte de cette étude
le fonctionnaire délégué est tenu de solliciter un nouvel avis auprès des administrations et instances conformément à l’art. 176 (COBAT, art. 176, al. 8)

5.a Etude d’incidence

Dans les trente jours de la délivrance de l’accusé de réception ou de l’écoulement du délai, visés aux articles 125 et 176, l’Administration établiten concertation avec le comité d’accompagnement le projet de cahier des charges de l’étude d’incidences

qu’il communique au demandeur et

transmet l’ensemble du dossier, avec ses observations éventuelles, au collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle le projet doit pour sa partie la plus importante, être exécuté.

Dans les dix jours de l’envoi de l’accusé de réception ou de l’écoulement du délai visé aux articles 125 et 176, l’Administration réunit sur convocation le comité d’accompagnement après en avoir déterminé la composition, outre les membres désignés à l’article 131.

L’Administration tient le comité d’accompagnement régulièrement informé de l’évolution de l’élaboration du projet de cahier des charges

Le comité d’accompagnement veille à ce que le chargé d’étude fournisse une étude complète et de qualité
II comprend au moins

un représentant de chaque commune sur le territoire de laquelle le projet doit être exécuté

un représentant de « Bruxelles Environnement »

et un représentant de l’Administration (COBAT, art. 131)

Dans un délai de quinze jours à dater de la réception du projet de cahier des charges de l’étude d’incidences, le collège des bourgmestre et échevins soumet celui-ci, accompagné du dossier de demande, aux mesures particulières de publicité. L’enquête publique dure quinze jours.

En cas de non-respect par le collège du délai visé à l’alinéa 3, l’Administration le met en demeure de procéder aux mesures particulières de publicité.

Dans les trente jours qui suivent la fin de l’enquête publique, , la commission de concertation

° donne son avis sur le projet de cahier des charges;

° donne son avis sur les propositions relatives au choix du chargé d’étude

° s’il échet, complète la composition du comité d’accompagnement arrêtée par l’Administration

Les avis visés à l’alinéa précédent sont notifiés à l’Administration dans les dix jours de la date de réunion de la commission de concertation. Dans les cinq jours de la réception de ces notifications, l’Administration réunit sur convocation, à nouveau, le comité d’accompagnement conformément à l’article 132

Lorsque la commission de concertation n’a pas notifié ses avis sur les points 1° à 2° visés à l’alinéa 5, dans le délai requis, la procédure est poursuivie sans qu’il soit tenu compte des avis émis au-delà des trente jours qui suivent l’expiration du délai de trente jours précité.

L’administration après avoir déterminé la composition définitive du comité d’accompagnement, le réunit dans les cinq jours de la réception des avis de la commission de concertation ou de l’épuisement du délai imparti à la commission pour notifier ses avis

Dans les dix jours qui suivent,

le comité d’accompagnement

° arrête définitivement le cahier des charges de l’étude d’incidences

° détermine le délai dans lequel l’étude d’incidences doit être réalisée

° statue sur le choix du chargé d’étude

Dans le même délai, l’Administration notifie la décision du comité d’accompagnement au demandeur

Si le comité d’accompagnement n’approuve pas le choix du chargé d’étude, il invite le demandeur à lui faire parvenir de nouvelles propositions. Le comité d’accompagnement statue sur le choix du chargé d’étude et notifie sa décision au demandeur dans les quinze jours qui suivent la réception des nouvelles propositions (COBAT, art. 132)

Si le comité d’accompagnement n’a pas notifié sa décision dans le délai de dix jours jours visé à l’article 132, le demandeur peut saisir le Gouvernement du dossier

Dans les soixante jours à compter de la saisine, le Gouvernement se prononce sur les points visés à l’article 132, § 1er, 1 à 3, et notifie sa décision au demandeur.

Si le Gouvernement n’approuve pas le choix du chargé d’étudeil invite le demandeur à lui faire parvenir de nouvelles propositions. Le Gouvernement statue sur le choix du chargé d’étude et notifie sa décision au demandeur dans les quinze jours de la réception de nouvelles propositions

A défaut de notification de la décision du Gouvernement dans les délais, le demandeur peut, par lettre recommandée, adresser un rappel au Gouvernement.

Si le Gouvernement n’a pas notifié sa décision à l’expiration d’un nouveau délai de trente jours prenant cours à la date du dépôt à la poste de l’envoi recommandé contenant le rappel le projet de cahier des charges ainsi que le choix du chargé d’étude par le demandeur sont réputés confirmés(COBAT, art. 133)

Demande d’avis

Dans les cas où l’avis d’administrations ou instances est requis en application du présent Code, le collège des bourgmestre et échevins adresse une demande d’avis à ces administrations ou instances en leur communiquant en annexe copie du dossier complet dans les dix jours de l’expédition de l’accusé de réception prévu à l’alinéa 3

Lorsque la demande est soumise à l’avis de la commission de concertation

Son avis est requis dans les cas suivants :
()…

° préalablement à la délivrance d’un permis d’urbanisme, d’un permis de lotir ou d’un certificat d’urbanisme

chaque fois qu’un plan ou un règlement le prévoit, ou

lorsque ces demandes de permis ou de certificat ont été soumises aux mesures particulières de publicité visées aux articles 150 et 151 (voy infra)

° lorsque le Gouvernement, le fonctionnaire délégué ou le collège des bourgmestre et échevins en formule la demande auprès de la commission de concertation pour toutes questions ayant trait à l’aménagement local, autres que celles portant sur l’élaboration des plans et règlements et l’instruction des demandes de permis. Elle peut en outre formuler à leurs sujets toutes propositions utiles. (COBAT, art. 9)

le collège des bourgmestre et échevins transmet aux organes représentés à la commission de concertation, les documents déterminés par le Gouvernement, dans les dix jours de l’expédition de l’accusé de réception prévu à l’alinéa 3

En cas de demande de permis portant sur un bien sis dans ou à proximité d’une zone dans laquelle peuvent s’implanter des établissements présentant un risque majeur pour les personnesles biens ou l’environnement au sens de l’ordonnance du 8 février 2007 portant ratification de l’accord de coopération du 1er juin 2006 modifiant l’accord de coopération du 21 juin 1999 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses l’avis de l’Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement est sollicité
Lorsque la demande de permis porte sur un bien

sis à proximité d’une zone dans laquelle peuvent s’implanter des établissements présentant un risque majeur pour les personnesles biens ou l’environnement au sens de l’ordonnance du 8 février 2007 portant ratification de l’accord de coopération du 1er juin 2006 modifiant l’accord de coopération du 21 juin 1999 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, ou

à proximité d’un tel établissement ou encore est relative à un tel établissement
l’avis de l’Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement est sollicité (COBAT, art. 176, al.6)

Lorsque la demande a été soumise à évaluation appropriée conformément à l’alinéa 3 (=point 2), ), le Collège des bourgmestre et échevins sollicite l’avis de l’Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement
Lorsque la demande a été soumise à évaluation appropriée conformément à l’alinéa 3, le fonctionnaire délégué sollicite l’avis de l’Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement (COBAT, art. 176, al. 7)

A défaut pour l’administration ou l’instance concernée d’avoir fait parvenir au collège des bourgmestre et échevins l’avis sollicité dans les trente jours de la réception de la demande d’avisla procédure est poursuivie sans qu’il ne doive être tenu compte d’un avis transmis au-delà de ce délai.
A défaut pour l’administration ou l’instance concernée d’avoir fait parvenir au fonctionnaire délégué sollicité dans les trente jours de la réception de la demande d’avisla procédure est poursuivie sans qu’il ne doive être tenu compte d’un avis transmis au-delà de ce délai (COBAT, art. 176, al.8)

Dans le cas de l’article 153,

Lorsqu’il n’existe pas, pour le territoire où se situe le bien, de plan particulier d’affectation du sol en vigueur ou de permis de lotir non périmé, la demande est soumise à l’avis du fonctionnaire délégué.

lorsque la demande n’est pas soumise aux mesures particulières de publicité, le collège des bourgmestre et échevins transmet au fonctionnaire délégué l’ensemble des documents déterminés par le Gouvernement, dont le rapport du collège des bourgmestre et échevins, dans les trente jours de l’accusé de réception prévu à l’article 125,

soit par envoi recommandé à la poste

soit par simple dépôt

Le collège des bourgmestre et échevins informe le demandeur de la date à laquelle les documents cités au § 1er ont été transmis au fonctionnaire délégué.

Lorsque les documents cités aux §§ 1er et 3 sont déposés dans les services et à l’attention du]1 fonctionnaire délégué, il en est délivré une attestation de dépôt sur-le-champ.

Lorsque les documents visés au § 1er ne sont pas transmis au fonctionnaire délégué dans le délai de trente jours prévu au § 1er, alinéa 1er, (…) le fonctionnaire délégué notifie l’avis prévu à l’article 153, § 1er (au collège des bourgmestre et échevins) (…), sans plus attendre que la commune les lui transmette.
II invite, à cette fin, le demandeur à lui transmettre les documents qu’il désigne. Ils lui sont adressés par envoi recommandé à la poste ou sont déposés à son bureau.

Le fonctionnaire délégué vérifie si les documents qui lui sont transmis en application du § 1er ou du § 3 sont complets.
S’il constate que cette condition n’est pas remplie, il notifie ce constat au demandeur et au collège des bourgmestre et échevins dans les quinze jours à dater de la réception du dossier et des documents, en indiquant, le cas échéant, quelles sont les pièces manquantes et en précisant que le délai de quarante-cinq jours prévu aux articles 153, § 1er, et 155, § 2, est calculé à partir de la date à laquelle il aura reçu l’ensemble des pièces dont il a constaté l’absence

Si le fonctionnaire délégué notifie le caractère incomplet des documents visés aux §§ 1er et 3 dans le délai et les conditions prévus au § 4le délai de quarante-cinq jours prévu aux articles 153, § 1er, et 155, § 2, se calcule a compter de la réception par le fonctionnaire délégué de l’ensemble des documents dont il a constaté l’absence.

Si le fonctionnaire délégué ne notifie pas le caractère incomplet des documents visés aux §§ 1er et 3 dans le délai et les conditions prévus au § 4, le délai de quarante-cinq jours prévus aux articles 153, § 1er, et 155, § 2, se calcule à compter de leur réception.

En cas de projet mixte, , une copie de toutes les pièces ou documents administratifs adressés au demandeur par le fonctionnaire délégué est simultanément envoyée par celui-ci à l’Institut bruxellois pour la Gestion de l’Environnement, compétent pour pour délivrer les certificats et permis d’environnement (COBAT, art. 176,al 5)

Accusé de réception

Dans les trente jours de la réception de la demande, la commune adresse au demandeur, par pli recommandé à la poste, un accusé de réception si le dossier est complet.

Dans le cas contraire, elle l’informe, dans les mêmes conditions que son dossier n’est pas complet

la commune délivre l’accusé de réception dans les trente jours de la réception de ces documents ou renseignements

Une copie du courrier adressé au demandeur par la commune en application de l’alinéa 3 est simultanément envoyée au fonctionnaire délégué.
Dans les trente jours de la réception de la demande, le fonctionnaire délégué

adresse au demandeur, par pli recommandé à la poste, un accusé de réception si le dossier est complet

dans le cas contraire, il l’informe dans les mêmes conditions que son dossier n’est pas complet en indiquant en outre, les documents ou renseignements manquant

le fonctionnaire délégué délivre l’accusé de réception dans les trente jours de la réception de ces documents ou renseignements (COBAT, art. 176, al. 3)

En l’absence de délivrance de l’accusé de réception ou de la notification du caractère incomplet du dossier, les délais de procédure visés à l’article 156 se calculent à partir du trente et unième jour de la réception, selon le cas, de la demande ou des documents ou renseignements visés au point b
En l’absence de

délivrance de l’accusé de réception ou

de la notification du caractère incomplet du dossier
les délais de procédure visés aux articles 177, § 2, alinéa 1er, et 178 se calculent à partir du trente et unième jour de la réception, selon le cas,

de la demande ou

des documents ou renseignements visés à l’alinéa 3 (COBAT, art. 176, al 4)

Vérification des incidences sur la nature – Avis de « Bruxelles Environnement »

Lorsque la demande n’est pas soumise de plein droit à l’étude d’incidences visée à l’article 128 ou au rapport d’incidences visé à l’article 142,

la commune, avant de délivrer l’accusé de réception de la demande de permis, vérifie, selon les modalités prévues à l’article 61 de l’ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature, si le projet est susceptible d’affecter une réserve naturelle, une réserve forestière ou un site Natura 2000 de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans et projets.

La commune prescrit que le dossier de demande intègre une évaluation appropriée

Elle peut, à cette fin, solliciter l’avis de « Bruxelles Environnement »
Lorsque la demande n’est pas soumise de plein droit à

l’étude d’incidences visée à l’article 128 ou

au rapport d’incidences visé à l’article 142
le fonctionnaire délégué, avant de délivrer l’accusé de réception de la demande de permis, vérifie, selon les modalités prévues à l’article 61 de l’ordonnance relative à la conservation de la nature, si le projet est susceptible d’affecter une réserve naturelle, une réserve forestière ou un site Natura 2000 de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans et projets et, dans cette hypothèse

prescrit que le dossier de demande intègre une évaluation appropriée.

Il peut, à cette fin, solliciter l’avis de l’Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement

Avant de délivrer l’accusé de réception de la demande de permis, la commune vérifie si la demande est soumise à une étude d’incidences ou à un rapport d’incidences
Le dossier de la demande de permis ou de certificat est incomplet en l’absence des documents requis par les articles 129 ou 143 (COBAT, art. 127)

Le fonctionnaire délégué vérifie si la demande est soumise à une étude d’incidences prévue à l’article 128, ou à un rapport d’incidences prévu à l’article 142 (COBAT, art. 176)

Sont soumis à une étude d’incidences, les projets mentionnés à l’annexe A du COBAT (COBAT, art. 128,§1er)

Centrales nucléaires et autres réacteurs nucléaires, y compris le démantèlement ou le déclassement de ces centrales ou réacteurs (à l’exception des installations de recherche pour la production et la transformation des matières fissiles et fertiles, dont la puissance maximale ne dépasse pas 1 kW de charge thermique continue)

installations pour le retraitement de combustibles nucléaires irradiés ou non irradiés

installations destinées

à la production ou à l’enrichissement de combustibles nucléaires

au traitement de combustibles nucléaires irradiés ou de déchets hautement radioactifs

à l’élimination définitive de combustibles nucléaires irradiés;

exclusivement à l’élimination définitive de déchets radioactifs

exclusivement au stockage (prévu pour plus de dix ans) de combustibles nucléaires irradies ou de déchets radioactifs dans un site différent du site de production

construction de voies pour le trafic ferroviaire à grande distance ainsi que l’installation d’aéroports, au sens de la convention de Chicago de 1944 constituant l’Organisation de l’aviation civile internationale (annexe 14), dont la piste de décollage et d’atterrissage a une longueur d’au moins 2 100 mètres construction de nouvelles voies pour le trafic ferroviaire ou élargissement d’assiettes existantes portant le nombre total de voies à trois ou plus

construction d’autoroutes et de voies rapides, au sens de l’accord européen du 15 novembre 1975 sur les grandes routes de trafic international

construction d’une nouvelle route à deux voies ou plus du réseau interquartier ou primaire ou élargissement d’une route existante pour en faire une route à quatre voies ou plus;

construction d’ouvrages d’art souterrains ou aériens à l’exception des ouvrages d’art à l’usage exclusif des piétons ou des deux roues

voies navigables et ports de navigation intérieure permettant l’accès de bateaux de plus de 1 350 tonnes;

ports de commerce, quais de chargement et de déchargement reliés à la terre et avant-ports (à l’exclusion des quais pour transbordeurs) accessibles aux bateaux de plus de 1 350 tonnes

ouvrages servant au transvasement de ressources hydrauliques entre bassins fluviaux lorsque cette opération vise à prévenir d’éventuelles pénuries d’eau et que le volume annuel des eaux transvasées dépasse 100 hectomètres cubes ou ouvrages servant au transvasement de ressources hydrauliques entre bassins fluviaux lorsque le débit annuel moyen, sur plusieurs années, du bassin de prélèvement dépasse 2 000 hectomètres cubes et que le volume des eaux transvasées dépasse 5 % de ce débit

barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker de façon permanente lorsque le nouveau volume d’eau ou un volume supplémentaire d’eau à retenir ou à stocker dépasse 10 hectomètres cubes

canalisations pour le transport de gaz, de pétrole ou de produits chimiques, d’un diamètre supérieur à 800 millimètres et d’une longueur supérieure à 40 kilomètres;

construction de lignes aériennes de transport d’énergie électrique d’une tension de 220 kV ou plus et d’une longueur de plus de 15 kilomètres

pistes permanentes de course et d’essai pour automobiles et motocycles

construction d’un immeuble de bureaux dont la superficie de plancher hors sol dépasse 20 000 m2

parcs de stationnement à l’air libre pour véhicules à moteur en dehors de la voie publique comptant plus de 200 emplacements pour véhicules automobiles

garages, emplacements couverts où sont garés des véhicules à moteur (parcs de stationnement couverts, salles d’exposition, etc.) comptant plus de 200 véhicules automobiles ou remorques

toute modification ou extension des projets visés à la présente annexe qui répond en elle-même aux seuils éventuels qui y sont énonces

Tout projet mixte qui est soumis à étude d’incidence en vertu des ordonnances du 5 juin 1997 relative au permis d’environnement et du 22 avril 1999 fixant la liste des installations de classe I.A visée à l’article 4 de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative au permis d’environnement.

La demande de certificat ou de permis relative à tout projet mentionné à l’annexe A du présent Code est accompagnée d’une note préparatoire comprenant au moins les éléments ci-après

° la justification du projet, la description de ses objectifs et le calendrier de sa réalisation

° l’indication des éléments et de l’aire géographique susceptibles d’être affectés par le projet

° un premier inventaire des incidences prévisibles du projet et du chantier [1 et la proposition PEB, en ce compris l’étude de faisabilité, si elle est requise]1 [2 ainsi que la proposition de performance énergétique et le climat intérieur des bâtiments tels que fixés par l’ordonnance du 7 juin 2007

° une esquisse des principales solutions de substitution qui ont été examinées par le maître d’ouvrage et une indication des principales raisons de son choix, eu égard aux effets sur l’environnement

° la description des principales mesures envisagées pour éviter, supprimer ou réduire les incidences négatives du projet et du chantier

° des propositions relatives au contenu du cahier des charges de l’étude d’incidences, et au choix du chargé d’étude

° un résumé non technique des éléments précédents.

Lorsque le dossier est complet, l’autorité qui délivre l’accusé de réception en transmet simultanément une copie, ainsi qu’un exemplaire du dossier, à l’Administration (COBAT, art. 129, §2)

EXCEPTIONS

° Les demandes de permis d’urbanisme ou de lotir faisant suite à un certificat d’urbanisme non périmé qui a été précédé d’une étude d’incidences, sont dispensées d’une telle étude pour autant qu’elles soient conformes aux certificats délivrés

°Lorsque les demandes de certificat d’urbanisme, de permis d’urbanisme ou de lotir sont comprises

dans le périmètre d’un plan particulier d’affectation du sol qui a été précédé d’un rapport sur les incidences environnementales ou

dans le périmètre d’un permis de lotir non périmé qui a été précédé d’une études d’incidences en application du présent Code et que ces demandes sont conformes au plan particulier d’affectation du sol ou du permis de lotir,
l’étude d’incidences visée a l’article 129 se limite aux aspects spécifiques de la demande de certificat ou de permis qui n’ont pas été pris en considération par le rapport sur les incidences environnementales précédant l’adoption du plan particulier d’affectation du sol ou l’étude d’incidences précédant l’adoption du permis de lotir. (273)

Sont soumis à un rapport d’incidences les projets mentionnés a l’annexe B du COBAT

projets d’affectation de terres incultes ou d’étendues semi-naturelles à l’exploitation agricole intensive

projets d’hydraulique agricole, y compris projets d’irrigation et de drainage de terre

premier boisement et déboisement en vue de la reconversion des sols

forages en profondeur, notamment

les forages géothermiques

les forages pour le stockage des déchets nucléaires;

les forages pour l’approvisionnement en eau;

installations industrielles destinées au transport de gaz, de vapeur et d’eau chaude; transport d’énergie électrique par lignes aériennes (projets non visés à l’annexe A)

installations pour le traitement et le stockage de déchets radioactifs (autres que celles visées à l’annexe A)

construction de plates-formes ferroviaires et intermodales et de terminaux intermodaux (projets non visés à l’annexe A)

constructions d’aérodromes (projets non vises à l’annexe A)

construction de routes, de ports et d’installations portuaires, y compris de ports de pêche (projets non visés à l’annexe A)

construction de voies navigables non visées à l’annexe A, ouvrages de canalisation et de régularisation des cours d’eau

tous travaux modifiant ou perturbant le réseau hydrographique

barrages et autres installations destinés à retenir les eaux ou à les stocker d’une manière durable (projets non visés à l’annexe A)

installations d’oléoducs, de gazoducs ou d’aqueducs (projets non visés à l’annexe A)

pistes de ski, remontées mécaniques et téléphériques et aménagements associés

ports de plaisance

terrains de camping et caravaning permanents;

aménagement de zones industrielles de plus de cinq hectares

aménagement d’une zone de chemin de fer de plus de cinq hectares avec changement d’affectation

tous travaux d’infrastructure de communication induisant une modification substantielle du régime de circulation du tronçon et/ou du réseau environnant, et pour autant qu’ils ne soient pas visés par l’annexe A à l’exception de modifications qui sont limitées à des améliorations à la circulation des piétons et des cyclistes;

aménagement d’une propriété plantée de plus de 5 000 m2

construction d’un immeuble de bureaux dont la superficie de planchers se situe entre 5 000 et 20 000 m2 hors sol

complexe hôtelier de plus de 100 chambres;

création de plus de 1.000 mètres carrés de locaux destinés aux activités productives, de commerces de gros ou de dépôts dans les zones principalement affectées à l’habitation

création d’équipements sportifs, culturels, de loisirs, scolaires et sociaux dans lesquels plus de 200 m2 sont accessibles aux utilisations de ces équipements;

parc de stationnement à l’air libre pour véhicules à moteur en dehors de la voie publique comptant de 50 à 200 emplacements pour véhicules automobiles;

garages, emplacements couverts où sont garés des véhicules à moteur, parcs de stationnement couverts, salles d’exposition, etc.) comptant de 25 à 200 véhicules automobiles ou remorques

projets de l’annexe A, qui servent exclusivement ou essentiellement au développement et à l’essai de nouvelles méthodes ou produits et qui ne sont pas utilisées pendant plus d’un an

toute modification ou extension des projets figurant à l’annexe A, ou à l’annexe B, déjà autorisés, réalisés ou en cours de réalisation, qui peut avoir des incidences négatives importantes sur l’environnement (modification ou extension ne figurant pas à l’annexe A)

projets de remembrement rural

constructions de lignes de tramways (hormis les lignes souterraines ou aériennes déjà visées à l’annexe A;)

implantation commerciale au sens de l’article 4/2, d’une surface commerciale nette supérieure à 1.000 mètres carrés, en ce compris l’ensemble des cas de modification importante de l’activité commerciale visés sous le 5° de l’article 4/2.

Les demandes de certificat ou de permis relatives à tout projet mentionné à l’annexe B du présent Code sont accompagnées d’un rapport d’incidences comportant au moins, les éléments ci-après

° la justification du projet, la description de ses objectifs et le calendrier de sa réalisation

° la synthèse des différentes solutions envisagées ayant présidé au choix du projet introduit par le demandeur eu égard à l’environnement

° la description des éléments et de l’aire géographique susceptibles d’être affectés par le projet, notamment à l’aide de plans

° l’inventaire des incidences prévisibles du projet et du chantier [1 et la proposition PEB

° l’évaluation de ces incidences au regard de la situation existante [3 intégrant une évaluation appropriée conformément à l’article 60, § 2, 2° de l’ordonnance du 1er mars 2012 relative à conservation de la nature lorsque la demande est susceptible d’affecter une réserve naturelle, une réserve forestière ou un site Natura 2000 de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans et projets

° une esquisse des principales solutions de substitution qui ont été examinées par le maître d’ouvrage et une indication des principales raisons de son choix, eu égard aux effets sur l’environnement

° la description des mesures visant à éviter, supprimer ou réduire les incidences négatives du projet et du chantier, notamment par rapport aux normes existantes;

° un résumé non technique des éléments précédents (COBAT, art. 143)

° Lorsqu’un projet soumis à évaluation préalable des incidences en application de la présente section doit également faire l’objet d’une évaluation appropriée de ses incidences sur une réserve naturelle, une réserve forestière ou un site Natura 2000 conformément à l’ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature, l’étude d’incidences sur l’environnement ou le rapport d’incidences sur l’environnement intègre l’évaluation appropriée de cette ordonnance.

° Lorsque l’administration constate que le projet soumis à demande de certificat ou de permis est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement d’une autre Région, d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à la Convention d’Espoo du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontalier, ou lorsqu’un Etat membre susceptible d’être affecté notablement le demande, le dossier de demande accompagné du document d’évaluation préalable des incidences et des informations éventuelles sur les incidences transfrontalières est transmis aux autorités compétentes de cette autre Région, de cet autre Etat membre de l’Union européenne ou de cet autre Etat partie à la Convention d’Espoo (art. 127)

Le Gouvernement détermine les conditions requises pour qu’dossier de demande de permis soit considéré comme complet (COBAT, art. 124, §1er)

a° Le dossier de demande comprend toujours, les documents suivants:

° La demande de permis, rédigée sur un formulaire conforme à l’annexe 1. du présent arrêté précisant le type d’actes et travaux envisagés et signée par le demandeur ainsi que par l’architecte si celui-ci est requis, en quatre exemplaires;

° La note explicative détaillant les principales options du projet, en quatre exemplaires. Dans la mesure où les actes et travaux projetés comportent des éléments susceptibles de nuire au voisinage, la note reprendra les dispositions prévues pour y remédier

° Les photos significatives, en quatre exemplaires. Les photos significatives sont des photos récentes du bien, des bâtiments contigus et du voisinage permettant d’évaluer correctement la situation existante et le contexte urbanistique dans lequel s’inscrit la demande
Au nombre de quatre minimum, elles sont en couleur, de dimensions suffisantes, numérotées et présentées sur un document (plié) au format DIN A4. Les différents endroits de prise de vue sont indiqués sur le plan d’implantation visé à l’article 16 ou, à défaut, sur les plans de réalisation;

°Les plans, en quatre exemplaires. Les caractéristiques communes des différents plans sont précisées dans la section 3 du présent chapitre. Les plans à fournir, ainsi que leurs éventuelles spécificités, sont déterminés dans les différentes sections du chapitre III relatif aux différents types d’actes et travaux projetés;

°Les renseignements relatifs au titre de propriété du bien en cause, délivrés conformément à l’article 144 du Code des droits de succession par le receveur des droits de succession du ressort dans lequel le bien est situé ou, si l’acte date de moins de 6 mois avant l’introduction de la demande, une attestation du notaire ayant établi cet acte, en deux exemplaires;

° Lorsque l’autorité délivrante requiert des frais de dossier simultanément à l’introduction de la demande de permis d’urbanisme, la preuve du paiement (Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de permis d’urbanisme du 12 décembre 2013 ,art. 5)

b° Le dossier de demande comprend, le cas échéant, les documents suivants:

°

lorsque le demandeur n’est pas propriétaire du bien ni titulaire d’un droit réel ou personnel de bâtir, une copie de l’avertissement au propriétaire, conforme à l’annexe 2. du présent arrêté, l’informant de l’intention du demandeur d’introduire une demande sur son bien, en deux exemplaires. Le document est soit signé par le propriétaire pour prise de connaissance, soit accompagné du récépissé de l’envoi recommandé au propriétaire,

lorsqu’il s’agit d’actes et travaux portant sur les parties communes d’une copropriété, une copie de l’avertissement aux copropriétaires, représentés le cas échéant par le syndic, en deux exemplaires.
Le document est soit signé, pour prise de connaissance, par tous les copropriétaires ou, le cas échéant, par le syndic, soit accompagné du récépissé de l’envoi recommandé

° Lorsque la demande est introduite par un mandataire, une copie du mandat, en deux exemplaires

° Lorsque la demande n’en est pas dispensée par arrêté du Gouvernement, l’avis du SIAMU, accompagné d’un jeu de plans complet cachetés, en un exemplaire

° Lorsqu’elle est requise par l’ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments ou un de ses arrêtés d’exécution, la proposition PEB, en quatre exemplaires

° Lorsque la demande est soumise à une évaluation préalable des incidences en application des articles 128 ou 142 du CoBAT, la note préparatoire à l’étude d’incidences visée à l’annexe A du CoBAT ou le rapport d’incidences visé à l’annexe B du CoBAT, selon le cas, en quatre exemplaires

° Lorsqu’elle est requise en vertu de l’ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature ou d’un de ses arrêtés d’exécution, l’évaluation appropriée au sens de l’article 125, alinéa 3 du CoBAT, en quatre exemplaires

° Lorsque la demande porte sur un bien repris en catégorie 0 à l’inventaire de l’état du sol au sens de l’article 3, 15° de l’ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l’assainissement des sols pollués et que les actes et travaux projetés soit comprennent une excavation, , soit sont de nature à entraver un éventuel traitement ou contrôle ultérieur d’une pollution du sol, soit sont de nature à augmenter l’exposition des personnes ou de l’environnement aux risques éventuels engendrés par une pollution du sol, un des documents suivants, en deux exemplaires

– la déclaration de conformité d’une reconnaissance de l’état du sol (RES) au sens de l’article 13, § 4 de cette ordonnance,

l’engagement de produire cette reconnaissance avant la délivrance du permis d’urbanisme sollicité,

° Lorsqu’un plan d’affectation du sol ou un règlement d’urbanisme l’impose, la note motivée ou tout autre document exigé par ce plan ou règlement, en quatre exemplaires.
Cette note peut être intégrée dans la note explicative visée à l’article 5, 2°.

° Lorsque la demande porte sur des actes et travaux à une distance à moins de 4 m du haut de la berge d’un cours d’eau, l’autorisation préalable du gestionnaire du cours d’eau requise par le Règlement provincial du 30 janvier 1955 sur les cours d’eau non navigables de la Province (art. 6)

c° Lorsque la demande est soumise aux mesures particulières de publicité ou à l’avis de la commission de concertation, cinq exemplaires supplémentaires des documents suivants doivent être fournis

la demande de permis (annexe 1re.) visée à l’article 5, 1°

la note explicative visée à l’article 5, 2°,

les photos significatives visées à l’article 5, 3°,

les plans de synthèse visés à l’article 19 ou l’ensemble des plans visés à l’article 5, 4° si leurs dimensions ne dépassent pas le format DIN A3,

s’il échet, la note préparatoire à l’étude d’incidences ou le rapport d’incidences visés à l’article 6, 5°

s’il échet, l’évaluation appropriée visée à l’article 6, 6°

s’il échet, la note motivée ou autre document,, visé à l’article 6, 8°

s’il échet, le reportage photographique intérieur visé aux articles 23, 5° et 27, 5°

s’il échet, le montage photos visé aux articles 32, 5°, 35, 5° et 53, 5°

s’il échet, le visuel de la publicité visé à l’article 32, 7°

d° Lorsque la demande nécessite, dans le cadre des évaluations des incidences, une enquête publique dans plusieurs communes, un exemplaire supplémentaire, par commune concernée, des documents listés à l’article 7 doit être fourni (art.8)

e° Lorsque la demande donne lieu à la consultation d’administrations ou instances, un exemplaire supplémentaire, par avis sollicité, des documents suivants doit être fourni

la demande de permis (annexe 1.) visée à l’article 5, 1°

la note explicative visée à l’article 5, 2°,

les photos significatives visées à l’article 5, 3°,

l’ensemble des plans visés à l’article 5, 4°,

s’il échet, la proposition PEB visée à l’article 6,4°,

s’il échet, la note préparatoire à l’étude d’incidences ou le rapport d’incidences visés à l’article 6, 5°

s’il échet, l’évaluation appropriée visée à l’article 6, 6°

s’il échet, la note motivée ou autre document, visé à l’article 6, 8°

s’il échet, le reportage photographique intérieur visé aux articles 23, 5° et 27, 5°

s’il échet, le montage photos visé aux articles 32, 5°, 35, 5° et 53, 5°

s’il échet, le visuel de la publicité visé à l’article 32, 7°

f° Lorsque la demande nécessite l’avis de la CRMS deux exemplaires supplémentaires des documents listés à l’article 9 doivent être fournis (art. 10)

g° Lorsqu’il s’agit d’une demande concernant un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d’inscription visée au chapitre IV, un exemplaire supplémentaire des documents listés à l’article 9 et cinq exemplaires des ” documents patrimoines ” visés à l’article 58, 5° du chapitre IV, doivent être fournis

h° Lorsque la demande relève de la compétence du fonctionnaire délégué, , en application de l’article 175 du CoBAT, et qu’elle s’étend sur le territoire de plusieurs communes, deux exemplaires supplémentaires, par commune concernée, des documents listés à l’article 9, doivent être fournis

i° Caractéristiques des plans

– 1 Tous les plans sont pliés au format DIN A4 avec une présentation verticale du cartouche dans lequel sont mentionnés l’objet de la demande, la date, l’échelle, le numéro, l’indice et la dénomination des plans l’adresse du bien, les coordonnées du demandeur ainsi que de l’architecte si celui-ci est requis

– 2 Le plan de localisation permet de situer précisément le bien dans le tissu urbain environnant

– Il est dressé à une échelle comprise entre 1/10 000 et 1/1 000 et comporte l’orientation.

– Pour l’élaboration du plan de localisation, la carte numérique de référence à grande échelle, ” Brussels UrbIs », est mise à la disposition du public par le Centre d’informatique pour la Région bruxelloise (CIRB). Elle est téléchargeable, gratuitement, sur leur site internet (art.15)

– 3 Le plan d’implantation doit faire apparaître clairement la situation existante et la situation projetée, ainsi que les différents endroits de prise de vue des photos significatives visées à l’article 5, 3°, au besoin, par des plans séparés.
Pour l’élaboration du plan d’implantation, la carte numérique de référence à grande échelle, ” Brussels UrbIS “, est mise à la disposition du public par le Centre d’informatique pour la Région bruxelloise (CIRB). Elle est téléchargeable, gratuitement, sur leur site interne

Il existe trois types de plan d’implantation (type A, type B, type C), à la composition différente (grande, moyenne, petite) et requis en fonction du type d’actes et travaux projetés.
Les trois types de plan d’implantation sont les suivants

1° Le plan d’implantation de type A : Il se compose d’un plan d’implantation et de coupes et/ou élévations dressées à une échelle de 1/500, 1/200 ou 1/100 faisant figurer les éléments pertinents permettant d’évaluer le projet dans l’environnement proche, tant public que privé, tels que:

dans un rayon de 50 mètres au moins du bien concerné

l’orientation et l’échelle,

le tracé des voiries avec indication de leur dénomination, de la largeur respective des chaussées carrossables, des trottoirs et des aires de stationnement, le tracé des lignes de transports publics, arrêts et accès ainsi que, le cas échéant, des arbres et autres plantations

les chemins vicinaux

le parcellaire, le numéro de police, l’implantation des constructions et l’indication du volume des constructions (nombre de niveaux hors sol et forme de la toiture),

pour le bien concerné et les biens contigus/à proximité

les dispositifs d’éclairage public, de signalisation routière, d’installations techniques de mobilier urbain et les hydrants,

la destination des constructions

l’indication des baies et des saillies des constructions voisines faisant face aux limites latérales et postérieures du projet

le relief actuel et le relief projeté, par courbes ou points à la précision du mètre d’altitude au moins, avec indications cotées des remblais ou déblais par rapport aux terrains voisins

les ruisseaux, cours d’eau, sources, plans d’eau, zones humides ou marais

l’emplacement des arbres à haute tige, en distinguant ceux à maintenir, à abattre et à planter et en précisant leur essence et la projection au sol de leur couronne

pour le bien concerné

le numéro de la parcelle cadastrale, les limites cotées du terrain, l’implantation cotée des constructions à maintenir, à démolir et/ou à construire

le réseau d’évacuation des eaux usées (avec indication de leur profondeur)

les servitudes existantes

les éléments principaux (implantation, gabarit) du plan particulier d’affectation du sol et /ou du permis de lotir non périmé,

les clôtures et l’aménagement des cours et jardins et des zones de recul

l’emplacement des aires de stationnement, des garages, des voies intérieures de desserte et leur raccordement au domaine public en précisant la nature des matériaux;

Le plan d’implantation de type B
Il s’agit d’un plan d’implantation dressé à une échelle de 1/500, 1/200 ou 1/100 faisant figurer les éléments pertinents permettant d’évaluer le projet dans l’environnement proche, tant public que privé, tels que

pour le bien concerné et les biens contigus/à proximité

l’orientation et l’échelle

le tracé des voiries avec indication de leur dénomination, de la largeur respective des chaussées carrossables, des trottoirs et des aires de stationnement, le tracé des lignes de transports publics, arrêts et accès ainsi que, le cas échéant, des arbres et autres plantations, des dispositifs d’éclairage public, de signalisation routière, d’installations techniques et de mobilier urbain

les chemins vicinaux

les ruisseaux, cours d’eau, sources, plans d’eau, zones humides ou marais

le relief actuel et le relief projeté, par courbes ou points à la précision du mètre d’altitude au moins, avec indications cotées des remblais ou déblais par rapport aux terrains voisins

le parcellaire, le numéro de police, l’implantation des constructions, l’indication du volume des constructions (nombre de niveaux hors sol et forme de la toiture) et leur destination

l’emplacement des arbres à haute tige, en distinguant ceux à maintenir, à abattre et à planter et en précisant leur essence et la projection au sol de leur couronne,

l’indication des baies et des saillies des constructions voisines faisant face aux limites latérales et postérieures du projet

pour le bien concerné

le numéro de la parcelle cadastrale, les limites cotées du terrain, l’implantation cotée des constructions à maintenir et à démolir et/ou à construire

les servitudes existantes

les éléments principaux (implantation, gabarit) du plan particulier d’affectation du sol et/ou du permis de lotir non périmé,

les clôtures et l’aménagement des cours et jardins et des zones de recul

l’emplacement des aires de stationnement, des garages, des voies intérieures de desserte et leur raccordement au domaine public en précisant la nature des matériaux;

Le plan d’implantation de type C:Il s’agit d’un plan d’implantation dressé à une échelle de 1/500, 1/200 ou 1/100 faisant figurer les éléments pertinents permettant d’évaluer le projet dans l’environnement proche, tant public que privé, tels que

pour le bien concerné et biens contigus/à proximité

l’orientation et l’échelle

le tracé des voiries avec indication de leur dénomination, figurant, le cas échéant, les arbres et autres plantations, ainsi que les dispositifs d’éclairage public, de signalisation routière, d’installations techniques de mobilier urbain et arrêts de transports publics

les chemins vicinaux

le parcellaire, le numéro de police, l’implantation des constructions, l’indication du volume des constructions (nombre de niveaux hors sol et forme de la toiture) et leur destination

l’indication des baies et des saillies des constructions voisines faisant face aux limites latérales et postérieures du projet

pour le bien concerné

le numéro de la parcelle cadastrale, les limites cotées du terrain, l’implantation cotée des constructions

les servitudes existantes

les éléments principaux (implantation, gabarit) du plan particulier d’affectation du sol et/ou du permis de lotir non périmé,

les clôtures et l’aménagement des cours et jardins et des zones de recul

l’emplacement des aires de stationnement, des garages, des voies intérieures de desserte et leur raccordement au domaine public en précisant la nature des matériaux,

l’emplacement des arbres à haute tige, en distinguant ceux à maintenir, à abattre et à planter et en précisant leur essence et la projection au sol de leur couronne (art. 16)

-4 Les plans de réalisation doivent faire apparaître clairement la situation existante et projetée, au besoin, par des plans séparés (art.17)

– Sauf mention contraire, ces plans sont dressés à l’échelle de 1/50 ou 1/20

– Pour les constructions de plus de 10 niveaux hors sol ou de plus de 50 mètres de développement d’une façade ou de 2 500 m de superficie au sol, les plans peuvent être dressés à l’échelle de 1/100, pour autant que la lisibilité de ces documents n’en soit pas affectée

– Le cas échéant, lorsque l’ampleur du projet le justifie et moyennant l’accord écrit préalable de l’autorité délivrante, les plans peuvent être dressés à l’échelle de 1/100 ou 1/200, pour autant que la lisibilité de ces documents n’en soit pas affectée

-5 Les plans de détails se focalisent sur certains éléments ponctuels ou répétitifs du projet et sont dressés à l’échelle de 1/50, 1/20 ou à une échelle plus grande (art. 18)

-6 Les plans de synthèse sont dressés au format DIN A3. Leur présentation doit être étudiée pour permettre leur meilleure lisibilité. Ils comportent une légende et comprennent, en situation existante et projetée, tous les plans nécessaires à la bonne compréhension de la demande (art. 19)

Dispositions particulières suivant le type d’actes et travaux projetés

-1 Construction, reconstruction, transforma-tion et/ou placement d’une installation fixe

-a avec l’intervention obligatoire d’un architecteLe dossier de demande relatif à ce type d’actes et travaux comprend les documents communs visés au chapitre II, section 1re, du présent arrêté et les documents spécifiques suivants:

° Le plan de localisation

° Le plan d’implantation

de type A, pour les actes et travaux entraînant une augmentation du volume bâti, en profondeur ou en hauteur, de plus de trois mètres par rapport à la situation existante

de type B, pour les actes et travaux entraînant une augmentation du volume bâti, en profondeur ou hauteur, inférieure ou égale à trois mètres par rapport à la situation existante

de type C, pour les actes et travaux sans modification du volume bâti

° Les plans de réalisation mettent en évidence la façon dont le projet s’accorde aux constructions attenantes ou, plus largement, s’intègre au voisinage.Ces plans comprennent

une vue en plan de tous les niveaux nécessaires à la bonne compréhension de la demande, y compris les sous-sols, en indiquant leur destination précise, et des toitures

– Ils indiquent, niveau par niveau, la profondeur des constructions voisines attenantes ainsi que les différents endroits de coupes transversales et longitudinales visées ci-après

– Lorsque les actes et travaux portent sur des logements, les plans précisent, pour chaque local habitable, la superficie de plancher nette, la superficie éclairante nette et la hauteur sous plafond,

toutes les coupes transversales et longitudinales significatives renseignant les différentes cotes de niveau tant par rapport au niveau naturel du terrain que de celui de la voiries

– Elles doivent faire apparaître le profil mitoyen des bâtiments et celui des murs oeillères des constructions voisines attenantes ainsi que les cotes des rehaussements et/ou prolongements des murs mitoyens

– Elles font également apparaître le niveau sous corniche et le niveau du faîte du projet et des constructions voisines

– En cas de modification du relief du terrain naturel, les niveaux existants et projetés sont renseignés dans chaque coupe

toutes les vues en élévation, figurant avec précision la nature et la couleur des matériaux apparents de chacune des façades des constructions projetées et lorsque le projet porte sur une modification visible depuis l’espace public, au minimum une amorce significative des façades voisines
Ces élévations indiquent l’épaisseur des montants, la division, les matériaux et les couleurs du châssis.

le système d’évacuation des fumées et de ventilation ainsi que, sauf lorsque le projet ne prévoit pas leur modification, le réseau d’évacuation des eaux usées, toute information utile en matière de raccordement à l’égout et aux réseaux de distribution d’eau potable, gaz, électricité ou autre réseau souterrain et tout dispositif technique quelconque pouvant constituer une nuisance pour le voisinage.

le cas échéant les dispositifs projetés en matière de sécurité et de salubrité ainsi que ceux destinés à assurer la tranquillité du voisinage

° Les plans de synthèse, lorsque les plans de réalisation dépassent le format DIN A3;

° Un reportage photographique intérieur, à vocation de d’archivage historique, lorsque la demande implique la suppression de décors intérieurs remarquables, tels que moulures, cheminées, marbres, lambris, parquets, mosaïques, vitraux, en deux exemplaires;

° Le formulaire statistique INS,modèle I ou modèle II, prévu par l’arrêté royal du 3 décembre 1962 prescrivant une statistique mensuelle des permis de bâtir ainsi que des bâtiments commencés et des bâtiments achevés pendant le mois, en trois exemplaires

° L’axonométrie, lorsqu’elle est requise en vertu de l’article 6, 6° du CoBAT, en deux exemplaires

-b dispensées de l’intervention obligatoire d’un architecte
EX:

– la modification de châssis

– le changement de revêtement de façade sans modification de volume

– le changement de couleur

– le placement ou le changement d’éléments ponctuels, tels que corniche, descente d’eau, garde-corps, tentes solaires, antennes paraboliques, éclairage, caméras, grille, mur

Le dossier de demande relatif à ce type d’actes et travaux comprend les documents communs visés au chapitre II, section 1re, du présent arrêté et les documents spécifiques suivants :

°Le plan de localisation

° Les plans de réalisation faisant apparaître les interventions dans leur contexte direct
  En cas de modification des châssis, les plans de réalisation peuvent être limités aux vues en élévation de la façade, indiquant l’épaisseur des montants du châssis, la division, les matériaux et les couleurs,

– En cas de modification de la couleur de façadeles plans de réalisation peuvent être limités aux vues en élévation de la façade ou un montage photos de la façade projetée

– En cas de modification du revêtement de façadeles plans de réalisation peuvent être limités aux vues en élévation de la façade, indiquant les matériaux et les couleurs

– En cas de toute autre intervention,les plans de réalisation peuvent être limités aux plans, coupes et élévation des niveaux concernés

° Les plans de synthèse, lorsque les plans de réalisation dépassent le format DIN A3.

-2 Démolition sans reconstructionLe dossier de demande relatif à ce type d’actes et travaux comprend les documents communs visés ci-dessus et les documents spécifiques suivants

° Le plan de localisation

° Le plan d’implantation de type B

° Les plans de réalisation de la partie du bien concerné par la démolition et de ses abords immédiats, et comportant

une vue en plan de tous les niveaux, les élévations et les coupes de la construction ou des constructions à démolir

le profil mitoyen des pignons des constructions attenantes,

les plans de réaménagement avec le mode d’aménagement du terrain, des zones de recul, des clôtures et des pignons mitoyens éventuels

le cas échéant, les coupes indiquant le relief actuel du terrain et le profil projeté, avec indications cotées des remblais ou déblais par rapport aux terrains voisins

° Les plans de synthèse, lorsque les plans de réalisation dépassent le format DIN A3;

° Un reportage photographique intérieur, à vocation de d’archivage historique, lorsque la demande implique la suppression de décors intérieurs remarquables, tels que moulures, cheminées, marbres, lambris, parquets, mosaïques, vitraux, en deux exemplaires;

° Le formulaire statistique INS, modèle I ou modèle II, prévu par l’arrêté royal du 3 décembre 1962 prescrivant une statistique mensuelle des permis de bâtir ainsi que des bâtiments commencés et des bâtiments achevés pendant le mois, en trois exemplaires;

-3 –a Modification de la destination ou de l’utilisation d’un bien bâti et/ou modification du nombre de logementsLe dossier de demande relatif à ce type d’actes comprend les documents communs visés ci-dessus et les documents spécifiques suivants

° Le plan de localisation

° Le plan d’implantation de type C

° Le plan de réalisation comprenant

une vue en plan cotée de tous les niveaux concernés par la modification de la destination/utilisation de l’immeuble ou par la modification du nombre de logements
En cas de création de logementle plan précise, pour chaque local habitable, la superficie de plancher nette, la superficie éclairante nette et la hauteur sous plafond,

le cas échéant, pour la bonne compréhension de la demande, une vue en plan schématique des autres étages de l’immeuble, indiquant leur destination/utilisation,

le système d’évacuation des fumées et de ventilation ainsi que, sauf lorsque le projet ne prévoit pas leur modification, les réseaux d’évacuation des eaux usées, toute information utile en matière de raccordement à l’égout et aux réseaux de distribution d’eau potable, gaz, électricité ou autre réseau souterrain et tout dispositif technique quelconque pouvant constituer une nuisance pour le voisinage,

le cas échéant, les dispositions projetées en matière de sécurité et de salubrité ainsi que celles destinées à assurer la tranquillité du voisinage;

° Les plans de synthèse, lorsque les plans de réalisation dépassent le format DIN A3;

° Le formulaire statistique INS, modèle I ou modèle II, prévu par l’arrêté royal du 3 décembre 1962 prescrivant une statistique mensuelle des permis de bâtir ainsi que des bâtiments commencés et des bâtiments achevés pendant le mois, en trois exemplaires.

-3-Modification de la destination et/ou de l’utilisation d’un bien non bâti
Le dossier de demande relatif à ce type d’actes comprend les documents communs visés ci-dessus et les documents spécifiques suivants

° Le plan de localisation

° Le plan d’implantation de type B, en précisant la destination/utilisation existante et projetée;

° Les plans de synthèse, lorsque le plan d’implantation dépasse le format DIN A3

-4 Placement de dispositif de publicité
et/ou d’enseigne ou de publicité as –
sociée à l’enseigne

-a Placement de dispositifs de publicitéLe dossier de demande relatif à ce type d’actes et travaux comprend les documents communs visés ci-dessus et les documents spécifiques suivants :

° Le plan de localisation

° Le plan d’implantation de type C, comprenant en outre, dans un rayon de 50 mètres au moins, le parcellaire, le numéro de police et l’implantation des constructions, le mobilier urbain, ainsi que tous les dispositifs de publicité existants

° Les plans de réalisation, mettant en évidence la façon dont le projet s’intègre au voisinage.Ces plans comprennent, au moins, une vue en élévation et une coupe, figurant avec précision la forme, le graphisme, les dimensions, les matériaux et les couleurs
Ils font apparaître la technique d’annonce, les systèmes de fixation et, le cas échéant, d’éclairage;

° Les plans de synthèse, lorsque les plans de réalisation dépassent le format DIN A3

° Outres les photos significatives visées à l’article 5, 4° un montage photos en couleur, permettant de visualiser le dispositif de publicité sur le bien et d’évaluer l’inscription du projet dans l’environnement proche, tant public que privé, en quatre exemplaires;

° Lorsqu’il s’agit de publicité sur clôtures de chantier, toute pièce justifiant l’existence du chantier ainsi que sa nature et sa durée, en deux exemplaires;

° Lorsqu’il s’agit d’une publicité sur bâche de chantier et/ou vinyle publicitaire ou assimilé, le visuel de la publicité ainsi que toute pièce justifiant l’existence du chantier ainsi que sa nature et sa durée, en quatre exemplaires

-b Placement d’enseigne ou de publicité associée à l’enseigne
Le dossier de demande relatif à ce type d’actes et travaux comprend les documents communs visés ci-dessus et les documents spécifiques suivants :

° Le plan de localisation

° Les plans de réalisation, mettant en évidence la façon dont le projet s’intègre au voisinage.

– Ces plans comprennent, au moins, une vue en élévation et une coupe, figurant avec précision la forme, le graphisme, les dimensions, les cotations nécessaires pour son placement, les matériaux et les couleurs

Ils font apparaître la technique d’annonce, les systèmes de fixation et, le cas échéant, d’éclairage.

Ils font également apparaître l’ensemble des dimensions schématisées dans l’annexe 3. du présent arrêté

° Les plans de synthèse, lorsque les plans de réalisation dépassent le format DIN A3

° Outre les photos significatives visées à l’article 5, 3° un montage photos, en couleur, permettant de visualiser l’enseigne ou le dispositif de publicité associé à l’enseigne sur le bien et d’évaluer l’inscription du projet dans l’environnement proche, tant public que privé, en quatre exemplaires;

°La note explicative visée à l’article 5, 2° précise également le concept de l’installation (art. 36)

-5 Utilisation d’un terrain pour le dépôt, pour le stationnement de véhicules et pour le placement d’installations mobilesLe dossier de demande relatif à l’un de ces types d’actes comprend les documents communs visés ci-dessus et les documents spécifiques suivants

° Le plan de localisation

° Le plan d’implantation de type B, comprenant en outre

l’implantation des matériaux, véhicules ou installations mobiles à placer,

les réseaux de distribution d’eau, de gaz, d’électricité et d’évacuation des eaux usées, ainsi que des hydrants

l’indication des plantations et autres dispositifs prévus pour masquer le dépôt;

° Les plans de synthèse, lorsque le plan d’implantation dépasse le format DIN A3 (art. 40)

° La note explicative visée à l’article 5, 2° précise également, lorsqu’il s’agit du placement d’une ou de plusieurs installations mobiles pouvant être utilisées pour l’habitation, telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés, tentes, les installations prévues, leur nombre et la fréquence d’utilisation du terrain (art. 41)

-6-a Abattage d’arbre à haute tige (situé hors voirie)Le dossier de demande relatif à ce type d’actes et travaux comprend les documents communs visés ci-dessus et les documents spécifiques suivants

° Le plan de localisation

° Le plan d’implantation dressé à une échelle de 1/500, 1/200 ou 1/100 faisant figurer les éléments pertinents permettant d’évaluer le projet dans l’environnement proche, tant public que privé :

pour le bien concerné et les biens contigus/à proximité:

l’orientation et l’échelle

le tracé des voiries avec indication de leur dénomination, figurant, le cas échéant, les arbres et autres plantations

le parcellaire, le numéro de police, l’implantation des constructions, l’indication du volume des constructions (nombre de niveaux hors sol),

pour le bien concerné

le numéro de la parcelle cadastrale, les limites cotées du terrain, l’implantation cotée des constructions

les clôtures et l’aménagement des cours et jardins et des zones de recul

l’emplacement des aires de stationnement, des garages, des voies intérieures de desserte et leur raccordement au domaine public en précisant la nature des matériaux utilisés,

l’emplacement des arbres à haute tige, en distinguant ceux à maintenir, à abattre et à planter et en précisant leur essence, la projection au sol de leur couronne, et la circonférence de leur tronc mesurée à 1,50m de hauteur

les mesures de réaménagement et/ou de replantation prévues

° Les plans de synthèse, lorsque le plan d’implantation dépasse le format DIN A3

° La note explicative visée à l’article 5, 2° précise également le nombre d’arbres à abattre, leur essence, leur circonférence à 1,50 mètres du sol, leur âge supposé, les mesures de réaménagement et la période envisagée de l’abattage (art. 44)

-6-b. Déboiser/ Défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement jugerait la protection nécessaire
Le dossier de demande relatif à l’un de ces types d’actes et travaux comprend les documents communs visés ci-dessus et les documents spécifiques suivants :

° Le plan de localisation° Le plan d’implantation de type B
Le plan d’implantation comprend en
outre :
la délimitation des zones de végétation, en distinguant celles à maintenir, à déboiser, à défricher ou à modifier et en précisant leurs superficies respectives et le type de végétation présente (composition floristique, âge et dimensions);

° Les plans de synthèse, lorsque les plans dépassent le format DIN A3

° La note explicative visée à l’article 5, 2° précise également

lorsqu’il s’agit de travaux de déboisement, l’âge du peuplement, le but du déboisement et le projet de réaménagement du bien après le déboisement ainsi que la situation de la nappe aquifère et les conséquences du déboisement projeté sur le régime hydrologique lorsqu’il s’agit de déboisement important,

lorsqu’il s’agit de travaux de défrichement ou de modifications de la végétation dans toute zone dont le Gouvernement jugerait la protection nécessaire, la nature de la végétation, les motifs des travaux et le projet de réaménagement du bien après les travaux ainsi que la nappe aquifère et les conséquences du défrichement ou de la modification de la végétation projetés sur le régime hydrologique lorsque ces actes sont importants

lorsque la demande comporte des travaux d’abattage d’arbre(s) à haute tige, le nombre d’arbres à abattre, leur essence, leur circonférence à 1,50 mètres du sol, leur âge supposé et les mesures de réaménagement

° La note explicative visée à l’article 5, 2° précise également

lorsqu’il s’agit de travaux de déboisement, l’âge du peuplement, le but du déboisement et le projet de réaménagement du bien après le déboisement ainsi que la situation de la nappe aquifère et les conséquences du déboisement projeté sur le régime hydrologique lorsqu’il s’agit de déboisement important,

lorsqu’il s’agit de travaux de défrichement ou de modifications de la végétation dans toute zone dont le Gouvernement jugerait la protection nécessaire, la nature de la végétation, les motifs des travaux et le projet de réaménagement du bien après les travaux ainsi que la nappe aquifère et les conséquences du défrichement ou de la modification de la végétation projetés sur le régime hydrologique lorsque ces actes sont importants

lorsque la demande comporte des travaux d’abattage d’arbre(s) à haute tige, le nombre d’arbres à abattre, leur essence, leur circonférence à 1,50 mètres du sol, leur âge supposé et les mesures de réaménagement.

-7-a Aménager un espace vert soumis à permis d’urbanisme

-b Modifier sensiblement le relief du sol;Le dossier de demande relatif à l’un de ces types d’actes et travaux comprend les documents communs visés ci-dessus et les documents spécifiques suivants :

° Le plan de localisation

° Le plan d’implantation de type A pour les actes et travaux visés au point -7-a et le plan d’implantation de type B pour les actes et travaux visés au point -7-b
Le plan d’implantation (A ou B) comprend en outre :

dans le cas de l’aménagement d’un espace vert, le tracé des chemins avec indication de leur dénomination, largeur, pentes et matériaux ainsi que les arbres et autres plantations,

dans le cas d’une modification sensible du relief du sol, les délimitations cotées de la zone modifiée, ainsi que les hauteurs et volumes concernés,

° Pour l’aménagement d’un espace vert, les plans de détails figurant les éléments spécifiques, tels que le mobilier urbain, l’éclairage, les plaines de jeux, les sentiers, les terrasses, les clôtures, les plantations

° Les plans de synthèse, lorsque les plans dépassent le format DIN A3.

° La note explicative visée à l’article 5, 2° précise également

lorsqu’il s’agit de travaux de modification sensible du relief du sol, , les buts poursuivis, la nature des terres à enlever, le cas échéant, la nature et l’origine des terres à amener, la situation de la nappe aquifère ainsi que les dispositions prises en ce qui concerne la protection des constructions et des plantations voisines (art. 48)

-8 Travaux d’infrastructure et/ou d’aménagement urbain soumis à permis d’urbanisme (…)

-9 Placement et/ou modification d’installations de télécommunication (art. 52)

-10 Placement ou modification d’installations temporaires événementielles et/ou liées à un chantier(art. 54)

-11 Dispositions particulières applicables aux demandes de permis concernant un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d’inscription
Ledossier de demande relatif à ces permis comprend les documents communs visés ci-dessus et les documents spécifiques visés à l’article 60 du présent chapitre
Le dossier de demande comprend les documents spécifiques suivants

° Le plan de localisation

° Les plans de réalisation

° Les plans de synthèse, lorsque les plans de réalisation dépassent le format DIN A3;

° Les documents visés au chapitre III du présent arrêté, lorsque la demande porte sur des actes et travaux qui y sont visés

Pour le cas spécifique d’actes et travaux non structurels visés à l’article 24 du présent arrêté, qui ne sont pas dispensés de l’intervention d’un architecte du seul fait que la demande concerne un bien classé, inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d’inscription, la composition du dossier de demande du chapitre III, section 1re, sous-section 2 est d’application

° Les documents ” patrimoine ” suivants, pour les interventions portant sur les parties spécifiquement visées par la mesure de protection ou ayant une incidence sur celles-ci, et en fonction de leur pertinence

une note d’intentions explicitant l’objet et les objectifs des interventions et définissant les principes et les options de restauration, et, le cas échéant un plan d’action et de phasage des interventions,

les études préliminaires, c’est-à-dire

une description de l’état physique du bien et des désordres constatés. Le cas échéant, cette description est constituée par des relevés pertinents, des inventaires exhaustifs, des reportages et/ou des relevés photographiques

une analyse historique, scientifique, technique et matérielle relative aux parties du bien concernées par les actes et travaux

une étude de la stabilité, lorsque les actes et travaux sont susceptibles d’y porter atteinte,

lorsque l’échelle des plans de réalisation n’est pas assez précise, des plans comprenant

un relevé précis des éléments architecturaux ou de végétation existants en cas de remplacement, démontage ou modification de ces éléments,

des détails d’exécution indiquant l’emprise et la localisation exacte de chaque catégorie de travaux ou d’interventions

une description des travaux et des techniques prévues
Chaque catégorie de travaux doit être localisée et reprise sous un numéro d’ordre distinct.Au sein de chaque catégorie de travaux, chaque poste doit être localisé, repris sous un numéro d’ordre distinct et décrit avec la plus grande précision possible en ce qui concerne

la nature des matériaux ou végétaux mis en œuvre

les techniques utilisées

les quantités de matériaux ou végétaux mises en oeuvre. Les quantités à mettre en oeuvre doivent être déterminées avec exactitude. Des quantités présumées pourront être indiquées seulement si leur détermination précise dépend de l’exécution préalable de travaux importants (art. 58)

Formulaire de demande de permis d’urbanisme

Formulaire d’avertissement au(x) (co)propriétaire(s) de l’intention d’introduire un permis d’urbanisme (annexe 2) (https://urbanisme.irisnet.be/lepermisdurbanisme/la-demande-de-permis/contenu-du-dossier)

En cas de projet mixte
= un projet qui, au moment de son introduction, requiert à la fois un permis d’environnement relatif à une installation de classe 1 A ou 1 B et un permis d’urbanisme

les demandes de certificat ou de permis d’urbanisme et d’environnement doivent être introduites simultanément

– soit sous forme de certificat d’environnement et de certificat d’urbanisme

– soit sous forme de permis d’environnement et de permis d’urbanisme

le dossier de la demande de certificat d’urbanisme ou de permis d’urbanisme est incomplet en l’absence d’introduction de la demande de certificat ou de permis d’environnement correspondant, requis par l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement

les demandes de certificat ou de permis d’urbanisme et d’environnement font l’objet, selon le cas, d’une note préparatoire à l’étude d’incidences, d’un cahier des charges, d’un rapport d’incidences ou d’une étude d’incidences uniques;

les autorités compétentes, en vertu du présent Code et de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative au permis d’environnement, procèdent en parallèle à l’examen des demandes de certificat ou de permis d’urbanisme et d’environnement (COBAT, art. 124,§2)

La demande de permis doit être introduite par auprès de l’autorité compétente

En principe, le permis est délivré par le Collège des bourgmestre et échevins

Le permis est délivré par le fonctionnaire délégué dans les cas suivants:

° lorsqu’il est sollicité par une personne de droit public désignée par le Gouvernement et à condition que les actes et travaux soient directement liés à l’exercice de ses missions

° lorsqu’il concerne des actes et travaux d’utilité publique déterminés par le Gouvernement;

° lorsqu’il concerne des actes et travaux situés dans un périmètre destiné à recevoir un projet d’intérêt régional, au sein d’une zone-levier mentionnée au plan régional de développement ou d’une zone d’intérêt régional mentionnée au plan régional d’affectation du sol, périmètre et projet tels qu’arrêtés par le Gouvernement, après avis des communes concernées

° lorsqu’il concerne un bien qui est, en totalité ou en partie, inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours de procédure d’inscription ou de classement, que les actes et travaux portent ou non sur les parties de ce bien inscrites sur la liste de sauvegarde ou classées, ou faisant l’objet d’une procédure d’inscription ou de classement

° lorsqu’il concerne un site d’activité inexploité inscrit à l’inventaire des sites d’activité inexploités.

° lorsqu’il concerne des des actes et travaux concernant un projet précis, situés sur le territoire de plus d’une commune et s’inscrivant dans un périmètre arrêté par le Gouvernementaprès avis des communes concernées

° lorsqu’il concerne des actes et travaux constituant un projet soumis à une évaluation préalable des incidences au sens de l’article 127 (COBAT, art. 175)

° Le fonctionnaire délégué peut décider d’initiative, en cas de carence manifeste de la commune dans l’instruction d’une demande et après avertissement adressé au collège des bourgmestre et échevins, de se saisir de la demande afin de statuer lui-même.

° A défaut pour la commune

– de justifier d’une circonstance exceptionnelle ou

d’avoir mis en oeuvre la procédure d’instruction requise dans les meilleurs délais, le fonctionnaire Délégué

– avise le demandeur ainsi que le collège des bourgmestre et échevins qu’il se saisit de la demande et

l’invite à lui adresser dans les quinze jours le dossier complet de la demande.

° A l’expiration du délai fixé à l’article 156,, le demandeur qui n’a pas reçu notification de la décision du collège des bourgmestre et échevins, peut, par lettre recommandée à la poste, inviter le fonctionnaire délégué à statuer statuer sur sa demande de permis
il joint à sa lettre, dont il envoie copie au collège des bourgmestre et échevins, une copie conforme du dossier qu’il a adressé initialement à ce dernier (COBAT, art. 164)

° Lorsque le fonctionnaire délégué constate que la demande donne lieu à la consultation d’administrations ou instances et que le collège des bourgmestre et échevins n’y a pas procédé, il les consulte lui-même et en avise le collège et le demandeur.
→ Dans ce cas le délai de quarante-cinq jours prévu à l’alinéa 5 est augmenté de trente jours

° Lorsque le fonctionnaire délégué constate que la demande est soumise aux mesures particulières de publicité et que le collège des bourgmestre et échevins n’y a pas procédé, il invite le collège a organiser lesdites mesures dans les dix jours de sa demande

→Dans ce cas le délai de quarante-cinq jours prévu à l’alinéa 5 est augmenté de trente jours

Lorsque l’instruction des mesures particulières de publicité se déroule durant les vacances scolaires, le délai résultant de l’application de l’alinéa 3 est augmenté de

° dix jours s’il s’agit des vacances de Pâques ou de Noël

° quarante-cinq jours s’il s’agit des vacances d’été (COBAT, art. 164)

La demande peut être déposée à la maison communale → II en est délivré une attestation de dépôt sur-le-champ

La demande peut également être adressée au collège des bourgmestre et échevins par envoi recommandé à la poste
La demande de permis accompagnée d’un dossier complet conformément à l’article 124, est adressée par envoi recommandé à la poste au fonctionnaire délégué ou déposée à l’attention du fonctionnaire délégué en son administration

Dans ce dernier cas, il en est délivré une attestation de dépôt sur-le-champ

Le dossier de la demande de permis est incomplet en l’absence des documents requis le cas échéant par l’article 129, ou par l’article 143(COBAT, art. 176).

0. Avis sur les informations à fournir dans le cadre de la procédure d’évaluation des incidences

Le demandeur peut,préalablement à l’introduction de la demande de certificat ou de permis, solliciter de l’autorité compétente un avis sur les informations à fournir dans le cadre de la procédure d’évaluation des incidences.

A cette fin, l’autorité compétente consulte l’administration sur la nature et l’étendue des informations requises

L’administration rend son avis au demandeur et à l’autorité compétente dans les trente jours de la transmission de la demande et

l’autorité compétente émet son avis dans les quarante-cinq jours de la demande.

En l’absence d’avis de l’autorité compétente dans les délais impartis, le demandeur se fonde sur l’avis émis par l’administration.

Le fait que l’autorité compétente ait émis un avis sur les informations à fournir dans le cadre de la procédure d’évaluation des incidences n’empêche pas l’autorité compétente ou les instances administratives intervenant dans la procédure d’évaluation des incidences de demander ultérieurement au maître d’ouvrage de présenter des informations complémentaires.

Loi Bruxelles

Menu

Art. 1. Conditions d’application

Art. 2. Compétence générale

Litispendance

Mesures provisoires et conservatoires

Art. 3. Loi Applicable

Application universelle

Règle générale

Choix de la loi applicable

Portée de la loi applicable

Dispositions à cause de mort autres que les pactes successoraux

Pactes successoraux

Validité au fond des dispositions à cause de mort

Validité quant à la forme des dispositions à cause de mort établies par écrit

Validité quant à la forme de la déclaration concernant l’acceptation ou la renonciation

Dispositions spéciales applicables, dans certains cas, à la nomination et aux pouvoirs de l’administrateur de la sucession

Dispositions spéciales imposant des restrictions concernant la succession portant sur certains biens ou ayant une incidence sur celle-ci

Adaptation des droits réels

Comourants

Succession en déshérence

Renvoi

Ordre public

Systèmes non unifiés – conflits de lois territoriaux

Systèmes non unifiés – conflits de lois interpersonnels

Non application du présent règlement aux conflits de lois internes

Art. 4. Reconnaissance

Motifs de non reconnaissance

Absence de révision quant au fond

Sursis à statuer

Force exécutoire

Détermination du domicile

Compétence territoriale

Procédure

Défaut de production de l’attestation

Déclaration constatant la force exécutoire

Communication de la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire

Recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire

Pourvoi contre la décision rendue sur le recours

Refus ou révocation d’une déclaration constatant la force exécutoire

Sursis à statuer

Mesures provisoires et conservatoires

Force exécutoire partielle

Aide judiciaire

Caution ou dépôt

Actes authentiques et acceptation des actes authentiques

Force exécutoire des actes authentiques

Force exécutoire des transactions judiciaires

Art. 5. Certificat successoral européen

Création

Finalité du certificat

Demande de certificat

Examen de la demande

Délivrance du certificat

Règlement Bruxelles IV

Art. 1. Conditions d’application

Modifier

Application directe et primauté du Règlement
Le Règlement sur les successions est

directement et immédiatement applicable dans les États liés et

bénéficie de la primauté par rapport aux règles de source interne

Champ d’application dans l’espace du Règlement

Les États liés par le Règlement

Le Règlement lie les États membres qui ont participé à son adoption:

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Italie, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède (voy la détermination exacte du territoire de ces pays aux art.52 TUE et 355 TFUE)

Les nouveaux États seront eux aussi liés par ce texte, qui fait partie de l’« acquis communautaire »

EXCEPTIONS

Danemark: il n’est pas lié par le Règlement ni soumis à son application (articles 1er et 2 du Protocole n" 22 sur la position du Danemark, annexé au TUE et au TFUE)

Irlande (articles 1er et 2 du Protocole n" 21 sur la position de ces États membres à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au TUE et au TFUE)
➔ Ces Etats ne sont pas considérés comme des « États membres » aux fins de l'application du Règlement

L’application « inter partes » ou « erga omnes »

Certaines dispositions du Règlement ne sont applicables que dans les relations entre les États liés par ce texte

EX:

dispositions du chapitre IV, relatives à la reconnaissance et à l'exécution des décisions ➔ ces règles bénéficient uniquement aux décisions rendues dans un autre État membre lié par le Règlement

chapitre V, consacré à l'acceptation des actes authentiques ainsi qu'à l'exécution de ceux-ci et des transactions judiciaires

EX:

Les effets du certificat successoral européen ne se produisent que dans les États liés par le Règlement

les dispositions du Règlement relatives à la litispendance et à la connexité (art. 17 et 18) ne sont applicables que si des demandes identiques ou connexes sont pendantes « devant des juridictions d'États membres différents

Dispositions du Règlement applicables erga omnes

EX:

Les dispositions du Règlement relatives aux conflits de loi:
« toute loi désignée par le présent règlement s'applique même si cette loi n'est pas celle d’un État membre » (art.20)

EXCEPTION
Conventions internationales en vigueur (art. 75)

Règles relatives à la compétence

Ces règles ne régissent pas la compétence des juridictions des États tiers, mais uniquement celle des juridictions des États membres liés par le Règlement

Néanmoins, cette question est réglée de manière exhaustive, y compris dans les relations avec les États tiers.
➔ Si les juridictions des Etats membres ne sont pas compétentes en vertu du Règlement, elles doivent décliner leur compétence ; elles ne peuvent pas s’appuyer sur les règles de compétence de source interne

EXCEPTIONS

Mesures provisionnelles (art.19)

Conventions internationales en vigueur (art. 75)

Champ d’application matériel du Règlement

Il comprend tous les aspects de droit civil d’une succession internationale
Le Règlement couvre l'ensemble des questions de droit international privé en matière successorale (conflits de lois et de juridictions)

la compétence internationale des juridictions pour statuer sur la succession

la Iitispendance et la connexité

la loi applicable à la succession

la reconnaissance et l'exécution transfrontières des décisions

l'acceptation et l’exécution des actes authentiques

des transactions judiciaires

Ne font pas partie du champ d’application du Règlement

Le droit successoral matériel

EXCEPTION

Le règlement contient quelques règles de droit international privé matériel,
Ex

cas des comourants (art. 32)

celui de la succession en déshérence (art. 33).

Le règlement impose de procéder à une adaptation du droit réel prévu par la loi applicable à la succession, mais inconnu de la loi de l'État membre dans lequel le droit est invoqué (article 31)

Réglementation très détaillée du certificat successoral européen, dont le Règlement régit entre autres l

les conditions

la procédure de délivrance

les effets (chapitre V)

Règles de procédure en matière successorale

Le Règlement ne régit que la compétence internationale des juridictions des Etats membres

Ex

élection de for (art. 5)

certificat successoral européen

aspects de procédure civile internationale régis par le Règlement

questions administratives et fiscales (art. 1er)

Internationalité de la situation

Le texte ne vise pas les situations purement internes.
Voy. jurisprudence de la Cour de justice: la Cour a admis que l'application des règles de compétence de la Convention de Bruxelles « requiert l’existence d'un élément d'extranéité » (CJCE, 1er mar.s 2005. aff. C-281/02. Owusu, Rec., 2005. p. 1-1383, point 2.5.)

elles ne portent pas atteinte aux compétences des autorités des États membres en matière de règlement de la succession (compétence interne ratione materiae)

« Un Etat membre qui comprend plusieurs unités territoriales chacune a ses propres règles de droit en matière de succession ne sera pas tenu d'appliquer le présent règlement aux conflits de lois qui surviennent uniquement entre ces unités » (art. 38)

Le seuil d'internationalité requis est assez bas
Suffisent pour appliquer certaines dispositions du Règlement:

le fait que le de cujus possède (ou ait possédé par le passé) la nationalité d'un autre État que celui où il avait sa résidence habituelle au moment du décès, ou

qu'il ait résidé par le passé dans un autre État

La présence de biens successoraux dans plusieurs États

a un impact en matière de compétence (art. 10 et 12)

a un impact en matière de loi applicable (art. 27, 30, 31 et 33°

la résidence habituelle des successibles

Détermine la compétence pour

recevoir des déclarations relatives à la succession (acceptation, renonciation…)

la loi applicables à celle-ci

ces dispositions devraient être applicables

dès que le successible concerné a sa résidence habituelle dans un autre État membre que celui de l'État d'ouverture de la succession

et ce en dépit de l'absence d'autres éléments d'extranéité.

Application dans le temps du Règlement
Le Règlement n'est applicable qu'aux successions qui s'ouvrent le 17 août 2015 ou après cette date (art. 83, par. 1er)

Les dispositions de droit transitoire garantissent

qu'une élection de droit ou

une disposition à cause de mort établie antérieurement à la date d'applicabilité du Règlement demeure valable
SI elle l'est conformément aux règles de droit international privé en vigueur dans certains États membres
(notamment

dans l'État dans lequel le de cujus avait sa résidence habituelle ou

dans l'État dont il avait la nationalité, ou encore
dans l’État du for)

Interprétation du Règlement

À l'instar de tout acte de droit européen, l’interprétation du Règlement relève de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne.

La Cour est compétente pour statuer, à titre préjudiciel, sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions de l'Union (art. 267 TFUE)

EXCEPTION
Renvoi exprès au droit des États membres
EX: domicile (articles 27, par 1", 2è al et 44)

Règlement Bruxelles IV

Art. 1. Conditions d’application

Modifier

Art. 1

Le présent règlement s’applique aux successions à cause de mort. Il ne s’applique pas aux matières fiscales, douanières et administratives.

Sont exclus du champ d’application du présent règlement :

l’état des personnes physiques ainsi que les relations de famille et les relations réputées avoir des effets comparables en vertu de la loi applicable ;

la capacité juridique des personnes physiques, sans préjudice de l’article 23, paragraphe 2, point c), et de l’article 26 ;

les questions relatives à la disparition, à l’absence ou à la mort présumée d’une personne physique ;

les questions liées aux régimes matrimoniaux et aux régimes patrimoniaux relatifs aux relations qui, selon la loi qui leur est applicable, sont réputées avoir des effets comparables au mariage ;

les obligations alimentaires autres que celles résultant du décès

la validité quant à la forme des dispositions à cause de mort formulées oralement ;

les droits et biens créés ou transférés autrement que par succession, par exemple au moyen de libéralités, de la propriété conjointe avec réversibilité au profit du survivant, de plans de retraite, de contrats d’assurance et d’arrangements analogues, sans préjudice de l’article 23, paragraphe 2, point i) ;

les questions régies par le droit des sociétés, associations et personnes morales telles que les clauses contenues dans les actes constitutifs et dans les statuts de sociétés, d’associations et de personnes morales qui fixent le sort des parts à la mort de leurs membres ;

Successions à cause de mort

Le Règlement s’applique aux successions à cause de mort
= « toute forme de transfert de biens, de droits et d’obligations à cause de mort, qu’il s’agisse

d’un acte volontaire de transfert en vertu d’une disposition à cause de mort ou

d’un transfert dans le cadre d’une succession ab intestat » (l’article 3, paragraphe 1er, point a)

Il englobe la plupart des questions qui, dans le droit interne des États membres, sont généralement qualifiées de successorales

CF

les règles concernant la dévolution

les règles touchant à l’administration, à la liquidation et au partage de la succession

EXCEPTION
Quelques aspects très ponctuels (tels que la forme des dispositions à cause de mort formulées oralement, article 1er, paragraphe 2, point f).

Le Règlement NE s’applique PAS aux

questions relevant de –

l’état des personnes

questions relatives à

la célébration et à la dissolution du mariage ou du partenariat

Modifier

question de l’existence d’un mariage ou d’une autre relation familiale Elle est résolue, dans l’État du for, en application de règles de droit international de cet Etat, quel que soit le contexte (successoral ou autre) dans lequel la question se pose.

ni à l’établissement de la filiation ou à l’adoption,

ni aux relations entre les membres d’une famille.

Modifier

la compétence judiciaire et
la reconnaissance des décisions relatives à la désunion matrimoniale et à la responsabilité parentale
Règlement Bruxelles IIbis

loi applicable au divorce et à la séparation de corps Règlement Rome III

= une question préalable par rapport au règlement de la succession Sous l’empire du Règlement, les juridictions des États membres restent libres de choisir

Modifier

un rattachement indépendant ou dépendant

les questions préalables seront régies par les règles de conflit en vigueur dans l’État du for (y compris les traités internationaux ratifiés par cet État)Dans certaines circonstances, des personnes différentes pourront prétendre à la qualité d’héritier conférée par la loi successorale la résolution de la question préalable dépendra des règles de conflit en vigueur dans l’État dont la loi est désignée par le Règlement pour régir la succession

Une élection de for ou un déclinatoire de compétence en application des articles 5 ou 6 du Règlement peut également avoir un impact sur la manière de résoudre la question préalable, et donc sur la dévolution de la succession.

la capacité des personnes

la capacité d’accepter ou de renoncer à la succession

la capacité pour accomplir un acte relevant du droit successoral (établir une disposition à cause de mort, accepter ou répudier l’héritage ou un legs,

Modifier

la compétence juridictionnelle
la reconnaissance des décisions relatives à la représentation légale des mineurs
Règlement Bruxelles IIbis

règles uniformes sur la détermination de la loi applicable Convention de La Haye de 1996 sur la protection des mineurs

Convention de La Haye de 2000

(Autriche, Allemagne, Estonie, Finlande, France, République tchèque et Royaume-Uni, outre la Suisse ) Convention de La Haye de 2000

(Autriche, Allemagne, Estonie, Finlande, France, République tchèque et Royaume-Uni, outre la Suisse )

EXCEPTIONS
le Règlement contient des règles spéciales concernant

la capacité de succéder: elle est régie par la loi applicable à la succession (article 23, paragraphe 2, point c),

la capacité de disposer à cause de mort : elle est régie par la loi applicable à la validité au fond de la disposition à cause de mort (article 26, point a)

La disparition, l’absence et la mort présumée d’une personne physique
La loi applicable à la succession, désignée par le Règlement, régit les causes, le moment et le lieu d’ouverture de la succession (article 23, paragraphe 2, point a).

les conditions de la disparition, de l’absence et de la mort présumée (notamment les modalités de constatation et de déclaration)

la question de savoir si une personne est décédée et pour la détermination du moment de la mort (Cf. la définition de la mort cérébrale)
➔ les règles de conflit de source nationale ou conventionnelle en vigueur dans les États membres

Pour les personnes mariées, la composition du patrimoine successoral dépend, dans les
Pour les personnes mariées, la composition du patrimoine successoral dépend, dans les pays où le mariage a un impact sur la propriété des biens des époux, de la dissolution du régime matrimonial, et plus précisément, de la détermination, parmi les biens du couple, de ceux appartenant au conjoint décédé
Cf. Cons. UE, règl. (UE) n° 2016/1104, 24 juin 2016

Des problèmes de qualification peuvent surgir lorsque les règles prévues dans un système juridique se situent à la croisée des successions et des relations patrimoniales entre les époux
EX :

en droit allemand, e paragraphe 1371 BGB prévoit que la liquidation du régime légal de la participation aux bénéfices (« Zugewinngemeinschaft ») se fait, en cas de décès de l’un des conjoints, par le biais d’une augmentation d’un quart de la part successorale ab intestat du conjoint survivant ( =« erbrechtliche Lösung »)
➔ opinion majoritaire: cette règle relève du régime matrimonial et est donc applicable lorsque le droit allemand régit le régime matrimonial, quand bien même la succession du conjoint décédé est régie par une loi étrangère
en Angleterre et dans d’autres pays de common law, un testament de plein droit lors du mariage subséquent du testateur
➔ Angleterre: cette règle est considérée comme relevant des relations patrimoniales entre époux
➔ Etats-Unis: elle est qualifiée de successorale en raison de son effet sur le testament
avantages successoraux consentis dans un contrat de mariage dans le cas du décès de l’un des conjoints
➔ le Règlement n’est pas applicable aux conventions matrimoniales, mais uniquement à la condition que « celles-ci ne traitent pas de questions successorales (cf. considérant 12)
➔ Dans tous ces cas, la qualification devra se faire, sous l’empire du Règlement, selon des critères autonomes, indépendants du droit interne des États membres
➔ Afin d’éviter ces problèmes, il est souhaitable que la succession et les relations patrimoniales entre les conjoints et les partenaires soient régies par une seule et même loi

Modifier

Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux Les parties exercent un choix
l’admission du choix de la loi applicable au régime et aux effets patrimoniaux des unions (article 22) conjuguée à
la possibilité de choisir la loi applicable à la succession (article 22 du Règlement successions), permettra souvent aux époux et aux partenaires de soumettre à une seule loi l’ensemble des questions patrimoniales se posant après le décès.
TOUTEFOIS, le choix de la loi applicable à la succession n’est permis par le Règlement qu’en faveur de la loi nationale

Les parties n’exercent pas de choix
la loi applicable au régime à défaut de choix est celle de la première résidence habituelle commune après le mariage (article 26), alors que
la succession est régie par la loi de la résidence habituelle du de cujus au moment du décès (article 21, paragraphe 1er, du Règlement)
➔ cette divergence conduira souvent, lors de transfert de la résidence habituelle des époux en cours de mariage, à l’application de deux lois différentes à la succession et au régime

Règlement (UE) 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés Les parties exercent un choix
l’admission du choix de la loi applicable au régime et aux effets patrimoniaux des unions (article 22) conjuguée à
la possibilité de choisir la loi applicable à la succession (article 22 du Règlement successions), permettra souvent aux époux et aux partenaires de soumettre à une seule loi l’ensemble des questions patrimoniales se posant après le décès
TOUTEFOIS, le choix de la loi applicable à la succession n’est permis par le Règlement qu’en faveur de la loi nationale

les parties n’exercent pas de choix
la loi applicable au régime à défaut de choix est celle de la première résidence habituelle commune après le mariage (article 26), alors que
la succession est régie par la loi de la résidence habituelle du de cujus au moment du décès (article 21, paragraphe 1er, du Règlement)
➔ cette divergence conduira souvent, lors de transfert de la résidence habituelle des époux en cours de mariage, à l’application de deux lois différentes à la succession et au régime

Les obligations alimentaires du de cujus
Modifier

Compétence juridictionnelle, la litispendance et la connexité
Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2009 relatif à la compétence, la loi applicable la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires

Loi applicable
Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, qui a été ratifié par la Communauté européenne et rendu applicable à titre provisoire dans les États membres (à l’exception du Danemark qui n’est pas lié par ce traité).

a reconnaissance et l’exécution des décisions, des actes authentiques et des transactions judiciaires, ainsi que la coopération entre les autorités centrales en vue du recouvrement international des aliments.
Décision d’une juridiction d’un Etat membre Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2009 relatif à la compétence, la loi applicable la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires

Décision d’une juridiction d’un Etat non membre Droit international privé de chaque Etat membre (sous réserve de conventions internationales)

e°-1 Obligation alimentaires du de cujus
Modifier

Loi applicables aux obligations alimentaires Règlement européen sur les successions

détermine si les obligations alimentaires survivent au décès du débiteur et à quelles conditions.
Le cas échéant, le créancier d’aliments peut faire valoir ses prétentions à l’encontre de la succession ou des héritiers comme tout autre créancier du défunt
les modalités de mise en oeuvre de ces droits dans le cadre de la succession dépendront de la loi applicable à celle-ci.
EX: La loi successorale détermine notamment si les héritiers sont personnellement responsables pour cette dette et, une fois qu’ils l’ont réglée, s’ils ont un droit de recours contre leurs cohéritiers

Règlement relatif aux obligations alimentaires Règlement européen sur les successions

Après le décès, le créancier d’aliments pourra continuer à agir devant les tribunaux qui sont compétents pour connaître de sa créance, comme il pouvait le faire avant le décès Pas d’application

e°-2 Obligations alimentaires résultant du décès du de cujus
Plusieurs droits nationaux reconnaissent à des proches du de cujus (y compris, parfois, des personnes qui dépendaient économiquement de lui tant qu’il était en vie) le droit d’agir pour demander des prestations patrimoniales à la charge de la succession, sous forme d’une pension, d’une somme forfaitaire ou d’un transfert en nature de biens successoraux déterminés.
Ex :

dans plusieurs ressorts de common law : = modalité de protection des proches du de cujus, dans lesquels elle pallie l’absence de réserve héréditaire ( family provision)

Québec: connaît ce mécanisme à la place de la réserve

France :connaît ce mécanisme en faveur de personnes qui, dans certaines circonstances, ne peuvent pas réclamer une part réservataire (tel est le cas du conjoint survivant, celui-ci n’ayant pas droit à réserve lorsqu’il est en concours avec les descendants du défunt

Modifier

Règlement relatif aux obligations alimentaires Règlement européen sur les successions

Pas d’application La loi applicable à la succession en vertu du Règlement régit « les droits que les personnes proches du défunt peuvent faire valoir à l’égard de la succession ou des héritiers » (article 23, paragraphe 2, point h)

Les dispositions à cause de mort formulées oralement

EX:

plusieurs droits: permettent de prendre des dispositions à cause de mort, notamment des dispositions testamentaires, oralement dans des circonstances extraordinaires, à savoir en cas d’urgence lorsque le testateur est empêché de tester sous une autre forme
➔ dans ce cas, le testament demeure valable pendant une période limitée.

Autriche: la forme orale constitue une véritable alternative à la forme écrite

Modifier

Règlement européen sur les successions Cette exclusion va plus loin que la réserve de l’article 10 de la Convention de La Haye (voy. ci-dessous), et ce à deux égards :
elle n’est pas liée à la nationalité du de cujus
elle vaut également pour les dispositions orales établies dans des circonstances extraordinaires,

Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires Cette convention prévoit une réserve permettant à chaque État contractant de ne pas reconnaître les dispositions testamentaires faites, en dehors de circonstances extraordinaires, en la forme orale par l’un de ses ressortissants n’ayant aucune autre nationalité (art. 10)
Modifier

Plusieurs États contractants se sont prévalus de cette réserve (Belgique, Estonie, France, Luxembourg et Pays-Bas) D’autres Etats ne se sont pas prévalus de cette réserve Etats membres non parties de la Convention de La Haye

Ces Etats refuseront probablement la reconnaissance des dispositions formulées oralement conformément à une loi étrangère en dehors de circonstances extraordinaires, du moins lorsque le de cujus était un ressortissant de l’État concerné. les dispositions orales continueront à bénéficier des rattachements alternatifs prévus par ce texte elles seront donc soumises à un traitement tout aussi favorable que celui réservé par l’article 27 du Règlement aux dispositions écrites les États membres non parties à la Convention de La Haye sont libres de continuer d’appliquer leurs règles de droit commun
➔ leur permet, le cas échéant, de refuser la reconnaissance des dispositions formulées oralement

Les libéralités et les autres transferts hors succession OBSERVATION GENERALE
D’autres modalités de transfert hors succession (que les libéralités entre vifs) partagent des traits communs avec les dispositions de dernière volonté
= Will substitutes (dans les pays de common law) Il existe une distinction entre
Modifier

les véritables actes de nature testamentaire (« pure will substitutes ») les actes qui, tout en ayant une fonction de transmission patrimoniale après décès, ne peuvent pas être assimilés aux testaments (« imperfect will substitutes »)

Les premiers laissent au disposant la pleine maîtrise de son patrimoine jusqu’au jour du décès
➔ celui-ci peut, en particulier, librement changer ou révoquer ses dispositions, les bénéficiaires n’ayant dès lorsqu’une expectative de fait, non protégée par la loi
EX: assurance-vie avec clause bénéficiaire révocable
Tout en prenant effet au décès de leur auteur (ce qui les distingue des libéralités entre vifs), confèrent aux bénéficiaires une expectative de droit (en anglais on parle d’interest) à laquelle le disposant ne peut pas mettre fin de manière unilatérale
EX: joint property, tontine, clauses statutaires, etc.) Ce caractère irrévocable les rend plus proches d’un pacte successoral
Modifier

Etats qui interdisent les pactes sur succession future Autres Etats

Certains actes tombent en principe sous le coup de cette prohibition
D’autres sont en revanche validés
par des dispositions spéciales
EX :
contrats d’assurance
plans de retraite
ou grâce à une jurisprudence favora- ble
EX :
France: la jurisprudence distingue entre les pactes sur succession future(nuls) et les pactes post mortem ou conditionnels (valables)
Etats-Unis
Les tribunaux ont souvent qualifié les trusts révocables et d’autres will substitutes d’actes entre vifs, aptes à attribuer aux bénéficiaires des droits dès le moment de leur constitution (present-interest test)
Certains de ces actes sont assujettis, comme les donations à cause de mort , aux règles relatives aux dispositions de dernière volonté, en ce qui concerne leur validité formelle
EX: Suisse: les mandats post mortem et les stipulations pour autrui sont parfois qualifiésde donation à cause de mort et donc soumis au régime des dispositions de dernière volonté
États-Unis : les « will substitutes » ne sont généralement pas soumis aux conditions de forme des testaments, mais de plus en plus souvent assujettis à d’autres règles de droit successoral

Dans le droit commun de certains Etats membres, il se peut que ces dispositions fassent l’objet d’une qualification successorale
Il se peut qu’ils soient soumis à la loi applicable à la succession
Les mécanismes de rapport et de réduction doivent s’appliquer a fortiori à des modalités de transfert qui, par leur nature ou leur fonction, sont comparables aux dispositions à cause de mort (tels que les « will substitutes »).
Par analogie avec ce qui est admis en matière de trust (cf. l’article 4 de la Convention de La Haye de 1985, n° 91), on peut se demander si la loi applicable à la succession ne doit pas régir la validité et l’interprétation de la disposition par laquelle le de cujus désigne ou révoque le bénéficiaire d’un véhicule non successoral (une assurance vie ou un plan de prévoyance)

g-1° les droits créés ou transférés au moyen de – libéralités
Modifier

Loi applicable aux libéralités Règlement européen sur les successions

La loi applicable à une donation entre vifs est déterminée, en principe, par le Règlement Rome I
Modifier

Choix Absence de choix

les parties à la donation peuvent librement choisir le droit applicable au contrat (article 3 du Règlement Rome I) À défaut de choix,
les donations mo-bilières sont régies par la loi de la résidence habituelle du donateur en tant que débiteur de la prestation caractéris-tique du contrat (article 4, paragraphe 2, du Règlement)
les donations im-mobilières sont sou-mises à la loi du pays de situation de l’immeuble (article 4, paragraphe 1er, point c, du Règlement Rome I)
la clause d’excep-tion de l’article 4 paragraphe 3, du Règlement Rome I peut conduire à un résultat différent si le contrat présente des liens manifes-tement plus étroits avec un autre pays
EXCEPTION
Le Règlement Rome I exclut expressément de son champ d’application
les obligations découlant de relations de famille et celles découlant du régime matrimonial (Article 1er, paragraphe 2, points b et c, du Règlement Rome I)
EX: donations entre époux
dans plusieurs systèmes nationaux, celles-ci sont rattachées à la loi applicable aux effets du mariage (France)
EFFETS :
Le Règlement Rome I régit généralement la validité et les effets de cet acte, notamment son caractère révocable ou irrévocable
les donations à cause de mort (voy 2è colonne)
les donations-partages (voy 2è colonne)

Ces actes ne tombent sous l’emprise de la loi applicable à la succession que
pour des questions très ponctuelles, notamment leur assujettissement à un rapport ou à une réduction (l’article 23, paragraphe 2, point i)
En droit anglais: L’action en réduction d’une libéralité consentie du vivant du donateur est considérée comme une contestation de la validité ou des effets de la donation
➔ Le Royaume-Uni n’a pas ratifié le Règlement
pour les donations à cause de mort (Ex: donation au dernier vivant)
Définitions et régimes distincts

Modifier

En droit français et italien
= la donation à cause de mort porte sur des biens futurs, qui feront partie du patrimoine du dona-teur au moment du décès

Les donations à cause de mort sont tout sim-plement interdites, car elles tombent sous le coup de la prohibition des pactes sur succession future

En droit allemand
= une donation est à cause de mort (« Schenkung von Todes wegen »)

- lorsqu’elle est soumise à la condition suspensive ou résolutoire du prédécès du donateur

il faut qu’elle n’ait pas été exécutée du vivant du donateur, une donation déjà exécutée étant exclue des règles sur les donations à cause de mort même si elle est soumise à la condition de prédécès

Droit suisse
= la donation est à cause de mort (« Schenkung auf den Todesfall ») lorsque son exécution est différée au décès du donateur

Elles sont assimilées, du point de vue de la forme ou du contenu, aux dispositions à cause de mort

Common law Une donation à cause de mort (« donatio mortis causa ») est faite dans des circonstances qui laissent craindre la survenance plus ou moins proche de la mort du donateur
➔ elle est révoquée de plein droit si le décès ne survient pas

Ces donations font l’objet de règles particulières

Il convient de faire dépendre la qualification de l’acte de la loi applicable aux dispositions à cause de mort
➔ plus précisément, s’agissant d’un acte reposant sur un accord des parties, il conviendrait de s’en remettre à la loi régissant les pactes successoraux aux termes de l’article 25 du Règlement
SI cette loi ne dicte pas de règle particulière pour les donations à cause de mort, celle-ci
sera considérée comme « neutre » du point de vue successoral et ce, même si elle correspond à la notion de donation à cause de mort selon la lex fori
sera alors soumise à la loi applicable aux donations entre vifs
Donations-partages (Belgique, France, Portugal)= un acte hybride qui réunit des libéralités et le partage anticipé de la succession.
➔ la donation-partage doit faire l’objet d’une qualification successorale ; elle est comprise dans la notion étendue de pacte successoral des articles 3, paragraphe 1er, point b, et 25.

g-2° la propriété conjointe avec réversibilité au profit du survivant
DEF: = mécanisme permettant d’éviter que le bien concerné ne tombe dans la succession du défunt.
systèmes de common law: cette modalité particulière de propriété conjointe, appelée « joint pro-perty with right of survivorship », s’oppose à la copropriété de type civiliste, qualifiée de « tenancy in common »
pacte tontinier ou clause d’accroissement
démembrement usufruit/nue propriété

Modifier

Droit international privé de chaque Etat Règlement européen sur les successions

La loi régissant ce type d’acte doit être déterminée en application des règles de conflit de chaque État membre. Il n’est pas exclu que, dans certains États, ce type de propriété conjointe fasse l’objet d’une qualification successorale dans ce cas, les juridictions de l’État concerné, sans y être obligées, pourraient décider de manière autonome d’y rendre applicable la loi désignée par le Règlement.

g-3° les plans de retraite et de contrats d’assurance
Dans plusieurs systèmes, ces actes sont considérés comme des libéralités entre vifs (le droit du bénéficiaire, bien que soumis à une condition suspensive, fait partie de son patrimoine, dès la désignation et ne tombe donc pas dans la succession du preneur d’assurance
Modifier

Règlement Rome I Règlement européen sur les successions

Ces actes sont régis par les règles de conflit applicables aux contrats (Règlement Rome I) La clause bénéficiaire, lorsqu’elle est révocable jusqu’au moment du décès, constitue à plusieurs égards un équivalent fonctionnel duUne qualification successorale de cette disposition ne peut donc pas être complètement exclue,
➔ ce qui pourrait conduire les juridictions de certains États membres à décider de la soumettre de manière autonome à la loi désignée par le Règlement.

g-4° Les autres arrangements analogues
EX :
certaines conventions prévoyant la continuation, après décès, de sociétés de personnes et de trusts (qui font l’objet d’exclusions spécifiques à l’article 1er, paragraphe 2, points h et j – voy. ci-après)
constitution d’un carnet d’épargne ou d’un compte de dépôt au nom d’un tiers (telle la clause « payable-on-death » ou POD, très utilisée aux États-Unis, les « TOD deeds » et les « TOD securities registrations » de droit américain
les stipulations pour autrui
les mandats post mortem (92)
les « Rechtsgeschäfte auf den Todesfall » du droit allemand
Modifier

Règlement Rome I Règlement européen sur les successions Alternative: la loi du lieu de situation

Ces actes sont régis par les règles de conflit applicables aux contrats (Règlement Rome I)
Les règles de protection des proches du de cujus (réserve successorale ou autres) s’appliqueront de toute manière
Compte tenu de la fonction des will substitutes et de la tendance de certains droits nationaux à les soumettre à l’application des règles du droit des successions, une qualification successorale de certains de ces arrangements paraît en principe plus appropriée
Une solution alternative consisterait à appliquer à certains de ces actes (tels les TOD deeds) la loi du lieu de situation des biens concernés.

g-5° Les questions régies par le droit des sociétés, associations et personnes morale
Le sort des parts et autres titres faisant partie du patrimoine du de cujus doit en principe être régi par la loi successorale, telle que déterminée par le Règlement
EX :la loi successorale détermine si des modalités particulières s’appliquent au partage de ces biens en raison du fait qu’ils représentent une partie du capital d’une personne morale
Modifier

EXCEPTIONS
le Règlement écarte de son champ d’application certaines questions; l’énumération de l’article 1er, paragraphe 2, point h est exemplative.
➔ Ces questions seront en principe régies par la lex societatis, qu’il faudra identifier sur base des règles du droit commun
L’exclusion vise tant des sociétés qui possèdent la personnalité juridique que des sociétés qui n’en bénéficient pas
Décès d’un associé (article 1er, paragraphe 2, point i)
la possibilité pour les héritiers et légataires de parts de devenir associés
la question de savoir si des héritiers en indivision peuvent ou non devenir titulaires de parts d’associés
la question de savoir ces règles peuvent être modifiées par les statuts de la personne morale, pas plus qu’il ne se prononce
les modalités que les statuts peuvent prévoir à cet égard
le sort des parts revenant aux héritiers qui n’ont pas pu devenir associés
la question de savoir si les statuts peuvent prévoir que l’héritier devra être agréé par la société pour devenir associé
la question de savoir si les héritiers d’un commandité deviennent commanditaires ou commandités
les limites qui peuvent peser sur les clauses statutaires ou les autres conventions restreignant la transmissibilité par voie successorale des actions + leur opposabilité aux successeurs
la manière dont ces héritiers et légataires doivent exercer les droits et les devoirs liés à ces titres.
comment doivent être exercés les droits qui découlent de parts qui sont en indivision entre plusieurs héritiers.
s’il convient de réserver, pendant la période qui court entre le décès et le partage des biens, un sort particulier aux droits attachés aux actions et titres – par exemple une suspension de ces droits,
les modalités particulières d’exercice par les héritiers et légataires des droits de vote attachés à ces titres
l’étendue des droits que possède l’usufruitier des parts, etc.

Il existe certaines situations « équivoques »
Modifier

Règlement européen sur les successions Lex societatis

La loi désignée par le Règlement détermine quelles règles de valorisation des parts/actions doivent être retenues pour le rapport/la réduction
Il faudra néanmoins combiner ces règles avec les dispositions spécifiques qui peuvent avoir été prévues à propos des parts dans certaines catégories de société
(EX: France: l’article L-221-15, alinéa 2, C. com. à propos des sociétés en nom collectif (l’héritier est seulement créancier de la société et n’a droit qu’à la valeur des droits sociaux de son auteur)

Décès de l’associé unique
La loi successorale se prononce sur le sort d’une succession en déshérence (sous réserve de l’application de l’article 33°)
Le sort des avoirs de la société peut faire l’objet d’une destination spéciale en raison du fait que la société a été dissoute

La dissolution , l’extinction et la fusion de sociétés, d’associations et de personnes morales (art. 1er, par. 2, point i)
Le décès d’un associé peut entraîner, parfois de plein droit, la dissolution de la société: le Règlement ne règle pas ces questions
EX: - France:
pour la société en nom collectif : la mort d’un associé constitue une cause de dissolution ex lege, dans la mesure où il est porté atteinte à l’intuitu personae (article L-221-15 C. com.)
Le décès d’un commandité emporte également dissolution de plein droit de la société en commandite simple (article L-222-10C. com.)
Allemagne: voy. § 727(1) BGB à propos de la société civile.
Lorsque le décès d’un associé entraîne la dissolution de la société ou personne morale, le Règlement n’a pas vocation à
déterminer le sort à réserver au patrimoine de la personne morale
déterminer si une clause contraire des statuts peut permettre (et à quelles conditions) d’empêcher la dissolution de la personne morale
EX: France: article 223-41 in fine C. com. pour la société à responsabilité limitée.
à s’appliquer à l’éventuelle transformation de la société dans une autre forme juridique à la suite du décès d’un associé
➔ Ces questions seront réglées par le droit international privé national, sous réserve de l’impact de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes
La constitution, le fonctionnement et la dissolution des trusts (art. 1er, par. 2, point j)
Cette disposition se réfère aux trusts créés volontairement par le constituant
EXCEPTION
Le Règlement ne s’applique pas aux trusts résultant de la loi ou d’une décision judiciaire (« resulting trusts » ) ni aux « constructive trusts »)
CSQ : La loi désignée par le Règlement s’applique lorsqu’un trust est constitué de par la loi en lien avec une succession ab intestat
EX:
trust ex lege qui se constitue dans certains pays de common law en faveur du personal representative nommé par la cour dans le cadre d’une procédure de « probate »)
lorsqu’un constructive trust est créé, suite au décès du premier disposant, sur les biens faisant l’objet de mutual wills (cf. article 3) (considérant 13)
Les trusts sont régis par les règles de droit international privé de source interne ou conventionnelle en vigueur dans chaque État membre
Modifier

Règles de droit international privé relatives au trust Règlement européen sur les successions

Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance Règles de conflit de droit commun (codifiées ou jurisprudentielles)

Sont parties à la Convention, l’Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas et Royaume-Uni, l’Australie, le Canada, Monaco et la Suisse les règles de conflit contenues dans cet instrument sont applicables y compris dans les relations avec les États tiers (la Convention est applicable erga omnes (art. 21 a contrario)
Modifier

Choix exercé par les parties A défaut de choix

Sous réserve des lois de police et de l’ordre public (article 16 et 18), ce choix de loi peut se faire de manière entière-ment libre (art. 6 de la Convention de La Haye) La loi applicable est celle de l’État avec lequel le trust présente les liens les plus étroits, déterminée à l’aide de certains indices énumérés à l’article 7 de la Convention:

lieu d’adminis-tration du trust désigné par le constituant
situation des biens du trust
résidence ou lieu d’établissement du trustee
objectifs du trust et lieux où ils doivent être accomplis

Sont parties à la Convention, l’Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas et Royaume-Uni, l’Australie, le Canada, Monaco et la Suisse

- Certains Etats reconnaissent la validité et les effets des trusts en les soumettant à leur propre loi (la loi d’autonomie), distincte de celle applicable à la succession (France, Belgique, Allemagne, Espagne)
Certains types de trusts, tels les trusts testamentaires et certains trusts révocables renfermant des dispositions prenant effet après le décès) pourraient être considérés comme relevant de la succession et soumis pour cette raison à la loi applicable à la succession (comme d’autres « will substitutes »)
➔ l’État concerné pourrait décider, de manière autonome, d’appliquer à ces trusts les dispositions du Règlement
La loi successorale régit
a validité et l’interprétation de la disposition à cause de mort visant à constituer, modifier ou révoquer un trust cf. l’article 4 de la Convention de La Haye ; infra, n° 91).
les dispositions à cause de mort (institution d’héritier, legs, etc.) par lesquelles le de cujus transfère des biens à un trustee, peu importe que le trust ait été constitué entre vifs ou créé par testament
la dévolution des biens et de la vocation successorale des béné-ficiaires (considérant 13)

le trust testamentaire quand un trust est créé par disposition à cause de mort
l’application à la succession de la loi prévue par la Convention ne fait pas obstacle à l’application d’une autre loi pour régir le trust (Convention de La Haye, art. 14)
EXCEPTIONS
la loi applicable au trust régit la recevabilité (admissibility, Zulässig-keit) d’une disposition testamentaire visant à constituer un trust
le trust testamentaire
Ce trust est souvent qualifié de disposition à cause de mort (France, Allemagne, Espagne)
Soumet le trust à la loi applicable à la succession
Le trust n’est pas valable si la succession est régie par la loi d’un État civiliste dans lequel le principe du numerus clausus des dispositions testamentaires s’oppose à la constitution d’un trust
Comment convertir la disposition testamentaire qui le prévoit, afin de respecter dans la mesure du possible la volonté du de cujus (la désignation du trustee peut produire des effets similaires à la nomination d’un exécuteur testamentaire? )Cette question, qui concerne l’interprétation de la volonté du testateur, est régie par la loi désignée par le Règlement (articles 24 et 25)
Si la constitution du trust par disposition de dernière volonté est admise par la loi applicable à la succession, les autres questions relatives à la validité et aux effets de ce trust seront régies par la loi applicable à ce dernier (sous réserve évidemment des règles impératives de la loi applicable à la succession, notamment celles en matière de réserve)

Le trust révocable renfermant des dispositions post mortem
Le fait que le constituant « conserve certaines prérogatives » (tel le pouvoir de révoquer) « ne s’oppose pas nécessairement à l’existence d’un trust », et donc à l’application de la Convention (art. 2, par. 3 de la Convention) (EN DEPIT des ressemblances d’un tel trust avec un testament)
le trustrévocable renfermant des dispositions post mortem
France: les juridictions ont tendance à retenir une qualification con-tractuelle des trusts révocables
➔ permet de les valider quand bien même la succession est régie par la loi française
Allemagne: une partie de la doctrine propose d’écarter la qualification successorale en assimilant le trust révocable à un contrat, en particulier à la fiducie-gestion dans l’intérêt d’autrui (« fremdnützige Verwaltungstreuhand »)
Si les juridictions d’un État membreoptent pour la qualification successorale du trust révocable, elles pourraient également décider de le soumettre à la loi désignée par le Règlement
S’agissant d’un acte d’anticipation successoral ayant une fonction comparable à un testament, sa recevabilité et sa validité au fond devraient être régies par la loi désignée à l’article 24 (loi successorale hypothétique ou loi choisie par le disposant). uniquement dans les limites de l’article 22 (choix de la loi nationale du constituant)
(dans les pays de tradition civiliste: Allemagne, Belgique, France, Espagne) les règles impératives de la loi applicable à la succession, notamment en matière de réserve (cf. l’article 15 de la Convention de La Haye)

Trusts testamentaires et attributions que le de cujus prévoit dans son testament en faveur d’un trust déjà constitué
Pour l’ordre des réductions, il convient d’assimiler le trust à un legs
Trusts irrévocables entre vifs
Pour l’ordre des réductions, il convient d’assimiler le trust à une donation (date de sa constitution
Trusts révocables entre vifs (controverses)
Un tel trust a été assimilé en jurisprudence à une donation indirecte prenant effet au moment de l’ouverture de la succession
➔Il a été considéré comme réductible après les legs testamentaires, mais prioritairement aux autres libéralités consenties par le de cujus de son vivant (Cass. franç., 20 février 1996, Zieseniss, Rev. crit. DIP, 1996, p. 692)

Constitution d’un trust testamentaire par le ressortissant d’un État de common law
= un indice fort de la volonté du testateur de soumettre sa succession à la loi de cet État (cf. article 22)
Les biens du trust fund sont souvent à l’abri d’une action en réduction lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un État de common law
1è difficulté: lles juridictions des pays de common law ont tendance à considérer que les règles concernant la réduction d’une libéralité relèvent de la loi applicable à celle-ci
2è difficulté: un jugement prononçant la réduction d’une donation ou d’un trust pourrait être considéré, dans un État de common law ne connaissant pas la réserve successorale, comme une décision ne relevant pas de la succession, mais de la validité de la libéralité
➔ refus de reconnaître la compétence indirecte des autorités de l’État de la résidence habituelle du défunt, chargées du règlement de la succession
EX: les dispositions « antiréserve » des îles Caïmans, des Bermudes et Guernesey

La nature des droits réels (art 1er, par. 2, point k et l)
Acquisition d’un droit réel
Le Règlement s’applique à
l’acquisition par voie successorale, tout en délaissant les autres modes d’acquisition d’un droit réel. (art. 23, par. 2, point e) =
détermination des personnes qui parmi les héritiers, légataires,etc. sont investies (bénéficient) de droits
la forme que prend le droit réel dont est investi le bénéficiaire (pleine propriété, usufruit,…) (considérant 15)su
EXCEPTION
Le Règlement ne s’applique pas au
transfert qui s’opérera entre les héritiers et les légataires (particuliers) à l’occasion de l’envoi en possession (= un transfert inter vivos)
acquisitions de droits réels qui sans être successorales, sont déclenchées par la succession (au moyen de libéralités, de la propriété conjointe avec réversibilité au profit du survivant, de plans de retraite, de contrats d’assurance et d’arrangements analogues
aux modalités de réalisation du transfert successoral (modus acquirendi)
EXCEPTION
Il faut réserver le jeu des exigences légales qui ont trait à l’inscription dans un registre, qui font l’objet d’une exclusion spécifique (article 1, paragraphe 2, point l)
Détermination du contenu et des effets des droits réels
Les caractéristiques propres de chaque droit réel, et principalement les prérogatives qu’il emporte (par exemple, droit de suite, opposabilité, etc.) touchent à la « nature » des droits réels
Modifier

Loi réelle Loi réelle

Cette détermination se fera naturellement en empruntant aux règles de cette loi qui régissent les droits réels.
lorsqu’une personne fait valoir un droit réel qui lui est accordé par la loi successorale, l’État membre dans lequel ce droit est invoqué
doit vérifier s’il connaît ce droit réel
si ce n’est pas le cas, il faut procéder à une adaptation (art. 31)
Les Etats membres doivent accorder effet à un droit réel qui leur est inconnu (en dépit du numerus clausus) l’État dont la loi s’applique à la succession détermine la typologie pertinente des droits réels qui peuvent être mis en œuvre à l’occasion d’un transfert successoral
➔ Il détermine le contenu des droits réels dont il investit les bénéficiaires de la succession

les inscriptions dans un registre (art 1er, par. 2, point l)
Registres visés
Ne sont visés que les seuls registres publics = ceux qui sont organisés en vertu de la loi (concernant des droits mobiliers et immobiliers) = les registres internationaux
EX: registre mis sur pied en application de la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles
NE SONT PAS VISES: les registres qui sont organisés exclusivement sous forme d’inscription électronique,
EX: certains registres d’instruments financiers
Questions exclues du Règlement
C’est l’ensemble des questions relatives à l’inscription dans un registre qui est exclu
EX:
les exigences légales applicables à une telle inscription
Modifier

Loi de l’Etat membre sous l’autorité duquel le registre est tenu (lex auctoris) (= lex rei sitae pour les registres portant sur des droits réels immobilier) Règlement européen sur les successions

Y sont soumises:
le délai dans lequel une inscription doit être réalisée.
les exigences de forme pour qu’un acte fasse l’objet d’une inscription (un acte sous seing privé?)
le pouvoir de contrôle des autorités qui ont institué le registre sur la détermination de l’accès à ce dernier
EXCEPTION
c’est aux États membres qu’il appartient de décider des effets de l’inscription d’un certificat
les « modalités de l’inscription » (considérant 15).
EX : le paiement de droits, la possibilité d’opter pour une inscription électronique…
la détermination des « autorités, telles que les responsables des cadastres ou les notaires, chargées de vérifier que toutes exigences sont respectées et que les documents présentés sont suffisants ou contiennent les informations nécessaires
Demeure soumise à la loi successorale: l’exigence de l’inscription comme éventuelle condition pour l’acquisition d’un droit réel
« afin « d’éviter la duplication des documents, les autorités chargées de l’inscription devraient accepter les documents rédigés par les autorités compétentes d’un autre État membre, dont la circulation est prévue par » le Règlement » (considérant 18)
le certificat européen constitue un « document » valable pour l’inscription dans les registres tenus par les États membres
les autorités chargées de l’inscription peuvent néanmoins « solliciter de la personne qui demande l’inscription de fournir les informations supplémentaires ou présenter les documents complémentaires exigés en vertu du droit de l’État membre dans lequel le registre est tenu, par exemple concernant le paiement d’impôts » (considérant 18)
l’autorité compétente « peut indiquer à la personne demandant l’inscription la manière dont elle peut se procurer les informations ou les documents manquants »

La vérification porte
non pas tant sur le contenu du certificat
mais bien sur la correspondance entre les informations que le certificat contient et celles qui figurent déjà dans le registre (considérant 18)

les effets de l’inscription ou de l’absence d’inscription
Modifier

Est visée
La question de savoir si l’inscription est déclarative ou constitutive (considérant 19)

Modifier

 Déclarative  Constitutive

L’inscription ne crée pas le titre, mais se contente d’en garder une trace formelle qui est pertinente pour rendre l’opération sous-jacente opposable aux tiers (système en Belgique, France, Luxembourg et Italie). l’inscription est nécessaire pour la constitution du titre (système allemand, Pays-Bas)

Si en vertu de la loi successorale, un héritier est devenu propriétaire d’un bien qui est susceptible de faire l’objet d’une inscription, un État membre peut-il lui opposer le défaut d’inscription dans un registre ?
La loi successorale régit
le « transfert » des biens, droits et obligations aux héritiers et aux légataires (article 23, paragraphe 2, point e) ainsi que le partage (article 23, paragraphe 2, point j).

Modifier

Un ressortissant allemand ayant sa résidence habituelle en France, y décède. Il possédait un bien immeuble situé en Allemagne.
Son fils unique vient seul à la succession.
À défaut de professio juris, la succession est régie par la loi française.
Selon l’article 883 du Code civil français, le partage est déclaratif.
En droit français, l’acte de partage devra être passé par acte notarié puisque le bien est soumis à la publicité foncière (article 835, alinéa 2, C. civ. France).
Dans la mesure où l’inscription éventuelle de l’acte de partage devrait avoir lieu en Allemagne, il revient à cet État membre de déterminer les exigences légales pour l’inscription.
➔ l’on peut se demander si l’Allemagne peut imposer l’enregistrement du partage sur les registres fonciers pour permettre à l’héritier de revendiquer sa qualité légale de propriétaire.
Une telle lecture réduirait sensiblement l’emprise de la loi successorale sur le transfert des biens ainsi que sur le partage.

le moment de l’acquisition d’un droit réel sur un bien, dans la mesure où cette acquisition exige une inscription dans un registre.
➔ Si une telle inscription est exigée, c’est la loi du registre qui détermine le moment de l’acquisition

questions de droit public
Le Règlement « ne s’applique pas aux matières fiscales, douanières et administratives » (art. 1er, par. 1)
Le litige concerne la matière civile tant qu’il ne comporte pas « l’intervention d’une autorité publique qui a agi dans l’exercice de la puissance publique » (CJCE, 21 avril 1993, C-172/91, Sonntag, Rec., 1993, p. I-1963, point 20)
EXCEPTION
l’article 33 régit le droit de l’État membre ou d’une autre institution désignée par la loi d’un État membre de s’approprier les biens successoraux en déshérence se trouvant sur son territoire,
La loi désignée par le Règlement devrait pouvoir s’appliquer aux recours entre successeurs après le paiement des dettes fiscales par certains d’entre eux
Des questions n’ayant pas une nature successorale sont en dehors du champ d’application du Règlement quand bien même elles ne sont pas mentionnées au paragraphe 2.
EX: la détermination des droits et des obligations faisant partie de la masse successorale
➔ il faut consulter les lois qui régissent les différents biens et droits uti singuli

Modifier

le défunt est titulaire d’un droit réel sur un bien corporel (meuble ou immeuble)? La loi du lieu de situation de ce bien

Titularité des créances et d’autres droits incorporels la loi qui régit ces créances et droits incorporels
loi applicable - au contrat
à l’acte illicite
aux droits de propriété intellectuelle

Existence d’une dette du défunt la loi qui était applicable, avant le décès, au rapport entre le de cujus et son créancier

Règlement Bruxelles IV

Art. 2. Compétence générale

Modifier

Article 4. Compétence générale
Sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
Avantages
la proximité entre cette notion et celle de résidence habituelle permettra de réduire les conflits positifs entre
les juridictions des États membres et
celles des États tiers
elle facilitera la reconnaissance dans les États tiers des décisions rendues sur la base du Règlement.
EX:
Modifier

Un ressortissant suisse est décédé en Espagne, pays où il avait le centre de ses intérêts au moment de sa mort.
Il laisse des avoirs bancaires en Suisse
La Suisse admet la compétence des autorités de l’État du dernier domicile (cf. l’article 96 LDIP)
➔ les décisions rendues par les autorités espagnoles, compétentes en vertu de l’article 4, seront reconnues sans difficulté en Suisse.

EXCEPTION:
Modifier

Pays de common law: tant qu’une personne n’acquiert pas un « domicile of choice » dans un nouvel État (ce qui implique sa volonté de s’y établir de manière permanente et définitive), elle maintient le « domicile of origin » dans son pays d’origine, bien qu’elle n’y vive en réalité plus.
Une dissociation va se produire entre
le domicile
la résidence habituelle au sens du Règlement
aboutira à des compétences concurrentes(et pourra donc être à l’origine d’un refus de reconnaissance des décisions)
les compétences subsidiaires de l’article 10, applicables si le défunt avait sa résidence habituelle dans un État tiers, sont une autre source importante de conflits positifs avec les juridictions de cet État

Conditions d’application et portée
L’article 4 est applicable lorsque le défunt avait sa dernière résidence habituelle dans un État membre
Par État membre, il faut entendre un État membre lié par le Règlement.
a compétence des juridictions de l’État de la résidence habituelle s’étend à l’ensemble des biens successoraux
quelle que soit leur nature (meubles et immeubles)
quel que soit le lieu de situation du bien
quel que soit la nationalité du défunt
quel que soit le domicile, la résidence habituelle ou la nationalité des héritiers ou des autres parties à la procédure
La disposition - ne régit que la compétence pour les procédures en matière successorale
détermine la compétence, à la fois, pour la juridiction gracieuse et pour la juridiction contentieuse
régit la compétence des autorités judiciaires et celle de toute autre autorité (notaires, autres professionnels du droit, services de l’état civil) exerçant des fonctions juridictionnelles relatives à la succession (cf. article 3, paragraphe 2, et considérant 20)
EXCEPTION:
Ne détermine pas le tribunal spécialement compétent sur le plan interne: seules les règles nationales en vigueur dans l’État du juge saisi sont ici applicables
Si les règles de procédure en vigueur dans cet État ne connaissent pas un autre mécanisme permettant de déterminer un tribunal spécialement compétent (une décision d’attribution de compétence de la part d’une cour supérieure, par exemple), il conviendra d’appliquer par analogie le critère de la dernière résidence habituelle du défunt, et ce afin de combler une lacune et de garantir l’effet utile du Règlement

Modifier

Une personne décède en ayant sa dernière résidence habituelle à Chypre
le dernier domicile du de cujus, selon la définition de ce terme dans le droit chypriote, se trouvait à l’étranger.
➔ En l’absence d’un autre critère susceptible de déterminer le tribunal spécialement compétent, le lieu où le défunt avait sa dernière résidence habituelle à Chypre sera déterminant.

Modifier

« […] à défaut de dispositions susceptibles de fonder la compétence territoriale, celle-ci est déterminée par les dispositions de la présente loi concernant la compétence internationale » (article 13, alinéa 2, du CODIP belge)

Notion de résidence habituelle
Elle doit faire l’objet d’une interprétation autonome
Cette notion est indépendante de celles retenues dans les droits internes des États membres et dans d’autres instruments internationaux, notamment dans plusieurs conventions de La Haye ( « caractère fonctionnel » de ce critère)
Elle ne coïncide pas nécessairement avec la notion de résidence habituelle utilisée dans d’autres textes du droit international privé européen, ni avec celle retenue par la Cour de justice dans d’autres
il n’est pas exclu de se référer à la jurisprudence relative à l’interprétation d’autres règles européennes : les arrêts ayant trait au Règlement Bruxelles IIbis sont particulièrement instructifs
➔ la résidence habituelle est située là où la personne a fixé le centre permanent de ses intérêts (son « centre de vie ») (CJUE, 22 décembre 2010, C-497/10 PPU, Mercredi, Rec., 2010, p. I-14309, point 51)
elle se distingue d’une simple présence temporaire ou éventuelle (CJCE, 2 avril 2009, C-523/07, A, Rec., 2009, p. I-2805, point 38)
et doit en principe être d’une certaine durée traduisant une stabilité suffisante (considérant 23)
elle doit être établie suite à une évaluation de l’« ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment du décès ».
EX:
la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence (considérant 23)
la location ou l’achat d’un appartement
l’emménagement
la vie domestique
l’établissement de la famille,
l’intégration sociale
les intérêts personnels et patrimoniaux de la personne concernée
la durée du séjour
la nationalité (la nationalité du défunt « pourrait constituer un critère particulier pour l’appréciation globale de toutes les circonstances de fait ») (considérant 24)
NE SONT PAS DETERMINANTS:
les documents administratifs (s’ils créent une présomption de fait, celle-ci peut être renversée lorsque les circonstances montrent que le centre de vie était situé ailleurs)
l’acquisition d’un domicile fiscal (autonomie entre ces notions) (EX: fctaires d’organisations internationales)
Il faudra souvent admettre que le diplomate a conservé sa résidence habituelle dans son État d’origine ; si tel n’est pas le cas, l’application de la clause d’exception pourrait être envisagée
MINEURS
Leur résidence habituelle se trouve là où ils ont leurs principaux contacts personnels et familiaux (CJCE, 2 avril 2009, C-523/07, A, précité, point 44)
DOUBLE RESIDENCE (HABITUELLE)
(le défunt vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait d’un État à un autre sans s’être installé de façon permanente dans un État)
Lorsque, pour des raisons professionnelles ou économiques, le défunt était parti vivre dans un autre État pour y travailler, parfois pendant une longue période, tout en ayant conservé un lien étroit et stable avec son État d’origine […] le défunt pourrait, en fonction des circonstances de l’espèce, être considéré comme ayant toujours sa résidence habituelle dans son État d’origine, dans lequel se trouvait le centre des intérêts de sa vie familiale et sociale (considérant 24)
NUANCES
si les retours au pays d’origine deviennent irréguliers ou sporadiques. la localisation de la résidence habituelle est plus problématique
si la personne concernée ouvre une entreprise commerciale dans l’autre Etat et passe la plupart de son temps dans cet Etat (y compris son temps libre), il faut considérer que son centre de vie se trouve dans l’autre Etat
Lorsque la personne ne travaille pas, ses intérêts personnels et familiaux sont déterminants.

Modifier

Après sa retraite, un ressortissant allemand vit plusieurs mois par année dans son appartement situé en Espagne, tout en revenant régulièrement dans la maison qu’il a gardée en Allemagne pour rendre visite à ses enfants et petits-enfants
Le temps passé dans un pays ou dans l’autre peut certes donner une indication, mais il ne peut pas toujours être déterminant
D’autres facteurs,
l’intégration sociale dans les pays respectifs
la nationalité
le lieu de situation des principaux biens
peuvent également être déterminants.
Le fait que la personne
ne maîtrisait pas la langue du pays d’accueil
et vivait dans une « enclave » de ressortissants étrangers ne peut jouer un rôle que dans des circonstances très particulières

VOLONTE DE L’INTERESSE
Un poids important doit être accordé à la volonté de l’intéressé de fixer de manière stable dans un État le centre permanent de ses intérêts (CJUE, 22 décembre 2010, C-497/10 PPU, Mercredi, point 51)
l’intention ne joue un rôle que si elle s’est manifestée de manière objective dans les relations avec les tiers
TOUTEFOIS, les motifs derrière l’intention de s’établir ne sont pas déterminants
➔ l’intention de fixer sa résidence habituelle dans un pays doit être retenue même si elle n’a pas été formée en toute liberté (ex: établissement de soins…)
Le risque de conflit positif est réduit par la règle sur la litispendance (article 17)
MAIS il n’est pas entièrement écarté: la règle sur la litispendance n’est notamment pas applicable lorsque les parties aux procédures parallèles ne sont pas les mêmes.
➔ Dans ce cas, si les décisions rendues par les juridictions des États concernés ne sont pas incompatibles, elles seront reconnues dans les autres États membres CAR le Règlement ne permet pas de contester la compétence indirecte des juridictions de l’État membre d’origine.
Changement de résidence
le changement de résidence habituelle peut se produire sans délais.
un tel changement peut même survenir dans la période qui précède immédiatement le décès, à condition que le centre de vie du défunt ait été effectivement déplacé dans un autre État et que
ETAT DE RESIDENCE AVANT LE TRANSFERT
Modifier

Le nouvel Etat de résidence est tenu par le Règlement Le nouvel Etat de résidence n’est pas tenu par le Règlement

le Règlement ne permet pas d’écarter le (nouvel) Etat de résidence en raison de l’existence de liens plus étroits avec un autre État, contrairement à ce qui est prévu pour la loi applicable (article 21, paragraphe 2). les juridictions de l’État de l’ancienne résidence habituelle demeurent en effet compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession pendant une période de cinq ans à compter du transfert de la résidence, à condition que des biens successoraux se trouvent sur le territoire de cet État au moment du décès (règle de compétence subsidiaire de l’art. 10, par. 1er, b)

Etats pluriterritoriaux
Le Règlement régit la compétence générale des juridictions des États membres, et non pas la compétence locale au sein de l’État concerné
En l’absence de règles internes sur les conflits de lois, toute référence à la loi de l’État de la résidence habituelle du défunt s’entend, si cet État a un système non unifié, « comme faite à la loi de l’unité territoriale dans laquelle le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (article 36, paragraphe 2, point a).
Tempéraments à la règle
Article 12 (limitation de la procédure)« les juridictions de l’État de la résidence habituelle peuvent décider de s’abstenir de régler le sort de certains biens successoraux situés dans un État tiers, lorsqu’elles peuvent s’attendre à ce que leurs décisions ne soient pas reconnues ou exécutées dans l’État de situation »
Même si la juridiction saisie en vertu de l’article 4 ne fait pas usage de la possibilité prévue à l’article 12, ses décisions pourront ne pas être reconnues et exécutées dans l’État de situation des biens concernés.
Cas où le de cujus a soumis sa succession, par le biais d’une professio juris à la loi de l’un des États dont il a la nationalité (cf. articles 5 à 9)
Ne peuvent pas décliner leur compétence au motif que les juridictions d’un autre État (membre ou non membre) ont une plus grande proximité avec les faits ou sont mieux placées pour statuer sur la succession.
Reconnaissance des décisions
Les décisions rendues en vertu de l’article 4

Modifier

Dans les Etats liés par le Règlement Dans les Etats non liés par le Règlement

bénéficient de la reconnaissance de plein droit dans les autres États liés par le Règlement (article 39), sous réserve des motifs de refus prévus à l’article 40.
peuvent y être déclarées exécutoires suivant la procédure des articles 43 et suivants
La reconnaissance et l’exécution de ces décisions dans les États non membres restent soumises aux règles en vigueur dans l’État requis, qu’elles soient de source interne ou internationale
ADJUVANTsi l’État tiers reconnaît à ses autorités la compétence exclusive pour certains biens situés sur son territoire, un conflit positif peut être évité grâce à l’article 12
la coïncidence entre la dernière résidence habituelle et le dernier domicile n’est pas toujours assurée, notamment lorsque l’État tiers est un pays de common law
il est possible que le jugement rendu en application du Règlement, ne soit pas considéré, dans l’État tiers requis, comme relevant de la matière successorale (EX: jugements en réduction d’une libéralité)
La reconnaissance peut également être refusée dans un État tiers sur la base de l’un des motifs de refus prévus dans cet État, telle la contrariété à son ordre public.
EX:
le non-respect des règles successorales d’origine coranique dans le cadre de la succession d’un de
cujus musulman
peut être perçu, dans un État d’inspiration islamique, comme contraire à son ordre public
dans certaines juridictions offshore, très attachées à la liberté testamentaire et à l’intangibilité des libéralités, l’ordre public (« public policy ») peut s’opposer à la reconnaissance d’un jugement de réduction d’un trust constitué par le de cujus

Article 16
Modifier

si l’acte introductif d’instance doit être transmis dans un État qui est lié par le Règlement européen sur la signification et la notification des actes si l’acte introductif d’instance doit être transmis dans un État qui est lié par la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale si l’acte introductif d’instance doit être transmis dans un État qui n’est pas lié par
le Règlement européen sur la signification et la notification des actes
ni par la Convention de La Haye sur la notification de 1965

L’article 19 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (signification ou notification des actes) s’applique en lieu et place du paragraphe 1er du présent article si l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis d’un État membre à un autre en exécution dudit règlement(§3) Lorsque le règlement (CE) n° 1393/2007 n’est pas applicable, l’article 15 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale s’applique si l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l’étranger en vertu de cette convention (§2) Lorsque le défendeur qui a sa résidence habituelle dans un État autre que l’État membre où l’action a été intentée ne comparaît pas, la juridiction compétente sursoit à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi que le défendeur a été mis à même de recevoir l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent en temps utile pour pouvoir se défendre ou que toute diligence a été faite à cette fin (§1er)

= lorsque le défendeur a sa résidence habituelle dans un autre État membre de l’Union européenne.
L’obligation de vérification porte
pas uniquement sur l’efficacité de l’assignation
mais également sur sa régularité, en particulier sur le respect des modes de signification ou notification prévus par la loi interne de l’État membre requis ou par le Règlement lui-même
’article 15 de la Convention de 1965 impose à la juridiction saisie une vérification qui s’étend à la régularité formelle de l’assignation.
l’article 15 de la Convention de 1965 impose à la juridiction saisie une vérification qui s’étend à la régularité formelle de l’assignation. L’examen ne porte pas sur la régularité formelle de l’assignation, mais sur son efficacité.

Le non-respect des obligations imposées par ces textes n’est pas sanctionné au stade de la reconnaissance: celle-ci ne peut pas être refusée en invoquant une irrégularité formelle de l’assignation, mais uniquement son inefficacité (cf. article 40, point b)

Règlement Bruxelles IV

Art. 2. Compétence générale – Litispendance

Modifier

Article 17

Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, toute juridiction saisie en second lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.

Lorsque la compétence de la juridiction première saisie est établie, la juridiction saisie en second lieu se dessaisit en faveur de celle-ci.

Notion

Conception restreinte de la litispendance
La litispendance se produit uniquement lorsque les deux juridictions saisies sont toutes deux compétentes pour le même litige.
➔ Il n’y a que peu de cas dans lesquels les juridictions de plusieurs États membres peuvent être simultanément compétentes.

Application de l’article 10, paragraphe 1er, point a, lorsque le de cujus laisse des biens dans deux ou plusieurs États membres à condition qu’il possède la nationalité de tous ces États
les juridictions de tous les États concernés sont alors compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession
Application de l’article 10, paragraphe 2, lorsque des biens successoraux sont situés dans deux ou plusieurs États membres différents.
➔ chaque État est uniquement compétent pour les biens situés sur son territoire, ce qui exclut généralement l’identité des demandes

LA DISPOSITION N’EST PAS APPLICABLE lorsque que les juridictions d’un État membre sont en concurrence avec les juridictions d’un État tiers, compétentes selon le droit en vigueur dans cet État

Conception large de la litispendance
La litispendance pourrait se produire lorsque l’une ou l’autre des juridictions saisies est incompétente.
➔ La fonction de la disposition est alors d’établir un ordre de priorité afin d’éviter que deux procédures parallèles se déroulent simultanément dans deux États membres

si la juridiction saisie en premier lieu est incompétente aux termes du Règlement, elle doit néanmoins pouvoir trancher sa propre compétence (voy. jurisprudence de la CJCE relative à la Convention de Bruxelles (CJCE, 9 mars 2003, C-116/02, Gasser, Rec., 2003, p. I-14693, points 41 et s.)

la juridiction saisie en second lieu doit surseoir à statuer, même si elle considère qu’elle est compétente et que la juridiction première ne l’est pas

Modifier

La seconde juridiction est compétente La première juridiction est compétente

Ce n’est qu’après le déclinatoire de la part de la juridiction première saisie que la procédure peut continuer devant la juridiction seconde saisie
Il est préférable que la juridiction seconde saisie constate immédiatement son incompétence (ce qu’elle doit faire d’office en vertu de l’article 15), si elle est en mesure de le faire
En raison des circonstances de l’espèce, l’incompétence de cette juridiction peut ne pas être facilement constatée ➔ l’économie de procédure peut inciter le juge second saisi de surseoir à statuer en application de l’article 17 plutôt que de se pencher sur l’examen de sa propre compétence
➔ si le juge premier saisi s’estime compétent, le juge saisi en second lieu devra de toute manière se dessaisir (permet d’éviter le conflits négatifs)

Champ d’application

L’article 17 du Règlement n’est applicable que si les demandes identiques sont pendantes devant les juridictions « d’États membres différents », à savoir d’États liés par le Règlement.

l’article 17 du Règlement ne dépend pas de la résidence habituelle du de cujus, ni de la résidence habituelle ou du domicile des parties à la procédure.

TOUTEFOIS
cette disposition n’est pas applicable erga omnes (contrairement aux dispositions du Règlement relatives à la compétence et au droit applicable

L’article 17 ne s’applique pas visant à éviter des procédures parallèles dans un État membre et dans un État tiers

Modifier

Règlement européen Droits nationaux

on ne peut pas déduire, par analogie avec l’article 17 du Règlement, une obligation des juridictions des États membres de suspendre et, le cas échéant, de se dessaisir lorsque les juridictions d’un État tiers ont été saisies en premier. Il devrait néanmoins être possible d’appliquer les règles de droit commun sur la litispendance, si de telles règles sont en vigueur dans le droit national de la juridiction saisie
➔ peut conduire à un dessaisissement de la part des juridictions d’un État membre, y compris lorsque la compétence de celle-ci repose sur le Règlement (en particulier, sur les articles 4, 7 ou 10 du Règlement).
// article 40, point d, qui autorise le refus de la reconnaissance d’une décision rendue dans un État lié par le Règlement lorsque celle-ci est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un État tiers
NUANCEl’application des règles nationales de litispendance doit être exclue lorsque la compétence des juridictions des États membres repose sur la Convention de Bruxelles (L. MARI)
DIFFICULTES
Les règles font souvent dépendre la suspension de la procédure de la part de la juridiction saisie en second lieu d’un « pronostic » favorable quant à la reconnaissance, dans l’État du for, de la (future) décision de la juridiction étrangère première saisie.
➔ Ce pronostic repose sur une application anticipée des règles sur la reconnaissance des décisions de l’État du for et, tout particulièrement, des critères de compétence indirecte en vigueur dans cet État.
Modifier

Lorsque la compétence indirecte dépend, dans l’État du for, de la compétence directe (comme cela est le cas dans les pays qui reconnaissent un « effet de miroir » à leurs règles de compétence directe, tels que l’Allemagne et l’Italie), et
compte tenu du fait que la compétence directe en matière successorale est désormais régie de manière exhaustive par le Règlement il est possible que les règles de compétence de source européenne exercent un impact sur

Du point de vue de la matière, l’article 17 est certainement applicable

lorsque les procédures ouvertes dans les États membres sont toutes les deux comprises dans le champ d’application du Règlement

lorsqu’une demande régie par le Règlement présuppose la résolution d’une question identique à celle qui est débattue, à titre principal ou incident, dans le cadre d’une autre procédure non régie par le Règlement
A CONDITION QUE la demande déposée en second lieu soit régie par le Règlement (en effet, l’article 17 s’adresse au juge saisi en second lieu).
Identité des demandes
L’application de la règle sur la litispendance suppose que les demandes portées devant des juridictions différentes soient identiques.
La notion d’identité doit faire l‘objet d’une interprétation autonome
Dans toutes les hypothèses dans lesquelles l’identité fait défaut, seule la règle sur la connexité de l’article 18 permet de prévenir des procédures parallèles et des décisions contradictoires. Cependant, le sursis et le dessaisissement prévus par cette règle ne sont que facultatifs

Identité subjective

L’identité subjective est réalisée lorsque les parties à l’instance sont les mêmes, quelle que soit leur position respective dans le procès.

lorsque les intérêts de deux parties sont à ce point identiques qu’un jugement prononcé à l’égard de l’une aurait force de chose jugée à l’égard de l’autre, elles peuvent être considérées comme étant une seule et même partie aux fins de l’application des règles sur la litispendance (CJCE, 19 mai 1998, C-351/96, Drouot assurances SA, Rec. 1998, p. I-3075, point 19)
EX: en matière successorale, si le jugement prononcé sur demande ou à l’encontre d’un administrateur ou exécuteur de la succession est susceptible d’engager également les héritiers ou d’autres bénéficiaires

Litispendance partielle: Lorsque l’instance ouverte en second lieu implique une ou plusieurs parties qui ne participent pas à l’instance déjà pendante à l’étranger, la litispendance n’est que partielle
➔ la procédure devant la juridiction seconde saisie pourra continuer entre les parties non concernées par la première procédure
la règle sur la connexité de l’article 18 permettra à cette juridiction de surseoir à statuer si les demandes « sont liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des décisions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément

Types de procédures

Modifier

Procédures successorales entre héritiers exclusivement Procédures successorales entre des héritiers et des tiers

les héritiers sont souvent considérés comme des consorts nécessaires
Ex:
des actions en partage ou en nullité du partage, cf. article 5, n°9)
droit au rapport successoral
Il n’y a pas d’identité subjective dans les cas suivants:
Ex:
actions en pétition d’hérédité intentées par les héritiers: (même si ceux-ci sont considérés comme des consorts nécessaires (ce qui n’est pas le cas dans tous les droits), les actions peuvent être dirigées contre des personnes différentes, qui contestent la qualité d’héritier ou qui sont en possession de biens successoraux.
des proches du de cujus font valoir, devant les juridictions d’États membres différents,
leur droit à réserve (généralement par une action en éduction)
d’autres droits dont ils jouissent à l’égard de la succession ou des héritiers (des demandes tendant à l’octroi d’une « family provision
différents légataires agissent, devant des juridictions distinctes, en délivrance d’un legs
lorsqu’un héritier ou un légataire ouvre une action en nullité ou en annulation d’une disposition à cause de mort
l’action doit être dirigée contre toutes les personnes qui tirent avantage de la disposition qui est mise en cause
➔ ceux-ci ne sont généralement pas des consorts nécessaires.

si tel est le cas et
si plusieurs procédures parallèles sont engagées les héritiers doivent être parties à toutes ces différentes procédures
le caractère indivisible de l’action ne relève pas de la loi du for, mais de la loi applicable à la succession .
↓En vertu de l’unification des règles sur les conflits de lois, la loi applicable à la succession est en principe la même dans tous les États liés par le Règlement
↓les consorts nécessaires seront également les mêmes en cas de procédures parallèles ayant le même objet
↓la condition de l’identité subjective sera souvent satisfaite
➔ il peut ne pas y avoir identité entre une telle action et une action en partage lorsqu’elles sont intentées devant les juridictions d’États membres différents.

Identité objective
L’identité d’objet ne doit pas être jugée selon un critère formel, fondé sur les demandes et les conclusions du demandeur (« petitum »), mais en tenant compte de la question qui est au centre des deux litiges (= théorie du « centre de gravité » ou du « noyau » du litige («Kernpunkttheorie »)
➔ on applique la règle sur la litispendance indépendamment de la nature des actions intentées devant les juridictions de plusieurs États membres
l’identité d’objet peut exister lorsque la même question se pose dans l’un des procès à titre principal et dans l’autre à titre préjudiciel et ce, quelle que soit l’étendue de la chose jugée selon les règles de procédure de la loi du for
En matière successorale, la notion large d’identité objective conduit à appliquer la règle sur la litispendance à 
toutes les actions qui opposent les héritiers dans le cadre d’une seule et même succession
actions en partage ou tendant au partage
actions en constatation du droit au rapport …
toutes les actions en nullité ou en annulation d’une disposition à cause de mort, d’une part
et aux actions en pétition d’hérédité, en partage ou en délivrance de legs, fondées sur la même disposition à cause de mort, d’autre part
EX: la nullité de la disposition est soulevée par voie d’exception par les défendeurs à une action en pétition d’hérédité, en partage ou en délivrance de legs
Types de procédures auxquelles s’applique la litispendance
La règle sur la litispendance est susceptible de s’appliquer aussi à
des procédures gracieuses à condition que celles-ci se déroulent devant une autorité juridictionnelle au sens du Règlement (cf. article 3, paragraphe 2)
lorsque les juridictions d’États membres différents sont saisies de demandes tendant à la délivrance de certificats d’héritier
EXCEPTION
La règle sur la litispendance n’est pas applicable lorsque la succession est réglée par des autorités non judiciaires, telles que des notaires.
➔ « on ne peut exclure qu’une transaction extrajudiciaire à l’amiable et une procédure judiciaire ayant trait à la même succession ou deux transactions extrajudiciaires à l’amiable ayant trait à la même succession puissent être engagées parallèlement dans différents États membres » (considérant 36)
➔ Dans ce cas, à défaut d’un accord entre les parties concernées, la compétence pour trancher le conflit appartient aux juridictions désignées par le Règlement
Effets de la litispendance
La juridiction saisie en second lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie (article 17, paragraphe 1er)
il faut se référer aux règles sur la saisine d’une juridiction, prévues à l’article 14.
Le sursis est obligatoire, ne laissant aucune marge d’appréciation à la juridiction seconde saisie.
La juridiction seconde saisie peut-elle refuser le sursis au motif que la juridiction première saisie est incompétente?
Jurisprudence de la CJCE relative à la Convention de Bruxelles
La Cour de justice a répondu par la négative (CJCE, 9 mars 2003, C-116/02, Gasser, Rec., 2003, p. I-14693, points 46 à 54):
Seule la juridiction première saisie peut décider de sa compétence.
NUANCE : La Cour de justice a réservé l’hypothèse où le juge saisi en second lieu disposerait d’une compétence exclusive au sens de la Convention de Bruxelles
↓
Règlement européen sur les successions
Les compétences du Règlement sur les successions, sans qu’elles puissent être qualifiées d’exclusives, présentent quelques points communs avec les compétences exclusives de la Convention de Bruxelles et du Règlement Bruxelles Ibis
Sous réserve de quelques hypothèses particulières (cf. les articles 7, point c, et 9), les parties ne peuvent pas renoncer à s’en prévaloir par le biais d’une acceptation expresse ou tacite de la compétence

Modifier

la compétence de la juridiction première saisie est établie la juridiction première saisie décline sa compétence

la juridiction saisie en second lieu se dessaisit en faveur de celle-ci (article 17, paragraphe 2)
Le dessaisissement est obligatoire, y compris lorsque la juridiction première saisie a établi sa compétence à tort
➔ la décision qui sera rendue par cette juridiction sera reconnue et exécutée dans les États liés par le Règlement, sans que l’incompétence du juge d’origine puisse y faire obstacle
la procédure peut se poursuivre devant la juridiction saisie en second lieu.

Le dessaisissement de la part de la juridiction seconde saisie ou la poursuite de la procédure devant celle-ci sont soumis à une décision définitive sur la compétence des juridictions saisies en premier
➔ il faudra donc attendre l’épuisement des voies de recours prévues dans cet État
La connexité suppose l’existence d’un lien suffisamment étroit qui puisse justifier la réunion des procédures.
Les effets de la connexité sont semblables à ceux de la litispendance (sursis à statuer et dessaisissement), mais purement facultatifs, dans la mesure où ils sont soumis à une appréciation d’opportunité de la part de la juridiction saisie en second lieu.

Modifier

si les juridictions d’un État membre sont compétentes en vertu des articles 4 à 11 pour connaître au fond d’une succession Dans les autres cas

elles sont également compétentes pour l’octroi de mesures provisionnelleséconomie ➔ des règles de procédureIl n’est pas nécessaire d’invoquer l’article 19
La circonstance que ces juridictions ont été saisies d’une demande au fond ne prive pas le demandeur de la possibilité de saisir une autre juridiction sur base de l’article, sous réserve toutefois du jeu de l’exception de litispendance
L’article 19 ouvre la possibilité de solliciter des mesures provisoires ou conservatoires auprès des juridictions qui ne sont pas compétentes pour connaître du fond du litige

Au plan matériel, il faut
que la demande portée devant la juridiction saisie en second lieu soit comprise dans le champ d’application du Règlement
que les demandes soient liées par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des décisions qui pourraient être inconciliables
// l’inconciliabilité des décisions est un motif de refus de la reconnaissance (cf. article 40, points c et d)
CJCE en rapport avec la Convention de Bruxelles
La connexité comprend « tous les cas où il existe un risque de contrariété de solutions, même si les décisions peuvent être exécutées séparément et si leurs conséquences juridiques ne s’excluent pas mutuellement » (CJCE, 6 décembre 1994, C-406/92, Tatry, Rec., 1994, p. I-5439, point 53)
qu’il y ait absence d’identité subjective ou objective
que la juridiction première saisie soit compétente pour connaître de l’ensemble des demandes en question
et que sa loi permette la jonction de celles-ci.
que les deux procédures soient encore pendantes en première instance
Effets:
la juridiction saisie en second lieu a la faculté de surseoir à statuer (article 18, paragraphe 1er).
(>< En revanche, le juge premier saisi ne dispose pas de cette possibilité, même si elle pourrait être utile dans certains cas)
La question du sursis doit être soulevée d’office, une exception au sens propre de l’une des parties n’étant pas exigée.
Afin de décider s’il entend se prévaloir de l’article 18, paragraphe 1er, le juge devra considérer plusieurs éléments, tels que
l’intensité du lien existant entre les deux procédures
le risque d’aboutir à des décisions inconciliables ainsi que
la probabilité que la juridiction première saisie rende, dans un délai convenable, une décision susceptible d’être reconnue dans l’État du for.

Règlement Bruxelles IV

Art. 2. Compétence générale – Mesures provisoires et conservatoires

Modifier

ARTICLE 19
Les mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d’un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si, en vertu du présent règlement, les juridictions d’un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond.
Champ d’application
Types de procédures
Modifier

si les juridictions d’un État membre sont compétentes en vertu des articles 4 à 11 pour connaître au fond d’une succession Dans les autres cas

elles sont également compétentes pour l’octroi de mesures provisionnelleséconomie ➔ des règles de procédureIl n’est pas nécessaire d’invoquer l’article 19
La circonstance que ces juridictions ont été saisies d’une demande au fond ne prive pas le demandeur de la possibilité de saisir une autre juridiction sur base de l’article, sous réserve toutefois du jeu de l’exception de litispendance
L’article 19 ouvre la possibilité de solliciter des mesures provisoires ou conservatoires auprès des juridictions qui ne sont pas compétentes pour connaître du fond du litige

Types de mesures
Il est certain que cette disposition ne peut être invoquée que lorsque les mesures sollicitées entrent dans le champ d’application du Règlement.
Elles doivent dès lors concerner la matière successorale
Territorialité
L’article 19 prévoit une dérogation au système de compétence organisé par le Règlement  cette disposition doit être appliquée avec une certaine retenue (
Il se peut que cette disposition limite la possibilité d’obtenir des mesures provisoires et conservatoires aux juridictions de l’État membre où se trouvent les personnes ou les biens concernés
Condition d’urgence
L’article 19 n’exige pas la démonstration, afin de justifier la compétence de la juridiction saisie, de l’existence d’une urgence.
>< Cette exigence peut néanmoins être posée au titre de la recevabilité de l’action par le droit de la juridiction saisie.
Définition
= celles qui sont destinées à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance est demandée par ailleurs au juge du fond (CJCE, 26 mars 1992, C-261/90, Mario Reichert e.a. c Dresdner Bank AG (Reichert II), Rec., 1992, p. I-2149)
Ex:
demande visant à faire apposer des scellés sur tout ou partie du patrimoine du défunt
d’autres mesures visant à assurer la préservation de biens successoraux dans l’attente du partage
EXCEPTIONS
procédures visant à assurer la dévolution de la succession
Procédures concernant l’administration ou la liquidation de celle-ci, telles que la nomination d’un administrateur, d’un curateur à l’hérédité jacente ou d’un représentant de la communauté des héritiers
➔ Ces mesures relèvent de la compétence des juridictions désignées aux articles 4 à 11 du Règlement
Les mesures provisoires et conservatoires ne jouissant que d’une autorité de chose jugée rebus sic stantibus, l’adoption par la juridiction compétente au fond de mesures provisoires permettra de considérer que les premières mesures ont, ce faisant, été modifiées (application par analogie de l’article 20, par. 2 du Règlement Bruxelles IIBis)
NUANCE
Compte tenu des principes acceptés dans d’autres domaines du droit international privé européen, il semble souhaitable que ces décisions ne puissent pas bénéficier de la libre circulation qu’assure le Règlement (voy. l’article 2, point a, alinéa 2, du Règlement Bruxelles Ibis)

Règlement Bruxelles IV

Art. 2. Loi Applicable – Application universelle

Modifier

Article 20
Toute loi désignée par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre
= La loi désignée par ce texte s’applique « même si cette loi n’est pas celle d’un État membre
Les règles de rattachement du Règlement sont applicables en présence de deux simples conditions : il suffit
qu’une juridiction d’un État membre soit saisie,
et que la cause soit comprise dans le champ d’application matérielle du Règlement (article 1er)
➔ Aucune autre condition d’application ratione personae ou ratione loci n’est posée
Sous réserve des conventions internationales (cf. article 75), le Règlement remplacera entièrement, dans les matières qu’il régit, les règles sur les conflits de lois qui étaient antérieurement en vigueur dans les États membres
Dans certaines hypothèses les règles de rattachement du Règlement désignent, comme applicable à la succession ou à certains de ses aspects, la loi d’un État tiers.
Ex:
lorsque le de cujus, ayant eu sa résidence habituelle dans un Etat membre, a désigné la loi d’un État tiers dont il avait la nationalité (article 22)
lorsque le de cujus a établi une disposition à cause de mort dans un État tiers où il avait sa résidence au moment de l’acte (article 24 et 25),
lorsqu’une juridiction d’un État membre est saisie de la succession d’une personne ayant eu sa dernière résidence habituelle dans un État tiers (articles 10 et 11)
DIFFICULTES:
l’accès à la loi d’un État non membre de l’UE et son application peuvent s’avérer, dans certains cas, particulièrement difficiles
Les règles de conflit en vigueur dans un tel État ne coïncident pas nécessairement avec celles du Règlement
➔ le problème du renvoi peut se poser : l’article 34 prévoit qu’à certaines conditions, les juridictions des États membres doivent en tenir compte
Lorsque la loi applicable est celle d’un État non membre le risque est plus grand qu’elle puisse aboutir à un résultat choquant : dans cette éventualité, elle pourra être écartée si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public du for (article 35).
Plusieurs autres dispositions du Règlement ne sont pas applicables erga omnes, mais uniquement dans les relations entre les États membres liés ;
VOY.
règles relatives à la litispendance et à la connexité (articles 17 et 18)
règles sur la reconnaissance et l’exécution des décisions et sur l’acceptation et l’exécution des actes authentiques et de transactions judiciaires (chapitres IV et V).

Règlement Bruxelles IV

Art. 2. Loi Applicable – Règle générale

Lien avec compétence

Modifier

Article 21
Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
Lorsque, à titre exceptionnel, il résulte de l’ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens Manifestement plus étroits avec un État autre que celui dont la loi serait applicable en vertu du paragraphe 1, la loi applicable à la succession est celle de cet autre État
Introduction
Le critère de la « dernière résidence » et les Etats tiers
Modifier

Plusieurs pays de l’Amérique du Sud Le « dernier domicile » est souvent utilisé pour l’ensemble de la succession

Royaume-Uni
Irlande
Tous les ressorts de common law
Chine
Inde
Russie
Plusieurs pays d’Afrique et d’Asie
Rattachement dualiste

Le rattachement à la dernière résidence habituelle
Avantages et inconvénients

Modifier

Avantages Inconvénients

La résidence habituelle constitue un critère de rattachement utilisé dans la plupart des règlements européens relatifs aux conflits de lois
//
Règlement Rome I (obligations contractuelles),
Rome II (obligations non contractuelles)
Rome III (divorce et séparation de corps)
Règlement sur les obligations alimentaires
Règlement Bruxelles IIbis (divorce et protection des enfants) (critère compétence)
Proximité
Le rattachement conduit, dans la plupart des cas, à la loi d’un pays avec lequel la succession présente des liens réels et significatifs
Ce rattachement a également le mérite de conduire généralement à l’application de la loi de l’État du lieu d’ouverture de la succession
S’il s’agit d’un État lié par le Règlement, ses autorités sont compétentes pour statuer sur la succession en vertu de l’article 4.
➔ La loi applicable coïncide alors avec la compétence juridictionnelle
Ce rattachement permet de soumettre aux mêmes règles successorales toutes les personnes établies dans un État, en évitant de traiter différemment
les ressortissants de cet État et
les étrangers
Il permet de faire coïncider la loi applicable à la succession et la loi régissant le régime matrimonial (loi de la résidence habituelle commune (ou du domicile commun) des époux)
La résidence habituelle coïncide souvent avec le domicile fiscal,
La « résidence habituelle » n’est pas toujours facile à déterminer, notamment en cas de double résidence (cf. article 4)
La relative facilité avec laquelle une personne peut changer de résidence habituelle (notamment à l’intérieur des frontières européennes) rend ce critère fort instable
Cette avancée de la liberté testamentaire se fait inévitablement au prix d’une certaine fragilisation des règles protectrices des membres de la famille.

Détermination de la résidence habituelle
La définition de la résidence habituelle et les modalités de détermination de celle-ci sont les mêmes pour la compétence et pour la loi applicable (voy. supra)
Lorsque le de cujus a transféré sa résidence habituelle avant le décès, la loi applicable est celle de l’État de la nouvelle résidence habituelle.
➔ pas de durée minimale de résidence
NUANCES
Une résidence habituelle de durée très brève peut être écartée par le biais de la clause d’exception lorsque le défunt avait des liens manifestement plus étroits avec un autre pays
Le transfert de résidence habituelle ne peut être pris en compte que s’il est effectif et non simulé↓
La manipulation d’un critère de rattachement comportant un élément d’effectivité, telle que la résidence habituelle, ne peut pas être frauduleuse même s’il vise uniquement à échapper à des règles impératives en vigueur dans l’État de la résidence précédente
l’ordre public
La clause d’exception
Le rattachement à la dernière résidence habituelle peut être écarté lorsque le de cujus avait des liens manifestement plus étroits avec un autre pays
➔ Dans ce cas, la loi de ce pays est applicable à la succession (article 21, paragraphe 2)
Avantages et inconvénients

Modifier

AVANTAGES INCONVENIENTS

Permet une correction du rattachement à la résidence habituelle lorsque celle-ci conduit à des résultats surprenants ou du moins peu satisfaisants à l’égard des intéressés.
Insécurité:
Son application repose sur une appréciation au cas par cas de la part de l’autorité, ce qui rend la détermination de la loi applicable peu prévisible
Dans le cas où les juridictions de plusieurs États membres sont compétentes pour statuer sur la succession (ce qui peut notamment être le cas en application de l’article 10), il faudra veiller à ce que l’uniformité des solutions ne soit pas compromise par des appréciations différentes de la part des juridictions des États membres.

La clause d’exception n’a pas d’impact sur la compétence des autorités 
➔ si les juridictions de l’État membre de la résidence habituelle décident de se prévaloir de l’article 21, paragraphe 2, elles devront statuer en application de la loi successorale étrangère, sans avoir la possibilité de décliner leur compétence en faveur des juridictions de l’État avec lequel le défunt avait les liens les plus étroits.
➔ Le déclinatoire de l’article 6, point a, en faveur des juridictions « mieux placées » n’est prévu qu’en cas de choix de la loi de cet État et ne peut pas être utilisé dans le cas d’application de la clause d’exception.
➔ Un éventuel renvoi ne pourra pas être pris en compte (cf. article 34, paragraphe 2)
Il est aussi concevable que les juridictions d’un autre État que celui de la dernière résidence habituelle, compétentes à titre subsidiaire en vertu des articles 10 ou 11, considèrent que la situation présente des liens manifestement plus étroits avec la loi du for
Un conflit positif peut survenir avec l’État tiers de la dernière résidence habituelle,
Condition d’application
Cette règle n’est applicable qu’« à titre exceptionnel ».
Elle exige que toutes les circonstances de l’espèce démontrent que le défunt avait des liens « manifestement plus étroits » avec un pays autre que celui de sa dernière résidence habituelle.
La clause d’exception peut être appliquée quel que soit le fondement de la compétence de la juridiction saisie
Il ne permet pas d’écarter la loi de l’État étranger de la dernière résidence habituelle en raison de contenu de celle-ci (>< art. 35: réserve de l’ordre public)
La clause d’exception est appliquée d’office
EXCEPTION
La clause d’exception ne peut pas être invoquée dans le cas d’élection de droit ➔ le seul correctif envisageable est l’abus de droit (art. 22)
Applications concrètes

Modifier

(considérant 25)
Un ressortissant portugais décède alors qu’il vient de commencer un nouveau travail en Suisse ; il venait de déménager et n’a plus de résidence au Portugal.
Toutefois,
tous ses parents résident au Portugal
pays où sont également situés tous les biens que le défunt possédait
➔ Les liens avec le Portugal semblent manifestement plus étroits que ceux que le défunt venait d’établir avec la Suisse.

Accident lors d’un voyage
En raison de son état de santé, le lésé ne peut pas rentrer dans son pays et est obligé d’intégrer une clinique ou un home dans l’État de l’accident, pays où il décède quelques années plus tard
➔ Il est possible qu’il ait gardé des liens manifestement plus étroits avec son État d’origine, notamment lorsque
sa famille et
l’essentiel de ses biens sont restés dans ce pays.

Transfert de résidence porgrammé
Le décès survient alors qu’un transfert de la résidence habituelle est déjà programmé, mais pas encore réalisé, à condition que des liens manifestement plus étroits existent d’ores et déjà avec l’État de la future résidence habituelle

Diplomates et consuls
Un diplomate ou un consul étranger décède dans l’État dans lequel il exerçait ses fonctions depuis plusieurs années.
➔ Si l’on considère, dans de telles circonstances, que la résidence habituelle était fixée dans cet État, l’article 21, paragraphe 2, permettrait d’appliquer la loi de l’État d’envoi avec lequel le défunt avait probablement des liens plus étroits

Art. 2. Loi Applicable – Choix de la loi applicable

Modifier

Article 22
Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulte des termes d’une telle disposition.
La validité au fond de l’acte en vertu duquel le choix de loi est effectué est régie par la loi choisie.
La modification ou la révocation du choix de loi satisfait aux exigences de forme applicables à la modification ou à la révocation d’une disposition à cause de mort.
Introduction
Choix portant sur l’ensemble de la succession (art. 22)
l’élection de droit n’est soumise à aucune restriction visant la protection des héritiers réservataires.
L’existence du consentement et sa validité au fond quant à cette désignation sont régies par la loi choisie (article 22, paragraphe 3)
Choix portant sur les dispositions à cause de mort (art. 24 et 25) (testament, testament conjonctif ou pacte successoral)
Ce choix porte uniquement sur la recevabilité, la validité au fond ainsi que certains effets de la disposition à cause de mort
Professo iuris et les Etats tiers

Modifier

Ukraine
Corée du Sud Le choix est admis de manière très libérale

Québec il ne peut pas porter atteinte aux droits des héritiers réservataires

Royaume-Uni
Plupart des ressorts de common law il n’est admis que pour l’interprétation du testament (construction of the will)

Uniform Probate Code Le testateur peut choisir la loi applicable à l’interprétation et aux effets d’un acte à cause de mort, étant néanmoins précisé que ce choix ne permet pas de faire échec aux dispositions protectrices des proches du de cujus (tel que l’elective share et la family protection, sur lesquelles cf. article 23, nos 90-91 et 94)

Inconvénients de la Professo iuris
Les avantages de la professio juris ne peuvent se déployer entièrement que si elle est reconnue et respectée dans tous les pays potentiellement concernés par la succession
la prévisibilité n’est pas assurée en raison de la diffusion limitée de la professio juris en droit comparé
EX:
lorsque, selon la loi de l’État tiers, le choix est caduc en cas de
perte de la nationalité choisie ou
acquisition de la nationalité de l’État du for
lorsque cette loi restreint les effets du choix dans un souci de protection des proches du défunt
les effets de la professio juris risquent de changer suivant l’autorité saisie.

Modifier

Un ressortissant néerlandais ayant son domicile et sa résidence habituelle au Québec ainsi que des biens aux Pays-Bas rédige un testament par lequel il lègue son patrimoine à ses enfants.
Il écarte son épouse de la succession, comme le droit néerlandais le permet.
La succession est soumise à la loi néerlandaise par un choix de loi qui est parfaitement valable aux Pays-Bas en vertu de l’article 22.
Le choix est également valable au Québec
TOUTEFOIS, dans ce pays, l’application de la loi néerlandaise ne peut pas priver l’épouse des prétentions résultant de la loi québécoise (droit au patrimoine familial, créance d’aliments post mortem)

Un Italien ayant son domicile et sa résidence habituelle en Belgique laisse des biens en Belgique et au Brésil, La succession est régie dans tous les États concernés par la loi belge
en Belgique et en Italie en vertu de l’article 21, paragraphe 1er
au Brésil, car il s’agit de la loi du dernier domicile du défunt
S’il opte pour la loi italienne, admis en Belgique et en Italie en vertu de l’article 22, mais non reconnu au Brésil, crée un conflit positif qui n’existerait pas à défaut de choix
➔ Il est alors généralement préférable de renoncer à la professio juris.

TOUTEFOIS, même si l’État tiers ne reconnaît pas le choix de la loi applicable en matière successorale, la professio juris peut néanmoins s’avérer utile dans la mesure où elle permet de parvenir à une solution uniforme (et donc à une plus grande sécurité du droit), en corrigeant les disparité résultant de règles de rattachement des États concernés par la succession, singulièrement dans les relations avec un État tiers qui
soumet la succession à la loi nationale
MEME SI la professio juris n’est pas admise dans cet Etatnationale
Ex:
Modifier

Si un Marocain domicilié en France soumet sa succession à sa loi nationale, la succession sera régie par la loi marocaine tant en France qu’au Maroc.
bien que le droit marocain ne reconnaisse pas la professio juris, les autorités marocaines – si elles sont saisies appliqueront quoi qu’il en soit leur loi interne en tant que loi nationale du défunt.
➔ sous réserve de l’ordre public, la succession pourra donc être réglée de manière uniforme dans les deux pays.

la professio juris permet de parvenir à l’uniformité par le truchement du renvoi, lorsqu’un État tiers qui ne reconnaît pas la professio juris dans son droit interne est néanmoins prêt à en tenir compte, lorsque le choix est valable selon la loi désignée par ses règles de conflit, en lui attribuant les effets d’un renvoi
Ex:
Modifier

Dans le cadre de la succession d’un ressortissant anglais ayant son domicile et sa résidence habituelle en Allemagne ainsi que des biens mobiliers en Angleterre,
les autorités anglaises, compétentes en raison de la présence de meubles successoraux sur le territoire anglais, appliquent en principe à ces biens la loi du dernier domicile, ici la loi allemande
si le de cujus a choisi la loi anglaise, comme le lui permet le Règlement, les autorités anglaises tiendront probablement compte du renvoi au premier degré qui résulte de la loi de l’État du dernier domicile du de cujus.
Bien que la professio juris ne soit pas reconnue en tant que telle en Angleterre, le droit anglais sera néanmoins applicable en vertu du renvoi.

Objet et portée du choix
Le choix de la loi d’un État membre ou non membre
Etats tiers
Compte tenu de l’application universelle (erga omnes) des dispositions du Règlement relatives à la loi applicable (article 20), le choix de la loi nationale est également possible lorsqu’il s’agit de la loi d’un État non lié par le Règlement. 
➔ le choix est valable « même si la loi choisie ne prévoit pas de choix de la loi en matière de succession » (considérant 40)
En cas de choix de loi, le renvoi n’est pas pris en compte (article 34,paragraphe 2).
si la loi choisie ne se considère pas comme applicable et renvoie à la loi de l’État du for ou à la loi d’un autre État (membre ou non-membre), ce renvoi n’est pas suivi et le ce renvoi n’est pas suivi et les règles de droit successoral de la loi désignée par le de cujus demeurent applicables.
Ex:
Modifier

Un ressortissant russe ayant sa résidence habituelle en France soumet à la loi russe sa succession ; celle-ci ne comporte que des biens mobiliers. Ce choix est parfaitement valable en vertu de l’article 22 ;
dès lors, les autorités françaises – saisies en application de l’article 4 – devront appliquer la loi russe, bien que celle-ci ne se considère pas comme applicable et renvoie à la loi française du dernier domicile.
La succession sera régie en France par la loi russe
alors que les autorités russes, si elles étaient compétentes, appliqueraient la loi française.

Etats pluriterritoriaux
Les règles de droit applicables à la succession doivent être déterminées, en principe, en application des règles internes de conflit de lois en vigueur dans l’État concerné (cf. article 36, paragraphe 1er, et 37).
En l’absence de telles règles, on applique, au sein de la loi nationale choisie, la loi de l’unité territoriale ou, respectivement, du système de droit ou de l’ensemble de règles avec lequel le défunt présentait les liens droit ou de l’ensemble de règles avec lequel le défunt présentait les liens les plus étroits (art. cf. articles 36, paragraphe 2, point b, et 37)  la professio iuris n’a pas d’incidence
Le choix de la loi nationale
L’article 22 permet au de cujus de désigner la loi d’un État dont il a la nationalité >< Tout autre choix est exclu
la détermination de la nationalité (ou des nationalités) du de cujus est une question préalable qui n’est pas régie par le Règlement. >< Cette question relève de la loi de l’État dont la nationalité est en cause, dans le respect des conventions internationales et des principes généraux de l’Union européenne (considérant 41)
Le Règlement permet de choisir la loi de l’État dont le de cujus possède la nationalité même si
les liens avec cet État ne sont pas très étroits
ou que cette nationalité n’est pas effective
Plurinationalité
Si le de cujus possède plusieurs nationalités, l’article 22, paragraphe 2, lui permet de désigner la loi de l’un ou de l’autre de ses États nationaux
Ceci vaut également - lorsque la loi nationale choisie est celle d’un État non-membre de l’Union européenne
et ce, même si le de cujus est en même temps ressortissant d’un État membre
Ex:
Modifier

Un double national belge et congolais soumet sa succession à la loi congolaise.
La nationalité constitue son seul lien avec le Congo (RDC)
le de cujus est né en Belgique
réside et a toujours résidé avec sa famille en Belgique et
possède uniquement des biens situés dans ce pays
➔ La loi choisie devra être appliquée par les juridictions belges

PAR CONTRASTE: en Suisse, un ressortissant suisse domicilié en Suisse ne peut pas soumettre sa succession au droit d’un État étranger dont il possède également la nationalité (article 90, alinéa 2, LDIP)

Cela est également vrai lorsque le de cujus – après son choix – acquiert la nationalité de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle
Changement de nationalité
La loi désignée doit être celle d’un État dont le de cujus possède la nationalité au moment du choix ou au moment du décès

Modifier

PAR CONTRASTE, en Suisse, le choix de la loination ale est caduc si, au moment du décès, le de cujus ne possédait plus cette nationalité (Article 90, alinéa 2, LDIP suisse)

Ne sont pas pertinents
la nationalité que le de cujus avait eue avant d’effectuer le choix, mais qu’il ne possède ni au moment du choix ni au moment du décès
une nationalité que le de cujus aurait acquise après son choix, sans toutefois la garder jusqu’au décès
Exclusion d’autres options
le choix de la loi de la résidence habituelle
➔ un futur transfert de celle-ci (et le changement de loi applicable qui en résultera) pourrait remettre en cause la planificationµ
Inconvénients
Une personne organise sa succession en se conformant à la loi de l’État de son actuelle résidence habituelle
TEMPERAMENTS
application de la loi successorale « hypothétique » à la validité et à certains effets des dispositions à cause de mort (articles 24, paragraphe 1er, et 25, paragraphe 1er et 2)
la possibilité de choisir la loi applicable à la recevabilité et à la validité d’un acte à cause de mort (articles 24, paragraphe 2, et 25, paragraphe 3)

Modifier

Un ressortissant italien, né et résidant en Angleterre, souhaite organiser sa succession selon le droit anglais. ➔ Il établit un testament dans lequel il distribue librement ses biens
Si dans les dernières années de sa vie il souhaite s’établir en Italie
son testament reste soumis au droit anglais
mais la loi italienne deviendra applicable à la succession, en particulier en ce qui concerne les droits des héritiers réservataires.
➔ Dès lors, certaines dispositions à cause de mort pourraient faire l’objet d’une réduction.

Portée du choix
Le choix d’une loi unique pour l’ensemble des biens
La loi désignée par le de cujus régit l’ensemble de la succession, sans distinguer selon la nature des biens ou leur situation géographique.
biens mobiliers et immobiliers
qu’ils soient situés dans l’État du for ou dans un État étranger, à l’intérieur ou à l’extérieur des frontières de l’UE
L’article 22 ne permet pas d’effectuer un choix partiel qui serait limité à certains biens de la succession.
Cette scission volontaire de la succession, si elle est néanmoins prévue par le de cujus, sera invalide et sans effets
➔ la loi applicable restera celle désignée par l’article 21.
TOUTEFOIS,
puisque le Règlement permet le choix tacite de la loi applicable à condition que celui-ci résulte des termes de la disposition à cause de mort on pourra admettre, dans certains cas, que le choix de loi partiel est un indice de la volonté du de cujus de soumettre l’ensemble de la succession à la loi désignée ➔ le choix sera valable et s’étendra à l’ensemble de la succession pour peu que le de cujus n’ait pas clairement exprimé sa volonté de faire un choix partiel
DEROGATIONS INDIRECTES lorsque les conditions posées par les articles 10, paragraphe 2, et 12, paragraphe 1er sont réunies, les juridictions d’un
État membre
seront compétentes pour les seuls biens situés sur leur territoire (article 10, paragraphe 2)
ou pourront décider de ne pas statuer sur les biens situés dans un État tiers (article 12, paragraphe 1er).
➔ la loi applicable aux biens situés à l’étranger dépendra uniquement des règles sur les conflits de lois de l’État de leur situation
➔ une scission de la succession est alors possible
➔ on peut se demander si l’on ne devrait pas admettre la validité d’un choix partiel, dont les effets seraient limités aux seuls biens soumis à la juridiction saisie en application
Modifier

Un ressortissant américain ayant sa résidence habituelle aux États-Unis laisse des biens successoraux en France.
Dans un testament partiel (« separate will »), il a soumis ces biens à la loi française. –L- ➔ les juridictions françaises, compétentes pour les seuls biens situés en France en vertu de l’article 10, paragraphe 2, devraient pouvoir admettre la validité du choix de loi, même s’il est partiel,
➔ du fait que, dans une telle hypothèse, la succession est de toute manière scindée en plusieurs masses.

Le choix d’une loi unique pour toutes les questions successorales
la professio juris englobe en principe toutes les questions qui sont comprises dans le statut successoral (cf. le considérant 42)
La loi désignée régit ainsi toutes les questions énumérées à l’article 23, notamment les règles de dévolution ab intestat
la loi choisie par le de cujus s’applique également, en principe, aux dispositions à cause de mort.
en ce qui concerne leur recevabilité, leur validité au fond et certains de leurs effets, les articles 24, paragraphe 1er, et 25, paragraphes 1er et 2, se réfèrent à la loi successorale « hypothétique »
= celle qui aurait été applicable à la succession si le de cujus était décédé le jour de l’établissement de la disposition
Cette loi peut être celle désignée par le de cujus en conformité avec l’article 22 (cf. considérant 51).
Cependant, une dissociation peut se produire, dans certains cas, entre la loi choisie pour régir la succession et celle applicable à une disposition à cause de mort (cf. article 24)
Une dérogation importante à l’approche unitaire résulte de la possibilité, prévue aux articles 24, paragraphe 2, et 25, paragraphe 3, de faire un choix partiel de la loi applicable avec une portée limitée à la recevabilité, à la validité et à certains effets de la disposition
les règles spéciales prévues pour la validité formelle des dispositions à cause de mort font abstraction du choix de la loi applicable à la succession (article 27)
La loi désignée régit également la transmission, l’administration et la liquidation de la succession
Considérant 42
«La loi désignée comme applicable à la succession devrait régir la succession depuis son ouverture jusqu’au transfert de la propriété des biens composant la succession aux bénéficiaires, tel que déterminé par ladite loi.
Elle devrait inclure les questions liées à l’administration de la succession et à la responsabilité à l’égard des dettes de la succession »
EX: la transmission de la succession soumise à une procédure de probate.
La forme du choix
Le choix de loi doit
être fait de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou
résulter des termes d’une telle disposition (art. 22, par. 2)
la disposition à cause de mort.
Cette disposition englobe tant les testaments (y compris les testaments conjonctifs) que les pactes successoraux (l’article 3, paragraphe 1er, point d)
Le choix de loi inclus dans un tel acte est valable quand bien même l’acte qui le contient est lui-même interdit
par les règles matérielles de la loi du for
ou par celles de la loi qui aurait été applicable à défaut de choix (à savoir la loi de la dernière résidence habituelle du de cujus)
la recevabilité et la validité au fond des dispositions à cause de mort dépendent de la loi choisie (article 24, paragraphe 1er, et 25, paragraphe 1er).
Modifier

Pacte succ
Des époux de nationalité allemande ayant leur résidence habituelle en France
concluent en Allemagne un pacte successoral bilatéral, dans lequel ils soumettent leurs successions à la loi allemande.
Les juridictions françaises, devant lesquelles la validité du pacte est contestée, devront reconnaître que le choix de loi est valable en vertu de l’article 22
le pacte successoral est lui aussi valable conformément à la loi allemande, en dépit de la nullité de cet acte en droit français (lex fori et loi de la dernière résidence habituelle des disposants).

La question est plus délicate lorsque la loi nationale choisie est elle même hostile à la validité de l’acte contenant le choix de loi L’interprétation privilégiée porte à considérer que les parties n’auraient pas choisi la loi nationale si elles avaient été conscientes de l’invalidité du pacte successoral ➔ le choix de loi serait ignoré et la loi applicable devrait être déterminée par le biais de l’article 21.
Modifier

Un ressortissant français ayant sa résidence habituelle en Allemagne
a conclu un pacte successoral avec ses héritiers de nationalité française
Les parties ont choisi la loi française alors que celle-ci interdit le pacte en question, contrairement à la loi allemande
➔ IL faut considérer qu’un tel choix n’était pas réellement voulu, avec comme conséquence la validité du pacte selon la loi allemande

une libéralité entre vifs, telle qu’une donation ou un trust
Puisque le choix de la loi applicable constitue en soi une disposition à cause de mort ➔ une professio juris contenue dans une libéralité entre vifs pourrait être admise si elle satisfaisait aux conditions requises pour la validité formelle d’une disposition à cause de mort
Les formalités exigées
La disposition à cause de mort contenant une déclaration de choix de loi doit être valable quant à la forme
Les formalités exigées pour la validité de la disposition à cause de mort sont déterminées en application des lois désignées de manière alternative par
l’article 27 du Règlement ou
dans les États membres qui y sont parties, par l’article 1er de la Convention de La Haye de 1961 (cf. article 75, paragraphe 1er, alinéa 2).
Le choix exprès ou tacite
Le choix peut être « formulé de manière expresse dans une déclaration » (art. 22, par. 2)
EX: Article X – Désignation de la loi applicable
En application des dispositions du Règlement (Union européenne) no 650/2012, et notamment de son article 22, le testateur déclare vouloir soumettre sa succession à la loi… (loi de l’État de sa nationalité).
Il déclare avoir reçu du notaire soussigné toutes les informations et éclaircissements nécessaires préalablement à l’expression de ce choix et notamment sur le domaine matériel de la loi ainsi élue en application du Règlement précité et sur les conséquences de ce choix. À ce titre, le notaire attire tout particulièrement son attention sur le fait que cette désignation de loi applicable n’a pas de conséquence sur l’appréhension fiscale de la succession »
Le choix peut « résulter des termes » d’une disposition à cause de mort ( choix tacite)
Pour éviter qu’un choix tacite puisse être invoqué par les héritiers après le décès,
Il peut être utile de préciser dans un acte de disposition à cause de mort que le de cujus n’entend pas déroger à l’application de la loi de sa résidence habituelle conformément à l’article 21 paragraphe 1
Le choix de la loi est tacite lorsque la volonté du de cujus résulte implicitement du contenu de l’acte de dernière volonté
Plusieurs indices peuvent conduire à admettre un tel choix:
la référence du disposant à des dispositions de la loi nationale
considérant 39
« [l]e choix pourrait être considéré comme résultant d’une disposition à cause de mort dans le cas où,
par exemple, dans sa disposition, le défunt avait fait référence à des dispositions spécifiques de la loi de l’État de sa nationalité
ou dans le cas où il avait mentionné cette loi d’une autre manière »
la référence à des notions ou institutions propres à sa loi nationale ou inconnue de la loi de sa résidence habituelle
EX: la constitution, par un de cujus anglo-saxon, d’un trust testamentaire conformément à la loi de son état national constitue un indice significatif de sa volonté de soumettre la succession à la loi de cet État
La conclusion d’un pacte successoral ou l’établissement de testaments conjonctifs (notamment lorsque cette loi admet la recevabilité de telles dispositions contrairement à la loi de son État de résidence habituelle)
Plusieurs indices peuvent conduire à admettre un tel choix:
le fait que les dispositions à cause de mort aient été instrumentées par un notaire de l’État dont le de cujus a la nationalité, en respectant le style et la systématique caractéristiques des dispositions de dernière volonté dans la pratique notariale de cet État

Modifier

« conscience de choisir » (« Rechtswahlbewußtsein ») requise Pas de conscience de choisir requise

= savoir si le de cujus doit se rendre compte de l’existence d’un conflit de lois (au moins potentiel) et avoir la volonté de le résoudre en choisissant entre plusieurs systèmes juridiques concurrents
La conviction du testateur que sa succession sera régie par une certaine loi, même si elle est évidente et prouvée, ne suffit pas pour conclure à une professio juris tacite
= la volonté réelle et prouvée du disposant de soumettre sa succession à son droit national devrait suffire pour admettre l’existence d’un choix
Le choix tacite peut être admis, en l’absence d’indications contraires, lorsque le de cujus, ressortissant de l’État où il a sa résidence habituelle, établit des dispositions à cause de mort en respectant les conditions de fond et de forme posées par la loi de cet État
QUE S’IL RESULTE TOUTEFOIS DES TERMES des dispositions du testateur
On ne peut donc le déduire des circonstances de la cause
Cela n’exclut pas, à notre avis, que lorsque la professio juris transparaît du texte de l’acte de dernière volonté de manière incomplète, des éléments extrinsèques puissent également être pris en considération pour interpréter, appuyer ou corroborer une indication contenue dans le texte, comme cela est souvent admis pour l’interprétation des dispositions de dernière volonté

La loi applicable à la validité au fond et à l’interprétation du choix
La validité au fond de l’acte en vertu duquel le choix est effectué est régie par la loi choisie par le de cujus. Cette loi régit
la validité de l’acte d’élection de la loi, notamment les questions de l’existence et de la validité du consentement
EX: capacité de discernement et absence de vices du consentement ( considérant 40) (validité des contrats
la recevabilité et la validité au fond de la disposition à cause de mort dans laquelle le choix est contenu (testament, pacte succ..)(art. 24 et 25)
l’interprétation de l’acte d’élection de la loi.
En l’absence de règles spécifiques concernant l’interprétation du choix de loi, il faudra appliquer (par analogie) les règles de la loi choisie relatives à l’interprétation des dispositions à cause de mort
EXCEPTION: la recevabilité du choix de la loi applicable
Cette question est tranchée par l’article 22 lui-même: le choix de loi « devrait être valable même si la loi choisie ne prévoit pas de choix de la loi en matière de succession »
La modification et la révocation du choix
La modification et la révocation du choix de la loi applicable doivent remplir les conditions formelles de modification ou de révocation d’une disposition à cause de mort (art. 22, par. 4)
Les développements ci-dessus relatifs à la validité formelle du choix sont donc applicables, mutatis mutandis, à la forme de la modification et de la révocation
La révocation du choix (comme le choix lui-même) puisse se faire de manière tacite, à condition que la volonté de révoquer découle des termes d’une disposition à cause de mort formellement valable
NE SONT TOUTEFOIS PAS VISES PAR LA DISPOSITION
L’impact d’une révocation tacite du testament contenant un choix de loi applicable sur la révocation de ce choix: il s’agit d’une question d’interprétation de la volonté du de cujus
Les cas dans lesquels une telle modification ou révocation est possible
Cette question doit être régie, comme l’existence et la validité, du consentement, par la loi choisie par le de cujus (cf. article 22, paragraphe 3)
SI la loi choisie ne connaît pas la professio juris ou ne contienne pas de dispositions spécifiques quant a sa modification ou sa révocation, il faudra appliquer les règles que cette loi consacre aux dispositions à cause de mort
la validité au fond de la modification e de la révocation (cf. considérant 40, in fine): celle-ci est régie par la loi choisie
les causes légales de révocation du testament (EX: lors de la naissance d’un enfant ou en cas de divorce ou de mariage subséquent)Celles-ci sont régies par la loi choisie par le de cujus↓
QUESTION : savoir si et comment les règles relatives à la révocation des dispositions testamentaires peuvent s’appliquer (par analogie) à cette disposition suigeneris qu’est la professio juris
EX: droit anglais/common law: révocabilité de plein droit d’un testament par mariage subséquent
lorsqu’un testateur anglais s’est marié après avoir soumis sa succession à la loi anglaise, l’application de la règle anglaise sur la révocation par mariage subséquent pourrait avoir pour effet de révoquer la professio juris.
OU le but de la révocation de plein droit du testament en droit anglais étant la protection du conjoint contre les effets d’un testament antérieur au mariage, on pourrait également considérer que cette règle ne doit pas s’appliquer au choix de la loi applicable, cette disposition ayant un contenu purement formel.
➔ la professio juris n’est pas révoquée pour cause de mariage subséquent
Le sort de la professio juris contenue dans un pacte successoral ou dans un autre acte à cause de mort irrévocable
EX: un testament mutuel, devenu irrévocable suite au décès de l’un des testateurs
Celles-ci sont régies par la loi choisie par le de cujus↓
QUESTION = savoir si les règles fixées par cette loi – conçues généralement pour les dispositions « matérielles » d’un pacte successoral ou d’un testament conjonctif (institutions d’héritier, legs, charges, etc.) – sont susceptibles de s’appliquer (et si oui, de quelle manière) à la professio juris contenue dans un tel acte.
EX : pacte successoral allemand
Les dispositions « contractuelles » contenues dans un pacte successoral sont irrévocables (§ 2289, alinéa 2, BGB) ; seuls l’institution d’héritier, les legs et les charges peuvent être « contractuels » (§ 2278, alinéa 2, BGB)
SI le choix de loi est librement révocable  la révocation unilatérale de la professio juris fera tomber la succession sous le coup de la loi qui est applicable à défaut de choix
NUANCE
L’article 25, paragraphe 1er soumet la validité du pacte successoral et son effet contraignant à la loi successorale « hypothétique», à savoir celle qui aurait été applicable si le de cujus était décédé le jour de la conclusion du pacte la recevabilité et les effets contraignants du pacte resteront soumis à la loi allemande en cas de révocation de la professo iuris
Les limites au choix
L’absence de clause de protection des héritiers réservataires
L’article 22 ne soumet le choix de loi à aucune restriction quant à ses effets vis-à-vis des héritiers réservataires
➔ Le choix d’une loi qui ne protège pas les héritiers réservataires est donc en principe valable, sous réserve de l’ordre public et de la fraude à la loi
L’ordre public
Lorsque l’application de la loi choisie aboutit à un résultat manifestement incompatible avec les principes fondamentaux du système juridique du for, cette loi peut être écartée en vertu de la réserve de l’ordre public (article 35)
La fraude à la loi et l’abus de droit
Dans des cas graves, le choix de loi peut théoriquement être écarté comme contraire à l’interdiction de la fraude à la loi et de l’abus de droit (cf. considérant 26)
Il est peu probable qu’un tel choix puisse être considéré comme abusif pour la seule et simple raison que la personne concernée a des liens faibles avec l’État dont la loi a été choisi
Le choix pourrait être abusif
lorsque le de cujus a acquis la nationalité d’un État dans le seul but de soumettre sa succession à la loi de cet État
si le choix est effectué dans le seul but de priver de ses effets un pacte successoral antérieurement conclu par le de cujus
L’impact du choix de loi sur la compétence des autorités
Impact direct (non) :Les juridictions de l’État dont la loi a été choisie ne sont donc pas compétentes de ce seul fait pour statuer sur la succession
Impact indirect (oui):
Article 5
L’article 5 permet aux parties d’attribuer une compétence exclusive aux juridictions de l’État dont la loi a été choisie ➔ dans ce cas, la juridiction saisie sur la base des articles 4 ou 10 doit décliner sa compétence au profit de la juridiction élue (article 6, point b)
Article 6, a
La juridiction saisie en vertu des articles 4 ou 10 peut, sur demande de l’une des parties à la procédure, décliner sa compétence si elle considère que les juridictions de l’État membre dont la loi a été choisie sont mieux placées pour statuer sur la succession (article 6, point a)
Droit transitoire
Lorsque le défunt avait, avant le 17 août 2015, choisi la loi applicable à sa succession, ce choix est valable SI

Modifier

il remplit les conditions fixées au chapitre III […]
Ce choix était en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où le choix a été fait,
dans l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle ou
dans tout État dont il possédait la nationalité

Modifier

Un ressortissant français ayant sa résidence habituelle aux Pays-Bas a, en 2005 soumis par testament sa succession à la loi néerlandaise (loi de l’État de sa résidence habituelle).
en 2013 il a transféré sa résidence habituelle en France
➔ Le choix de la loi néerlandaise – bien qu’il ne soit pas permis par l’article 22 – sera valable en vertu de l’article 83, paragraphe 2,

Art. 2. Loi Applicable – Portée de la loi applicable

Article 23. Portée de la loi applicable

La loi désignée en vertu de l’article 21 ou 22 régit l’ensemble d’une succession.

Cette loi régit notamment :

es causes, le moment et le lieu d’ouverture de la succession ;

la vocation successorale des bénéficiaires, la détermination de leurs parts respectives et des charges qui peuvent leur être imposées par le défunt, ainsi que la détermination d’autres droits sur la succession, y compris les droits successoraux du conjoint ou du partenaire survivant ;

la capacité de succéder ;

l’exhérédation et l’indignité successorale ;

le transfert des biens, des droits et des obligations composant la succession aux héritiers et, selon le cas, aux légataires, y compris les conditions et les effets de l’acceptation de la succession ou du legs ou de la renonciation à ceux-ci ;

les pouvoirs des héritiers, des exécuteurs testamentaires et autres administrateurs de la succession, notamment en ce qui concerne la vente des biens et le paiement des créanciers, sans préjudice des pouvoirs visés à l’article 29, paragraphes 2 et 3 ;

la responsabilité à l’égard des dettes de la succession ;

la quotité disponible, les réserves héréditaires et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mort ainsi que les droits que les personnes proches du défunt peuvent faire valoir à l’égard de la succession ou des héritiers ;

le rapport et la réduction des libéralités lors du calcul des parts des différents bénéficiaires ;

le partage successoral

Modifier

Unité de la succession
Le principe d’unité de la succession a plusieurs facettes
L’unité par rapport aux biens successoraux
La loi successorale désignée par le Règlement s’applique à
tous les biens de la succession, quelle que soit
leur nature (meubles, immeubles, créances et autres biens immatériels).
leur localisation
au passif successoral
EXCEPTIONS
Une scission de la succession peut résulter de l’admission du renvoi, notamment lorsque la loi désignée par le Règlement est celle d’un État tiers scissionniste(voy infra)
lorsque la compétence des juridictions repose uniquement sur la situation d’un ou plusieurs biens successoraux, elle est limitée à ces biens (cf. article 10, paragraphe 2)
L’article 12 (limitation de la procédure) permet à la juridiction saisie de décider de ne pas statuer sur un ou plusieurs biens situés dans un État tiers, lorsqu’on peut s’attendre à ce que sa décision ne soit pas reconnue dans cet État
➔ Dans ces deux dernier cas, les biens situés à l’étranger seront soumis à la compétence des juridictions de l’État de situation
SI cet État est un État tiers, la loi applicable peut être différente de celle désignée par le Règlement
➔ conduit à scinder les biens en deux ou plusieurs masses.
QUESTION: Les États membres pourront continuer à appliquer les correctifs matériels à la scission prévus dans leur droit interne? Ce n’est pas clair
Modifier

EX NL Mécanisme de prélèvement compensatoire
Article 147 du Livre 10 du Code civil néerlandais:
Il permet à un successible (héritier, légataire ou bénéficiaire d’une charge) lésé par rapport à un autre ayant droit du fait de l’application de la loi désignée par les règles de conflit en vigueur dans l’État du lieu de situation à un bien situé à l’étranger, de demander à l’occasion de la liquidation des biens situés aux Pays-Bas une compensation jusqu’à concurrence du préjudice subi.

D Recours à la technique de l’adaptation (Anpassung)

La valeur des biens attribués à l’étranger doit être prise en compte, au moins dans certains cas, lors de la détermination de la quotité disponible et de la réserve
l’invalidité des dispositions à cause de mort portant sur des biens à l’étranger doit pouvoir se répercuter, au moins dans certains cas, sur la validité des dispositions relatives aux autres biens.
L’unité par rapport aux questions régies
L’application d’une loi unique à la dévolution et à la transmission de la succession

Modifier

Système romaniste Common law

Le patrimoine successoral se transmet directement aux héritiers, considérés comme les continuateurs directs du défunt
EXCEPTIONS
lorsque les règles de droit successoral sont très imbriquées avec la procédure ➔ LEX FORI
EX:
pour les procédures d’administration ou de liquidation d’office de la succession
pour d’autres mécanismes permettant de limiter ou d’exclure la responsabilité des héritiers

Modifier

CH L’article 92, alinéa 2, LDIP soumet à la loi du for les « modalités d’exécution » du règlement successoral.

Certains aspects du règlement successoral sont parfois soumis à la LEX REI SITAE afin de préserver les liaisons « verticales » entre ces aspects de la succession et le régime des biens (tel est le cas de l’indivision successorale en droit français)
connaît un système de succession aux biens. Celle-ci comporte l’instauration d’une procédure judiciaire, connue sous le nom de « probate », qui aboutit, dans tous les cas, à la nomination par le tribunal compétent d’un administrateur de la succession
Ce personal representative est chargé de
réunir les éléments de l’actif
de les administrer et de liquider les dettes sous le contrôle du tribunal
pour enfin partager le solde net entre les successibles
➔ Ceux-ci ne répondent donc pas des dettes successorales.
Ces modalités de transmission, en raison de leur caractère essentiellement procédural, réclament, dans les cas internationaux, l’application de la loi interne du tribunal compétent.

L’article 23 définit le statut successoral de manière unitaire
comprenant non seulement
les questions relatives à l’ouverture de la succession et à la dévolution
mais également la transmission, l’administration et la liquidation de la succession (cf. l’article 23, paragraphe 2, points e, f, g et j)

Modifier

SI la loi applicable à la succession est la loi interne de l’Etat de la juridiction saisie SI la loi applicable à la succession n’est pas la loi interne de l’Etat de la juridiction saisie

La juridiction saisie pourra prendre toutes les mesures prévues par sa loi interne
Modifier

Biens sis dans un Etat lié par le Règlement Biens sis dans un Etat qui n’est pas lié par le Règlement

Ils devront simplement reconnaître et exécuter les décisions rendues par les juridictions compétentes (articles 39 et s.)
TEMPERAMENTles droits réels prévus par la loi successorale et inconnus de la lex rei sitae doivent être adaptés à cette dernière (art. 31)
un conflit positif de compétence peut se produire
➔ pour éviter cette difficulté, la juridiction saisie peut se prévaloir dans certains cas de l’article 12 (limitation de la procédure).

2 hypothèses:
lorsque le de cujus a choisi de soumettre la succession à sa loi nationale aux termes de l’article 22 et
lorsque les juridictions compétentes en vertu de l’article 10 doivent appliquer la loi de l’État tiers où le de cujus avait sa dernière résidence habituelle
1è difficulté: lorsque la lex fori impose la nomination d’un administrateur de la succession en contradiction avec la loi successorale ➔ les règles de l’article 29 visent ce cas de figure.
2de difficulté: la nomination d’un administrateur (ou plus généralement l’ouverture d’une procédure organisée de règlement de la succession) est imposée par la loi applicable à la succession, alors que ces mesures sont inconnues de la loi du for.
EX: un de cujus de nationalité britannique ou américaine ayant sa résidence dans un État civiliste soumet sa succession à sa loi nationale : les juridictions saisies en vertu de l’article 4 doivent alors ouvrir et administrer une procédure de « probate », inconnue de leur loi interne
EXCEPTION
La juridiction peut décliner sa compétence en application de l’article 6, point b, ce qu’elle peut faire uniquement si la loi choisie est celle d’un État membre

Tempéraments à l’application d’une loi unique 
Modifier

Articles 24 à 27 l’admissibilité, la validité et certains effets des dispositions à cause de mort peuvent se trouver soumis à une autre loi que celle applicable à la succession

Article 28 des dispositions concernant la forme de la déclaration d’acceptation ou de renonciation de la succession

Article 29 la nomination et les pouvoirs d’un administrateur de la succession nommé en conformité à la loi du for

Article 30 les biens soumis à un régime d’attribution préférentielle

Article 31 le Règlement prescrit l’adaptation des droits réels inconnus de la lex rei sitae

Article 32 Le Règlement dicte une règle matérielle pour le cas de comourants

Article 33 Le droit régalien d’un État d’appréhender les biens en déshérence qui se trouvent sur son territoire

Article 34 lorsque la loi désignée par l’article 21, paragraphe 1er, du Règlement est celle d’un État tiers, il est possible que cette loi soumette une question successorale à la loi de l’État du for ou à celle d’un autre État
➔ un tel renvoi « partiel » doit être suivi, y compris si cela aboutit à une scission « fonctionnelle » de la succession
EXCEPTION
Le renvoi ne pourra pas être pris en compte dans le cas de choix de loi par le de cujus (article 34, paragraphe 2).
QUESTION
lorsque l’État dont la loi est applicable à la succession soumet l’administration de la succession à la loi du for (voy. ressorts de common law), peut-on considérer que ce rattachement comporte un renvoi partiel « caché » à la loi de l’État dont la juridiction est saisie?
Modifier

Un ressortissant allemand ayant sa résidence habituelle en Angleterre décède dans ce pays.
Il laisse des biens en Allemagne ➔ fonde une compétence générale des juridictions allemandes en vertu de l’article 10, paragraphe 1er, point a.
➔ La loi anglaise est applicable à la succession en vertu de l’article 21, paragraphe 1er.
Cette loi considère que l’administration de la succession tombe sous le coup de la loi du forsi cette désignation est interprétée comme un renvoi, les juridictions allemandes appliqueront la loi allemande à l’administration de la succession.

Les questions régies par le loi applicable à la succession
NE SONT PAS VISEES: LES QUESTIONS PREALABLES
concernant, entre autres
la détermination des droits et des obligations composant le patrimoine du défunt
la liquidation du régime matrimonial
la détermination des liens de famille existant entre le défunt et ses successibles

Modifier

Ouverture de la succession La loi applicable à la succession régit
les causes et le moment
EX:
décès
Modifier

Questions préalables:
une personne est décédée?
détermination du moment de la mort
Loi personnelle du de cujus

la disparition, l’absence et la mort présumée SI LA LOI SUCCESSORALE LE PREVOIT
Modifier

Questions préalables
Conditions pour une déclaration de disparition, d’absence ou de mort présumée Loi personnelle du de cujus l’existence
la capacité des personnes physiques

Le lieu d’ouverture de la succession.

Les successibles La loi successorale détermine les successibles et leurs parts à l’actif successoral.
➔ elle régit
la vocation des héritiers, des légataires et d’autres bénéficiaires
la détermination de leurs quotes-parts respectives
les charges qui peuvent leur être imposées par le défunt
les autres droits sur la succession trouvant leur source dans le décès (article 23, paragraphe 2, point b)
La succession ab intestat et la succession testamentaire
La loi applicable à la succession détermine
si la dévolution a lieu ab intestat ou
si elle repose sur une disposition à cause de mort (testament, testament conjonctif ou pacte successoral)
(lorsque les dispositions à cause de mort ne couvrent qu’une partie du patrimoine) si cette même loi détermine
également si la succession ab intestat s’ouvre sur les autres biens successoraux.

Modifier

Succession ab instestat Succession testamentaire

Cette loi
précise quels héritiers sont appelés à la succession et en concours avec qui
détermine les modalités de dévolution lorsqu’un héritier ou un légataire ne peut ou ne veut pas venir à la succession (représentation, accroissement, substitution, etc.).
décide si les successibles ont droit à une part de la succession (en propriété ou en usufruit) ou à un legs ex lege portant sur des biens déterminés (le droit d’usage du logement familial, par exemple) ou d’une certaine valeur (le statutory legacy que le droit anglais attribue au conjoint survivant, par exemple).
fixe la valeur des parts et des autres gratifications ainsi que leurs modalités de calcul.
détermine l’ensemble des droits et des devoirs des bénéficiaires de la succession, tels que
le droit d’accepter la gratification et d’y renoncer
l’obligation aux dettes successorales
le droit de limiter leur responsabilité
La loi applicable à la succession:
régit les droits et les obligations des successibles dans le cadre de la succession volontaire
régit la validité et les effets des dispositions contenues dans ces actes à cause de mort (ou dispositions à cause de mort « au sens matériel »)
EX:
les institutions d’héritiers
les legs
les charges
les charges
EXCEPTION
la recevabilité et la validité des dispositions à cause de mort « au sens formel » (ou « actes à cause de mort »)
les testaments
les testaments conjonctifs
les pactes successoraux (art. 24 à 27)
détermine les différentes catégories de successibles (héritiers institués par testament ou pacte successoral, légataires, etc.) et les critères pour les distinguer
Elle détermine si le de cujus a la possibilité d’instituer des héritiers testamentaires (comme dans la plupart des systèmes issus du droit romain) ou, comme en droit français, des légataires universels ou à titre universel
établit les modalités de dévolution lorsqu’un héritier ou un légataire ne peut ou ne veut pas venir à la succession (représentation, accroissement, substitution, etc.).
détermine
les différentes catégories et divers effets des legs (legs universels, à titre universel ou à titre particulier ;legs préciputaires ; sous-legs ; legs per vindicatiotionem ou per damnationem)
et l’objet des legs (legs en propriété ou en usufruit, legs d’une créance, legs portant libération d’une dette, etc.)
régit les conditions et les effets juridiques des charges
détermine
à quelles conditions le de cujus peut prévoir une substitution.
les effets de la substitution autorisée (droits et les obligations respectifs du grevé et de l’appelé)
régit également les conditions et les effets des actions successorales, par lesquels les héritiers, les légataires ou d’autres gratifiés peuvent faire valoir des prétentions de nature successorale
EX:
action en pétition d’hérédité
action en délivrance de legs
action en partage

Toutes les catégories de successibles
La loi applicable à la succession régit les droits de tous les successiblessans distinguer selon les liens qu’ils avaient avec le défunt.
Elle régit
les droits successoraux des membres de la famille de sang
ET les droits successoraux du conjoint et du partenaire survivant (cf. article 23, paragraphe 2, point b, in fine)

Modifier

Questions préalables:
Les liens de famille entre le défunt et les successibles (la qualité de descendant, d’ascendant, de conjoint, de partenaire) = question préalable qui n’est pas directement régie par la loi successorale

Capacité de succéder
EX:
si un enfant peut-il venir à une succession alors qu’il n’est pas encore né, mais seulement conçu?
capacité d’une personne morale à recevoir des biens successoraux, par exemple pour savoir si une fondation, qui n’était pas encore créée au jour du décès, peut recevoir un leg
causes particulières d’incapacité de recevoir et autres hypothèses dans lesquelles la
question de la capacité possède une dimension successorale manifeste.
➔ La capacité de succéder est régie par la loi successorale
EXCEPTIONS
Cette loi n’est pas pertinente pour déterminer la date présumée de conception de l’enfant.
La loi successorale n’est pas pertinente pour se prononcer de manière générale sur la capacité d’un enfant ou d’un autre incapable
Les causes particulières qui empêchent une personne de recevoir des biens successoraux de la personne qui dispose ➔ La validité au fond de ces dispositions est visée par l’article 26, paragraphe 1er, point b (validité au fond de ces dispositions)
Les règles protectrices des incapables et des personnes vulnérables ne sont pas visées par cette disposition
EX: si l’acceptation d’une succession par un enfant ou un autre incapable est subordonnée à certaines mesures de protection

Indignité successorale- exhérédation
La loi applicable à la succession régit l’indignité successorale (article 23, paragraphe 2, point d)

Modifier

Systèmes qui connaissent l’indignité Systèmes qui ne connaissent pas l’indignité (common law)

La loi applicable à la succession régit l’indignité successorale (article 23, paragraphe 2, point d)
Elle détermine les cas d’indignité
Elle régit également
les effets de l’indignité (notamment les modalités de dévolution de la part qui ne revient pas à l’indigne)
la question de savoir si ces effets se produisent de plein droit (comme en France, en Italie et en Suisse) ou en vertu d’une décision rendue sur demande d’une personne intéressée (Allemagne)
Systèmes qui sanctionnent certains comportements répréhensibles du succes-seur par une incapacité de succéder Système ne prévoit aucune sanction pour des actes très répréhensibles (EX: attentat à la vie du de cujus)

Rien ne change sous l’empire du Règlement: la loi successorale étant également applicable à la capacité de succéder (article 23, paragraphe 2, point c). L’ordre public du for pourrait intervenir (cf. article 35)

EXCEPTIONS
les incapacités spéciales de recevoir à cause de mort se rattachant, à titre préventif,
à la fonction d’une personne ou
au rôle qu’elle a joué avant le décès du de cujus (tuteur, le médecin traitant, le notaire qui a reçu ses dernières volontés,…
Ces limitations sont régies par la loi applicable à la validité au fond de la disposition à cause de mort (cf. article 26, paragraphe 1er, point b)
La loi applicable à la succession régit également le pouvoir du de cujus d’exhéréder un héritier réservataire (article 23, paragraphe 2, point d).
L’exhérédation d’un réservataire
n’est prévue que dans certains systèmes juridiques et
est généralement liée à des comportements particulièrement répréhensibles (infractions pénales dirigées contre le de cujus ou l’un de ses proches ou de la violation grave de certains devoirs de famille que la loi impose au successible vis-à-vis du de cujus (la violation du devoir d’assistance ou d’entretien, par exemple)
insolvable est également possible à certaines conditions dans certains pays (Suisse)
La loi applicable à la succession régit également les modalités de l’exhérédation
(normalement celle-ci se fait pas le biais d’une disposition à cause de mort)
La loi applicable à la succession régit les modes de contestation de celle-ci de la part de l’exhérédé (action en nullité ou en réduction des dispositions)
La loi applicable à la succession régit les effets de l’exhérédation ainsi que la possibilité et les modalités du pardon.
TRANSFERT DE RESIDENCE
Modifier

Exhérédation Recevabilité et la validité au fond de l’acte de disposition (testament ou pacte successoral

l’exhérédation qui était valable selon la loi de l’État de la résidence au jour de la disposition peut s’avérer nulle selon la loi de la résidence habituelle au jour du décès. Elles resteront soumises à la loi successorale hypothétique (articles 24, paragraphe 1er, et 25, paragraphes 1er et 2).

Transmission de la succession
Transfert du patrimoine successoral

Modifier

Certains Etats Autres Etats

Les héritiers sont immédiatement investis du patrimoine du défunt (mécanisme de la saisine immédiate)
le transfert de propriété intervenant ultérieurement
EX:
Allemagne (§ 1922 BGB)
France (articles 724, 1004 et 1006 du Code civil).
La succession n’intervient pas aux personnes, mais aux biens qui composent le patrimoine successoral.

Etats A Etats B

Les héritiers et légataires
sont directement investis de la masse successorale qui
l’investiture n’a lieu qu’après une procédure judiciaire
EX: Modèle de l’Einant-wortung de droit autrichien (§§ 531, 547 et 819 du Code civil autrichien). L’investiture des béné-ficiaires n’est que médiate.
➔ Elle intervient après que le patrimoine successoral ait été dans un premier temps confié à une personne qui peut être investie de ces pouvoirs par une juridiction
EX: section 10 de l’Irish Succession Act de 1965.

➔ la loi successorale régit la transmission tant de l’actif que du passif successoral
➔ L’article 23, paragraphe 2, point e, vise le « transfert » (transfer/Übergang/de overgang op en de overdracht/la transmisión) aux bénéficiaires de la succession
SONT VISES:
l’acquisition de la succession et des droits qui la composent
principe de la saisine ou de l’aditio hereditatis, nécessité d’un envoi en possession ou non, demande de délivrance,…
la question de savoir si un partage effectué par le défunt possède ou non un effet réel vis-à-vis des héritiers ou bénéficiaires (dr allemand et italien)
la saisine préalable à l’acquisition

Modifier

L’Etat 2 doit tolérer qu’un bénéficiaire de la succession a été, en vertu de la loi successorale, investi de la saisine sur un bien situé sur son territoire(même s’il s’agit d’un bien immobilier)
alors même que selon son droit, il aurait dû être envoyé en possession

Il conviendra de faire application du système anglais de probate (art.22)
➔ Les héritiers ne rentreront dès lors pas immédiatement en possession des biens, même si ceux-ci sont situés en France.

La loi successorale détermine quels sont les actes qui doivent être posés par les bénéficiaires de la succession pour que leurs droits soient parfaits
TEMPERAMENTS
le mécanisme particulier de l’article 31 pourrait permettre, si on estime qu’il est applicable dans cette hypothèse, à l’État de situation du bien de moduler les effets du droit réel étranger.
Art. 29
Cette disposition permet en effet aux juridictions des États membres de nommer un ou plusieurs administrateurs de la succession alors même que la loi successorale ne prévoit pas ce mécanisme.
NE SONT PAS VISES
le rapport que les héritiers et légataires entretiennent avec ces biens et plus précisément le contenu des droits réels qu’ils peuvent faire valoir sur ces biens
la question de savoir si et à quelles conditions le transfert de droits est opposable aux tiers.
EX: nécessité d’une inscription
L’option des héritiers et légataires
L’article 23, paragraphe 2, point e, vise
les « conditions » et les « effets » d’une acceptation ou d’une renonciation
l’existence même de la possibilité d’acceptation ou de renonciation
➔ l’option devra être effectuée au regard de l’ensemble de la succession
les « conditions » d’une option exercée par un héritier ou un légataire
caractère indivisible ou non de l’option
modalités d’exercice de l’option (délai d’exercice, délai de prescription…)
la question de savoir qui sont les titulaires de l’option, par exemple en cas d’inaction d’un héritier
la détermination des circonstances qui permettent de décider si une personne a tacitement manifesté son intention d’accepter (ou de renoncer) à une succession
si certaines circonstances entraînent dans le chef des héritiers ou légataires une présomption d’acceptation ou de répudiation de la succession (recel, constat d’insolvabilité du défunt…)
la possibilité pour une personne qui a exercé un droit d’option d’en obtenir l’annulation
les exigences formelles auxquelles l’option est soumise
TEMPERAMENT
Si l’option doit être accompagnée d’un inventaire des biens de la succession, la combinaison des articles 23 et 28 a pour effet
que la loi successorale régit la question de la nécessité de fournir un inventaire
que les exigences formelles qui s’attachent à l’inventaire peuvent par contre bénéficier de l’assouplissement introduit par l’article 28.
les effets de l’option
EX:
la position d’un héritier qui a accepté la succession sous une modalité particulière – en particulier en rapport avec le passif successoral
la « responsabilité à l’égard des dettes de la succession » (article 23, paragraphe 2, point g)
les effets d’une renonciation sur les descendants du renonçant
EXCEPTION
La capacité d’exercer l’option
(=
la possibilité d’être titulaire et d’exercer un droit d’option dans une succession
la question de l’éventuelle représentation d’une personne qui souhaite faire une déclaration)
est régie la loi désignée par le droit international privé national (art. 1er et 23)

Les pouvoirs des héritiers, des exécuteurs et des administrateurs
= prérogatives que peuvent faire valoir les successibles sur les biens successoraux pendant la période qui sépare l’ouverture de la succession du partage définitif
Pouvoirs des héritiers
Ceux-ci peuvent être investis du droit de gérer le patrimoine successoral (la « saisine »)
La loi successorale
régit l’éventuelle subrogation réelle qui pourrait intervenir lorsqu’un bien appartenant à la masse indivise est vendu et remplacé par un autre
détermine si et dans quelles circonstances un héritier peut réclamer un bien entre les mains d’un tiers
détermine si un héritier peut disposer de ses droits dans la succession et les transférer par exemple à titre onéreux, au moyen d’un contrat de cession
Les droits et obligations que le contrat emporte pour les parties devront toutefois être déterminées sur base de la lex contractus
régit de manière générale l’administration de l’indivision
TEMPERAMENTS
la protection des tiers lors des opérations de gestion de l’indivision successorale
➔ Peut-on réserver l’application de la lex rei sitae, notamment lorsqu’elle se révèle plus favorable aux tiers que la loi successorale?
La loi applicable à la créance détermine si une créance en réparation d’un préjudice subi par le défunt avant son décès a été transmise à la succession
La loi du for s’applique aux mesures conservatoires que les successibles peuvent prendre
EX: la mise sous scellés de certains biens
Pouvoirs des administrateurs et exécuteurs
La loi successorale détermine
les « pouvoirs » des exécuteurs et autres administrateurs (article 23, paragraphe 2, point f)
EXCEPTION
Les pouvoirs d’une personne nommée pour administrer une succession déficitaire, lorsque cette mesure s’inscrit dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ➔ Règlement insolvabilité
EX:
la vente des biens et le paiement des créanciers
exigences qui président à l’accès aux diverses techniques de représentation (EX: le défunt pouvait-il confier par testament l’administration de sa succession à un exécutoire ou mandataire?)
les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire sont-ils transmissibles à cause de mort
quelle est la nature de la responsabilité qu’assume un exécuteur testamentaire vis-à-vis des biens successoraux qui lui ont été confiés
si l’exécuteur testamentaire exerce sa mission à titre gratuit.
L’emprise de la loi successorale s’étend tant
aux relations qu’entretient l’administrateur ou l’exécuteur vis-à-vis des héritiers et autres bénéficiaires
que vis-à-vis de tiers
les conditions et les effets d’autres procédures « organisées » d’administration de la succession (administration ou liquidation d’office
les actes ou certificats par lesquels les successibles et les administrateurs peuvent prouver leur qualité et leurs pouvoirs (certificats d’héritier, actes de notoriété,…
S’ils sont revêtus de la forme de l’acte public, ils pourront bénéficier de l’acceptation prévue à l’article 59.
EXCEPTION
Procédure de délivrance du certificat succ européen
loi successorale N’A PAS VOCATION A DETERMINER qui peut être nommé exécuteur testamentaire (mineur…)

Responsabilité pour les dettes de la succession
EST VISE
l’ensemble du passif successoral (=
les dettes existant avant le décès et
les dettes que la succession peut avoir fait naître)

Modifier

Obligation à la dette
La loi successorale régit la « responsabilité » à l’égard de ces dettes
qui est tenu par le passif successoral?
détermine l’étendue du droit de poursuite du créancier
détermine dans quel délai les créanciers sont tenus de faire valoir leurs droits
détermine la division des dettes en cas de pluralité des héritiers (en parts viriles ou proportionnellement à la part d’actif attribuée à chaque héritier)
détermine l’obligation de l’État aux dettes successorales

Modifier

Système de succession aux biens Systèmes de successions à la personne

Un représentant légal nommé par une juridiction devra prendre soin de liquider le passif et de régler les créanciers. les héritiers (et éventuellement certains légataires) seront tenus de régler les dettes du défunt comme celui-ci aurait dû le faire

s’intéresse aux obligations alimentaires qui naissent du décès
la loi successorale NE REGIT PAS l’existence, le montant et les caractères de la dette échappent à la loi successorale

Modifier

Détermination du montant de la dette et de ses attributs
Le caractère prescriptible d’une dette dont le défunt était redevable ou d’une action dirigée contre le défunt relève
loi de la dette
qui peut être la loi du contrat ou
du délit qui lui a donné naissance

Obligations alimentaires (article 1er, paragraphe 2, point e).
Question de savoir si une obligation alimentaire dont le défunt était le débiteur, s’éteint par le décès ou persiste.
Loi applicable aux aliments

Contribution à la dette
La loi successorale détermine 
le mode de répartition des dettes entre héritiers et légataires
a part contributive de chaque héritier légataire
le recours que le bénéficiaire qui a payé, peut exercer contre les autres bénéficiaires (y a-t-il subrogation dans les droits du créancier désintéressé ?)
EXCEPTION
Le Règlement ne détermine pas
comment doivent se résoudre les conflits qui peuvent opposer les créanciers de la succession, en cas de revendication concurrente d’un même actif par exemple
les voies d’exécution que les créanciers peuvent mettre en œuvre)
la question de la détermination du rang respectif des créanciers??
la limitation de la responsabilité des héritiers ou bénéficiaires découlant de l’existence d’une procédure d’insolvabilité
La contribution aux dettes fiscales
Le Règlement réserve de manière générale la possibilité pour un créancier de protéger ses droits, notamment en entreprenant des démarches conformément au droit national et aux autres instruments européens
EX: la possibilité d’obtenir des mesures provisoires et conservatoires permettant de garantir l’intégrité de la masse successorale

La quotité disponible, les réserves et les autres restrictions à la liberté de disposer
La quotité disponible et les réserves
La loi successorale régit la quotité disponible, les réserves et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mort, ainsi que les autres mécanismes mis en place pour protéger certains proches du de cujus.

Modifier

certains droits régionaux (derechos forales) du Nord de l’Espagne(fueros de Navarre et de la province basque d’Ayala)
ne connaissent pas de réserve
prévoient une réserve purement formelle (il suffit de mentionner l’enfant écarté en lui laissant une somme symbolique)

L’existence de la réserve est liée à la preuve d’un besoin, et ce de manière générale

Certains pays scandinaves Droit catalan Certains droits de l’Amérique latine L’existence de la réserve est liée à la preuve d’un besoin ou pour certains bénéficiaires, notamment pour le conjoint survivant

CONJOINT SURVIVANT

Allemagne
Italie
Suisse Il est protégé au même titre que les enfants et en concours avec ces derniers

La qualité de réservataire ne lui est reconnue qu’en l’absence de descendants
Le droit le protège par l’attribution de droits sur le logement familial ou, en cas de besoin, par l’octroi d’une pension alimentaire

CONJOINT SURVIVANT

Dans certains pays scandinaves, en droit catalan et dans plusieurs pays de l’Amérique latine) La qualité de réservataire ne lui est reconnue uniquement en cas de besoin

La loi successorale détermine également la nature de la réserve
EX:
la question de savoir si la personne protégée
acquiert la qualité d’héritier
ou peut l’acquérir en exerçant l’action en réduction

Modifier

Réserve en tant que pars hereditatis, selon le modèle traditionnel du droit français

ou s’il s’agit d’un simple créancier de la succession

Modifier

Réserve en tant que pars valoris, selon le modèle allemand

Elle règle l’objet de la réserve
EX:
une part en nature des biens successoraux ou
une simple indemnité pécuniaire
le droit à une part en propriété ou en usufruit
Elle règle les modalités procédurales de sa mise en oeuvre
EX: action en réduction, exception, etc.
Elle détermine les modalités de calcul de la réserve et de la quotité disponible.
EX:
question de savoir si des libéralités consenties par le de cujus de son vivant doivent s’ajouter aux biens existants (« réunion fictive »)

Modifier

Certains droits imposent de tenir compte de toutes les libéralités (à l’exception de celles de valeur modeste ou correspondant à l’usage)

Autres droits
limitent la « réunion fictive » à certaines libéralités (les libéralités rapportables, celles qui ont eu lieu dans une période de quelques années précédant le décès, celles entachées d’une fraude, etc.)
OU l’excluent complètement

Elle détermine si les dettes doivent être déduites de l’actif successoral
Elle détermine les modalités de calcul de différents éléments de l’actif et du passif.
Les équivalents fonctionnels de la réserve
La loi applicable à la succession régit également « les autres restrictions à la liberté de disposer ainsi que les droits que les personnes proches du défunt peuvent faire valoir à l’égard de la succession ou des héritiers
Modifier

Angleterre Nouvelle-Zélande, Plusieurs États australiens
Plusieurs provinces canadiennes
Possibilité d’intenter une action devant la juridiction compétente pour demander l’octroi d’une prestation patrimoniale à la charge de la succession ou des héritiers ( family provision )

Modifier

Différences par rapport à la réserve
il ne s’agit pas d’un véritable droit, mais d’une demande soumise à l’appréciation discrétionnaire des tribunaux : le tribunal est libre d’attribuer n’importe quelle prestation dans les limites de la succession
les modalités sont très variées
EX:
somme fixe (« lump sum »)
une rente
transfert en propriété d’un bien successoral
constitution d’un trust au bénéfice du requérant
le fondement de la prestation est alimentaire ou dépend, en tout cas, d’une appréciation équitable.
le demandeur doit établir, qu’au vu de sa condition économique, ce qu’il a reçu dans la succession ne constitue pas une « prévision économique raisonnable »

Modifier

Conjoint ou partenaire Le caractère raisonnable se détermine en fonction d’un critère tendant à l’égalité entre les époux (surviving spouse standard)

Autres requérants Les besoins sont déterminants (le maintenance standard)
Enfants : euls les mineurs et les incapables ont de réelles chances d’obtenir une prestation
Autres: les requérants peuvent être les personnes qui dépendaient économiquement de celui-ci avant le décès (y compris un partenaire non enregistré).

Le droit de demander au tribunal dépend parfois de l’existence d’un lien qualifié avec l’État du for, généralement le dernier domicile du défunt dans ce pays
➔ lorsque le tribunal saisi dans l’État membre de la dernière résidence habituelle du de cujus doit appliquer, en vertu d’un choix de loi, la loi d’un État de common law dont le de cujus avait la nationalité
une family provision peut être octroyée dans ce cas: la limitation procédurale de la loi étrangère ne s’imposant pas au juge saisi

Le droit québecois prévoit des obligations alimentaires post mortem en faveur de certains proches du défunt ➔ le Règlement Bruxelles IV s’y applique

Plupart des États:
Prévoit le droit du conjoint survivant et parfois, en l’absence du conjoint, des enfants d’obtenir des attributions patrimoniales ( family allowance, homestead allowance, exempt property, allowance)
valeur est fixée par la loi
l’allocation peut consister en
une somme d’argent ou
l’attribution de certains biens du de cujus ( biens personnels ou destinés à l’usage du ménage familial)
États des États-Unis qui ne connaissent pas de régime matrimonial (contrairement aux community property states)
= une véritable part réservée, calculée, à l’instar de la réserve, sur un patrimoine « augmenté » (augmented estate) qui comprend
les biens existant
certaines libéralités entre vifs
Pour obtenir cette part de la succession, le conjoint doit choisir de la demander (to elect) en lieu et place des gratifications qui lui ont été attribuées par testament

Rapport et réduction des libéralités La loi applicable à la succession détermine si ces libéralités sont soumises au
rapport successoral

Modifier

Droits de tradition civiliste rapport, Angleichung, collazione

Certains systèmes de common law Hotchpot ou avancement

Certains droits musulmans (Algérie…) Ne connaissent pas le rapport

la réduction pour lésion de la réserve (article 23, paragraphe 2, point i)
Elle n’est prévue que dans les États connaissant la réserve successorale ou une institution équivalente.

Partage successoral La loi successorale régit dans le système du Règlement le partage successoral (Teilung/sharing-out of the estate/partición de la herencia/verdeling)
= l’opération concrète de division et d’attribution de la masse successorale aux bénéficiaires
Le partage peut être amiable; il peut aussi prendre la forme d’un partage judiciaire.
EX:
le procédé de formation des lots individuels.
le caractère déclaratif ou translatif du partage et l’action révocatoire qu’un copartageant peut souhaiter intenter.

Modifier

Si la succession est régie par la loi française, le partage substituera au droit des indivisaires sur tous et chacun des biens composant la masse indivise, un droit privatif et exclusif sur certains biens déterminés (art. 883 C. civ)

le sort des actes accomplis par les cohéritiers pendant l’indivision, si le partage possède un effet déclaratif
la question de savoir si le défunt pouvait par un acte de dernière volonté exclure ou postposer le partage à l’égard de certains biens (EX: en droit allemand, §§ 2044 et 2045 BGB)

Art. 2. Dispositions à cause de mort autres que les pactes successoraux

Article 24 – Dispositions à cause de mort autres que les pactes successoraux

La recevabilité et la validité au fond d’une disposition à cause de mort autre qu’un pacte successoral sont régies par la loi qui, en vertu du présent règlement, aurait été applicable à la succession de la personne ayant pris la disposition si elle était décédée le jour de l’établissement de la disposition.

Nonobstant le paragraphe 1er, une personne peut choisir comme loi régissant sa disposition à cause de mort, quant à sa recevabilité et à sa validité au fond, la loi que cette personne aurait pu choisir en vertu de l’article 22, selon les conditions qui y sont fixées.

Le paragraphe 1er s’applique, selon le cas, à la modification ou à la révocation d’une disposition à cause de mort autre qu’un pacte successoral. En cas de choix de loi effectué conformément au paragraphe 2, la modification ou la révocation est régie par la loi choisie.

Modifier

Le champ d‘application
Les dispositions à cause de mort visées
L’article 24 entend s’appliquer à toute disposition de dernière volonté qui ne résulte pas d’un accord entre les personnes concernées.
➔ Cette disposition s’applique donc essentiellement aux testaments
EXCEPTION
les testaments mutuels résultant d’un accord(« separate mutual wills »)
les testaments mutuels conjonctifs résultant d’un accord (« joint and mutual wills »)
➔ Sont assimilés aux pactes successoraux
les règles spéciales de l’article 24 concernent uniquement la recevabilité et la validité au fond des testaments

Modifier

ELLES NE S’APPLIQUENT PAS:
à l’admissibilité et la validité des dispositions contenues dans ces actes ➔ elles restent soumises à la loi applicable à la succession, désignée par les articles 21 et 22
CONFLIT : lorsqu’un testament valable contient une substitution fidéicommissaire interdite par la loi régissant la succession
CETTE INTERPRETATION EST CONTESTEE

EX:
Modifier

Tant le testament conjonctif que la substitution fidéicommissaire sont interdits par le droit italien
En dépit du transfert de la résidence habituelle du testateur, le testament conjonctif resterait-il valable en application de la loi allemande (article 24, paragraphe 1er)?

la possibilité d’introduire, dans un testament ou un autre acte de dernière volonté, des dispositions de contenu non successoral:
la reconnaissance d’un enfant, par exemple) ➔ dépendent de la loi applicable à la matière
possibilité de constituer une fondation par testament ➔ dépend de la loi applicable à la fondation

Questions régies
La recevabilité et la validité au fond de la disposition
Le testament est admissible dans la plupart des systèmes nationaux (par contraste avec le testament conjonctif)
La recevabilité d’une disposition à cause de mort peut dépendre de la personne ou des personnes concernées.
EX:
Modifier

des testaments conjonctifs peuvent être valablement établis en Allemagne mais uniquement par des conjoints ou des partenaires enregistrés

La loi désignée à l’article 24 régit également la possibilité de conversion d’une disposition nulle en une autre disposition valable
EX: d’un pacte successoral nul en un testament valable
La modification et la révocation de la disposition
La validité de la disposition qui modifie ou révoque la disposition initiale dépend de la loi qui aurait régi la succession au jour de la modification ou de la révocation (cf. considérant 51)
Sont régies par la loi applicable à la disposition initiale (= celle qui aurait été applicable à la succession du disposant au jour de l’établissement de cette disposition)
la possibilité de modification et de révocation
si la modification ou la révocation de celle-ci
doit être expresse ou
si elle peut résulter de manière implicite de l’incompatibilité avec des dispositions postérieures.
les causes légales de révocation indépendantes de la volonté du disposant.
EX:
Modifier

Angleterre Certains pays de common law Une disposition est révoquée lors de la survenance d’un événement postérieur (tels que le mariage subséquent du testateur ou la naissance d’un enfant)
➔ dépend de la loi qui aurait été applicable à la succession au jour de l’établissement de celle-ci

Les effets de la disposition à cause de mort

Modifier

Cette disposition ne régit pas les effets des dispositions à cause de mort, ➔ ils restent soumis à la loi applicable à la succession. CETTE INTERPRETATION EST CONTESTEE

L’application de la loi successorale hypothétique
La règle et les cas d’application
Une disposition à cause de mort autre qu’un pacte successoral est régie quant à son admissibilité et à sa validité au fond par la loi qui, en vertu du Règlement, aurait régi la succession si le disposant était décédé le jour de l’établissement de la disposition (= loi successorale hypothétique)
Modifier

La loi du domicile du testateur au moment de l’établissement de l’acte est applicable à l’interprétation des dispositions à cause de mort, même lorsque celles-ci portent sur des immeubles

La loi successorale hypothétique doit être déterminée par référence au jour de la disposition de dernière volonté
en l’absence de date ou
si la véracité de la date est contestée
la question devra être tranchée comme toute autre question de fait afin que la loi applicable à la disposition
Il faut donc se référer aux dispositions du Règlement qui permettent de déterminer la loi applicable à la succession, à savoir les articles 21 et 22
Application de la loi de la résidence habituelle du disposant

Modifier

Dans cette hypothèse, la disposition de dernière volonté est régie, quant à sa recevabilité et à sa validité au fond, par la loi de l’État où le disposant avait sa résidence habituelle le jour de l’établissement de la disposition

Le de cujus, après avoir pris des dispositions sur la base de la loi de sa résidence habituelle, se prévaut de la possibilité de soumettre sa succession à sa loi nationale
Modifier

la disposition à cause de mort Reste soumise à la loi successorale hypothétique

Si le de cujus ne souhaite pas maintenir les dispositions qu’il avait prises Il devra les révoquer conformément à la loi choisie, désormais applicable à la succession (article 24, paragraphe 3).

Modifier

A s’en tenir à l’article 24, paragraphe 1er Cette cristallisation de la loi applicable se produit également dans ce cas-là

considérant 51 (la référence à la loi successorale hypothéti-que doit s’entendre, lors de choix de loi « comme étant une référence [...] à la loi de l’État de sa nationalité ce jour-là) L’article 24 n’est pas applicable

➔ la recevabilité et la validité de la disposition à cause de mort seront jugées à l’aune de la loi choisie

Application de la loi ayant les liens les plus étroits
Lorsque la clause d’exception de l’article 21, paragraphe 2, est applicable, la loi successorale hypothétique est celle de l’État avec lequel le défunt avait des liens manifestement plus étroits le jour de l’établissement de la disposition
L’application de la loi choisie par le de cujus
L’article 24, paragraphe 1 se réfère à « la loi qui, en vertu du présent règlement, aurait été applicable à la succession », ce qui comprend également le cas du choix de loi.
Le choix de la loi applicable à une disposition à cause de mort
La portée du choix
Le disposant peut désigner, comme loi régissant la recevabilité et la validité au fond d’une disposition à cause de mort, la loi qu’il aurait pu choisir pour régir la succession aux termes de l’article 22 (art. 24, par. 2)
Ce choix peut se faire « selon les conditions » qui sont fixées à l’article 22.
En dépit de ce choix, les autres aspects de la succession énumérés à l’article 23 seront donc régis par la loi de l’État
de la résidence habituelle du de cujus le jour du décès ou
de l’État avec lequel le défunt avait, à ce jour, les liens les plus étroits (article 21, paragraphes 1 et 2)
Les conditions et les modalités du choix
Le choix du disposant se fait aux conditions fixées par l’article 22.
Celui-ci doit être formulé dans une déclaration expresse revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulter des termes d’une telle disposition
Rien ne s’oppose à ce que le choix soit effectué avant ou après l’établissement de la disposition
EXCEPTION: il semble préférable de restreindre la liberté de choix à la nationalité (ou aux nationalités) que le disposant possède au moment du choix

Modifier

PLURINATIONAUX Ils peuvent soumettre
la succession à l’une de ses lois nationales et
la recevabilité d’une disposition à cause de mort à une autre loi nationale

Problèmes d’interprétation

Modifier

Un Anglais ayant sa résidence en France établit un testament olographe contenant des dispositions qui lèsent la réserve accordée aux enfants par le droit français
Dans l’acte, il précise que la validité de ce testament est régie par le droit anglais
➔ Son intention était probablement de soumettre au droit anglais l’ensemble de sa succession

Si le disposant entend restreindre son choix aux seules questions d’admissibilité et de validité d’une disposition à cause de mort, il sera bien avisé de l’indiquer expressément dans sa déclaration

Art. 2. Loi Applicable – Pactes successoraux

Article 25 – Pacte successoral
1. Un pacte successoral qui concerne la succession d’une seule personne est régi, quant à sa recevabilité, sa validité au fond et ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa dissolution, par la loi qui, en vertu du présent règlement, aurait été applicable à la succession de cette personne si elle était décédée le jour où le pacte a été conclu.
2. Un pacte successoral qui concerne la succession de plusieurs personnes n’est recevable que s’il l’est en vertu de chacune des lois qui, conformément au présent règlement, aurait régi la succession de chacune des personnes concernées si elles étaient décédées le jour où le pacte a été conclu. Un pacte successoral qui est recevable en vertu du premier alinéa est régi, quant à sa validité au fond et à ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa dissolution, par celle des lois visées au premier alinéa avec laquelle il présente les liens les plus étroits.
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les parties peuvent choisir comme loi régissant leur pacte successoral, quant à sa recevabilité, sa validité au fond et ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa dissolution, la loi que la personne ou l’une des personnes dont La succession est concernée aurait pu choisir en vertu de l’article 22, selon les conditions qui y sont fixées.

Les pactes successoraux sont admis et largement utilisés dans certains droits d’inspiration germanique
EX:
– Allemagne
– Autriche
– Suisse
– Certains droits régionaux du Nord de l’Espagne

1. Le champ d‘application
a. Les dispositions à cause de mort visées
1- Les pactes successoraux proprement dits
= « un accord, y compris un accord résultant de testaments mutuels, qui confère, modifie ou retire, avec ou sans contre-prestation, des droits dans la succession future d’une ou de plusieurs personnes parties au pacte » (art. 3, par. 1er, point
b)
EX: – l’institution contractuelle et la donation-partage
– « patto di famiglia » du droit italien (cf. article 3)
– pactes successoraux de disposition (cf. article 3)
– donation à cause de mort (cf. article 1)
– « contrats testamentaires » de la common law (« contract to make, or not to make, a will » ; « contract not to revoke and not to modify a will » ; cf. article 3).

EXCEPTION
Trusts, qui sont exclus du champ d’application du Règlement (article 1er , paragraphe 2, point j)

2- Les testaments mutuels

Modifier

COMMON LAW
Les testaments mutuels (mutual wills) sont établis sur la base d’un accord entre les testateurs
a- tant que les deux testateurs sont en vie, la révocation par l’un d’eux est possible à condition qu’elle soit communiquée à l’autre ;
b- après le décès du premier testateur, le survivant devient, dans l’intérêt des bénéficiaires, un « constructive trustee » des biens faisant l’objet des testaments mutuels

ALLEMAGNE CERTAINES COMMUNAUTES AUTONOMES ESPAGNOLES
Testaments conjonctifs (testamentos mancomunados)
Certaines dispositions que ces testaments contiennent sont interdépendantes (« wechselbezüglich »), dans le sens que les dispositions prises par l’un des testateurs (qui doit être un conjoint ou un partenaire enregistré) ne l’auraient pas été sans les dispositions de l’autre (l’autre conjoint ou partenaire)

Modifier

Testaments qui relèvent de l’article 25
Testaments dont la recevabilité et validité au fond dépendent de l’article 24

Les testaments mutuels (y compris quand ils sont établis dans le même acte) sont assimilés aux pactes successoraux (article 3, paragraphe 1, point b)
La recevabilité de ces testaments dépend de l’application cumulative des lois applicables aux successions de tous les testateurs concernés (article 25, paragraphe 2).
A défaut d’accord, les testaments ne sont pas mutuels, même s’ils sont établis dans le même acte (testaments conjonctifs non mutuels)
➔ leur recevabilité et validité au fond dépendent de l’article 24

3- Les dispositions contenues dans le pacte successoral
L’ admissibilité ou la validité au fond des dispositions à cause de mort « au sens matériel » (institution d’héritier, legs, charges, substitutions ordinaires et fidéicommissaire,…) sont régies par la loi applicable à la succession en vertu des articles 21 et 22 (>< CETTE INTERPRETATION EST CONTESTEE)

Art. 2. Loi Applicable – Validité au fond des dispositions à cause de mort

Article 26. validité au fond des dispositions à cause de mort

Aux fins des articles 24 et 25, les éléments ci-après relèvent de la validité au fond

la capacité de la personne qui dispose à cause de mort de prendre une telle disposition

les causes particulières qui empêchent la personne qui prend la disposition de disposer en faveur de certaines personnes ou qui empêchent une personne de recevoir des biens successoraux de la personne qui dispose

l’admissibilité de la représentation aux fins de l’établissement d’une disposition à cause de mort

l’interprétation de la disposition ;

la fraude, la contrainte, l’erreur ou toute autre question relative au consentement ou à l’intention de la personne qui dispose.

Lorsqu’une personne a la capacité de disposer à cause de mort en vertu de la loi applicable conformément à l’article 24 ou 25, une modification ultérieure de la loi applicable n’affecte pas sa capacité de modifier ou de révoquer une telle disposition.

Art. 2. Loi Applicable – Validité quant à la forme des dispositions à cause de mort établies par écrit

Article 27. Validité quant à la forme des dispositions à cause de mort établies par écrit

Une disposition à cause de mort établie par écrit est valable quant à la forme si celle-ci est conforme à la loi :

de l’État dans lequel la disposition a été prise ou le pacte successoral a été conclu ;

d’un État dont le testateur ou au moins une des personnes dont la succession est concernée par un pacte successoral possédait la nationalité

soit au moment où la disposition a été prise ou le pacte conclu

soit au moment de son décès 

d’un État dans lequel le testateur ou au moins une des personnes dont la succession est concernée par un pacte successoral avait son domicile,

soit au moment où la disposition a été prise ou le pacte conclu

soit au moment de son décès ;

de l’État dans lequel le testateur ou au moins une des personnes dont la succession est concernée par un pacte successoral avait sa résidence habituelle

soit au moment de l’établissement de la disposition ou de la conclusion du pacte,

soit au moment de son décès ; ou

pour les biens immobiliers, de l’État dans lequel les biens immobiliers sont situés.
Pour déterminer si le testateur ou toute personne dont la succession est concernée par un pacte successoral avait son domicile dans un État particulier, c’est la loi de cet État qui s’applique.

Le paragraphe 1 s’applique également aux dispositions à cause de mort modifiant ou révoquant une disposition antérieure. La modification ou la révocation est également valable quant à la forme si elle est conforme à l’une des lois en vertu desquelles, conformément au paragraphe 1er, la disposition à cause de mort modifiée ou révoquée était valable.

Aux fins du présent article, toute disposition légale qui limite les formes admises pour les dispositions à cause de mort en faisant référence à l’âge, à la nationalité ou à d’autres qualités personnelles du testateur ou des personnes dont la succession est concernée par un pacte successoral, est considérée comme relevant du domaine de la forme. Il en est de même des qualités que doit posséder tout témoin requis pour la validité d’une disposition à cause de mort.

Art. 2. Loi Applicable – Validité quant à la forme de la déclaration concernant l’acceptation ou la renonciation

Article 28. Validité quant à la forme de la déclaration Concernant l’acceptation ou la renonciation

Une déclaration concernant l’acceptation de la succession, d’un legs ou d’une réserve héréditaire ou la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter la responsabilité de la personne qui fait la déclaration est valable quant à la forme lorsqu’elle respecte les exigences :

de la loi applicable à la succession en vertu de l’article 21 ou 22 ; ou

de la loi de l’État dans lequel la personne qui fait la déclaration a sa résidence habituelle.

Art. 2. Loi Applicable – Dispositions spéciales applicables, dans certains cas, à la nomination et aux pouvoirs de l’administrateur de la sucession

Article 29 – Dispositions spéciales applicables, dans certains cas, à la nomination et aux pouvoirs de l’administrateur de la succession

Lorsque la nomination d’un administrateur est obligatoire ou obligatoire sur demande en vertu de la loi de l’État membre dont les juridictions sont compétentes pour statuer sur la succession en application du présent règlement et que la loi applicable à la succession est une loi étrangère, les juridictions de cet État membre peuvent, si elles sont saisies, nommer un ou plusieurs administrateurs de la succession en vertu de leur propre loi, sous réserve des conditions définies au présent article.
Les administrateurs nommés en vertu du présent paragraphe sont des personnes habilitées à exécuter le testament du défunt et/ou à administrer sa succession au titre de la loi applicable à la succession. Si la loi ne prévoit pas que la succession puisse être administrée par une personne autre qu’un bénéficiaire, les juridictions de l’État membre dans lequel un administrateur doit être nommé peuvent nommer à cet effet un administrateur tiers conformément à leur propre loi si celle-ci l’exige et s’il existe un grave conflit d’intérêts entre les bénéficiaires ou entre les bénéficiaires et les créanciers ou d’autres personnes ayant garanti les dettes du défunt, un désaccord entre les bénéficiaires sur l’administration de la succession ou sila succession est difficile à administrer en raison de la nature des biens.
Les administrateurs nommés en vertu du présent paragraphe sont les seules personnes habilitées à exercer les pouvoirs visés aux paragraphes 2 ou 3.

Les personnes nommées en qualité d’administrateurs en vertu du paragraphe 1 exercent les pouvoirs en matière d’administration de la succession qu’ils peuvent exercer conformément à la loi applicable à la succession.La juridiction procédant à la nomination peut fixer, dans sa décision, des modalités particulières d’exercice desdits pouvoirs en vertu de la loi applicable à la succession.

Si la loi applicable à la succession ne prévoit pas de pouvoirs suffisants pour préserver les biens successoraux ou pour protéger tant les droits descréanciers que ceux d’autres personnes ayant garantir les dettes du défunt, la juridiction procédant à la nomination peut décider de permettre aux administrateurs d’exercer, sur une base résiduelle, les pouvoirs prévus à cet effet dans sa propre loi et peut fixer dans sa décision des modalités particulières d’exercice desdits pouvoirs conformément à ladite loi.

Dans l’exercice de ces pouvoirs résiduels, les administrateurs respectent toutefois la loi applicable à la succession en ce qui concerne le transfert de la propriété du bien successoral, la responsabilité à l’égard des dettes de la succession, les droits des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, le droit d’accepter ou de renoncer à la succession, ainsi que, le cas échéant, les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire de la succession

Nonobstant le paragraphe 2, la juridiction nommant un ou plusieurs administrateurs en vertu du paragraphe 1 , peut, à titre dérogatoire, si la loi applicable à la succession est la loi d’un État tiers, décider de confier à ces administrateurs la totalité des pouvoirs d’administration prévus par la loi de l’État membre dans lequel ils sont nommés.Toutefois, dans l’exercice de ces pouvoirs, les administrateurs respectent en particulier, la vocation successorale des bénéficiaires et la détermination de leurs droits successoraux, y compris leurs droits à une réserve héréditaire ou leurs droits à l’égard de la succession ou des héritiers en vertu de La loi applicable à la succession.

Art. 2. Loi Applicable – Dispositions spéciales imposant des restrictions concernant la succession portant sur certains biens ou ayant une incidence sur celle-ci

Article 30 – Dispositions spéciales imposant des restrictions concernant la succession portant sur certains biens ou ayant une incidence sur celle-ci
Lorsque la loi de l’État dans lequel sont situés certains biens immobiliers, certaines entreprises ou d’autres catégories particulières de biens comporte des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de ces biens, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci, ces dispositions spéciales sont applicables à la succession dans la mesure où, en vertu de la loi de cet État, elles sont applicables quelle que soit la loi applicable à la succession

Art. 2. Loi Applicable – Adaptation des droits réels

Article 31. Adaptation des droits réels
Lorsqu’

une personne fait valoir un droit réel auquel elle peut prétendre en vertu de la loi applicable à la succession et

que la loi de l’État membre dans lequel le droit est invoqué ne connaît pas le droit réel en question ce droit est, si nécessaire et dans la mesure du possible, adapté au droit réel équivalent le plus proche en vertu du droit de cet État en tenant compte des objectifs et des intérêts visés par le droit réel en question et des effets qui y sont liés.

Art. 2. Loi Applicable – Comourants

Article 32. Comourants

Lorsque

deux ou plusieurs personnes dont les successions sont régies par des lois différentes décèdent dans des circonstances qui ne permettent pas de déterminer l’ordre des décès

et que ces lois règlent cette situation par des dispositions différentes ou ne la règlent pas du tout aucune de ces personnes n’a de droit dans la succession de l’autre ou des autres.

Art. 2. Loi Applicable – Succession en déshérence

Article 33. Succession en déshérence
Dans la mesure où, en vertu de la loi applicable à la succession au titre du présent règlement, il n’y a pour aucun bien d’héritier ou de légataire institué par une disposition à cause de mort, ou de personne physique venant au degré successible, l’application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d’un État membre ou d’une institution désignée à cet effet par ledit État membre d’appréhender, en vertu de sa propre loi, les biens successoraux situés sur son territoire, pour autant que les créanciers soient habilités à faire valoir leurs créances sur l’ensemble des biens successoraux

Art. 2. Loi Applicable – Renvoi

Article 34. Renvoi

Lorsque le présent règlement prescrit l’application de la loi d’un État tiers, il vise l’application des règles de droit en vigueur dans cet État, y compris ses règles de droit international privé, pour autant que ces règles renvoient :

à la loi d’un État membre ; ou

à la loi d’un autre État tiers qui appliquerait sa propre loi.

Aucun renvoi n’est applicable pour les lois visées à l’article 21, paragraphe 2, à l’article 22, à l’article 27, à l’article 28, point b), et à l’article 30.

Art. 2. Ordre public

L’application d’une disposition de la loi d’un État désignée par le présent règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l’ordre public du for.

Art. 2. Loi Applicable – Systèmes non unifiés – conflits de lois territoriaux

Article 36. Systèmes non unifiés – Conflits de lois territoriaux

Lorsque la loi désignée par le présent règlement est celle d’un État qui comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière de succession, ce sont les règles internes de conflits de lois de cet État qui déterminent l’unité territoriale concernée dont les règles de droit doivent s’appliquer.

En l’absence de telles règles internes de conflits de lois :

toute référence à la loi de l’État mentionné au paragraphe 1er s’entend, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu des dispositions se référant à la résidence habituelle du défunt, comme faite à la loi de l’unité territoriale dans laquelle le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ;

toute référence à la loi de l’État mentionné au paragraphe 1er s’entend, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu des dispositions se référant à la nationalité du défunt, comme faite à la loi de l’unité territoriale avec laquelle le défunt présentait les liens les plus étroits ;

toute référence à la loi de l’État mentionné au paragraphe 1er s’entend, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu de toute autre disposition se référant à d’autres éléments comme facteurs de rattachement, comme faite à la loi de l’unité territoriale dans laquelle l’élément concerné est situé.

Nonobstant le paragraphe 2, toute référence à la loi de l’État mentionné au paragraphe 1er s’entend, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu de l’article 27, en l’absence de règles internes de conflit de lois dans ledit État, comme faite à la loi de l’unité territoriale avec laquelle le testateur ou les personnes dont la succession est concernée par le pacte successoral présentaient les liens les plus étroits.

Art. 2. Loi Applicable – Systèmes non unifiés – conflits de lois interpersonnels

Article 37. Systèmes non unifiés – Conflits de lois interpersonnels
Lorsqu’un État a plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles applicables à différentes catégories de personnes en matière de succession, toute référence à la loi de cet État s’entend comme faite au système de droit ou à l’ensemble de règles déterminé par les règles en vigueur dans cet État. En l’absence de telles règles, le système de droit ou l’ensemble de règles avec lequel le défunt présentait les liens les plus étroits s’applique.

Art. 2. Loi Applicable – Non application du présent règlement aux conflits de lois internes

Article 38 – Non-application du présent règlement aux conflits de lois internes
Un État membre qui comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière de succession ne sera pas tenu d’appliquer le présent règlement aux conflits de lois qui surviennent uniquement entre ces unités.

Art. 2. Reconnaissance

Modifier

Article 39- Reconnaissance
Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.
En cas de contestation, toute partie intéressée qui invoque à titre principal la reconnaissance d’une décision peut demander, conformément à la procédure prévue aux articles 45 à 58, que la décision soit reconnue.
Si la reconnaissance est invoquée de façon incidente devant une juridiction d’un État membre, celle-ci est compétente pour en connaître.
Reconnaissance de plein droit
L’article 39 énonce le principe de l’efficacité de plein droit (ou « automatique ») des décisions, étrangères sans qu’il soit nécessaire d’entamer une procédure à cet égard
Le caractère automatique de la reconnaissance exclut d’emblée l’admissibilité d’un contrôle de la décision étrangère en l’absence de contestation, sous réserve des cas dans lesquels l’exécution de la décision est demandée (cf. articles 43)
La décision produit ses effets dans les autres États membres au moment même où elle devient efficace dans l’État d’origine.
EXCEPTIONS
contestation de la reconnaissance en invoquant un motif de refus au sens de l’article 40
un contrôle peut se faire, sur recours, lorsque la décision doit être mise à exécution dans l’État requis (article 52)
Lorsque ce contrôle a lieu, il peut se faire dans le cadre d’une procédure à titre principal ou à titre incident ;
dans tous les cas, il aboutit à une décision de nature déclaratoire, ayant pour objet
la constatation de la reconnaissance ou
de la non-reconnaissance de la décision
La notion et les effets de la reconnaissance
DEFINITION DE LA RECONNAISSANCE
= consiste à « faire constater l’aptitude [de la] décision à produire un effet normatif [dans] l’ordre du for » Cet effet normatif - résulte normalement de l’acquisition de l’autorité de chose jugée
EXCEPTION : Sont également susceptibles d’être reconnues les décisions provisoires (5) et les décisions rendues en matière gracieuse

L’aspect positif est la force obligatoire, l’efficacité substantielle du jugement étranger
EX: la constatation
de la qualité d’héritier ou
de la qualité d’exécuteur testamentaire
Dans son aspect négatif, ou formel, l’autorité de chose jugée traduit le principe du ne bis in idem :
la partie succombante dans un État membre ne pourra pas attraire en justice son défendeur dans un autre État membre, si la première décision y est reconnue
➔ Dans ce cas, la décision étrangère sert de base à une exception de chose jugée
EFFETS DE LA RECONNAISSANCE
La décision étrangère produit dans l’État requis les effets que lui attache l’État d’origine
Ex:
Modifier

Une décision italienne condamne le possesseur d’un bien successoral à le rendre à un héritier.
➔ À titre incident, le tribunal italien constate la qualité d’héritier du demandeur.
Celui-ci est ensuite attrait devant les juridictions françaises dans le cadre d’une procédure visant à contester sa qualité d’héritier.
La décision italienne est invoquée à l’appui d’une exception de chose jugée dans le cadre de la procédure française
La question de savoir si la décision incidente rendue en Italie est couverte par l’autorité de la chose jugée dépend du droit italien.

L’État ad quem doit respecter les effets de la décision à reconnaître >< Seulement les adaptations strictement nécessaires peuvent être apportées
l’article 31: impose aux États membres de procéder à une adaptation d’un droit réel inconnu de leur droit interne « au droit réel équivalent le plus proche
on peut se demander si une telle adaptation peut également avoir lieu au stade de la reconnaissance de la décision
Seuls les effets juridiques que la décision produit dans l’État d’origine sont déterminants, sans égard à la possibilité de l’exécuter dans le cas concret dans ce pays d’origine.
Modifier

Une décision rendue par une juridiction chypriote ne peut être exécutée sur un immeuble situé hors de la zone de contrôle effectif du gouvernement de cet État.
La reconnaissance de la décision chypriote est demandée en France
e juge français pourra reconnaître et donner exécution à la décision en vertu des articles 39 et suivants du Règlement du moment que l’impossibilité de facto d’exécuter la décision dans le territoire chypriote n’a aucune influence sur la force exécutoire de ladite décision selon le droit processuel de Chypre

La demande de reconnaissance à titre principal
La qualité pour agir
Toute partie « intéressée » peut, en cas de contestation, demander que la reconnaissance de la décision soit constatée.
la procédure de reconnaissance ne peut être ouverte qu’en cas de contestation
PAR CONTRASTE avec l’article 21 du Règlement Bruxelles IIbis
Il semble que l a recevabilité de la demande ne soit pas subordonnée à un contrôle axé sur l’existence ou la preuve d’une contestation formelle de la décision étrangère
Le requérant devrait pour le moins indiquer les motifs à l’appui de sa demande de reconnaissance, afin de permettre au juge de les apprécier à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice
La requête en reconnaissance peut être déposée par « toute partie intéressée ».
parties à l’instance dans l’État d’origine
les cessionnaires, les subrogés, les héritiers ou d’autres ayants droit des parties originaires

La procédure de reconnaissance
// procédure tendant à la déclaration de la force exécutoire (art. 45 à 58)
Cette procédure est articulée en deux étapes. 
1è étape
se déroule inaudita altera parte, selon le schéma de la procédure d’injonction.
= une étape de caractère quasi administratif, l’officier de justice – le juge, le greffier en chef ou bien le notaire – chargé du contrôle se limite, pour l’essentiel, à la vérification de la documentation présenté
➔ première décision constatant
la reconnaissance ou
la non-reconnaissance de la décision
2è étape
s’ouvre si l’une des parties conteste la décision rendue au terme de la première phase
suite au recours, la procédure
devient contradictoire et
porte principalement sur l’existence d’un ou plusieurs motifs de refus au sens de l’article 40
la procédure et la décision sur recours sont réglées aux articles 50 et 52.
La compétence juridictionnelle à raison du lieu appartient, pour les demandes tendant à l’exequatur,
au juge du domicile de la partie contre laquelle la reconnaissance ou l’exécution est demandée
au juge du lieu où l’exécution aura lieu ➔ INAPPLICABLE
La doctrine suggère de laisser au demandeur la faculté d’agir au siège du tribunal de son choix, dans l’État requis, pourvu que ce choix soit conforme à une bonne administration de la justice
La décision sur recours peut faire l’objet, à son tour, d’un pourvoi au moyen d’une procédure que les États membres étaient censés communiquer à la Commission jusqu’au 16 novembre 2014 (articles 51 et 78)
La demande tendant à la déclaration constatant la force exécutoire est, selon la doctrine, imprescriptible
Le régime des actions déclaratoires négatives
IL semble que la procédure de reconnaissance ne soit prévue que pour permettre la circulation des décisions >< non pas pour y faire obstacle.
une éventuelle action en inopposabilité de la décision étrangère pourrait se fonder uniquement sur le droit commun des États membres, sans qu’il soit possible pour elle de bénéficier de la procédure uniforme et simplifiée
La reconnaissance à titre incident
EX:
lorsque la décision étrangère est invoquée par le défendeur à l’appui d’une exception de chose jugée
lorsque la décision sur la demande principale requiert la résolution d’une question
Le juge compétent pour connaître du litige principal est également compétent pour se prononcer à titre incident sur la reconnaissance du jugement étranger

Modifier

Un testament portant sur la succession d’un ressortissant espagnol ayant sa résidence habituelle en Belgique est annulé par une décision d’un tribunal belge.
Cette décision est invoquée devant le juge espagnol saisi d’une action en partage de biens successoraux situés en Espagne, intentée par un héritier institué par le testament litigieux.
➔ Le juge espagnol pourra se prononcer à titre incident sur la reconnaissance en Espagne de la décision belge.

La décision constatant la reconnaissance ou la non-reconnaissance à titre incident ne produit d’effet que dans la procédure en cours (>< CECI EST CONTESTE PAR UNE CERTAINE DOCTRINE)
Il est possible pour la partie qui s’oppose à la reconnaissance, de former un recours en vertu des articles 50 et 51 à l’encontre de la décision de reconnaissance à titre incident

Art. 3. Reconnaissance – Motifs de non reconnaissance

Article 40. Motifs de non-reconnaissance
Une décision rendue n’est pas reconnue :
si la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre dans lequel la reconnaissance est demandée ;
dans le cas où elle a été rendue par défaut, si l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n’a pas été signifié ou notifié au défendeur en temps utile et de telle manière qu’il puisse se défendre, à moins qu’il n’ait pas exercé de recours à l’encontre de la décision alors qu’il était en mesure de le faire ;
si elle est inconciliable avec une décision rendue dans une procédure entre les mêmes parties dans l’État membre dans lequel la reconnaissance est demandée ;
si elle est inconciliable avec une décision, rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans une procédure ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’État membre dans lequel la reconnaissance est demandée.

Modifier

Introduction
Lorsque la reconnaissance est demandée à titre principal ou invoquée de manière incidente, le juge de l’État requis peut la refuser en vertu des motifs énumérés aux points a à d de l’article 40
Ces motifs de non-reconnaissance sont exhaustifs               Ne peuvent être invoqués:
l’absence de compétence indirecte du juge d’origine
le fait que la même décision ait déjà été exécutée dans l’État d’origine
L’examen des motifs de refus n’a pas lieu d’office
Il appartient à l’intimé d’invoquer un ou plusieurs motifs de refus
Il appartient à l’intimé d’invoquer un ou plusieurs motifs de refus
// régime de la circulation des décisions sous l’empire du Règlement Bruxelles I qui exclut également un examen d’office de la décision étrangère
➔ fait ainsi dépendre des parties le sort de la décision qui les concerne
L’ordre public
Notion générale
Il incombe à la Cour de justice « de contrôler les limites dans le cadre desquelles le juge d’un État contractant peut avoir recours » à la notion d’ordre public (CJCE, 28 mars 2000, C-7/98, Krombach c. Bambersky, Rec., 2000, p. I-1935, point 23)
La Cour de justice est en train d’élaborer une notion européenne d’ordre public (8) qui s’appuie sur l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à un intérêt fondamental de la société> jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme : il est interdit aux États contractants de la Convention européenne des droits de l’homme de donner effet à une décision émise en violation des droits fondamentaux protégés par celle-ciLe principe de la reconnaissance mutuelle cède le pas à l’exigence primordiale de respecter les droits de l’homme
la reconnaissance de la décision étrangère ne peut être refusée que si la violation de l’ordre public est manifeste
//autres règlements européens en matière de droit international privé
L’atteinte à l’ordre public doit être mise en relation avec l’interdiction de la révision au fond de la décision étrangère (article 41)
Le juge de l’État requis doit pouvoir constater la violation sans devoir procéder à une analyse approfondie de la décision
La menace pour la cohésion de l’ordre juridique du for doit être « inacceptable »
en ce que l’application de la règle étrangère- directement ou moyennant la reconnaissance de la décision- porterait atteinte à une règle du droit du for consacrant un principe fondamental du droit de cet État, potentiellement en mesure d’affecter de manière grave un intérêt fondamental de la société.
L’exception d’ordre public se caractérise par sa relativité et son appréciation in concreto
Ordre public substantiel
La violation du principe de non-discrimination
Le principe de non-discrimination est l’un des principes fondamentaux reconnus, à la fois, par
la CEDH (Préambule et article 1er, Protocole XII)
le droit européen (articles 8 et 10 TFUE)
les droits constitutionnels des États membres.
➔ Sa violation peut sans doute être sanctionnée par l’exception d’ordre public
EX: refus de la reconnaissance de décisions rendues en application des règles substantielles à caractère discriminatoire, eu égard
à la nature de la filiation

Modifier

ENFANTS NATURELS OU ADULTERINS Les discriminations des enfants naturels ou adultérins sont contraires à l’ordre public des États membres comme la Cour européenne des droits de l’homme a statué à plusieurs occasions

GPA

à la race
à la religion

Modifier

Une décision allemande de dévolution successorale, rendue par défaut à la demande du fils d’un ressortissant koweïtien domicilié en Allemagne, a appliqué le droit national choisi par le de cujus dans son testament

Le testament désigne comme héritiers universels les deux enfants du de cujus
mais la décision attribue l’ensemble des biens laissés en Allemagne et en France au seul demandeur puisque l’autre héritier est considéré indigne selon le droit koweïtien
La reconnaissance et l’exécution de la décision allemande sont demandées en France >< l’héritier écarté de la succession s’y oppose en faisant valoir qu’à l’origine de son indignité successorale est la règle koweïtienne
qui enlève la capacité successorale à l’apostat,
et qui est, en tant que telle, contraire au principe fondamental de la liberté religieuse en vigueur en France.

au sexe:

Modifier

les Mahorais de statut personnel de droit local les Grecs musulmans de Thrace en Grèce Ces Etats membres ont incorporé dans leur droit interne, pour une partie de leur population, certaines institutions du droit musulman
même si une décision fondée sur ces règles par le juge d’un État membre pourrait être légitime à l’intérieur de cet État, sa circulation à l’intérieur de l’espace européen ne devrait pas être admise

L’appréciation des conséquences successorales
du mariage du polygame
EX:
Modifier

Jurisprudence en France: le mariage polygamique validement célébré à l’étranger entre étrangers peut produire des effets dans l’État du for, notamment en matière successorale.

Jurisprudence en Espagne:
Le Tribunal Superior de Justicia de Andalucía de Málaga, en se fondant sur l’article 23 de la Convention hispano-marocaine du 8 Novembre 1979 a établi que les avoirs de prévoyance professionnelle attribués à la veuve d’un travailleur marocain devaient être répartis en parts égales entre les deux femmes du bigame, bénéficiaires de ces prestations.

L’époux et les épouses sont tous de nationalité algérienne
La première épouse s’oppose à la reconnaissance en Italie de la décision française, en faisant valoir la contrariété du second mariage à l’ordre public international italien
➔ la décision devra néanmoins être reconnue en Italie

des unions de personnes de même sexe
EX:
Modifier

Un ressortissant français et un ressortissant espagnol ont contracté en Espagne un mariage homosexuel.
Les deux conjoints ont fixé leur résidence habituelle en Espagne
Au décès de l’époux français, le tribunal espagnol attribue au conjoint survivant un bien immobilier situé en Italie.
La soeur française du de cujus s’oppose à la reconnaissance de la décision en Italie en faisant valoir la contrariété du mariage entre personnes du même sexe avec l’ordre public international italien.
➔ la décision devrait pouvoir être reconnue en Italie puisque le mariage est valable tant selon les lois personnelles des intéressés que selon la loi de son lieu de célébration et la loi du lieu de la résidence habituelle des époux
La reconnaissance de la décision espagnole pourrait s’avérer plus problématique si le conjoint décédé était de nationalité italienne

D’autres cas de violation de l’ordre public?
EX:
Modifier

RESERVE
l’application d’une loi ne prévoyant pas de réserve ne saurait être considérée comme contraire à l’ordre public, sous peine de remettre en cause la finalité du Règlement (cf. article 35)
à plus forte raison, la reconnaissance et l’exécution d’une décision ne devraient généralement pas être refusées pour ce motif
NUANCE DANS CERTAINS PARTICULIERS
Le trust a été pendant longtemps considéré contraire à l’ordre public de certains États membres si constitué en violation de la réserve héréditaire et de la prohibition des pactes sur succession futur

les testaments conjonctifs, les pactes successoraux et les renonciations Le Règlement consacre des règles spécifiques à la recevabilité et à la validité de ces dispositions (article 25)
➔ Sous réserve de cas exceptionnels, l’ordre public ne fera pas obstacle à la reconnaissance de décisions donnant effet à ce type d’accords, sous peine de remettre en cause l’effet utile du Règlement (cf. article 35)

Ordre public procédural
L’ordre public procédural est matérialisé par le droit à un procès équitable et le droit d’être entendu, deux principes fondamentaux dont le respect est tellement crucial qu’il autorise un contrôle de la décision par le juge ad quem. Ces principes découlent
de l’article 6 CEDH ;
du droit européen (cf. l’article 47, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
des traditions constitutionnelles communes des États membres.
Ex:
une décision frauduleusement obtenue dans l’État d’origine
la règle (en l’occurrence de droit français) qui refusait au prévenu d’un crime le droit de se faire défendre sur l’action civile sans comparaître personnellement (CJCE, 28 mars 2000, C-7/98, Krombach c. Bambersky, Rec., 2000, p. I-1935, points 44 et s.)
l’imposition d’une cautio judicatum solvi tellement élevée qu’elle décourageait la poursuite de la procédure
la décision (anglaise) interdisant la poursuite d’une action à l’étranger (anti-suit injunction)
NUANCE
L’absence de motivation du jugement à reconnaître ne heurte pas nécessairement l’ordre public
Il faut toutefois que les motifs de non- reconnaissance puissent être vérifiés par le juge de l’État requis
le juge puisse extraire la motivation du dossier ou des arguments des parties (SANS QU’elle ne doive être intégrée à la décision à reconnaître)
N’ENTRAINE PAS DE CONTARIETE A L’ORDRE PUBLIC PROCEDURAL
l’absence, dans l’acte introductif d’instance, de toute indication des voies et des délais de recours
la décision rendue en violation d’une anti-suit injunction
La décision rendue lorsque la capacité d’agir a été reconnue à un demandeur qui ne l’avait pas selon le droit de l’État d’origine
Compte tenu de l’absence de contrôle de la compétence indirecte, les décisions des États membres bénéficient du régime de reconnaissance même si le juge qui les a rendues a fondé sa compétence sur un critère de compétence non prévu par le Règlement
EX: L’utilisation d’un chef de compétence national
Le défaut de notification de l’acte introductif d’instance
le respect des droits du défendeur défaillant doit être assuré par un double contrôle: 
le premier est effectué par la juridiction d’origine selon ses propres règles relatives à la notification et à la procédure par défaut
la seconde a lieu devant la juridiction saisie de la demande de reconnaissance ou d’exécution de la décision étrangère
(CJCE, 14 décembre 2006, C-283/05, ASML Netherlands BV c. Semiconductor Industry Services GmbH, Rec., 2006, p. I-12041, points 29 et s.)
Les autres notions du Règlement, celles d’« acte introductif d’instance », de « défendeur défaillant » et de « temps utile » 
doivent faire l’objet d’une interprétation autonome par rapport au droit des États membres
doivent être appréciés par le juge de l’État requis en toute indépendance et sans égard à une éventuelle décision sur ces points par les juridictions de l’État d’origine

Modifier

ACTE INTRODUCTIF D’INSTANCE ou « ACTE EQUIVALENT »
= tout acte « dont la signification ou la notification au défendeur, effectuée en temps utile, met celui-ci en mesure de faire valoir ses droits avant qu’un jugement exécutoire ne soit rendu dans l’État d’origine »
EX: injonctions telles que - le decreto ingiuntivo du droit italien

DEFENDEUR DEFAILLANT
= « un défendeur qui n’a pas comparu au procès, ni personnellement, ni par le biais de la représentation technique d’un avocat qu’il a désigné et mandant

L’article 40, point b, n’exige pas la régularité formelle de la notification >< l’efficacité de la notification
La décision de non-reconnaissance doit se baser sur le constat que, dans le cas concret, le défendeur n’a pas pu prendre connaissance de l’instance de façon Régulière et en temps utile, afin qu’il puisse se défendre devant le juge de l’État d’origine

La reconnaissance peut être refusée si la notification – tout à fait régulière et respectueuse du droit de procédure de l’État d’origine – n’a de facto pas permis au défendeur de préparer sa défense
EX: Le défaut de traduction d’un acte notifié à l’étranger et rédigé dans une langue non connue par le défendeur
EXCEPTION: Le demandeur peut remédier à cette lacune en envoyant au défendeur la traduction qu’il a demandée.

Le défendeur qui
à la suite d’une notification défectueuse ou tardive, décide néanmoins de comparaître devant le juge a quo
n’ayant pas pu se défendre en raison d’une notification défectueuse ou tardive, n’a pas fait usage des voies de recours disponibles, en vertu des règles de procédure de l’État d’origine, contre la décision rendue par défaut.
ne peut plus invoquer ce motif de refus, et ce, même s’il a excipé du vice de la notification devant le juge d’origine
Les décisions inconciliables
Incompatibilité entre décisions judiciaires
Ce motif de non-reconnaissance repose sur le principe du respect de la res judicata.
hypothèses

Modifier

Le refus de reconnaissance de la décision rendue dans un autre Etat membre lorsqu’elle est inconciliable avec une décision de l’État requis
EX: deux décisions par défaut, entamées par les deux parties chacune indépendamment de l’autre, chacune n’étant pas intervenue dans le procès commencé par l’autre (➔ la litispendance ne joue pas)
peu importe, dans ce cas, que la décision du for soit antérieure ou postérieure à celle dont la reconnaissance est en cause

➔ le critère adopté fait prévaloir la décision de l’État requis

deux décisions étrangères inconciliables entre elles
La reconnaissance de la décision rendue dans un État membre est refusée en raison de son inconciliabilité avec une décision rendue dans un autre État membre ou dans un État tiers
SI cette dernière décision
est antérieure
et réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance
➔ prior in tempore, potior in iure.
l’incompatibilité – comme tous les autres motifs de non-reconnaissance – ne peut pas être relevée d’office mais doit faire objet d’une exception de la partie qui s’oppose à la reconnaissance de la décision la plus récente.

Notion de « décision »
= actes juridictionnels
+ transactions judiciaires
EXCEPTION: les décisions arbitrales (CJCE, 2 juin 1994, C-414/92, Solo Kleinmotoren c. Boch, Rec., 1994, p. I-2237)
Notion d’« inconciliabilité »
Sont inconciliables, selon la Cour de justice, des décisions rendues entre les mêmes parties et qui « entraînent des conséquences juridiques qui s’excluent mutuellement » (CJCE, 4 février 1988, 145/86, Hoffmann c. Krieg, Rec., 1988, p. 645, point 22)

Modifier

1è hypothèse
L’identité du litige (même objet et même cause) n’est pas une condition de l’inconciliabilité avec une décision de l’État requis
il n’est pas nécessaire que la décision du for, qui fait obstacle à la reconnaissance de la décision rendue dans un autre État membre, relève du champ d’application ratione materiae du Règlement

2de hypothèse
L’identité du litige (même objet et même cause) n’est pas une condition de l’inconciliabilité avec une décision de l’État requis
Il n’est pas nécessaire que la décision du for, qui fait obstacle à la reconnaissance de la décision rendue dans un autre État membre, relève du champ d’application ratione materiae du Règlement: la réponse est plus incertaine.

L’identité subjective et objective se mesure selon les paramètres décrits en matière de litispendance
Antinomie entre une décision et un acte authentique
En cas d’incompatibilité entre un acte authentique et une décision, « il convient de tenir compte des motifs de non-reconnaissance des décisions prévus par leprésent règlement »
Ex:
Modifier

Un ressortissant italien institue comme légataire universelle la femme française avec laquelle il vit en Italie.
Il laisse des biens immobiliers dans les deux pays.
La légataire obtient une attestation notariée française constatant son titre, et fait procéder aux formalités de publicité foncière pour les biens situés en France
Suite à une pétition d’hérédité, des héritiers réservataires obtiennent en Italie la réserve en nature sur tous les biens du de cujus, y compris ceux situés en France.
Ils demandent ensuite la reconnaissance de la décision italienne en France.
Celle-ci, est logiquement, autant que juridiquement, incompatible avec l’attestation notariée française
➔ La reconnaissance de cette décision en France pourrait-elle être refusée ?

Art. 3. Reconnaissance – Absence de révision quant au fond

Article 41 – Absence de révision quant au fond
En aucun cas, la décision rendue dans un État membre ne peut faire l’objet d’une révision quant au fond.

1.a.L’interdiction de révision quant au fond circonscrit l’analyse du juge aux seuls motifs de non-reconnaissance explicitement invoqués par les parties à l’appui de leur demande
b. le juge requis peut également vérifier si la décision étrangère entre ou non dans le champ d’application du Règlement

TOUTEFOIS,
1- Il ne peut pas modifier la décision à reconnaître
2-Toute erreur judiciaire commise par le juge d’origine ne saurait justifier une exception à ce principe

– le système des voies de recours mis en place dans chaque État offrent une garantie suffisante aux justiciables

– et le mécanisme du renvoi préjudiciel

2.a.L’interdiction de la révision quant au fond concerne uniquement la décision étrangère à reconnaître et non pas le certificat qui l’accompagne

Le juge a le droit de vérifier

a. L’exactitude des informations factuelles contenues dans le certificat » ainsi que
b. a concordance entre :
– les informations figurant dans la documentation produite par le demandeur (la décision à reconnaître et l’attestation qui l’accompagne)
– et les preuves produites par la partie contre laquelle l’exécution est demandée

aux termes d’une appréciation globale de la procédure et au vu de l’ensemble des circonstances pertinentes » pour sauvegarder le « droit du défendeur à un procès équitable » visé à l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lorsque ce droit est menacé par une atteinte manifeste et disproportionnée (C-317/08 à C-320/08, Rosalba Alassini c. Telecom Italia SpA etc., Rec., 2010, p. I-2213, point 63)

b. La révision « à but limité » est toujours admise pour permettre au juge de l’État requis de se dissocier de l’atteinte aux droits fondamentaux éventuellement constatée dans la décision étrangère ou dans le certificat qui l’accompagne (CJCE, 6 septembre 2012, C-619/10, Trade Agency Ltd c. Seramico Investments Ltd, point 50)

Art. 3. Reconnaissance – Sursis à statuer

Article 42 – Sursis à statuer
La juridiction d’un État membre saisie d’une demande de reconnaissance d’une décision rendue dans un autre État membre peut surseoir à statuer si cette décision fait l’objet d’un recours ordinaire dans l’État membre d’origine.

1.La règle de l’article 42 vise l’hypothèse d’une décision étrangère contestée tant devant la juridiction saisie de la demande de reconnaissance que devant la juridiction d’origine

Modifier

Juridiction d’origine
Juridiction requise

Recours ordinaire à l’intérieur de cet État d’origine
EX: contre une pétition d’hérédité accueillie par les tribunaux de 1è inst
Recours déposé au sens de l’article 50 contre la demande de reconnaissance (à titre principal ou à titre incident)
SURSIS
OBJECTIF:prévenir la reconnaissance prématurée dans un État membre d’une décision que fragilise dans l’État d’origine l’exercice d’un recours ordinaire

2. Notion de « recours ordinaire » = une notion autonome

DEF= « tout recours qui est de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la modification de la décision faisant l’objet de la procédure de reconnaissance ou d’exécution selon la convention et dont l’introduction est liée, dans l’État d’origine, a un délai déterminé par la loi et prenant cours en vertu de cette décision même » (CJCE, 22 novembre 1977, 43-77, Industrial Diamond Supplies c. Luigi Riva, Rec., 1977, p. 2175 »

3. COMP. avec l’article 53 (contestation de la force exécutoire)

Modifier

Article 42
Article 53

L’article 42 accorde au juge un pouvoir discrétionnaire
Le juge sursoit à statuer uniquement s’il perçoit le risque d’aboutir à des décisions contradictoires
L’automatisme du sursis se justifie en raison des dangers liés à l’exécution forcée

4. Le sursis peut être prononcé ex officio (sans qu’une demande de sursis soit formulée par la partie qui s’oppose à la reconnaissance)

Art. 3. Reconnaissance – Force exécutoire

Article 43. Force exécutoire
Les décisions rendues dans un État membre qui sont exécutoires dans cet État sont exécutoires dans un autre État membre lorsque, à la demande de toute partie intéressée, elles y ont été déclarées exécutoires conformément à la procédure prévue aux articles 45 à 58.

1.Observations liminaires
a. La déclaration tendant à faire constater la force exécutoire est prononcée à la demande de toute partie intéressée

      EX: – ayant cause du créancier

             – héritier qui demande l’exécution d’une décision étrangère obtenue par l’administrateur de la succession

b. La demande tendant à la déclaration constatant la force exécutoire est imprescriptible

c. La notification de la décision à la partie contre laquelle la décision est demandée n’est pas une condition préalable à cette déclaration.

La communication de la décision sera en effet assurée à la partie qui succombe dans le cadre de la procédure tendant à la déclaration qui constate la force exécutoire (cf. article 49, paragraphe 2)

d. Effet de la déclaration dans les autres Etats membres

Modifier

1- Les héritiers demandent et obtiennent la déclaration constatant la force exécutoire de la décision en France
2- L’exécution de la décision belge en Espagne pourra être octroyée ou refusée uniquement en vertu du Règlement et sans égard à la décision prise, en application du Règlement, par les autorités françaises(= seul moyen à disposition des demandeurs)

1- Une décision française donne exécution à une décision turque
2- L’exequatur sera soumis en Espagne aux règles nationales espagnoles en matière d’exécution.

2. Caractère exécutoire de la décision
a. Le caractère exécutoire relève de la loi de l’État membre d’origine

Modifier

Etat d’origine
Etat requis

L’ État d’origine n’attribue pas de caractère provisoirement exécutoire à une décision non définitive ou pas encore revêtue de la force de chose jugée
Cette décision ne pourra pas être exécutée à l’étranger selon la procédu-re prévue aux articles 45 à 58.

Une décision est exécutoire dans l’État d’origine MAIS son caractère exécutoire n’est que provisoire
Cette décision pourra être exécutée dans un autre État

b. Le caractère exécutoire est certifié par l’autorité chargée de délivrer l’attestation prévue par l’article 46.

c. Le terme « exécutoire » vise uniquement le caractère exécutoire, du point de vue formel, des décisions étrangères
>< et non les conditions dans lesquelles ces décisions peuvent être exécutées dans l’État d’origine
CJCE, 29 avril 1999, C-267/97, Éric Coursier c. Fortis Bank et Martine Bellami, épouse Coursier, Rec., 1999, p. I-2543, points 32-33)

3. La déclaration de force exécutoire et l’exécution

Modifier

Etat d’origine
Etat requis

Le Règlement se borne à régler la procédure d’exequatur

Les voies d’exécution et les modalités de la saisie sont ainsi régies par le droit interne de l’Etat requis
EXCEPTION
Pour préserver l’effet utile du Règlement il est imposé au juge national de déclarer irrecevable un recours interjeté lors de l’exécution proprement dite, s’il a été intenté par une partie qui aurait pu – et donc dû – s’opposer à la déclaration constatant la force exécutoire(CJCE, 4 février 1988, C-145/86, Hoffmann c. Krieg, Rec., 1988, p. 645)
NUANCE
« une décision étrangère, qui a été revêtue de la formule exécutoire dans un État […] et qui reste susceptible d’exécution dans l’État d’origine, ne doit pas continuer à être exécutée dans l’État requis lorsque, selon la législation de ce dernier État, l’exécution ne peut plus avoir lieu pour des raisons qui échappent au champ d’application de la convention »

Art. 3. Reconnaissance – Détermination du domicile

Article 44. détermination du domicile

Pour déterminer, aux fins de la procédure prévue aux articles 45 à 58, si une partie a un domicile dans l’État membre d’exécution, la juridiction saisie applique la loi interne de cet État membre.

En cas de pluralité de domiciles, le juge saisi devra faire prévaloir la notion de domicile de la loi du for et se déclarer valablement saisi si, selon cette loi interne, le défendeur a un domicile dans l’État du for

En qui concerne les conflits négatifs, qui devraient rarement se présenter dans la pratique, ils seront en tout cas évités grâce au for alternatif du lieu de l’exécution (article 42, paragraphe 2).

Art. 3. Reconnaissance – Compétence territoriale

Article 45. Compétence territoriale

La demande de déclaration constatant la force exécutoire est portée devant la juridiction ou à l’autorité compétente de l’État membre l’exécution dont cet État membre a communiqué le nom à la Commission conformément à l’article 78.

La compétence territoriale est déterminée par le domicile de la partie contre laquelle l’exécution est demandée, ou par le lieu de l’exécution.

Art. 3. Reconnaissance – Procédure

Article 46. Procédure

La procédure de dépôt de la demande est régie par la loi de l’État membre d’exécution.

Le demandeur n’est pas tenu d’avoir, dans l’État membre d’exécution, une adresse postale ni un représentant autorisé.

La demande est accompagnée des documents suivants :

une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir l’authenticité ;

l’attestation délivrée par la juridiction ou l’autorité compétente de l’État membre d’origine sous la forme du formulaire établi conformément à la procédure consultative visée à l’article 81, paragraphe 2, sans préjudice de l’article 47.

Art. 3. Reconnaissance – Défaut de production de l’attestation

Article 47. Défaut de production de l’attestation

À défaut de production de l’attestation visée à l’article 46, paragraphe 3, point b), la juridiction ou l’autorité compétente peut impartir un délai pour la produire ou accepter un document équivalent ou, si elle s’estime suffisamment éclairée, en dispenser.

Il est produit une traduction des documents si la juridiction ou l’autorité compétente l’exige. La traduction est faite par une personne habilitée à effectuer des traductions dans l’un des États membres.

Art. 3. Reconnaissance – Déclaration constatant la force exécutoire

Article 48. Déclaration constatant la force exécutoire
La décision est déclarée exécutoire dès l’achèvement des formalités de l’article 46, sans examen au titre de l’article 40. La partie contre laquelle l’exécution est demandée ne peut, à ce stade de la procédure, présenter d’observations concernant la demande.

Art. 3. Reconnaissance – Communication de la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire

Article 49. Communication de la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire

La décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire est aussitôt portée à la connaissance du demandeur conformément à la procédure fixée par la loi de l’État membre d’exécution.

La déclaration constatant la force exécutoire est signifiée ou notifiée à la partie contre laquelle l’exécution est demandée, accompagnée de la décision si celle-ci n’a pas encore été signifiée ou notifiée à cette partie.

Art. 3. Reconnaissance – Recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire

Article 50 Recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire

L’une ou l’autre partie peut former un recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire.

Le recours est porté devant la juridiction dont l’État membre concerné a communiqué le nom à la Commission conformément à l’article 78.

Le recours est examiné selon les règles de la procédure contradictoire

Si la partie contre laquelle l’exécution est demandée ne comparaît pas devant la juridiction saisie du recours formé par le demandeur, l’article 16 s’applique, même si la partie contre laquelle l’exécution est demandée n’est pas domiciliée dans l’un des États membres.

Le recours contre la déclaration constatant la force exécutoire est formé dans un délai de trente jours à compter de sa signification ou de sa notification. Si la partie contre laquelle l’exécution est demandée est domiciliée dans un autre État membre que celui dans lequel la déclaration constatant la force exécutoire a été délivrée, le délai de recours est de soixante jours et court à compter du jour où la signification ou la notification a été faite à personne ou à domicile. Ce délai ne comporte pas de prorogation à raison de la distance.

Art. 3. Reconnaissance – Pourvoi contre la décision rendue sur le recours

Article 51. pourvoi contre la décision rendue sur le recours
La décision rendue sur le recours ne peut faire l’objet d’un pourvoi qu’au moyen de la procédure que l’État membre concerné a communiquée à la Commission conformément à l’article 78.

Art. 3. Reconnaissance – Refus ou révocation d’une déclaration constatant la force exécutoire

Article 51. pourvoi contre la décision rendue sur le recours
La juridiction saisie d’un recours au titre de l’article 50 ou 51 ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l’un des motifs prévus à l’article 40.
Elle statue sans délai.

Art. 3. Reconnaissance – Sursis à statuer

Article 53. Sursis à statuer
La juridiction saisie d’un recours prévu au titre de l’article 50 ou 51 sursoit à statuer, à la demande de la partie contre laquelle l’exécution est demandée, si la force exécutoire de la décision est suspendue dans l’État membre d’origine, du fait de l’exercice d’un recours.

Art. 3. Reconnaissance – Mesures provisoires et conservatoires

Article 54. Mesures provisoires et conservatoires

Lorsqu’une décision doit être reconnue conformément au présent chapitre, rien n’empêche le demandeur de solliciter qu’il soit procédé à des mesures provisoires ou conservatoires, conformément au droit de l’État membre d’exécution, sans qu’il soit nécessaire qu’une déclaration constatant la force exécutoire de cette décision soit requise au titre de l’article 48.

La déclaration constatant la force exécutoire emporte de plein droit l’autorisation de procéder à des mesures conservatoires.

Pendant le délai du recours prévu à l’article 50, paragraphe 5, contre la déclaration constatant la force exécutoire et jusqu’à ce qu’il ait été statué sur celui-ci, il ne peut être procédé à aucune mesure d’exécution sur les biens de la partie contre laquelle l’exécution est demandée, hormis des mesures conservatoires.

Art. 3. Reconnaissance – Force exécutoire partielle

Article 55. Force exécutoire partielle

Lorsque la décision rendue porte sur plusieurs chefs de la demande et que la déclaration constatant la force exécutoire ne peut être délivrée pour le tout, la juridiction ou l’autorité compétente la délivre pour un ou plusieurs d’entre eux.

Le demandeur peut demander que la déclaration constatant la force exécutoire soit limitée à certaines parties d’une décision

Art. 3. Reconnaissance – Aide judiciaire

Article 56. Aide judiciaire
Le demandeur qui, dans l’État membre d’origine, a bénéficié en tout ou en partie de l’aide judiciaire ou d’une exemption de frais et dépens a droit, dans le cadre de toute procédure visant à obtenir une déclaration constatant la force exécutoire, à l’aide judiciaire la plus favorable ou à l’exemption de frais et dépens la plus large prévue par le droit de l’État membre d’exécution.

Art. 3. Reconnaissance – Caution ou dépôt

Article 57. Caution ou dépôt
Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, n’est imposé à la partie qui demande dans un État membre la reconnaissance, la force exécutoire ou l’exécution d’une décision rendue dans un autre État membre en raison, soit de la qualité d’étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l’État membre d’exécution.

Art. 3. Reconnaissance – Caution ou dépôt

Article 58. Impôt, droit ou taxe
Aucun impôt, droit ou taxe proportionnel à la valeur de l’affaire n’est perçu dans l’État membre d’exécution à l’occasion de la procédure visant à obtenir une déclaration constatant la force exécutoire.

Art. 3. Reconnaissance – Actes authentiques et acceptation des actes authentiques

Article 59. Actes authentiques et acceptation des actes authentiques

Les actes authentiques établis dans un État membre ont la même force probante dans un autre État membre que dans l’État membre d’origine ou y produisent les effets les plus comparables, sous réserve que ceci ne soit pas manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre concerné. Une personne souhaitant utiliser un acte authentique dans un autre État membre peut demander à l’autorité établissant l’acte authentique dans l’État membre d’origine de remplir le formulaire qui doit être établi conformément à la procédure consultative visée à l’article 81, paragraphe 2, en décrivant la force probante de l’acte authentique dans l’État membre d’origine.

Les juridictions de l’État membre d’origine sont saisies de toute contestation portant sur l’authenticité d’un acte authentique et statuent sur celle-ci en vertu de la loi de cet État. L’acte authentique contesté ne produit aucune force probante dans un autre État membre tant que le recours est pendant devant la juridiction compétente.

Les juridictions compétentes en vertu du présent règlement sont saisies de toute contestation relative aux actes juridiques ou relations juridiques consignés dans un acte authentique et statuent sur celle-ci en vertu de la loi applicable au titre du chapitre III.
L’acte authentique contesté ne produit aucune force probante dans un autre État membre que l’État membre d’origine en ce qui concerne la question contestée tant que le recours est pendant devant la juridiction compétente.

Si un point relatif aux actes juridiques ou aux relations juridiques consignés dans un acte authentique en matière de successions est soulevé de façon incidente devant une juridiction d’un État membre, celle-ci est compétente pour en connaître.

Modifier

Observation liminaire

Modifier

Instrumentum Negotium

La force probante qui s’attache aux actes authentiques est le cœur de l’article 59
La circulation de la force probante ne peut permettre de passer outre les exigences nationales relatives aux conditions formelles et substantielles auxquelles doivent répondre les actes authentiques en vue de leur inscription dans un registre public (cf. article 1 et art.69)
La validité et les effets de la convention ou de la relation juridique dont ils sont le véhicule ne sont évoqués que sous forme négative

L’article 59 vise l’acceptation des seuls actes authentiques en matière de succession (voy. art. 3) 
Ex:
Modifier

testament mystique FR (art. 976 C. civ)

le procès-verbal rédigé à l’occasion de l’ouverture d’un testament olographe B (art. 976 C. civ)
FR (art. 1007 C. civ)

un pacte successoral

les actes rédigés à l’occasion de l’exercice par un héritier de l’option successorale B (art. 795 C. civ: inventaire qui doit être rédigé à l’occasion de l’acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire

certains actes liés au partage B (art. 1206 C. jud: le partage amiable en présence d’un indivisaire mineur)
FR (article 835, alinéa 2, C. civ.: acte de partage lorsque l’indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière)

acte d’hérédité B (art. 1240bis C. civ: dressé par un notaire belge
FR (art. 730 à 730-5 C.civ: l’acte de notoriété dressé par un notaire français)

L’ARTICLE 59 NE PEUT ÊTRE UTILISÉ EN PRÉSENCE d’actes authentiques certes liés à la sphère successorale, mais qui n’ont pas d’impact direct sur la succession
EX:
Modifier

Acte de donation

Contrats de mariage

Convention préalables à un divorce par consentement mutuel

Les actes authentiques relatifs à l’état des personnes ou aux relations de famille

Décisions de justice en matière de succession

Modifier

Erbschein ( documents démontrant la qualité d’héritier qui prennent la forme d’un jugement
➔ ces décisions font l’objet d’un régime particulier (articles 39 et s.), qui s’applique par priorité à l’article 59

L’ARTICLE 59 S’APPLIQUE-T-IL À UN acte sous seing privé qui a acquis la même force probante qu’un acte authentique car il a été reconnu par celui auquel on l’oppose?
EX:
Modifier

B testament olographe qui aurait fait l’objet en Belgique d’une procédure de vérification d’écriture (articles 883 et s. C. jud.), à la suite de quoi il aurait la « même foi » qu’un acte authentique (article 1322C. civ.

Circulation de la force probante
Principe: extension de la force probante

Modifier

INSTRUMENTUM NEGOTIUM

Etat d’origine Etat requis

Dès lors que selon le droit de l’État membre d’origine, l’acte authentique est destiné à constituer la preuve privilégiée d’un fait…
Il s’impose de se reporter au droit national de l’État membre d’origine de l’acte pour déterminer quels éléments de l’acte bénéficient de la force probante particulière
Cette règle ne se comprend que parce que le Règlement adopte une définition proprement européenne de l’acte authentique (cf. article 3)
un État membre devrait-il s’incliner devant le prescrit d’un autre État membre selon lequel la force probante s’étend à des éléments qui n’ont pas été constatés ex propriis sensibus par l’autorité qui a dressé l’acte authentique?
Le formulaire prévu par l’article 59, paragraphe 1 donne des informations sur le périmètre de la force probante dont bénéficie un acte authentique selon le droit de l’État d’origine
Chapitre 4 du formulaire impose à l’autorité émettrice de préciser si la force probante spécifique dont l’acte bénéficie, s’étend
à la date à laquelle l’acte a été rédigé
au lieu de rédaction
à l’origine des signatures des parties
au contenu des déclarations des parties
aux faits que l’autorité a pu vérifier de visu ainsi qu’aux mesures qu’elle a prise

MEME SI
l’utilisation du formulaire n’est pas obligatoire
il serait excessif de considérer que ces précisions lient l’autorité d’accueil
Il faudra vérifier selon le droit de l’État d’origine que l’acte authentique étranger remplit les conditions d’authenticité
La référence au droit de l’État d’origine s’impose également pour déterminer
s’il est possible de contester l’authenticité de l’acte et
comment la preuve contraire des faits constatés par l’autorité étrangère peut être apportée

l’État requis devra s’incliner devant cette caractéristique particulière de l’acte authentique étranger.
Le mécanisme mis en place par l’article 59 ne permet pas de couvrir la validité formelle de l’acte, qui peut faire l’objet d’une appréciation dans l’État d’accueil
Lorsque la contestation porte sur l’authenticité même de l’acte étranger, l’autorité de l’État d’accueil doit cependant s’incliner devant la compétence exclusive des autorités de l’État d’origine

L’État requis pourra préférer l’application de son droit au droit de l’État membre d’origine de l’acte, pour accorder à celui-ci les « effets les plus comparables » à ceux qu’il produit dans son État d’origine.
EX:
lorsque l’État d’accueil ne connaît pas l’institution de l’acte authentique ou
accorde à celui-ci des effets radicalement différents de ceux que leur reconnaît l’État d’origine

Modifier

S notarius publicus: ne peut authentifier que la signature des personnes concernées

FIN julkinen notaari: ne peut authentifier que la signature des personnes concernées

L’article 59 n’interdit pas de recourir au mécanisme de la modalisation des effets même lorsque l’État d’accueil connaît l’institution de l’acte authentique tel qu’il provient de l’État membre d’origine MAIS , n’étant qu’une règle subsidiaire
entre États qui connaissent le notariat latin et qui accordent une force probante globalement similaire aux actes authentiques, la circulation d’un acte authentique devrait se faire sans heurt, sur la seule base des effets reconnus à l’acte dans son État membre d’origine
cette règle subsidiaire n’a pas vocation à s’appliquer lorsque les circonstances dans lesquelles la force probante particulière s’attachant à un acte authentique peut être contestée dans l’État d’origine soient plus réduites que celles retenues par le droit de l’État requis.

rechercher dans la loi de l’État requis ce que constituent des effets comparables à la force probante s’attachant à l’acte authentique dans son État d’origine
L’absence d’équivalent à l’acte authentique en droit local, ne doit pas nécessairement conduire à nier l’existence d’une force probante particulière.
➔ Il appartient à l’État requis de déterminer dans son droit ce qui peut constituer un équivalent approprié à la force
Cette règle pourra conduire à n’accorder à un acte authentique étranger que des effets plus restreints que ceux qu’il pourrait déployer dans l’État d’origine
La force probante d’un acte authentique utilisé dans un État membre ne pourra néanmoins jamais excéder celle qui lui revient dans l’État d’origine

Modifier

S notarius publicus: ne peut authentifier que la signature des personnes concernées

FIN julkinen notaari: ne peut authentifier que la signature des personnes concernées

Un État membre peut en appeler à l’ordre public pour refuser l’importation sur son territoire de la force probante s’attachant à un acte authentique étranger
Un refus d’accepter la force probante s’attachant à un acte authentique étranger peut faire l’objet d’une contestation devant les juridictions de l’État membre de destination
Seule une violation « manifeste » de l’ordre public peut justifier le refus d’accepter la force probante s’attachant à un acte étranger
EX: le droit de l’État membre d’origine ne permet pas d’apporter la preuve contraire à certains faits rapportés dans l’acte authentique alors qu’une telle preuve serait possible selon le droit de l’État d’accueil
L’exception d’ordre public ne pourrait constituer une échappatoire à une procédure d’inscription de faux dans l’État d’origine
Il semble inutile d’examiner le contenu de l’acte pour déterminer si l’ordre public s’oppose à l’acceptation de la force probante
eu égard au mode d’élaboration des actes authentiques, il ne semble pas pertinent de permettre l’utilisation de l’exception d’ordre public pour contrôler le bon respect par l’autorité d’origine des droits de la défense ou d’autres normes de procédure
une méconnaissance d’une règle de compétence ne pourra qu’exceptionnellement être retenue comme justifiant l’utilisation de l’exception d’ordre public
Cf. lorsque, dans des cas exceptionnels, le notaire ou l’officier public qui est l’auteur de l’acte authentique, agit en tant que juridiction au sens de l’article 3, paragraphe 2

Modifier

Contradiction entre deux actes Contradiction entre deux actes

Une contradiction qui intéresse directement les éléments couverts par la force probante se laisse difficilement concevoirl’autorité devra tenir compte des circonstances pour trancher le conflit (considérant 66)
EX: un acte de partage consigné dans un acte notarié attribue un bien successoral à une personne alors qu’une décision prononcée par une juridiction dénie à cette personne toute qualité pour bénéficier de la succession,
L’ État membre dans lequel la décision a été rendue pourrait refuser tout effet à l’acte authentique étranger en vertu de l’article 40, point c (csdt 66)
L’ ordre public pourrait également être utile pour refuser de donner effet à un jugement incompatible avec un acte authentique antérieur

MEME SI le Règlement n’interdit pas, à l’endroit des actes authentiques, la révi-sion au fond
Une contradiction relative au contenu des actes devra se résoudre à l’aide du droit déclaré applicable par le Règlement, en respectant les règles de compétence européennes (comme l’impose l’article 59, paragraphes 3 et 4.

Contestation de l’acte authentique et suspension de la force probante
Modalités de la contestation de l’acte authentique
Modifier

INSTRUMENTUM NEGOTIUM

Etat d’origine Etat requis Etat d’origine Etat requis

Contestation de l’authenticité
Il appartient exclusivement aux juridictions de l’État membre d’origine de statuer sur une contestation qui a trait à l’authenticité de l’acte authentique
Les juridictions feront, lorsqu’elles sont saisies d’une contestation portant sur l’authenticité d’un acte, application de leur propre droit (article 59, paragraphe 2)
tant le droit matériel
que le droit procédural
EX: délai de prescription pour une inscription de faux Seul un cas manifeste de fraude pourrait permettre de suspendre l’obligation imposée par l’article 59
Contestation du contenu
EX: contestation de la validité du legs, motif pris du dépassement de la quotité disponible
1° Peut être saisie la juridiction d’un État membre compétente en vertu des règles générales du Règlement (articles 4 et s.) (art. 59, par. 3)
Le juge compétent selon le Règlement pour connaître de la demande au principal, peut également connaître de l’incident relatif à l’acte authentique (considérant 64)
L’ extension similaire ne peut par contre pas avoir lieu au bénéfice du juge de l’État requis chargé de statuer sur une demande de déclaration de force exécutoire d’un acte étranger
Quant à la loi applicable, il s’agit de la loi désignée par le Règlement pour régir la succession (cf. l’article 59, paragraphe 3)
Les juridictions d’un État membre peuvent avoir le dernier mot sur le contenu d’un acte authentique reçu par l’autorité d’un autre État membre

Contestation de l’acte authentique et suspension de la force probante
Modifier

INSTRUMENTUM NEGOTIUM

Etat d’origine Etat requis Etat d’origine Etat requis

Qu’elle porte sur l’authenticité ou sur le contenu de l’acte authentique, la contestation produit un effet suspensif sur la possibilité d’exporter la force probante d’un acte (art. 59, par. 2 et 3)
Le Règlement n’impose pas aux États membres de suspendre la procédure au cours de laquelle se pose la question de l’impact de la force probante de l’acte authentique étranger
la suspension persiste tant que le « recours » est pendant
➔ lecture stricte du texte commande de considérer que la suspension continue dès lors que cette décision est frappée d’appel ou fait l’objet d’une autre voie de recours
QUID lorsqu’une procédure judiciaire s’est poursuivie dans un État membre, sans tenir compte de la force probante d’un acte authentique étranger parce que celui-ci faisait l’objet d’une contestation, et a donné lieu à une décision, dès lorsque cette contestation est rejetée dans l’État d’origine?
➔ Il appartiendra aux règles de procédure civile de l’État membre où la décision a été prononcée de préciser si et comment cette décision peut être remise en question
la suspension ne vaut que pour la « question contestée ».
➔ Cette limitation permet l’utilisation d’un acte authentique dans un autre État membre, malgré’existence d’une contestation, dès lors que la force probante s’étend à plusieurs éléments distincts

Efficacité substantielle de l’acte authentique
Modifier

INSTRUMENTUM NEGOTIUM

Etat d’origine Etat requis

L’article 59 ne permet pas de fonder une quelconque circulation européenne du contenu de l’acte authentique
Le contenu et les effets juridiques qu’elles emportent doivent être appréciés à l’aune de la loi applicable en vertu du Règlement
La circulation du negotium demeure dès lors fondée sur les pratiques natio nales
Modifier

B L’accueil de l’acte juridique est fondé sur une disposition légale expresse (art. 27 Codip)

FR L’accueil d’un acte authentique sera fondé sur une pratique bienveillante (aucune réglementation particulière  il est certain qu’un acte authentique étranger peut être assimilé à un acte authentique français)

Un tel accueil est subordonné
à la vérification du caractère authentique de l’acte
au respect des règles désignées par le droit international privé du for, au premier rang duquel figurent bien entendu les dispositions du Règlement
(➔ facilite leur circulation au sein des États membres puisque l’État d’accueil ne pourra opposer un refus fondé sur la différence des lois appliquées)
L’article 59, par 3 a toutefois le mérite de soumettre complètement le contentieux de la contestation de la validité du negotium aux règles générales de compétence prévues par le Règlement
Dès lors que la juridiction compétente a procédé à l’examen de l’acte authentique et l’a validé,
la décision ainsi prononcée qui valide l’acte authentique, pourra circuler librement dans tous les États membres (article 39)
Cette circulation indirecte du contenu de l’acte authentique ne pourra être remise en question que sur la base des motifs de refus retenus par l’article 40.

Art. 3. Reconnaissance – Force exécutoire des actes authentiques

Article 60. Force exécutoire des actes authentiques

Un acte authentique qui est exécutoire dans l’État membre d’origine est déclaré exécutoire dans un autre État membre, à la demande de toute partie intéressée, conformément à la procédure prévue aux articles 45 à 58.

Aux fins de l’article 46, paragraphe 3, point b), l’autorité ayant établi l’acte authentique délivre, à la demande de toute partie intéressée, une attestation sous la forme du formulaire établi conformément à la procédure consultative visée à l’article 81, paragraphe 2.

La juridiction auprès de laquelle un recours est formé en vertu de l’article 50 ou 51 ne refuse ou ne révoque une déclaration constatant la force exécutoire que si l’exécution de l’acte authentique est manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre d’exécution.

Modifier

Observations liminaires
L’article 60 du Règlement prévoit qu’un acte authentique peut être déclaré exécutoire dans un autre État membre
L’article 60 ne vise que les seuls actes authentiques qui sont exécutoires dans l’État membre d’origine.
EX: acte de partage successoral (>< un testament authentique est un acte déclaratif)
Pour déterminer si un acte est exécutoire, il faut se reporter aux exigences de l’État membre d’origine
SONT EXCLUS es actes issus d’États membres qui ne connaissent pas le principe de l’acte authentique exécutoire.
EX: pays scandinaves
Relations entre art. 59 et art. 60: ils peuvent être appliqués de façon indépendante

Modifier

Article 59 Article 60

Une contestation portant sur l’authenticité d’un acte, qui pourrait en vertu de l’article 59, paragraphe 2, temporairement priver celui-ci de toute force probante dans un autre État membre, n’affectera pas la possibilité de solliciter une déclaration de force exécutoire dans cet État membre La déclaration de force exécutoire d’un acte authentique ne porte que sur le caractère exécutoire de l’acte. Elle n’emporte pas nécessairement constat que la force probante particulière qui s’attache à un acte authentique s’impose dans l’État membre requis

Dans les deux cas l’ordre public de l’État membre requis servira de limite à l’accueil réservé à l’acte authentique étranger >< l’appréciation peut être différente dans les deux hypothèses puisque lorsque la force exécutoire est en jeu, l’examen ne porte que sur l’exécution de l’acte.

L’article 60 n’exige pas que l’acte soit revêtu dans l’État d’origine de la formule exécutoire
La procédure menant à l’octroi de la déclaration de force exécutoire
La demande d’octroi de la déclaration
(L’article 60 se contente de renvoyer mutatis mutandis à la procédure prévue pour les décisions judiciaires)
La demande peut être introduite par « toute partie intéressée ».
EX: le créancier de l’une des parties à l’acte, qui pourrait y voir un intérêt lorsque l’exécution de l’acte serait bénéfique pour le patrimoine de son débiteur.

Modifier

Etat d’origine Etat requis

La demande de déclaration de force exécutoire doit être portée, selon l’article 45, paragraphe 1 , devant « la juridiction ou […] l’autorité compétente de l’État membre d’exécution »
Il est nécessaire de déposer avec la demande 
une « copie de la décision » (art. 46, paragraphe 3) 
➔ une copie authentique ou expédition permettra d’établir son authenticité
➔ il n’est pas nécessaire de joindre une copie exécutoire de l’acte
une attestation rédigée sur la base d’un formulaire dont le modèle a été établi par la Commission
C’est à l’autorité ayant établi l’acte authentique de délivrer cette attestation
Voy. l’Annexe II du Règlement d’exécution n° 1329/2014 de la Commission du 9 décembre 2014, qui comprend le formulaire II
L’utilisation d’un acte authentique ne peut dès lors être subordonnée à l’exigence qu’il soit revêtu d’une légalisation, d’une apostille ou d’une formalité similaire (art. 74)
Le Règlement interdit à l’État membre requis de solliciter le paiement d’une caution, d’un dépôt ou d’un quelconque autre montant lorsqu’une partie entend se prévaloir de la force exécutoire d’un acte authentique dans un autre État membre (article 57).
EXCEPTIONL’Etat requis peut exiger le paiement d’un droit fixe, dont le montant n’est pas proportionnel à la valeur de la cause (Cf. droit de greffe)
une traduction peut être exigée(art. 47, par. 2)
L’autorité chargée d’examiner la demande de déclaration de la force exécutoire ne peut examiner les motifs de refus.
➔ La seule vérification qui est permise concerne dès lors la présence de l’ensemble des documents dont le Règlement impose la production la vérification que le Règlement est applicable.
ll n’est pas nécessaire de convier l’autre partie pour l’examen de la demande (la procédure n’est pas contradictoire à ce stade)

La déclaration de force exécutoire peut être refusée 
si l’exécution de l’acte authentique étranger contrevenait à l’ordre public de l’Etat requis
En dernier ressort à la Cour de justice de vérifier si la lecture nationale est bien en conformité avec l’esprit européen (cf. également article 35, et article 40)
L’autorité requise doit vérifier si les effets de l’exécution de l’acte étranger sont contraires à l’ordre public
Le Règlement n’interdit pas, à l’endroit des actes authentiques la révision au fond ➔ le juge pourra tenir compte du contenu de l’acte étranger dans le cadre de son appréciation de la conformité de l’exécution à l’ordre public.
La validité du negotium ne peut cependant constituer une condition de l’octroi de la force exécutoire
La clause de l’ordre public de l’État membre d’exécution ne peut pas être utilisée pour examiner la compétence de l’autorité à l’origine de l’acte authentique
si les conditions d’application de l’article 60 ne sont pas remplies.
si l’acte ne constitue pas un acte authentique au sens du Règlement. 
si l’acte authentique n’est pas exécutoire dans l’État membre d’origine.
Décision d’octroi de la déclaration de force exécutoire
OU Décision de refus d’octroi de la déclaration de force exécutoire
peuvent faire l’objet d’un recours
L’examen du recours se fera selon les règles de la procédure contradictoire (article 50, paragraphe 3)
Le recours doit être examiné par une juridiction (article 50, paragraphe 2
doit être désignée par les Etats membres (art. 78)

Il faudra dès lors se reporter à ce droit pour déterminer les conséquences du caractère exécutoire d’un acte authentique Une fois la déclaration de force exécutoire accordée, l’acte authentique jouit, dans l’État requis, de la force exécutoire dont il bénéficie selon le droit de l’État d’origine
l’État d’accueil, lorsqu’il est confronté à un acte authentique étranger dont la force exécutoire comprend des effets qui sont totalement étrangers à sa tradition, ne pourra ici substituer à ces effets des « effets comparables» de son droit.
Une fois l’acte authentique étranger muni de cette déclaration, sa force exécutoire est réputée exister depuis l’origine
L’octroi de la déclaration de force exécutoire est sans influence sur la validité dans l’État requis du negotium constaté dans l’acte authentique
Une contestation portant sur le contenu de l’acte authentique (EX: sur la validité d’un accord de partage) peut être portée devant toutes les juridictions des États membres compétents sur la base du Règlement (article 59, paragraphe 3)
Il appartiendra au droit de l’État membre requis d’examiner si l’exécution en tant que telle de l’acte authentique doit être suspendue en raison de l’existence d’une contestation visant le contenu de l’acte (cf. article 59).
Il constitue un titre permettant de procéder à des mesures conservatoires (article 60 ➔ article 54, paragraphe 2)
L’aptitude à faire l’objet d’une transcription ou d’une inscription dans de tels registres ne peut se réduire à la force exécutoire de l’acte, ni à la d’ailleurs à la force probante telle que définie par le Règlement.
Cet élément n’est pas visé en tant que tel par l’article 60.
➔ les actes portant sur des biens immobiliers et des droits réels sont liés à certaines exigences normatives spécifiques à chaque État

Contestation portant sur le contenu ou sur l’authenticité de l’acte
Un acte authentique peut faire l’objet d’une contestation portant sur son contenu (negotium)
Un acte authentique peut faire l’objet d’une contestation relative à son authenticité
Contrairement à l’article 59, l’article 60 n’évoque pas ces deux hypothèses de
Contestation 

Modifier

INSTRUMENTUM NEGOTIUM

Etat d’origine Etat requis Etat d’origine Etat requis

Elle doit être du ressort exclusif des juridictions de l’État membre d’origine de l’acte. Authenticité de l’acte Il convient d’admettre que la disposition de l’article 59, paragraphe 3, bien qu’elle soit formulée en relation avec l’acceptation des actes authentiques, doit être comprise comme visant de manière générale l’ensemble des hypothèses de contestation portant sur le negotium consigné dans l’acte authentique.Enjoint de respecter les règles de compétence générales du règlement

Une telle contestation ne peut être déférée au juge de l’État membre requis, saisi d’un recours contre une décision accordant une déclaration de force exécutoire à un acte authentique étranger.

Contestation de l’authenticité de l’acte L’État requis ne pourra prendre argument de l’existence, dans l’État membre d’origine ou dans un autre État membre compétent, d’une contestation portant sur l’authenticité de l’acte, pour refuser ou révoquer une déclaration de force exécutoire Contestation de la validité de l’acte L’État requis ne pourra prendre argument de l’existence, dans l’État membre d’origine ou dans un autre État membre compétent, d’une contestation portant sur la validité de l’acte, pour refuser ou révoquer une déclaration de force exécutoire

Après l’octroi de la déclaration et en dépit de celle-ci
Le juge de l’exécution
(s’il intervient) pourra tenir compte de l’existence d’une contestation sur la validité de l’acte pour suspendre, conformément à son droit national, l’exécution de l’acte authentique étranger
Après l’octroi de la déclaration et en dépit de celle-c
Le juge de l’exécution
(s’il intervient) pourra tenir compte de l’existence d’une contestation sur la validité de l’acte pour suspendre, confor-mément à son droit national, l’exécution de l’acte authentique étranger

La validité peut être contestée ultérieurement à l’exequatur, par voie d’action en nullité
La validité peut être contestée ultérieurement à l’exequatur, par voie d’action en nullité

Art. 3. Reconnaissance – Force exécutoire des transactions judiciaires

Article 61. Force exécutoire des transactions judiciaires

Les transactions judiciaires qui sont exécutoires dans l’État membre d’origine sont déclarées exécutoires dans un autre État membre à la demande de toute partie intéressée, conformément à la procédure prévue aux articles 45 à 58.

Aux fins de l’article 46, paragraphe 3, point b), la juridiction qui a approuvé la transaction ou devant laquelle la transaction a été conclue délivre, à la demande de toute partie intéressée, une attestation sous la forme du formulaire établi conformément à la procédure consultative visée à l’article 81, paragraphe 2.

La juridiction auprès de laquelle un recours est formé en vertu de l’article 50 ou 51 ne refuse ou ne révoque une déclaration constatant la force exécutoire que si l’exécution de la transaction judiciaire est manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre d’exécution.

Art. 3. Certificat successoral européen – création

Article 62 Création d’un certificat successoral européen

Le présent règlement crée un certificat successoral européen (ci-après dénommé « certificat »), qui est délivré en vue d’être utilisé dans un autre État membre et produit les effets énumérés à l’article 69.

Le recours au certificat n’est pas obligatoire.

Le certificat ne se substitue pas aux documents internes utilisés à des fins similaires dans les États membres. Toutefois, dès lors qu’il est délivré en vue d’être utilisé dans un autre État membre, le certificat produit également les effets énumérés à l’article 69 dans l’État membre dont les autorités l’ont délivré en vertu du présent chapitre

Remarques liminaires
Diversité des pratiques nationales:
Compétence particulière des juridictions 
Cette compétence permet de délivrer à la requête d’un successeur un certificat d’héritier.
Modifier

Article 2353 BGB (droit allemand)
Le tribunal peut fournir un certificat d’héritier (Erbschein) qui
mentionnera l’identité des héritiers
déterminera aussi leurs parts successorales et
précisera également l’existence ou non de limitations aux droits des héritiers
Le certificat fait naître une présomption réfragable que le titulaire possède une vocation successorale (§ 2365 BGB)
Les tiers de bonne foi qui se sont fondés sur le certificat sont protégés (§ 2366 BGB).
>< Pour autant,
le certificat d’héritier ne jouit pas de l’autorité de chose jugée.
la présomption que fait naître le certificat est en effet réfragable.

Grèce

Suisse
Le Code civil prévoit la possibilité pour les héritiers testamentaires d’obtenir une attestation e leur qualité d’héritiers (article 559 C. civ.)
La pratique a développé un système équivalent pour les héritiers ab intestat.

Départements français de l’Alsace et de la Lorraine

Autriche Système particulier du fait que selon le droit autrichien la succession doit faire l’objet d’un envoi en possession par le tribunal

Acte de notoriété
L’utilisation de cet acte s’est imposée en pratique pour faciliter les relations entre les héritiers d’un défunt et les tiers, notamment les établissements bancaires
Dans sa forme première, l’acte de notoriété repose sur les déclarations de témoins qui attestent connaître le défunt et ses successibles.
Ensuite, les actes de notoriété ont largement dépassé cette seule constatation de fait – le décès et l’existence de successibles – pour aborder également des questions de droit comme la dévolution successorale et les droits des héritiers

Modifier

Belgique S’est développée la pratique des attestations d’hérédité rédigées par les notaires
qui sont fondées non plus tant sur les déclarations de témoins
mais bien sur les investigations des notaires
ainsi que sur l’application par ces derniers aux données de fait qu’ils ont pu rassembler, des règles juridiques applicables à la succession

France

Leur statut demeure incertain
EX: Il est difficile de déterminer la position du tiers qui s’est fié à un tel acte, le recours à la théorie du maintien des actes accomplis par l’héritier apparent étant des plus incertaine
Modifier

France La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 a donné à l’instrument probatoire né de la pratique une assise légal
l’acte est fondé sur les affirmations des ayants droit (article 730-1 C. civ.)
L’acte ainsi établi fait foi « jusqu’à preuve contraire » (article 730-3 C. Civ.) – preuve qui peut être rapportée par toute voie de droit
les héritiers désignés dans l’acte de notoriété « sont réputés, à l’égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s’il s’agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci » (art. 730-4 C. civ)

Pays-Bas
le notariat peut délivrer une « verklaring van erfrecht » dans laquelle le notaire fait mention de certains éléments
EX:
le fait qu’une personne déterminée est l’héritier, pour une partie déterminée de la succession, du défunt,
avec mention de son acceptation éventuelle de la succession (article 188, livre 4, NBW)
L’article 187 du livre 4 du Code civil garantit au tiers qui s’est fié à la verklaring van erfrecht qu’il sera considéré comme ayant agi de bonne foi

Belgique
l’article 1240bis du Code civil introduit en 2009 permet au notaire et au receveur des droits de succession d’établir un certificat ou un acte d’hérédité
L’acte d’hérédité ne renseigne que les seuls « successibles », à savoir les héritiers. Il repose
sur les déclarations faites par les parties
mais aussi sur les recherches effectuées par l’autorité émettrice, qui doit également examiner les documents fournis par les parties
L’acte possède un crédit limité :
il peut être utilisé par un tiers pour s’opposer à une demande de paiement ou de remise de fonds lorsque ces fonds ont déjà été transférés à un héritier désigné dans l’acte

➔ Les pratiques nationales ne disparaissent pas pour autant (caractère facultatif du certificat européen)
Dimension transfrontière du certificat
Le certificat ne pourra être délivré à des fins purement internes.
Selon l’article 62 paragraphe 1, le certificat est en effet « délivré en vue d’être utilisé dans un autre État membre […] ».
Une demande de délivrance d’un certificat pourra dès lors être prise en considération lorsqu’il est démontré que le certificat a vocation à être « utilisé dans un autre État membre »
Il n’est pas nécessaire de démontrer que la succession présente en tant que telle une dimension internationale

Modifier

Art. 63, par. 1er Cette disposition indique qui peut solliciter la délivrance d’un certificat

Art. 63, par. 2 Elle précise également quelles peuvent être les finalités poursuivies par un certificat

C’est à l’aune de ces indications que l’autorité émettrice devra apprécier si le demandeur a démontré à suffisance la « nécessité de présenter le certificat successoral dans un autre État membre »
Effet interne du certificat
Le certificat produit également ses effets « dans l’État membre dont les autorités l’ont délivré […] » (art. 62, par. 3)
La ou les personnes qui ont obtenu la délivrance du certificat ne sont pas contraints d’obtenir un autre document, fondé sur le droit interne, pour démontrer leur qualité.
Le caractère facultatif du certificat et sa coexistence avec les systèmes nationaux
Le caractère facultatif du certificat européen et le recours à des moyens internes
Le recours au certificat n’est « pas obligatoire»
➔ Même lorsqu’une succession possède une dimension internationale clairement affirmée, un recours exclusif au seul certificat européen ne s’impose pas.
La possibilité de demander un certificat européen n’empêche pas une partie de démontrer par un autre moyen sa qualité

L’article 23 ne précise certes pas que la loi successorale régit également la preuve de la qualité d’héritier ou de légataire. >< cela découle de la vocation large de la loi successorale et notamment de l’article 23, paragraphe 2, point b. Un héritier ou un légataire qui souhaite démontrer sa qualité à l’aide de la loi successorale devra pour ce faire mobiliser
l’ensemble des ressources de cette loi
voire d’autres lois qui pourraient être pertinentes pour des questions liées à la qualité d’héritier, comme celle de l’existence d’un lien de filiation avec le défunt
La circonstance qu’une succession présente un élément d’extranéité n’empêche pas une partie de solliciter la délivrance d’un certificat ou d’un acte fondé sur le droit d’un État membre (considérant 67)
dès lors qu’un certificat européen a été demandé ou délivré, il n’y a encore place pour l’option nationale

Modifier

la protection du tiers est plus forte sur la base d’un Erbschein de droit allemand que sur la base du certificat européen

le notaire français se fonde parfois sur un acte de notoriété étranger pour déterminer la qualité d’héritier

Modifier

Documents nationaux Certificat successoral européen

L’appréciation des effets d’un document ‘national’ doit se faire selon une double clé de lecture:
Il faut tout d’abord se reporter aux règles en vigueur dans le droit de l’État d’origine
D’autre part, les conséquences postulées par ce droit doivent être accueillies par l’État membre de réception
L’article 69 détaille avec précision et de manière uniforme les effets qu’emporte un certificat successoral européen
la délivrance d’un certificat successoral européen imposera souvent à l’autorité saisie d’effectuer un détour par le biais de matières non visées par le Règlement, tel par exemple le régime matrimonial ayant existé entre époux,…

le Règlement facilitera la circulation de ces documents:
ils pourront pleinement bénéficier du mécanisme de reconnaissance et d’exécution des décisions judiciaires (articles 39 et s.) ou des actes authentiques (article 59) en matière successorale mis en place par le Règlement.
NUANCE
S’agissant d’un acte authentique, l’acceptation postulée par l’article 59
est limitée à la seule force probante et
ne peut dès lors s’étendre à l’éventuelle protection du débiteur de bonne foi qui a agi sur base de l’acte
La reconnaissance et l’exécution des décisions ou des actes peuvent en outre être refusées sur la base de motifs de refus, dont l’ordre public (>< ce qui n’est pas le cas du certificat)
l’unification par le Règlement des règles de conflits de lois peut se trouver restreinte par l’effet de règles de conflits différentes contenues dans des conventions liant un État membre avec un ou plusieurs États tiers (article 75 du Règlement)

La coexistence entre le certificat européen et les instruments nationaux dans le cadre d’une seule succession

Modifier

Deux instruments délivrés dans le même État membre
EX:
Un héritier appelé à une telle succession pourrait avoir déjà obtenu un document selon le droit d’un État membre (par exemple, celui du lieu d’ouverture de la succession)
Il est acquis que la circonstance que cet héritier ait déjà obtenu un document probatoire fondé sur le droit national, ne l’empêche pas de solliciter la délivrance d’un certificat successoral européen
S’il existe une contradiction entre les deux, il peut être fait usage d’une voie de recours contre le certificat successoral européen (article 72)

Modifier

Si l’autorité judiciaire saisie du recours procède (ou fait procéder) au retrait ou à la mo Si cette autorité confirme au contraire le certificat

ceci aura pour effet de faire disparaître la contradiction Cette décision judiciaire bénéficiera de l’autorité de la chose jugée.
Celle-ci devrait permettre au certificat de triompher d’un acte établi sur la base du droit national, qui reposerait
à titre principal sur les déclarations des parties et
non sur le travail de décision de l’autorité qui le délivre

Tant qu’il n’a pas été modifié (ou que ses effets n’ont pas été suspendus), un certificat européen produit les effets décrits à l’article 69.
Le tiers qui se fie à la copie conforme d’un certificat peut dès lors prétendre être protégé s’il contracte avec un héritier ou légataire désigné comme tel dans le certificat
L’existence d’un document comportant des indications contradictoires ne prive pas le tiers de cette protection
EXCEPTION
SI le tiers a été informé de l’existence et du contenu du document qui contredit le certificat successoral européen ➔ il s’expose au reproche de négligence grave (article 69, paragraphes 3 et 4) s’il choisit de se fier aux seuls renseignements qui figurent dans l’un des documents

Deux instruments dans deux États membres distincts
MECANISMES DE PREVENTION
Mécanisme de litispendance lorsqu’une autorité est saisie sur la base du Règlement alors qu’une autre l’est en vertu du droit national, l’article 17 permettant d’apprécier l’identité entre causes de manière fort large (cf. article 17)
Application de l’exception de connexité (article 18)
Lorsqu’une autorité nationale a délivré un certificat sur base de son droit national, l’existence même de ce certificat pourrait, lorsqu’il prend la forme d’une décision de justice, paralyser la délivrance d’un certificat successoral européen (l’article 67, paragraphe 2, point b permet à l’autorité chargée de la délivrance de ne pas délivrer de certificat lorsqu’il n’est pas conforme à une décision portant sur les mêmes éléments)

En cas de contradiction:
Dans la mesure où l’un des certificats a été délivré sur la base du Règlement, on pourrait considérer qu’il mérite une priorité, car il a été établi en application d’une procédure de délivrance minutieuse, qui impose d’importantes vérifications
En tout état de cause, une modification ou une rectification de l’un ou de l’autre instrument pourra généralement être demandée.
la position d’un tiers qui s’est fié à un des documents doit être prise en considération. S’il n’y a pas ignorance coupable de la part de ce tiers, il doit pouvoir bénéficier de la protection qui s’attache au document sur lequel il s’est fondé (article 69, paragraphes 3 et 4).

L’effet du certificat dans les États « tiers »
La réponse à cette question dépend
des règles en vigueur dans ces États
ou de dispositions figurant dans une convention ou un traité liant l’État tiers et l’État membre dont les autorités ont délivré le certificat
EX: Convention liant la Turquie et l’Allemagne
peuvent distinguer selon que le certificat ait été délivré
par une autorité judiciaire
ou par une autre entité
EX: un professionnel du droit
De manière générale, les renseignements figurant dans le certificat jouissent d’une certaine autorité. CAR ils sont le fruit d’un processus de décision encadré et transparent

Art. 3. Certificat successoral européen – Finalité du certificat

Article 63. Finalité du certificat

Le certificat est destiné à être utilisé par les héritiers, les légataires ayant des droits directs à la succession et les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs de la succession qui, dans un autre État membre, doivent respectivement invoquer leur qualité ou exercer leurs droits en tant qu’héritiers ou légataires, et/ou leurs pouvoirs en tant qu’exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession.

Le certificat peut être utilisé, en particulier, pour prouver un ou plusieurs des éléments suivants :

la qualité et/ou les droits de chaque héritier ou, selon le cas, de chaque légataire mentionné dans le certificat et la quotepart respective leur revenant dans la succession ;

l’attribution d’un bien déterminé ou de plusieurs biens déterminés faisant partie de la succession à l’héritier/aux héritiers ou, selon le cas, au(x) légataire(s) mentionné(s) dans le certificat ;

les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire ou de l’administrateur de la succession mentionné dans le certificat.

Modifier

Les personnes pouvant utiliser le certificat
Généralités
La liste retenue par l’article 63 a une double portée: 
elle permet de déterminer les personnes qui peuvent utiliser un certificat
NUANCE
L’article 70 permet en effet à toute personne justifiant d’un intérêt légitime de solliciter une copie certifiée conforme d’un certificat.
cette liste permet de déterminer qui peut solliciter la délivrance d’un certificat (renvoi de l’article 65)
détermine qui peut exercer une voie de recours contre une décision rendue par l’autorité émettrice à propos de la délivrance d’un certificat (article 72, paragraphe 1er).
➔ Ces personnes doivent se trouver dans une situation où il leur est imposé d’invoquer leur qualité, d’exercer leurs droits ou leurs pouvoirs. 
l’on est dès lors en droit d’exiger de ces personnes qu’elles démontrent devoir justifier leur qualité d’héritier, de légataire ou d’exécuteur
Il semble suffisant que la personne expose que celui-ci est nécessaire
dans les relations qu’il noue avec des tiers – administration fiscale, établissement bancaire, tiers détenteurs d’un bien ou d’un droit faisant partie de la masse successorale
- même si ces relations ne sont pas (encore) entrées dans une phase conflictuelle -
dans un autre Etat membre
Si la demande est portée devant une juridiction, il semble que le candidat ne doit pas satisfaire à l’exigence générale d’intérêt à laquelle l’introduction d’une procédure pourrait être subordonnée
L’énumération faite par l’article 63 est de nature limitative
Un créancier de la succession ou un créancier d’un héritier ne possède pas la qualité requise pour solliciter la délivrance d’un certificat
Un détour par le droit national qui permettrait au créancier de la succession de solliciter un certificat, ne peut être admis pour élargir la liste qui figure à l’article 63.

Trois catégories de personnes
Pour déterminer si une personne donnée appartient bien à l’une de ces catégories, il convient de faire application de la loi successorale
SI le demandeur est une personne morale (un légataire ou d’un administrateur.), le formulaire IV impose au demandeur de fournir des précisions complémentaires (Annexe II, Formulaire IV)
Les trois catégories de personnes visées par l’article 63 peuvent solliciter la délivrance d’un certificat en vue d’apporter la preuve de leur situation.
EXCEPTION
Une demande visant la position d’un autre bénéficiaire ne semble pas pouvoir être envisagée
SAUF lorsqu’elle émane d’un exécuteur testamentaire ou d’un administrateur

Modifier

les héritiers et légataires Il doit s’agir de légataires ayant des droits directs à la succession
➔ Sont visés
les héritiers légaux ou les légataires universels ou à titre universel.
les légataires à titre (➔ l’article 65 permet dans cette hypothèse de solliciter la délivrance d’un certificat partiel, voy article 65)
lorsque les biens successoraux forment une indivision successorale jusqu’au partage: chacun des héritier (MEME S’ils ne disposent pas de droits individualisés dans les biens successoraux)

les héritiers et légataires
EXCEPTION

Modifier

Allemagne Autriche Lorsque la loi successorale n’accorde
pas au légataire un droit réel à faire valoir sur l’un ou l’autre bien successoral
mais bien un droit de créance à faire valoir à l’encontre des héritiers.

les personnes qui ne pourront faire valoir de droits que dans la succession d’un héritier
EX: petits-enfants
S’il entend au contraire se prévaloir de ses droits déduits du régime matrimonial – par exemple sur la base d’une clause d’attribution de la communauté – le conjoint survivant ne pourra pas utiliser le certificat pour ce faire.
➔ le certificat indiquera le régime matrimonial (cf. article 68), mais cette indication n’aura pas valeur probatoire

Exécuteurs testamentaires

Administrateurs de la succession

La fonction du certificat
Article 63, paragraphe 2: Cette disposition énumère quelques exemples d’éléments dont la preuve pourrait être rapportée sur la base du certificat.
EX:
elle peut prouver les pouvoirs d’un exécuteur testamentaire ou encore à
elle peut apporter la preuve de l’attribution d’un bien donné à un héritier
EN REALITE, on se reportera à l’article 69 pour apprécier l’étendue de ces effets

Article 64 Compétence pour délivrer le certificat
Le certificat est délivré dans l’État membre dont les juridictions sont compétentes en vertu des articles 4, 7, 10 ou 11.
L’autorité émettrice est :

une juridiction telle que définie à l’article 3, paragraphe 2 ; ou

une autre autorité qui, en vertu du droit national, est compétente pour régler les successions.

Modifier

L’autorité compétente pour la délivrance d’un certificat
L’article 64 ouvre la possibilité de délivrer un certificat à deux catégories d’autorités
Modifier

Les juridictions Définition à l’article 3, paragraphe 2
Etats membres qui ont confié la mission de délivrance du certificat successoral européen aux juridictions
Modifier

Allemagne § 34(4) Internationales Erbrechtsverfahrensgesetz

Les autres autorités qui sont compétentes pour régler les successions Les autorités concernées ne sont visées par le Règlement qu’en tant qu’elles peuvent délivrer un certificat successoral européen
États membres ont confié la mission de délivrance du certificat successoral européen au notariat
Modifier

Allemagne (uniquement pour le land de Baden-Würrtemberg),

Autriche

Belgique

Estonie

France article 1381-1 Code de procédure civile)

Lettonie

Lituanie

Luxembourg

Malte

Pays-Bas article 8 de la loi du 5 novembre 2014 portant exécution du Règlement succession

Roumanie

L’intervention du notaire pourrait en effet se révéler délicate s’il s’est déjà par le passé prononcé sur l’une des questions qu’il est appelé à trancher lors de la délivrance du certificat – EX: la localisation de la résidence habituelle du défunt
La désignation du notariat comme autorité chargée de délivrer le certificat successoral européen entraînera l’obligation de respecter les règles de compétence internationale dont l’application est prévue pour la délivrance du certificat (art.64)
il faut admette qu’une « autorité » au sens de l’article 64, point b, ne puisse faire application du mécanisme prévu par l’article 267 du TFUE (question préjudicielle d’interprétation)
L’article 78, paragraphe 1er, point c, impose aux États membres de communiquer à la Commission les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat.
dès lors qu’une autorité ou un professionnel du droit a été désigné comme tel par un État membre, sa qualité d’« autorité » au sens du Règlement ne peut plus être remise en cause

La compétence internationale
Selon l’article 64, la compétence à raison du lieu pour délivrer un certificat est attribuée aux juridictions et autorités de l’État membre qui possèdent la compétence en vertu des articles 4, 7, 10 ou 11.
➔ Il appartient à l’autorité émettrice d’indiquer sur le certificat quelle règle de compétence permet de fonder sa compétence.
EXCEPTION: une demande de délivrance d’un certificat peut être présentée à une autorité autre que celle compétente pour régler la succession.
Modifier

si le défunt
possédait la nationalité allemande
mais résidait habituellement en France,
une demande de délivrance d’un certificat peut être portée à la connaissance des juridictions allemandes
dès lors que
le défunt avait exprimé un choix en faveur de la loi allemande
les parties ont convenu de conférer compétence aux juridictions allemandes
en l’absence d’un tel accord entre parties, une juridiction française a été saisie de la liquidation de la succession.
En règle, il y aura néanmoins concordance entre les deux ordres de compétence.

Il n’est pas exclu toutefois qu’une demande de délivrance d’un certificat
soit adressée à une autorité d’un État membre
alors qu’une autre autorité de cet État a déjà été saisie d’une demande relative à la succession.
Le formulaire IV prévoit cette hypothèse en permettant au demandeur de distinguer
l’autorité chargée de délivrer le certificat de
celle compétence pour statuer sur la succession

Les règles de compétence pertinentes

Modifier

Article 4
le fait que le défunt possédait des biens dans d’autres États membres, voire dans des États tiers, ne limite aucunement la compétence de
la juridiction
l’autorité saisie d’une demande de délivrance d’un certificat
il n’est pas permis à l’autorité saisie de limiter la portée du certificat aux seuls biens situés sur le territoire de l’État membre

Article 7 Il est possible de solliciter la délivrance d’un certificat auprès des autorités de l’État membre dont le défunt possédait la nationalité, à condition qu’
il ait exprimé un choix pour cette loi
que cette autorité ait été directement saisie en vertu d’une élection de for (article 7, point b ; article 5)
qu’elle ne l’ait été qu’après que les autorités d’un autre État membre aient décliné leur compétence (article 7, point a ; article 6 ; cf. article 7)
Étant donné que l’article 7, point c, attribue la compétence aux juridictions de l’État dont la loi a été choisie à condition que les parties à la procédure aient expressément accepté la compétence de la juridiction saisie… il ne SEMBLE PAS APPLI CABLE ICI
L’existence d’un choix de loi effectué par le défunt ne prive pas les autorités de l’État membre de la dernière résidence habituelle du défunt, de leur compétence au titre de l’article 64, lorsque les conditions de l’article 7 ne sont pas remplies

Article 10, paragraphe 1er L’existence d’un choix de loi effectué par le défunt ne prive pas les autorités de l’État membre de la dernière résidence habituelle du défunt, de leur compétence au titre de l’article 64, lorsque les conditions de l’article 7 ne sont pas remplies
qui fonde sa compétence, à titre subsidiaire, sur la présence de biens successoraux
alors que le défunt ne résidait pas dans un État membre
SI les conditions de l’article 10, paragraphe 1er, sont remplies (nationalité ou résidence habituelle antérieure du défunt dans cet État)
L’autorité chargée de délivrer le certificat peut tenir compte de l’ensemble du patrimoine du défunt, en ce compris des biens situés sur le territoire d’États tiers
Elle pourrait néanmoins, si elle le juge opportun, décider de limiter le certificat aux seuls biens situés sur le territoire des États membres en vertu de l’article 12
peut s’avérer opportun s’il apparaît que l’État tiers sur le territoire duquel les biens sont situés, ne reconnaîtra pas d’effet au certificat successoral européen
Le demandeur pourrait également limiter sa requête aux biens situés sur le territoire européen
En l’absence des conditions de l’article 10, paragraphe 1er, la compétence des juridictions d’un État membre est limitée aux biens situés sur son territoire (article 10, paragraphe 2)
Le certificat ne pourra donc être établi que pour ces biens
Dans cette hypothèse, encore faudra-t-il démontrer que le certificat est destiné à être utilisé dans un autre État membre
la succession sera a priori régie par le droit d’un État tiers.

Article 9 Ne permet pas de fonder la compétence de l’autorité saisie d’une demande de certificat successoral européen
Cela aurait pu s’avérer utile lorsque certaines des parties à la procédure ne consentent pas à l’exercice de sa compétence par les autorités de l’État membre dont le défunt avait choisi la loi.
En vertu de l’article 7, l’accord de toutes les parties à la procédure est requis pour que la compétence puisse s’exercer

Convention liant un Etat membre à un Etat tiers Une autorité d’un État membre peut être compétente pour procéder à la délivrance d’un certificat sur base des règles de compétence prévues dans une convention liant cet État membre à un État tiers.
➔ Cette convention prime sur le Règlement en vertu de l’article 75.

Le régime de la compétence
Il faut opérer une distinction :

Modifier

Article 16 (vérification de la recevabilité de la demande) Cette disposition est moins pertinente dans le contexte de la délivrance d’un certificat
CAR il sera difficile d’identifier un éventuel « défendeur » lorsqu’une personne sollicite la délivrance d’un certificat

Article 14 (détermination de la date de la saisine - règles détaillées) Il en est de même

Article 15
Modifier

Saisine d’une juridiction L’application de l’article 15 ne suscitera aucune difficulté

Saisine d’une autorité Il appartiendra à toute autorité ou professionnel du droit saisi d’une demande de délivrance d’un certificat de vérifier d’office sa compétence à l’aune des règles de compétence du Règlement (art. 64)

Articles 17 et 18 (règles classiques permettant d’appréhender les procédures concurrentes) Il faudra être attentif à l’examen de l’objet et de la cause des demandes concurrentes
Lorsqu’un héritier sollicite la délivrance d’un certificat partiel qui n’intéresse que sa situation, il n’y aura pas identité avec la demande introduite par un légataire ou un administrateur

Article 19 Cette disposition n’est pas applicable aux « autres autorités »

Art. 3. Certificat successoral européen – Demande de certificat

Article 65 Demande de certificat

Le certificat est délivré à la demande de toute personne visée à l’article 63, paragraphe 1er (ci-après dénommée « demandeur »).

Pour déposer une demande, le demandeur peut utiliser le formulaire qui doit être établi conformément à la procédure consultative visée à l’article 81, paragraphe 2.

La demande contient les informations énumérées ci-après, pour autant que le demandeur en ait connaissance et que ces informations soient nécessaires pour que l’autorité émettrice puisse certifier les éléments que le demandeur souhaite voir certifier et est accompagnée, soit de l’original de tous les documents pertinents, soit de copies répondant aux conditions requises pour en établir l’authenticité, sans préjudice de l’article 66, paragraphe 2 :

les renseignements concernant le défunt : nom (le cas échéant, nom de jeune fille), prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, état civil, nationalité, numéro d’identification (le cas échéant), adresse au moment du décès, date et lieu du décès ;

les renseignements concernant le demandeur : nom (le cas échéant, nom de jeune fille), prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, état civil, nationalité, numéro d’identification (le cas échéant), adresse et lien éventuel avec le défunt ;

les renseignements concernant le représentant éventuel du demandeur : nom (le cas échéant, nom de jeune fille), prénom(s), adresse et qualité de représentant

les renseignements concernant le conjoint ou le partenaire du défunt et, le cas échéant, concernant le ou les ex-conjoints ou le ou les anciens partenaires : nom (le cas échéant, nom de jeune fille), prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, état civil, nationalité, numéro d’identification (le cas échéant) et adresse ;

les renseignements concernant d’autres bénéficiaires éventuels en vertu d’une disposition à cause de mort ou en vertu de la loi : nom et prénom(s) ou raison sociale, numéro d’identification (le cas échéant) et adresse ;

la finalité à laquelle est destiné le certificat conformément à l’article 63 ;

les coordonnées de la juridiction ou de l’autorité compétente qui règle ou a réglé la succession en tant que telle, le cas échéant

les éléments sur lesquels le demandeur se fonde pour faire valoir, selon le cas, ses droits sur les biens de la succession en tant que bénéficiaire et/ou son droit d’exécuter le testament du défunt et/ou d’administrer la succession du défunt

une indication concernant l’établissement ou non, par le défunt, d’une disposition à cause de mort ; si ni l’original, ni une copie ne sont joints, l’indication de la localisation de l’original;

une déclaration établissant que, à la connaissance du demandeur, aucun litige portant sur les éléments à certifier n’est pendant ;

une indication concernant la conclusion ou non, par le défunt, d’un contrat de mariage ou d’un contrat relatif à une relation pouvant avoir des effets comparables au mariage ; si ni l’original ni une copie du contrat ne sont joints, l’indication de la localisation de l’original ;

une indication quant à la déclaration faite ou non par l’un des bénéficiaires concernant l’acceptation de la succession ou la renonciation à celle-ci ;

toute autre information que le demandeur considère utile aux fins de la délivrance du certificat.

Dans la mesure où l’article 65 ne fournit pas de réponse à une question relative à la procédure devant conduire à la délivrance d’un certificat, il faut accepter que cette question doive trouver une réponse dans le droit national de l’autorité saisie d’une demande de délivrance

Les modalités de la demande

Modifier

La qualité pour demander la délivrance d’un certificat
L’article 65 identifie les personnes qui peuvent formuler une demande de délivrance d’un certificat par référence aux personnes visées à l’article 63.
Le Règlement n’exclut pas qu’une demande puisse être formulée par plusieurs personnes agissant de concert.
Les parties pourraient mandater à cet effet l’une d’entre elles ou un tiers (tel un avocat ou un notaire) pour déposer la demande.
la demande doit comprendre les renseignements relatifs à l’ensemble des demandeurs

Utilisation d’un formulaire
Le règlement suggère l’utilisation d’un formulaire modèle pour le dépôt de la demande de certificat
Liberté est laissée aux demandeurs de déposer leur demande sans recourir au formulaire
une demande peut être formulée oralement
Il appartient aux États membres de déterminer dans quelle(s) langue(s) une demande de délivrance peut être introduite
La structure adoptée pour le formulaire permettant de solliciter la délivrance d’un certificat est la même que celle du formulaire dont l’utilisation est imposée pour la délivrance d’un certificat

Documents accompagnant la demande
La demande de délivrance d’un certificat doit être accompagnée de documents. 
Pour rédiger le certificat, l’autorité chargée de sa délivrance procédera à une appréciation de l’ensemble des données (cf. article 66)
Les documents fournis par le demandeur à l’appui de sa demande seront de nature diverse
Elle impose au demandeur de fournir des documents dont la véracité ne peut être mise en doute
soit parce qu’il s’agit des originaux
soit parce que les copies répondent aux conditions d’authenticité.
Ex:
certificat de composition de famille
un carnet de famille
une copie d’un testament authentique
acte de décès
accord d’élection de for
pacte successoral
déclarations relatives à un choix de loi (formulaire IV)
Il appartient à la lex fori de se prononcer sur l’authenticité des documents
L’article 66, paragraphe 2, permet par ailleurs à l’autorité saisie d’accepter d’autres moyens de preuve.
S’il apparaît impossible pour le demandeur de produire des copies des documents pertinents répondant aux conditions requises pour en établir l’authenticité

Saisine
Il appartient au droit de l’État membre dont l’autorité est saisie, de préciser les modalités concrètes du dépôt de la demande
EX:
le document contenant la demande doit être déposé en un ou plusieurs exemplaires
et, si oui, combien d’exemplaires sont nécessaires.
si la demande reçoit un numéro de rôle et quelles conséquences ceci peut entraîner
EXCEPTION: le moment de la saisine est déterminé par l’article 14.
Aucune légalisation ni formalité analogue ne peut être exigée pour les documents délivrés dans un État membre en vertu du Règlement
Aucune disposition du Règlement n’exonère les demandes de certificat du paiement de taxes, impôts ou autres droits
Le notaire pourra subordonner la délivrance d’un certificat au paiement d’une rétribution déterminée selon le mode de calcul habituel pour ce type de prestation.
L’article 65 n’évoque pas l’hypothèse d’un retrait d’une demande de délivrance d’un certificat.
➔ Rien ne semble empêcher un tel retrait, quel que soit le stade auquel la demande de retrait intervient

Contenu de la demande

Modifier

Informations à inclure dans la demande
L’article 65, paragraphe 3, précise de façon détaillée l’ensemble des informations qui doivent être mentionnées dans la demande de certificat:
il faut que les « informations soient nécessaires pour que l’autorité émettrice puisse certifier les éléments que le demandeur souhaite voir certifier »
Cette précision permet au demandeur de limiter les informations fournies en fonction du résultat souhaité
EX:
Un héritier qui souhaite obtenir un certificat relatif à ses seuls droits pourra ainsi limiter les informations qu’il fournit à l’autorité, aux seuls éléments relatifs à sa situation.
lorsqu’un exécuteur testamentaire souhaite obtenir un certificat, il pourra le faire sans inclure dans la demande les renseignements relatifs aux héritiers et légataires.
Le formulaire IV comprend des annexes ; ces annexes ne doivent être utilisées que si cela s’avère nécessaire.
EX: Annexe V: ne sera utile que si les bénéficiaires de la succession sont différents du demandeur
La rédaction de l’article 65 permet la délivrance d’un certificat partiel
➔ Le certificat ne renseignera dans ce cas que les informations relatives au demandeur

Il pourrait s’avérer dans certaines situations difficile, voire impossible pour le demandeur de rassembler toutes les informations nécessaires à la délivrance du certificat
EX:
l’existence de litiges portant sur les éléments à certifier (article 65, paragraphe 3, point l)
les déclarations faites par d’autres bénéficiaires (EX: renonciation à une succession)
➔ Seules les informations dont le demandeur a connaissance doivent être mentionnées(article 65, paragraphe 3, point k)
➔ la mission de l’autorité chargée de délivrer le certificat se limite en vertu de l’article 66 à vérifier les informations fournies par le demandeur
➔ Lorsqu’une demande n’est pas complète, l’autorité saisie n’aura d’autre solution que
de refuser de délivrer le certificat (article 67)
délivrer un certificat partiel qui ne porte que sur les seuls éléments ayant été démontrés à suffisance de preuve.
un tel certificat pourrait faire l’objet d’une modification sur la base de l’article 71 qui permettrait de le compléter.

L’article 65 n’impose pas au demandeur de faire état dans la demande de délivrance du certificat
de la composition du patrimoine du défunt
➔ L’autorité émettrice pourra en tout état de cause délivrer un certificat
MEME SI elle ne possède pas une information complète sur l’état du patrimoine du défunt
l’existence d’une renonciation par un héritier, du vivant du de cujus, à ses prétentions successorales.

Catégories les plus importantes
Les données d’identification
La demande de certificat doit identifier plusieurs personnes.
L’article 65 vise cinq catégories de personnes
le défunt (article 65, paragraphe 3, point a)
le demandeur (article 65, paragraphe 3, point b)
son éventuel représentant (article 65, paragraphe 3, point c)
le conjoint ou partenaire du défunt (article 65, paragraphe 3, point d
d’éventuels autres bénéficiaires de la succession (article 65, paragraphe 3, point e)
Les renseignements à fournir sont sensiblement les mêmes pour ces cinq catégories.
des nom et prénom (+ l’indication du nom à la naissance des personnes concernées lorsqu’il est pertinent)
le sexe
la date et le lieu de naissance
l’état civil
la nationalité
l’adresse (= celle qui a fait l’objet d’un enregistrement administratif dans l’État concerné)
+ Les renseignements relatifs au conjoint ou partenaire: doivent être fournis dans l’annexe IV du Formulaire IV, du moins lorsque le demandeur n’est pas le conjoint ou partenaire.
Le demandeur devra inclure des renseignements relatifs au « lien éventuel avec le défunt » (article 65, paragraphe 3, point b)

Modifier

Le demandeur est un héritier légal du défunt
il s’agira du lien de parenté ou d’alliance qui unissait le demandeur au défunt
le lien avec le défunt pourra être démontré par
la production de documents classiques
EX: acte de naissance, acte de mariage, carnet de famille
ou des attestations administratives
EX:
extraits d’un registre des personnes physiques
attestation délivrée par une autorité municipale

Le demandeur est légataire Un légataire qui n’était pas lié avec le défunt par une relation familiale pourra se contenter d’indiquer qu’il est le bénéficiaire d’un legs

Le demandeur est un exécuteur testamentaire Il devra faire état de la disposition à cause de mort le désignant comme tel.

Le demandeur est administrateur Il pourra faire état de la décision judiciaire le désignant en cette qualité.

En ce qui concerne le défunt, la demande doit renseigner la date et le lieu du décès
Le Règlement n’exige pas la production d’une copie de l’acte de décès
C’est cependant ce document que le demandeur fournira pour répondre à l’exigence de l’article 65
Le Formulaire V permet d’ailleurs de renseigner le numéro, la date et le lieu d’émission du certificat de décès
L’article 65 évoque les renseignements concernant le « représentant» éventuel du demandeur
= représentant d’un mineur ou d’un incapable
(>< pas de la personne qui bénéficie du mécanisme successoral de la représentation )
L’annexe III du Formulaire IV permet de fournir des renseignements propres au représentant
Les données qui tiennent à la succession en tant que telle
Les « éléments sur lesquels le demandeur se fonde pour faire valoir, selon le cas,
es droits sur les biens successoraux en tant que bénéficiaire et/ou
son droit d’exécuter le testament du défunt
et/ou d’administrer la succession du défunt » (article 65, paragraphe 3, point h)
Alors qu’ils apparaissent à titre d’information dans d’autres rubriques, ces éléments seront cependant mentionnés ici dans la mesure où ils participent directement à la justification des prétentions du demandeur
Le Règlement impose à l’autorité émettrice
d’examiner la demande à la lumière du droit applicable à la succession et 
de déterminer quels sont les droits que peut revendiquer le demandeur
Rien n’interdit néanmoins au demandeur d’anticiper et d’inclure dans sa demande une description des droits dont il postule la reconnaissance.
Le formulaire IV (qui peut être utilisé pour présenter une demande de certificat)
➔ « Titre que peut faire valoir le demandeur pour justifier sa qualité » :
en vertu de la loi
en vertu d’une disposition à cause de mort

Le Règlement n’impose pas:
l’hypothèse d’une substitution ou représentation d’un héritier du défunt.
L’article 65, paragraphe 3, point h, permet à suffisance d’inclure les renseignements de ce type
au demandeur de préciser dans la demande si une personne a été exclue du bénéfice de la succession
L’article 65, paragraphe 3, point m, permet au demandeur de faire figurer dans la demande les informations qu’il considère utiles, offre la possibilité d’inclure ces renseignements dans la demande
L’article 65, paragraphe 3, point k, invite le demandeur à renseigner l’existence d’une éventuelle acceptation ou d’une renonciation à la succession
s’il s’agit d’un héritier réservataire dont les droits ont été en tout ou en partie spoliés par une disposition testamentaire du défunt
2 options:
Modifier

indiquer le lien de parenté qui l’unissait au défunt Il appartiendra dans ce cas à l’autorité émettrice, informée par le demandeur de l’existence d’un testament (article 65, paragraphe 3, point i), d’apprécier s’il peut être fait droit aux volontés du défunt

demandeur mentionne sa qualité d’héritier réservataire (art. 65, par. 3, pt i) indiquant qu’il entend s’en prévaloir pour réduire les droits attribués par voie testamentaire à d’autres personnes.

Si le défunt avait établi un testament ou une autre disposition à cause de mort, le demandeur doit en faire état dans sa demande, pour autant qu’il en ait connaissance
L’article 65, paragraphe 3, point i,
n’exige pas que le demandeur fournisse une copie du testament ou de la disposition à cause de mort
ni qu’il reproduise le contenu (en tout ou en partie) du testament
Le demandeur peut se contenter d’indiquer l’existence d’un testament
Il appartiendra à l’autorité saisie d’obtenir des renseignements à ce propos, le cas échéant en faisant usage de la possibilité prévue à l’article 66, paragraphe 5.
Le demandeur peut bien entendu produire une copie s’il dispose d’une telle copie
L’article 65, paragraphe 3, point j, évoque l’existence
d’un contrat de mariage qui liait le défunt 
d’un document équivalent si le défunt était lié par un parte nariat
Le patrimoine du défunt ne peut être appréhendé qu’après la liquidation de l’éventuel régime matrimonial qui le liait au conjoint survivant.
Certains contrats de mariage contiennent des institutions à cause de mort
➔
il n’est pas exigé du demandeur qu’il produise une copie du contrat pertinent.
il peut se contenter d’indiquer à l’autorité saisie l’existence et la localisation d’un éventuel contrat
Il n’appartient pas au demandeur d’indiquer quel est le régime matrimonial éventuel du défunt, ni la loi applicable à cette question.
Le Règlement n’impose pas au demandeur d’indiquer dans la demande l’existence
d’éventuelles donations ou
d’autres libéralités entre vifs consenties par le défunt
S’il a connaissance d’une telle donation, le demandeur peut en indiquer l’existence au titre d’informations utiles (article 65, paragraphe 3, point m).
MEME SI l’article 65 ne vise pas ces éléments
le formulaire IV (qui peut être utilisé pour solliciter la délivrance d’un certificat) impose également au demandeur
de préciser si le défunt avait choisi la loi devant régir sa succession
ou encore d’indiquer si le défunt était copropriétaire avec une autre personne que son conjoint ou partenaire d’un ou plusieurs biens, paragraphe 3, point m).
L’annexe IV du formulaire, qui concerne la situation du conjoint ou partenaire du défunt, invite également le demandeur à préciser
la date
le lieu du mariage ou de l’enregistrement du partenariat,
l’autorité ayant célébré le mariage ou enregistré le partenariat
l’existence d’un choix de loi par les époux pour leurs relations patrimoniales
Les données qui ont trait spécifiquement au certificat
L’article 65 vise
la finalité à laquelle le certificat est destiné

Le formulaire IV permet d’indiquer quelles sont les circonstances qui justifient que le certificat est destiné à être utilisé dans un autre État membre pour démontrer la qualité de l’héritier, du légataire, de l’exécuteur testamentaire ou de l’administrateur
EX:
localisation des actifs successoraux que le demandeur entend appréhender à l’aide du certificat.
démarches déjà effectuées en vain par le demandeur dans d’autres États membres, qui justifient le souhait d’obtenir un certificat
demande conjointe: celle-ci pouvant renseigner différentes finalités selon les demandeurs.

Art. 3. Certificat successoral européen – Examen de la demande

Article 66. Examen de la demande

Dès réception de la demande, l’autorité émettrice vérifie les informations et les déclarations fournies par le demandeur ainsi que les documents et les autres moyens de preuve présentés par celui-ci.
Elle mène les enquêtes nécessaires à cette vérification d’office, lorsque son droit national le prévoit ou l’autorise, ou invite le demandeur à fournir tout élément de preuve complémentaire qu’elle estime nécessaire.

Si le demandeur n’a pas pu produire des copies des documents pertinents répondant aux conditions requises pour en établir l’authenticité, l’autorité émettrice peut décider d’accepter d’autres moyens de preuve.

Si son droit national le prévoit et sous réserve des conditions qui y sont fixées, l’autorité émettrice peut demander que des déclarations soient faites sous serment ou sous forme d’une déclaration solennelle en lieu et place d’un serment.

L’autorité émettrice prend toutes les mesures nécessaires pour informer les bénéficiaires de la demande de certificat.
Si nécessaire aux fins de l’établissement des éléments à certifier, elle entend toute personne intéressée, ainsi que tout exécuteur ou administrateur, et procède à des annonces publiques visant à donner à d’autres bénéficiaires éventuels la possibilité de faire valoir leurs droits.

Aux fins du présent article, l’autorité compétente d’un État membre fournit, sur demande, à l’autorité émettrice d’un autre État membre les informations détenues, notamment, dans les registres fonciers, les registres de l’état civil et les registres consignant les documents et les faits pertinents pour la succession ou pour le régime matrimonial ou un régime patrimonial équivalent du défunt, dès lors que cette autorité compétente est autorisée, en vertu du droit national, à fournir ces informations à une autre autorité nationale.

Modifier

Le rôle actif de l’autorité émettrice
L’autorité émettrice est invitée à
vérifier par elle-même les informations et déclarations du demandeur et
à examiner les documents et autres moyens de preuve qu’il a fournis
vérifier que les éléments à certifier sont bien établis en vertu de la loi applicable
Sa fonction se rapproche dès lors de celle d’une juridiction à titre gracieux
Le Règlement lui confère certains pouvoirs d’investigation
L’autorité saisie d’une demande de certificat pourrait être amenée à prendre position sur certains points litigieux en rapport avec la succession, sans pour autant que sa décision s’impose de manière définitive
La procédure et les délais
Il appartiendra au droit de l’État dont l’autorité est saisie, de préciser selon quelles modalités la demande doit être instruite
Le Règlement fournit néanmoins un cadre commun de procédure

Modifier

une juridiction est saisie
on aura égard aux règles de procédure relatives à la juridiction gracieuse et non contentieuse

une autre autorité est saisie
Des règles précises feront sans doute défaut
➔ Le traitement d’une demande de certificat pourra dans ce cas s’accommoder d’une certaine souplesse.

l’autorité saisie doit se mettre au travail « dès réception de la demande » (art. 66)
Pouvoirs d’investigation
Modifier

La demande de certificat ne contient aucun ou peu de renseignements
Les pouvoirs d’investigation accordés à l’autorité émettrice ne permettent pas de compléter ladite demande

Obligation de procéder à la vérification de l’ensemble des informa-tions fournies par le demandeur
Les pouvoirs d’investigation accordés à l’autorité émettrice ne permettent pas de compléter ladite demande
Modifier

Règlement Bruxelles IV Droit national

L’autorité peut mener des enquêtes nécessaires à la vérification
L’autorité peut inviter le demandeur à fournir des éléments de preuve complémentaires.

L’autorité ne peut cependant agir d’office que si son droit national le prévoit ou l’autorise
Il faut se reporter au droit national pour déterminer la capacité d’action de l’autorité
Il peut être exigé du notariat qu’il vérifie les informations sur la base des registres auxquels il a accès
D’autres pouvoirs d’investigation peuvent également résulter du droit interne
EX:
citations
accès aux juridictions compétentes des autres
États, aux registres d’état civil et de publicité

EX:
Modifier

Un notaire français est saisi d’une demande de certificat à l’initiative du conjoint survivant du défunt, afin de faire valoir ses droits sur l’immeuble situé en Italie
Les enfants du défunt ont engagé une procédure devant les juridictions italiennes, contre le conjoint survivant, à propos de l’immeuble.
➔ Le notaire peut se faire remettre copie des pièces de procédure pour
s’informer sur la nature du différend et
pouvoir apprécier son impact sur les droits qu’il lui est demandé de certifier.
➔ Le notaire peut aussi convoquer et entendre les parties concernées, en ce compris les parties qui ne sont pas demanderesses du certificat
S’il apparaît que la procédure concerne le statut de l’immeuble en tant que tel, le notaire pourra refuser d’accorder le certificat (article 67)

La preuve documentaire et les autres moyens de preuve
Le principe: preuves documentaires

Modifier

Article 65 Les informations fournies par le demandeur doivent être appuyées par des documents qu’il lui appartient de produire

Article 66 L’ autorité chargée de la délivrance du certificat devra procéder à l’appréciation de la valeur et de la force probatoire de ces documents.
EX: un extrait d’acte de naissance possède une force probante plus importante qu’une attestation reproduisant des données d’un registre national
Si le document a été rédigé à des fins successorales, l’on pourra examiner la force probante qui lui revient à l’aide de l’article 59

Les autres moyens de preuve
L’autorité peut accepter « d’autres moyens de preuve » (art. 66) dans l’hypothèse où le demandeur ne peut produire des copies authentiques
EX: copie libre des documents pertinents
D’autres moyens de preuve ne sont néanmoins pas exclus,
en l’absence de document authentique ou
lorsque l’obtention d’un tel document conduirait à des dépenses trop importantes
EX:
des présomptions pourraient être utilisées
des documents établis par un généalogiste
L’autorité émettrice conserve à ce propos un large pouvoir d’appréciation
L’article 66, paragraphe 3, autorise également l’autorité saisie à demander que des déclarations soient faites sous serment ou sous une forme solennelle
À défaut de limitation, le recours aux déclarations des parties peut valoir de manière générale.
➔ Une telle déclaration peut dès lors remplacer ou compléter tout document
L’autorité émettrice doit apprécier, sur la base de son droit national, l’opportunité de demander qu’une personne effectue une déclaration sous serment.
L’autorité peut recueillir les déclarations
du demandeur
d’autres parties
l’autorité émettrice doit apprécier si une déclaration est opportune
EX: si l’autorité saisie d’une demande de certificat découvre qu’il existe une procédure pendante à propos de la succession, cette autorité devrait pouvoir
convoquer les parties à ce procès
et leur demander d’effectuer une déclaration l’éclairant sur la portée de la procédure.

Le demandeur peut suggérer qu’une telle déclaration pourrait s’avérer utile.

Le recours aux déclarations sous serment et aux déclarations solennelles des parties n’est possible que si le droit national de l’autorité émettrice le prévoit
Le droit national détermine si
une telle déclaration doit être faite sous serment
déclaration solennelle peut en tenir lieu
Le droit national détermine les éventuelles sanctions à appliquer s’il apparaît qu’une déclaration effectuée sous serment n’est pas véridique
un refus d’effectuer une telle déclaration devra être apprécié sous l’angle
L’information des bénéficiaires
Le Règlement impose à l’autorité saisie d’informer les bénéficiaires de la demande de certificat (article 66, paragraphe 4)
Objectifs
= permettre aux personnes intéressées
d’intervenir et de communiquer les renseignements pertinents à l’autorité saisie
de faire valoir leurs droits
EX:
un légataire peut attirer l’attention de l’autorité émettrice sur l’existence d’une disposition testamentaire ignorée ou dissimulée par l’héritier
un héritier peut souhaiter que le certificat contienne des informations sur ses droits, de manière à pouvoir être utilisé lorsque la mission de l’exécuteur testamentaire prendra fin
d’informer l’autorité saisie de l’existence d’une contestation qui pourrait, selon l’article 67, paragraphe 2, point a, justifier le refus de délivrer un certificat.
Définition de « bénéficiaires »
= l’ensemble des personnes qui pourraient bénéficier de la succession, que ce soit en vertu de
la loi applicable à la succession ou
d’une disposition à cause de mort.
Le cercle des bénéficiaires est plus large que celui des personnes qui peuvent en vertu de l’article 63 solliciter la délivrance d’un certificat
EX: légataire particulier qui ne bénéficie que d’une legatum per damnationem
NE SONT PAS VISES
les tiers (EX: les organismes publics qui pourraient avoir un intérêt dans la succession; l’administration fiscale…)
Moyens d’information
L’autorité appréciera, sur la base des éléments en sa possession et principalement des renseignements dont elle dispose à propos des bénéficiaires, quelle est la manière la plus adéquate pour les contacter.
s’ils sont lacunaires
l’autorité émettrice peut procéder « à des annonces publiques visant à donner à d’autres bénéficiaires éventuels la possibilité de faire valoir leurs droits » (art. 66, par.4)
EX: annonces dans les journaux
recours à des généalogistes
Il conviendra de
leur envoyer le projet de certificat successoral européen déjà rédigé, en leur demandant de prendre position sur les informations et les éléments qu’il contient dans un délai déterminé
leur faire parvenir copie de la demande de délivrance, ce qui leur permettra de prendre position sur les différents éléments avancés par le demandeur.
il peut être nécessaire de leur donner la possibilité d’être entendu par l’autorité chargée de la délivrance du certificat
La coopération internationale
Principe
L’article 66, paragraphe 5, envisage la possibilité d’une coopération entre autorités d’États membres
POUR permettre à l’autorité saisie d’une demande de délivrance d’un certificat d’obtenir les informations nécessaires pour la délivrance de celui-ci.
EX:
Modifier

le demandeur de certificat indique que le défunt était propriétaire d’un bien immobilier dans un autre État membre l’autorité émettrice pourra prendre contact avec ’autorité chargée des registres fonciers de cet État pour obtenir de plus amples renseignements.

Modalités
l’autorité d’un État membre sollicitée par l’autorité émettrice est tenue de donner suite à la demande de collaboration.
l’autorité d’un État membre doit-elle répondre à une demande de renseignement émanant d’une autorité de ce même État?
➔ Si la réponse est positive, l’obligation de coopération devrait également bénéficier aux autorités d’autres États membres
cette obligation n’est pas illimitée : elle ne peut s’exercer que dans le respect des limites imposées par le droit de l’État membre de l’autorité sollicitée
EX: respect du droit à la vie privée

Art. 3. Certificat successoral européen – Délivrance du certificat

Article 67. Délivrance du certificat
1. L’autorité émettrice délivre sans délai le certificat conformément à la procédure fixée dans le présent chapitre lorsque les éléments à certifier ont été établis en vertu de la loi applicable à la succession ou de toute autre loi applicable à des éléments spécifiques.
Elle utilise le formulaire qui doit être établi conformément à la procédure consultative visée à l’article 81, paragraphe 2.
L’autorité émettrice ne délivre pas le certificat, en particulier :
a) si les éléments à certifier sont contestés, ou
b) si le certificat s’avère ne pas être conforme à une décision
portant sur les mêmes éléments.
2. L’autorité émettrice prend toutes les mesures nécessaires pour informer les bénéficiaires de la délivrance du certificat

1. Les modalités de délivrance
a. L’autorité émettrice délivre le certificat lorsque les éléments à certifier ont été établis conformément à la loi qui leur est applicable.

– Loi successorale: s’agissant d’éléments inhérents à la succession
– Loi du régime matrimonial…

b. l’autorité émettrice doit, pour délivrer le certificat, faire usage du formulaire établi par la Commission .

Modifier

Le certificat est émis par une juridiction
celle-ci prononcera une ordonnance ou un jugement auquel le certificat sera annexé

EX: § 39 IntErbRV.

Modifier

Le certificat est émis par une autre autorité

notaire

Il sera délivré sans autre formalité.

Modifier

PAYS-BAS

La qualification d’« authentique » a été refusée

c. L’article 67 impose à l’autorité émettrice de délivrer le certificat « sans délai ».
= sans pouvoir attendre l’obtention d’autres renseignements non directement indispensables
>< pas de sanctions européennes

2. Le refus de délivrance
Le Règlement permet à l’autorité saisie de refuser de délivrer le certificat demandé. 
-> Deux hypothèses sont envisagées par l’article 67, sans que cette énumération soit limitative.

a. Contestation sur certains éléments à certifier
EX: – procédure judiciaire engagée par une partien’eendant
– partie qui, sans avoir engagé une procédure judiciaire, a indiqué à l’autorité émettrice qu’elle conteste certains éléments avancés par le demandeur
– une contestation d’une tierce partie?

1- L’autorité émettrice doit d’abord vérifier si la contestation peut avoir un impact sur un élément décisif du certificat à délivrer.
2– Elle doit apprécier si la contestation présente un caractère sérieux.

b. Existence d’une décision qui infirme les éléments dont la certification est sollicitée
EX: – une juridiction annule un mariage alors que la demande de certificat émane d’une personne qui se prétend mariée au défunt
– une juridiction refuse de faire droit à une demande d’établissement d’un lien de filiation entre le défunt et la personne qui sollicite la délivrance du certificat

Il n’est pas requis qu’il y ait contradiction au sens du droit national de la procédure.
->il suffit seulement – d’une décision judiciaire prononcée dans l’État membre dont l’autorité est saisie d’une demande de délivrance
– mais aussi d’une décision émanant d’un autre État membre, voire d’un État tiers, à condition qu’elleremplisse les conditions posées pour sa reconnaissance

En cas de refus fondé sur l’existence d’une contestation, a partie ayant sollicité la délivrance d’un certificat pourra former un recourslen vertu de l’article 72. ->Il appartiendra alors à l’autorité judiciaire saisie du recours de se prononcer sur l’élément contesté.

c. Autres causes de refus,
EX: – la demande de certificat n’est accompagnée d’aucun document pertinent et le demandeur n’a pas répondu à l’invitation de l’autorité émettrice de fournir les éléments de preuve nécessaires

3. La notification des bénéficiaires

L’autorité émettrice doit prendre « toutes les mesures nécessaires pour informer les bénéficiaires de la délivrance du certificat »
a. Bénéficiaires = – les demandeurs
– + l’ensemble des bénéficiaires de la succession

b. un État membre peut adopter des dispositions particulières
EX: par voie de circulaire, pour préciser comment l’information doit être communiquée aux personnes intéressées</p >

Art. 3. Certificat successoral européen – Contenu du certificat

Article 68. Contenu du certificat
Le certificat comporte les informations suivantes dans la mesure où elles sont nécessaires à la finalité pour laquelle il est délivré :
a) le nom et l’adresse de l’autorité émettrice
b) le numéro de référence du dossier
c) les éléments sur la base desquels l’autorité émettrice s’estime compétente pour délivrer le certificat ;
d) la date de délivrance ;
e) les renseignements concernant le demandeur :
-nom (le cas échéant, nom à la naissance)
– prénom(s)
– sexe
– date et lieu de naissance
– état civil
– nationalité
– numéro d’identification (le cas échéant)
– adresse et lien éventuel avec le défunt
f) les renseignements concernant le défunt:
– nom (le cas échéant, nom à la naissance)
– prénom(s)
– sexe
– date et lieu de naissance
– état civil
– nationalité
– numéro d’identification (le cas échéant)
– adresse au moment du décès, date et lieu du décès ;
g) les renseignements concernant les bénéficiaires :
– nom (le cas échéant, nom à la naissance)
– prénom(s) et
– numéro d’identification (le cas échéant) ;
h) les renseignements concernant un contrat de mariage conclu par le défunt ou, le cas échéant, un contrat passé par le défunt dans le cadre d’une relation qui, selon la loi qui lui est applicable, est réputée avoir des effets comparables au mariage et les renseignements concernant le régime matrimonial ou un régime patrimonial équivalent ;
i) la loi applicable à la succession et les éléments sur la base desquels cette loi a été déterminée ;
j) les renseignements permettant d’établir si la succession s’ouvre ab intestat ou en vertu d’une disposition à cause de mort, y compris les informations concernant les éléments donnant naissance aux droits et/ou pouvoirs des héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession ;
k) le cas échéant, la mention pour chaque bénéficiaire de la nature de l’acceptation de la succession ou de la renonciation à celle-ci ;
l) la quote-part revenant à chaque héritier et, le cas échéant, la liste des droits et/ou des biens revenant à un héritier déterminé
m) la liste des droits et/ou des biens revenant à un légataire déterminé ;
n) les restrictions portant sur les droits de l’héritier ou des héritiers et, selon le cas, du ou des légataires en vertu de la loi applicable à la succession et/ou en vertu de la disposition à cause de mort ;
o) les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire et/ou de l’administrateur de la succession et les restrictions portant sur ces pouvoirs en vertu de la loi applicable à la succession et/ou en vertu de la disposition à cause de mort

Observations liminaires
a. L’ensemble des informations qui sont énumérées par l’article 68 ont la même valeur

NUANCE

Dans certaines hypothèses, il sera permis de ne compléter que certains des renseignements.
→ Ceci dépendra de la finalité poursuivie par la personne qui sollicite la délivrance d’un certificat

EX:légataire qui ne souhaite utiliser le certificat que pour obtenir la remise d’un bien sur lequel porte le legs dont il bénéficie

Le Règlement a prévu un tronc commun, auquel peuvent s’ajouter différentes annexes.

– Annexe I,qui accompagne le formulaire V ne doit être utilisée que lorsque le demandeur est une personne morale

– Annexe II qui accompagne le formulaire V ne doit être utilisée que lorsque le demandeur est une personne morale

b. Lorsque l’autorité émettrice ne peut préciser de manière définitive l’ensemble des informations pertinentes,
1- elle devra refuser de délivrer le certificat conformément à l’article 67.
2- Elle pourrait également délivrer un certificat partiel, qui se limiterait aux éléments qui ont été établis à suffisance de cause
3-l’autorité émettrice pourrait également inviter le demandeur à fournir les éléments de preuve complémentaires qu’elle estime nécessaires
(article 66, paragraphe 1er).
(>< aucune possibilité de sursoir à la décision)

2. Contenu

Modifier

1- Eléments d’identification du certificat
Le certificat doit renseigner divers éléments qui permettront d’identifier l’autorité émettrice.

EX: - le nom et l’adresse de l’autorité émettrice
- le numéro de référence du dossier
- la date de délivrance du certificat
La date de délivrance peut s’avérer importante si l’exercice de voies de recours visées à l’article 72 est soumis, dans un État membre, à un délai particulier

2- Eléments d’identification des personnes concernées
Ils concernent

Modifier

le demandeur
les bénéficiaires
le défunt

l’autorité émettrice doit indiquer:
- noms
- Prénoms
- Sexe
- date et lieu de naissance
- état civil
- Nationalité
- Numéro d’identification

Si l'une des personnes concernées réside à l'étranger, le numéro d'identfication ne correspondra pas nécessairement à la matrice utilisée dans l'Etat membre de l'autorité émettrice
- Adresse
→ Ces éléments doivent être renseignés sur la demande de certificat (article 65)

Il convient également de renseigner:
le lien éventuel que le demandeur possédait avec le défunt.
Il n’est pas nécessaire d’indiquer
- l’adresse
- l’état civil
- la nationalité

Cette donnée apparaîtra au titre des indications relatives à la succession proprement dite

Modifier

Succession ab intestat
Succession testamentaire

les éléments donnant naissance aux droits des héritiers
le contenu des dispositions testamentaires

L’autorité émettrice aura soin de préciser
- la date et
- le lieu du décès

3- Détermination de la loi applicable et de la compétence

Modifier

Loi applicable
Compétence pour délivrer le certificat

Le certificat doit préciser
- la loi applicable à la succession
- les éléments sur la base desquels cette loi a été déterminée

La section 8 du Formulaire Vqui doit être utilisé pour la délivrance du certificat impose de renseigner
les éléments qui ont conduit l’autorité chargée de la délivrance à l’identification de la loi applicable à la succession

Il convient d’indiquer si celle-ci est liée à la
-résidence habituelle du défunt
-à un éventuel choix de loi
- à l’application de la clause d’exception,
- du mécanisme du renvoi ou
- dispositions impératives liées à l’art. 30

le certificat doit inclure des informations précises sur les éléments justifiant l’application d’un tel mécanisme.

Le certificat doit comporter l’indication des « éléments sur la base desquels l’autorité émettrice s’estime compétente pour délivrer le certificat »

DIFFICULTES

EX:- lorsque la résidence habituelle du défunt ne se laisse pas localiser avec précision
- lorsqu’il faut faire appel à certains mécanismes correcteurs de la règle de rattachement (exception d’ordre public (article 35)…)

L’autorité émettrice ne peut se soustraire à cette tâche.

Cette détermination ne jouit en effet pas de l’autorité de chose jugée

Elle pourrait être contredite si une juridiction devait être saisie d’un litige relatif à la succession.

Il y a lieu de procéder au retrait du certificat (article 71)

4- Renseignements relatifs à la succession du défunt
Les renseignements relatifs à la succession qui doivent être repris dans le certificat seront fonction de la loi applicable à la succession

lorsque la loi applicable à la succession est une autre loi que la loi du for

Modifier

l’autorité émettrice est une autorité judiciaire
L’autorité émettrice n’est pas une autorité judiciaire

Elle pourrait avoir recours à des mécanismes permettant d’établir le contenu de la loi étrangère,
EX: - l’échange d’informations sur la base de la Convention de Londres de 1968
- recours au réseau judiciaire européen

L’autorité émettrice pourra se fonder sur les renseignements mis à disposition par diverses sources (www.succession-europe.)

1° Le Règlement impose de faire état des renseignements relatifs au droit étranger applicable à la succession sans les adapter ou traduire en catégories plus familières du droit local
2° Quel que soit son statut dans l’ordre juridique interne, il appartient à l’autorité émettrice de déterminer de sa propre autorité le contenu de la loi étrangère
EXCEPTION
Seule l’hypothèse dans laquelle l’autorité fonde sa compétence sur l’article 10, paragraphe 2, pourrait permettre une limitation des indications relatives à la succession aux seuls biens successoraux présents sur le territoire de l’État membre où est située l’autorité chargée de délivrer le certificat

Modifier

Succession ab intestat ou testamentaire
Afin de le déterminer, l’autorité émettrice aura égard aux renseignements fournis par le demandeur à propos de l’établissement par le défunt d’une disposition à cause de mort.

1°Si ni l’original, ni une copie de cette disposition ne sont joints à la demande, l’autorité émettrice effectuera des investigations pour localiser la disposition testamentaire.

Elle peut requérir la collaboration des autorités d’autres États membres (article 66, paragraphe 5)
2° Le certificat peut également renseigner l’exécution des formalités de vérification qui s’imposent.
3° Le certificat peut en outre faire état des renseignements relatifs à la forme des dispositions testamentaires
4° Si un doute existe sur la question de la capacité du testateur , l’autorité émettrice peut faire état des éléments qui lui ont permis d’apprécier cette question
5° Le formulaire V dont l’utilisation est obligatoire pour la délivrance d’un certificat, permet également de renseigner que la succession s’est ouverte partiellement ab intestat
PAS UTILE de mentionner les dispositions à cause de mort établies par le défunt et qu’il aurait révoquées ou qui auraient été déclarées nulles et non avenues

6°Elle doit également mentionner les « informations concernant les éléments donnant naissance aux droits et/ou pouvoirs des héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession »

Modifier

Succession ab intestat
Succession testamentaire

un lien de parenté ou un lien marital
Dispositions arrêtés par le défunt

Acceptation ou renonciation par les bénéficiaires
1°L’autorité émettrice pourra se reporter aux renseignements qui doivent figurer dans la demande (article 65, paragraphe 3, point k).
2° Renseignements à indiquer:
- l’existence d’une acceptation ou renonciation
- quelle en a été la portée (renonciation partielle ou entière ; acceptation inconditionnelle ou sous bénéfice d’inventaire).

(Annexes du Formulaire V qui concernent les héritiers (Annexe IV) et les légataires (Annexe V))
EXCEPTIONlorsque les prétentions successorales de la personne qui sollicite le certificat ne sont pas affectées par la renonciation ou l’acceptation
EX: un légataire particulier sollicite la délivrance d’un certificat en rapport avec le legs dont il bénéficie
- précisions sur la manière dont l’acceptation a eu lieu (expresse ou tacite)

Ex:un héritier ou bénéficiaire sollicite la délivrance d’un certificat successoral européen → cela peut être renseigné comme élément permettant de déduire l’existence d’une acceptation tacite, du moins lorsque la loi successorale valide cette conclusion

précision: selon la loi successorale, aucune acceptation n’est requise

Quote-part revenant à chaque héritier
Cette information doit être reprise dans l’annexe IV du Formulaire (section 8 et 9) destiné à la délivrance du certificat, qui distingue selon que l’héritier a droit à une part successorale ou à des biens précis
1° Droits du conjoint successoral issus de la liquidation du régime matrimonial
EX: augmentation forfaitaire de la part de la communauté qui revient au conjoint endroit allemand
Le certificat renseignera la quote-part revenant au conjoint survivant
- non pas au rang de la part qui revient à chaque héritier (article 68, point l)
- mais au titre de renseignement relatif au régime matrimonial (article 68, point h)
→ cette indication ne bénéficiera pas de la force probante particulière qui s’attache aux éléments renseignés dans le certificat (article 69, paragraphe 2)

2° Lecertificat peut « le cas échéant » renseigner la liste des droits ou des biens revenant à un héritier déterminé
a° cela nécessite que l’autorité qui délivre le certificat possède une vue complète de la masse successorale → Il ne sera pas toujours possible d’inclure cette information dans le certificat.
b°L’autorité chargée de la délivrance devra aussi tenir compte des objectifs poursuivis par le demandeur du certificat.

EX: Si celui-ci indique que la finalité du certificat est de pouvoir prendre possession d’un bien précis (article 65, paragraphe 3, point f,et article 63, paragraphe 2, point b), le certificat ne sera utile que s’il énumère les droits ou les biens revenant à ce demandeur

EXCEPTION
Le Règlement n’exige pas que le certificat renseigne la « liste des actes que l’hériter, le légataire […] peut accomplir sur les biens de la succession »

Droits ou biens revenant aux légataires
1°Le Formulaire V qui doit être utilisé pour la délivrance du certificat contient une Annexe V qui est entièrement dédiée aux statut et droits des légataires.

Modifier

Legs universel
Legs particulier

Il s’agira de renseigner les « droits » du légataire
le certificat doit renseigner les biens attribués au légataire

Les modalités spécifiques d’un legs peuvent également être renseignées
EX: un legs « graduel »

2° Saisine
a°L’ autorité sollicitée pour délivrer un certificat devra indiquer
- si un tel envoi en possession a déjà été accordé
- si ce n’est pas le cas, quels sont les droits (provisoires) dont jouit le légataire.

b°La circonstance qu’un légataire n’aurait pas encore demandé la délivrance de son legs, lorsque la loi successorale lui impose cette formalité, ne l’empêche pas de solliciter la délivrance d’un certificat le concernant

c°lorsque la loi applicable à la succession n’investit
- pas le légataire directement d’un droit réel portant sur un ou plusieurs biens faisant l’objet du legs (legatum per vindicationem)
- mais uniquement d’un droit de créance l’autorisant à solliciter la délivrance du bien (legatum damnationem)

le formulaire adopté ne semble pas permettre de renseigner de tels droits

3° La présence d’héritiers réservatairesne fait pas disparaître l’obligation de renseigner l’existence et le contenu des dispositions testamentaires.

Restrictions aux droits es héritiers et légataires
Le certificat doit faire état des restrictions pesant sur les droits des héritiers ou des légataires

A DEFAUT, les tiers avec lesquels ces héritiers ou légataires auraient contracté, seront protégés par l’article 69 → cela pourrait nuire aux intérêts d’autres bénéficiaires de la succession
1° Restrictions découlant de la volonté du défunt

EX:
- les interdictions diverses qui peuvent être imposées dans des dispositions de dernière volonté
- scission de la propriété de certains biens qu’il lègue, un légataire n’obtenant par exemple que le seul usufruit
- legs sous condition résolutoire
- legs avec charge
- legs graduel
- mécanisme de gestion temporaire

2° Restrictions découlant de la loi successorale

EX: - ’existence de droits réservataires dont bénéficient certains héritiers (Pflichtteil) → Le certificat doit faire état de la nature réservataire des droits dont bénéficient certains héritiers

→ Lorsque les héritiers concernés ont pris position sur les droits dont ils bénéficient, ceci peut être renseigné dans le certificat

→ SI les héritiers n’ont pas pris position, elle délivrera le certificat en faisant état de l’influence possible de l’exercice par les héritiers réservataires de leurs droits (réductibilité)

- legs per damnationem : hésitation existe

Régime matrimonial et les conventions matrimoniales
Selon l’article 68, pt h, le certificat doit comporter
- les renseignements concernant un éventuel contrat de mariage conclu par le défunt.
- le contrat passé par le défunt dans le cadre d’une relation qui a des effets comparables au mariage.
- des informations concernant « le régime matrimonial ou un régime patrimonial équivalent ».
le Formulaire V énumère les régimes matrimoniaux les plus courants
l’autorité devra renseigner à la fois

- le régime pertinent
- et la loi applicable qui a permis de déterminer ce régime (L’Annexe III du Formulaire V)

l’autorité est invitée à indiquer si la loi applicable a été désignée sur base d’un choix de loi

- QUESTION: faut-il renseigner dans le certificat une éventuelle créance alimentaire que pourrait faire valoir le conjoint survivant à l’égard de la succession?

EX:droit portugais
ABSENCE D’HARMONISATION DU RATTACHEMENT POUR LES EPOUX MARIES AVANT le 29 janvier 2019
L’autorité qui délivre le certificat renseignera les éléments dont elle dispose sur la base de ses propres règles de droit international privé
→ Cette indication ne pourra dès lors bénéficier de la présomption de véracité prévue par l’article 69 paragraphe 2
Modifier

Ils ont conclu un contrat de mariage instaurant entre eux une communauté universelle
(Le contrat comprend une attribution de la communauté universelle)
- le notaire français : retiendra l’application du droit français et renseignera l’attribution de la communauté au conjoint survivant

Autorités allemandes:ce couple est marié sous l’empire du droit allemand, puisque les deux époux possèdent la nationalité allemande → valable?

Il en ira néanmoins autrement si l’on retient que la clause d’attribution intégrale constitue un pacte successoral au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b, pacte qui serait détachable du reste de la convention entre époux.

Pouvoirs de l’exécuteur testamentaire ou de l’administrateur
Aux termes de l’article 68, point o, le certificat renseigne « les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire et/ou de l’administrateur de la succession et les restrictions portant sur ces pouvoirs en vertu de la loi applicable à la succession ou en vertu de la disposition à cause de mort »
→ permettre aux tiers d’évaluer les compétences de l’exécuteur ou de l’administrateur et le crédit à accorder à leurs actes

A DEFAUT la protection accordée par l’article 69 aux tiers agissant sur base du Certificat jouera

Art. 3. Certificat successoral européen – Effets du certificat

Article 69. Effets du certificat

Le certificat produit ses effets dans tous les États membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.

Le certificat est présumé attester fidèlement l’existence d’éléments qui ont été établis en vertu de la loi applicable à la succession ou en vertu de toute autre loi applicable à des éléments spécifiques.
La personne désignée dans le certificat comme étant l’héritier, le légataire, l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur de la succession est réputée avoir la qualité mentionnée dans ledit certificat et/ou les droits ou les pouvoirs énoncés dans ledit certificat sans que soient attachées à ces droits ou à ces pouvoirs d’autres conditions et/ou restrictions que celles qui sont énoncées dans le certificat.

Toute personne qui, agissant sur la base des informations certifiées dans un certificat, effectue des paiements ou remet des biens à une personne désignée dans le certificat comme étant habilitée à accepter des paiements ou des biens est réputée avoir conclu une transaction avec une personne ayant le pouvoir d’accepter des paiements ou des biens, sauf si elle sait que le contenu du certificat ne correspond pas à la réalité ou si elle l’ignore en raison d’une négligence grave.

Lorsqu’une personne désignée dans le certificat comme étant habilitée à disposer de biens successoraux dispose de ces biens en faveur d’une autre personne, cette autre personne, si elle agit sur la base des informations certifiées dans le certificat, est réputée avoir conclu une transaction avec une personne ayant le pouvoir de disposer des biens concernés, sauf si elle sait que le contenu du certificat ne correspond pas à la réalité ou si elle l’ignore en raison d’une négligence grave.

Le certificat constitue un document valable pour l’inscription d’un bien successoral dans le registre pertinent d’un État membre sans préjudice de l’article 1er, paragraphe 2, points k) et l).

Modifier

La circulation du certificat
Le certificat bénéficie de la circulation de plein droit, sur un mode unique, défini par l’article 69.
Aucune procédure préalable
Les effets postulés par le certificat sont, immédiatement et sans autre formalité, valables à la fois
dans l’État d’origine
dans tous les autres États membres liés par le Règlement
Immédiateté temporelle
Absence de contrôle
Le Règlement n’organise pas de contrôle du certificat par les autorités de l’État membre où il est utilisé

Modifier

Certificat successoral européen Acte authentique étranger

Il n’est pas permis à l’autorité d’un État membre de refuser le certificat délivré dans un autre État membre en invoquant l’ordre public
//
la compétence de l’autorité émettrice du certificat ne peut faire l’objet d’une vérification dans l’Etat d’accueil du certificat
on ne peut pas écarter les effets d’un certificat
lorsque celui-ci n’est pas conforme au formulaire prévu à l’article 67, paragraphe 1
lorsque l’autorité a fait application non pas des règles de conflits de lois retenues par le règlement, mais bien de règles prévues dans une convention bilatérale (priorité conférée par l’article 75)
L’article 59 dénie à ces actes toute force probante en cas de contrariété manifeste à l’ordre public de l’État membre requis

Acte d’hérédité national (Erbschein…)

Il restera sera soumis aux règles relatives à la reconnaissance et à l’exécution prévues par le Règlement qui permettent dans certaines circonstances de refuser d’accorder effet à une décision étrangère (cf. article 40).

NUANCES
le Règlement prévoit la possibilité d’exercer des voies de recours: elles doivent être exercées dans l’Etat d’origine du certificat
Lorsqu’une autorité d’un État membre estime qu’une copie certifiée conforme d’un certificat (délivrée sur la base de l’article 70) constitue un faux elle peut se mettre en relation avec l’autorité émettrice pour vérifier l’authenticité de la copie
Lorsqu’un certificat est émis par une autorité d’un État membre ayant effectivement fait application de la loi désignée par les règles de conflit contenues dans l’une des conventions bilatérales (art. 75), l’on peut se demander si le certificat bénéficie des effets prévus par l’article 69.
Il a été proposé que les autorités de l’État membre liées par la convention bilatérale refusent de délivrer un certificat européen lorsqu’elles doivent faire application des règles de conflit contenues dans cette convention
Les dispositions fiscales nationales peuvent imposer aux parties concernées par une succession de ne pas donner suite aux requêtes des héritiers s’il n’y a pas paiement des droits de succession (EX: en droit belge, articles 96 à 104 Code des droits de succession)
➔ on pourrait invoquer ces dispositions pour refuser de donner effet à un certificat
>< Le paiement des autres dettes devra être réglé selon les règles qui lui sont propres, conformément à la loi successorale

Les effets du certifica
Le certificat a un effet déclaratoire et non constitutif, dans la mesure où il n’est pas destiné à constituer une situation nouvelle
la demande et l’utilisation d’un certificat est neutre quant à l’option successorale
➔ Le certificat n’a pas d’impact sur les choix qui s’offrent éventuellement, selon la loi
L’article 69 accorde au certificat deux effets principaux
le certificat comme mode de preuve (effet probatoire)
Les questions couvertes par la force probante
Le certificat européen peut servir de mode de preuve pour les « éléments qui ont été établis en vertu de la loi applicable à la succession ou en vertu de toute autre loi applicable à des éléments spécifiques » :
Modifier

Questions successorales
régies par la loi succ déterminée par
le Règlement
ou une cvention bilatérale
1 la question de savoir qui sont les héritiers du défunt ou les autres bénéficiaires de la succession (légataires).
la détermination des droits auxquels ces personnes peuvent prétendre
l’attribution d’un bien déterminé ou de plusieurs biens déterminés faisant partie de la succession à l’héritier/aux héritiers ou, selon le cas, au(x) légataire(s) mentionné(s) dans le certificat ;
les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire ou de l’administrateur de la succession mentionné dans le certificat (voy. art. 63, par. 2)

Eléments établis « en vertu de toute autre loi applicable à des éléments spécifiques »
= des questions liées directement à la succession, mais qui échappent à l’emprise de la loi successorale.
EX: la validité des dispositions à cause de mort, régie par les articles 24 à 27

CETTE PRESOMPTION NE COUVRE PAS:
« les éléments qui ne sont pas régis par le présent règlement comme la question
de l’affiliation ou
la question de l’appartenance d’un actif donné au défunt » (considérant 71).
l’état des personnes physiques
les relations de famille et les relations réputées avoir des effets comparables en vertu de la loi applicable »,
les régimes matrimoniaux ou autres régimes comparables (article 1er, paragraphe 2, points a et d).
les éléments de nature factuelle qui sont insusceptibles de faire l’objet d’un raisonnement conflictuel
EX:
la date de naissance des parties
la date de décès du défunt
EXCEPTION
Le certificat peut emporter
la preuve du décès du défunt
la preuve de l’ouverture de la succession.
La nature et force du certificat comme mode de preuve
Les effets de la présomption
Le certificat « devrait être présumé attester fidèlement l’existence d’éléments qui ont été établis en vertu de la loi applicable à la succession ou en vertu de toute autre loi applicable à des éléments spécifiques… » (consirant 71)
2 facettes:
Modifier

Effet positif L’héritier, le légataire ou toute autre personne à qui le certificat reconnaît certains droits, peut se prévaloir de sa qualité et des droits précisés dans le certificat sur la base de celui-ci (« Legitimationswirkung »)Le certificat opère un renversement de la charge de la preuve, au bénéfice de celui qui s’en prévaut

Effet négatif Il n’est pas permis de solliciter de l’héritier, du légataire, etc., un surcroît de preuve ou d’autres documents.La seule foi du certificat suffira pour faire valoir les droits que le certificat renseigne

Il suffit, pour bénéficier des effets qui s’attachent à la présomption de présenter une copie certifiée conforme
Le renversement de la présomption
divers moyens de remettre en cause le certificat
Un certificat peut faire l’objet
d’une voie de recours (article 72)
d’une demande de modification ou de retrait (article 71)
divers moyens de remettre en cause la réalité des renseignements contenus dans le certificat.
Il faudra engager une action au fond devant une juridiction d’un État membre, compétente sur la base des règles de compétence prévues aux articles 4 et suivants
EX: la loi que l’autorité qui a émis le certificat a retenue pour régir la succession
La présomption qu’introduit l’article 69 n’est pas irréfragable➔ Elle ne vaut que jusqu’à ce qu’usage ait été fait
d’une voie de recours (article 72)
d’une procédure visant à obtenir la modification ou le retrait du certificat (art. 71)
La remise en cause de la présomption de véracité ne pourra être effectuée que sur la base des éléments propres au Règlement.
L’article 72 (voie de recours) n’explicite pas les éléments à démontrer pour justifier un recours

Modifier

la contestation porte sur une question juridique la contestation porte sur un élément de fait qui a servi d’appui au raisonnement développé par l’autorité émettrice

c’est le raisonnement suivi par l’autorité qui a délivré lecertificat, dont il faudra éprouver la solidité On peut accepter que la preuve contraire peut être rapportée par toute voie de droit

La protection des tiers ayant agi sur la base du certificat
Le principe de la protection
L’article 69 vise à protéger le tiers qui contracte ou est en lien avec une personne désignée dans un certificat, à condition que le tiers agisse sur la base des informations contenues dans le certificat
2 hypothèses:
Tiers qui remet des biens à un héritier, un légataire, un exécuteur testamentaire ou un administrateur
EX:
banque
un tiers acquiert un bien à une personne désignée comme héritier ou légataire par le certificat
= Règle matérielle (européenne)
un tiers peut agir sur la base d’informations qui revêtent une apparence conforme
La protection du tiers consiste à réputer valable le paiement qu’il a effectué.
➔ Il ne pourra dès lors plus être exigé de lui qu’il paye une seconde fois
=
le transfert d’une somme d’argent
autres formes de paiement (EX: la cession d’une créance)
aucun détour ne doit être fait par une loi nationale pour apprécier le contenu de la protection
NUANCE: questions périphériques qui ne sont pas directement liées à la question de la protection du tiers
EX: un débiteur d’une succession effectue un paiement entre les mains d’un exécuteur testamentaire qui peut se prévaloir d’un certificat successoral le désignant
Modifier

Question couverte par l’art. 69 Le débiteur est-il libéré ou non?

Question non couverte par l’art. 69 Quelle dette a été éteinte par le paiement?
➔ Il faut se référer au droit applicable aux dettes

La protection conférée par l’article 69, paragraphe 3, ne confère pas une immunité absolue au tiers
qui a effectué un paiement
qui a remis un bien à une personne désignée dans un certificat
EX:la responsabilité du tiers peut être retenue s’il apparaît que la personne désignée par le certificat n’avait pas la capacité requise pour prendre possession des fonds ou du bien
cette question ne tombe pas sous le coup de la foi publique dont bénéficie le certificat
L’art 69, par. 3 n’exonère pas le tiers de l’obligation d’effectuer certaines recherches
EX: Un certificat pourrait avoir été délivré sans mentionner
les éventuels rapports
la réduction
les dettes dont les héritiers peuvent être redevables.
➔ Il appartient dès lors au détenteur de fonds de vérifier si la quote-part renseignée pour l’ayant droit qui s’en prévaut est encore susceptible d’être modifiée
Tiers en faveur duquel une personne désignée dans un certificat a disposé d’un bien successoral
Le tiers est dans ce cas « réputé avoir conclu une transaction avec une personne ayant le pouvoir de disposer des biens
N’EST PAS UN ACTE DE DISPOSITION:
l’acte qui possède une dimension contractuelle et ne fait naître que des rapports de créance entre personne
EX: la mise en location d’un bien
Rapport aux dispositions nationales relatives à la protection des tiers
Le système de protection retenu à l’article 69, paragraphe 4, se suffit à lui-même
➔ Il immunise le tiers contre toute critique portant sur le droit réel qu’il a acquis, dès lors que cette critique est fondée sur l’un des éléments repris dans le certificat
La circonstance que cet élément ne correspond pas à la vérité, ne peut être opposée au tiers bénéficiaire de la protection, du moins lorsqu’il est satisfait aux conditions de l’article 69, paragraphe 4.
NUANCE
L’article 69 ne prétend pas régir la « nature des droits réels » (article 1er, paragraphe 2, point k).
« [i]l n’appartient pas au présent règlement de déterminer si l’acquisition de ce bien par un tiers est effective ou non » (csdérant 71)
réserve la possibilité de remettre en cause l’opération dont le tiers a bénéficié sous d’autres angles que celui de l’habilitation de l’héritier ou du bénéficiaire à agir
EX:
le tiers acquéreur ne règle pas le prix de l’achat
le tiers acquéreur ne pouvait seul consentir à l’achat
> le régime matrimonial lui imposait de recueillir le consentement de son conjoint
questions liées au statut réel du bien concerné (inscription dans un registre foncier ou autre)
L’article 69, paragraphe 4, épuise
les seules questions liées à l’acquisition a non domino
et l’influence de la bonne ou mauvaise foi du tiers acquéreur.
Dans les deux hypothèses,
les mécanismes de protection ne s’appliquer qu’ aux « biens faisant partie de la masse successorale » (csd 71)
= biens meubles et immeubles
biens corporels et incorporels
titres et valeurs
créances
La croyance légitime qu’un bien fait effectivement partie de la masse successorale ne serait pas protégée
= QUESTION CONTROVERSEE
la protection s’applique aux actes à titre onéreux et aux actes à titre gratuit
la protection s’applique aux actes effectués à titre particulier et à titre universel (cession d’un ensemble de droits)
la protection est subordonnée à la connaissance dans le chef du tiers des informations contenues dans le certif
➔ même si le tiers n’a pas pu effectivement examiner une copie, à condition que l’héritier ou le bénéficiaire avec qui il a traité lui ait fait part du contenu du certificat
Limitation de la protection
Le tiers ne pourra bénéficier de la protection s’il a agi « de mauvaise foi »
= le tiers - savait que « le contenu du certificat ne correspond pas à la réalité
lorsque le tiers a été informé que l’autorité émettrice a retiré le certificat (article 71, paragraphe 3)
une autorité judiciaire a, à la suite de l’exercice d’une voie de recours, anéantiun certificat précédemment délivré (article 72)
il faut se placer au moment de l’acte litigieux - paiement, transfert de bien ou encore acte de disposition
Le texte vise a° une erreur portant sur les circonstances de fait
EX: le défunt a laissé des dispositions à cause de mort qui s’avèrent inexistantes
fruit d’un raisonnement juridique que ne partage pas l’autorité d’un autre État membre
Ex: le point litigieux qui met en jeu la protection du tiers, est influencé par une question non successorale, pour laquelle l’autorité qui a délivré le certificat, a fait application de ses propres règles de conflit, règles que ne partage pas l’autorité chargée de se prononcer sur la protection dont pourrait bénéficier le tiers Pour certains: lorsque se pose la question de la limitation de la protection dont bénéficie un tiers, toute autorité d’un État membre devra se prononcer en tenant compte des règles de conflits de loi en vigueur dans l’État membre qui a délivré le certificat

ppp3-11

En belgique
A l'étranger
En belgique

1 Recueil d'infos
2 Les biens
3 Autres infos
4 Passif de la succession
5 Des précisions et/ou questions

Le contrat de mariage a été reçu par
ANNEXER la copie du contrat de mariage
Le mariage a été célébré en Belgique
Oui
Non
ANNEXER LA COPIE DU CARNET DE MARIAGE
Le défunt a établi avec son conjoint sa première résidence habituelle commune en BELG
Oui
Non
La donation entre époux a été reçue par
ANNEXER la copie du contrat de mariage
Le défunt a rédigé un testament olographe
Oui
Non
ANNEXER LA COPIE DU TESTAMENT
Le défunt a rédigé un testament authentique ou international reçu par

1. BIENS IMMOBILIERS
Adresse
Adresse postale Adresse ligne 2 Ville État / Province / Région ZIP / Code postal Pays

Statut
Bien propre au defunt
Bien commun avec son conjoint
Bien en indivision avec des tiers
Ajouter un bien mobilier
2. Biens mobiliers
Actifs bancaires
Compte bancaire ouvert au près de
Numéro du compte (s’il vous est connu) : BE
Montant des avoirs (s’il vous est connu):
Ajouter un compte bancaire
Valeurs mobilières
Compte bancaire ouvert au près de
Détentation d'action dans une société belge
Évaluation des avoirs (si elle vous est connue)
Coffre bancaire
Coffre bancaire ouvert auprès de
Ajouter un compte bancaire
Sommes dues par des tiers
Montant dû par
Nom du débiteur:
Prénom Nom
Montant de la créance (s’il vous est connu)
Ajouter une créance

Donation dans les 3 ans précédant le décès
Nom du bénéficiaire (s’il vous est connu):
Prénom Nom
Montant de la donation:
Ajouter un bénéficiaire
Assurance(s)-vie souscrites par le défunt
Assurance souscrite auprès de
Montant bénéficiaire (s’il vous est connu):
Nom du bénéficiaire (s’il vous est connu):
Prénom Nom
Les primes ont été payées au moyen de
Fonds propres
Fonds communs
Ajouter un contrat d’assurance-vie
Autre(s) assurances souscrites par le
Assurance souscrite auprès de
Type d'assurance
Ajouter une assurance
Voitures/bateau/caravane
Marque :
Année de construction
Valeur d’après l’Argus
Avoirs successoraux provenant d’une succession de moins d’un an
Identité du défunt dont le décès a engendré la transmission des avoirs
Donation dans les 3 ans précédant le décès
ANNEXER UNE COPIE DE LA DONATION
Assurance(s)-vie souscrites par le défunt
ANNEXER UNE COPIE DU CONTRAT D’ASSURANCE-VIE
Autre(s) assurances souscrites par le
ANNEXER UNE COPIE du contrat d’assurances
Voitures/bateau/caravane
ANNEXER une copie du certificat d’immatriculation ou tout autre document probant
Avoirs successoraux provenant d’une succession de moins d’un an
ANNEXER UNE COPIE de la déclaration de succession étayant la transmission des avoirs au profit du défunts

Crédits bancaires
Crédit hypothécaire contracté auprès
Solde restant dû (si vous le connaissez):
Ajouter un crédit hypothécaire
Autres dettes
Dette contractée auprès de
Prénom Nom
Solde restant dû (si vous le connaissez):
Ajouter une autre dette
Crédits bancaires
ANNEXER UNE COPIE du contrat de crédit
Autres dettes
ANNEXER UNE COPIE du contrat de crédit
Factures relatives à des prestations antérieures au décès du défunt
ANNEXER UNE COPIE des factures de consommation d’eau, de gaz, d’électricité
ANNEXER UNE COPIE du décompte des charges de copropriété
ANNEXER UNE COPIE des factures de prestations médicales
Frais de funérailles, d’enterrement et d’incinération
NEXER UNE COPIE des factures relatives aux frais de funérailles, d’enterrement et d’incinération

JE SOUHAITE APPORTER LES PRÉCISIONS SUIVANTES / POSER LES QUESTIONS SUIVANTES
REQUÊTE URGENTE:
Je souhaite que le notaire entame instamment toute démarche aux fins d’apposer les scellés sur les biens meubles et immeubles dépendant de la succession.

A l'étranger

1 Recueil d
2 Les biens
3 Autres infos
4 Passif de la succession
5 Des précisions et/ou questions

Le contrat de mariage a été reçu par un notaire officiant en
ANNEXER la copie du contrat de mariage
Le mariage a été célébré en
ANNEXER LA COPIE DU CARNET DE MARIAGE
Le défunt a établi avec son conjoint sa première résidence habituelle commune en
Le défunt a rédigé un testament olographe
Oui
Non
ANNEXER LA COPIE DU TESTAMENT
Le défunt a rédigé un testament authentique ou international reçu par

1. BIENS IMMOBILIERS
Annexer le titre de propriété
Bien en indivision avec des tiers
Introduire coordonnées des tiers
Evaluation
Si elle existe, ANNEXER LA COPIE DU RAPPORT D’EVALUATION
Assurance incendie-mobilier
Si elle existe, ANNEXER LA COPIE DU CONTRAT D’ASSURANCES
AJOUTER UN BIEN IMMOBILIER
2. BIENS MOBILIERS
Actifs bancaires
Annexer un extrait de compte
Valeurs mobilières
Compte bancaire ouvert au près de
Annexer un rapport d'évaluation
Détention d’actions dans une société belge
ANNEXER UNE PREUVE DE DETENTION DU CAPITAL (extrait du livre des actionnaires…)
   Evaluation des avoirs (si elle vous est connue)
ANNEXER UN RAPPORT DÉVALUATION
Sommes dues par des tiers
ANNEXER UNE PREUVE DE LA CREANCE (contrat, reconnaissance de dette…)

Donation dans les 3 ans précédant le décès
Nom du bénéficiaire (s’il vous est connu):
Prénom Nom
Ajouter un bénéficiaire
Assurance(s)-vie souscrites par le défunt
Assurance souscrite auprès de
Montant bénéficiaire (s’il vous est connu):
Nom du bénéficiaire (s’il vous est connu):
Prénom Nom
Les primes ont été payées au moyen de
Fonds propres
Fonds communs
Ajouter un contrat d’assurance-vie
Autre(s) assurances souscrites
Assurance souscrite auprès de
Type d’assurance
Ajouter une assurance
Avoirs successoraux provenant d’une succession de moins d’un an
Identité du défunt dont le décès a engendré la transmission des avoirs
Donation dans les 3 ans précédant le décès
ANNEXER UNE COPIE DE LA DONATION
Assurance(s)-vie souscrites par le défunt
ANNEXER UNE COPIE DU CONTRAT D’ASSURANCE-VIE
Autre(s) assurances souscrites
ANNEXER UNE COPIE du contrat d’assurances
Avoirs successoraux provenant d’une succession de moins d’un an
ANNEXER UNE COPIE de la déclaration de succession étayant la transmission des avoirs au profit du défunts

Crédits bancaires
Crédit hypothécaire contracté auprès
Solde restant dû (si vous le connaissez):
Ajouter un crédit hypothécaire
Banque + Solde restant dû (si vous le connaissez)
Autres dettes
Dette contractée auprès de
Prénom du créancier Nom du créancier
Solde restant dû (si vous le connaissez):
Ajouter une autre dette
Crédits bancaires
ANNEXER UNE COPIE du contrat de crédit
Autres dettes
ANNEXER UNE COPIE du contrat de crédit

JE SOUHAITE APPORTER LES PRÉCISIONS SUIVANTES / POSER LES QUESTIONS SUIVANTES
REQUÊTE URGENTE
Je souhaite que le notaire entame instamment toute démarche aux fins d’apposer les scellés sur les biens meubles et immeubles dépendant de la succession.